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Publications de Me Anthony Bem


Retrouvez ci-dessous toutes les dernieres publications juridiques de mon blog sur legavox.fr


Quelles sont les conditions et formalités légales à respecter afin de procéder à la transformation d’une société à responsabilité limitée en une société par action simplifiée ?


Quelle réponse apportée à la manipulation de l'information à l'épreuve de l'internet ?


Une loi applicable au 1er janvier 2018 fixe une nouvelle réglementation des sites moteurs de recherches et plateforme en ligne.


Le client d’une banque peut-il obtenir le remboursement des sommes détournées grâce à ses données bancaires ?


Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ? (Cour d’appel de Poitiers, 7 novembre 2017)


La caution peut-elle obtenir des dommages et intérêts en cas de non-respect de l’obligation de mise en garde par la banque ? (Condamnation de la Caisse d’Epargne par Cour d’appel d’Angers le 7 novembre 2017)


La caution peut-elle obtenir des dommages et intérêts en cas de non-respect de l’obligation de mise en garde par la banque ? (Condamnation de la Caisse d’Epargne par la Cour d’appel de Grenoble le 19 octobre 2017)


La procédure devant le Tribunal de Grande Instance est dite écrite, ce qui suppose le respect d’un timing et d’un formalisme légale dont le juge assure la police.


Les sites de vente en ligne peuvent-ils librement vendre des produits soumis à une distribution sélective ou exclusive ?


L’agent immobilier peut-il engager sa responsabilité en cas de non-respect de son obligation de vérification de la situation économique et financière du locataire ?


L’assureur a-t-il le droit de procéder à la résiliation anticipée du contrat d’assurance pour non-paiement de la prime d’assurance par l’assuré ?


Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?


L’occupation gratuite d’un immeuble par un héritier du défunt avant sa mort constitue-t-elle un avantage qui peut être pris en compte dans le cadre du règlement de la succession ?


L’assureur qui modifie unilatéralement une clause d’un contrat d’assurance-vie doit-il indemniser le souscripteur ?


L’huissier peut-il engager sa responsabilité lorsqu’il ne respecte pas les conditions prévues pour l’exécution d’un titre exécutoire ou de recouvrement de créance ?


L'architecte bénéficie-t-il d'une protection par la propriété intellectuelle sur son œuvre architecturale ?


Une personne étrangère travaillant en France bénéficie-t-elle d’un régime fiscal avantageux par rapport à un citoyen français ?


Le banquier doit-il en toutes circonstances accepter et encaisser les chèques qui lui sont remis à l'encaissement ?


Le 3 août 2017, le Premier Ministre a pris un Décret tendant au renforcement de la répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire.


Quel est le sort des donations au moment du règlement de la succession du donateur ?




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