27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tél : 01.40.26.25.01
Fax : 01.42.61.59.26
Email : abem@cabinetbem.com

Nos honoraires

 

Le cabinet fixe, dans la plus parfaite transparence, ses honoraires en fonction des diligences effectuées pour le client et après accord avec celui-ci, conformément aux règles déontologiques de la profession d’Avocat.

 

Le cabinet conseillera le client, en fonction de son dossier, sur la forme d'honoraires la plus avantageuse pour lui.

Dès le premier rendez-vous et après s'être entretenu du dossier, le cabinet proposera au client un choix entre plusieurs formes de facturation :

 

  • 1) l'honoraire au temps passé  ;
  • 2) l'honoraire forfaitaire ;
  • 3) l'honoraire dit « de résultat ».
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1) En principe, les honoraires de l'avocat sont calculés par application d'un taux horaire au nombre d'heures consacrées à l'affaire (montant de l'honoraire = taux horaire x heures passées). A l'achèvement de sa mission, l'avocat adresse au client un décompte définitif mentionnant le montant total de l'honoraire dû en raison du temps passé, les émoluments et débours, le montant des provisions déjà perçues et, éventuellement, le solde restant dû.

 

2) Pour les affaires dans lesquelles l'avocat est à même de prévoir le temps qu'il devra y consacrer, sa prestation peut être rémunérée au forfait. Dans ce cas, les honoraires sont réglés intégralement avant la fin de la mission de l'avocat (avant l'audience des plaidoiries en matière contentieuse).

 

3) L'honoraire dit "de résultat" est dû seulement dans le cas où le client et l'avocat en sont convenus par écrit, notamment par la signature de l'une des conventions de mission et d'honoraires qui sont proposées par le cabinet suivant les recommandation de l'Ordre des avocats de Paris. L'article 10 de la loi du 10 juillet 1971 énonce que "toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu." L'honoraire de résultat est donc un complément de rémunération qui s'ajoute à l'honoraire au temps passé ou à l'honoraire forfaitaire. Il est payable dès que le résultat est définitivement acquis. L'honoraire de résultat se calcule sur le gain, l'économie ou l'avantage procuré au client.

 

 

Conformément à la loi n° 92-4442 du 31 décembre 1992, les honoraires sont payables comptant à réception. Toute somme non payée dans le délai de trente jours porte intérêt à un taux égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de l'émission de la facture.

 

Les honoraires sont assujettis à la TVA dont le taux actuellement en vigueur est de 19,60 %.

 

Les frais

 

Les honoraires sont à distinguer des frais, débours et émoluments.

 

 

Les frais engagés par l'avocat dans l'accomplissement de sa mission (frais de déplacement, documentation, correspondance, photocopie, téléphone...) sont généralement inclus dans les honoraires dus par le client, conformément à l'article 266-1 du Code général des impôts.

 

Les débours sont des dépenses obligées que l'avocat engage au nom et pour le compte de son client en vertu de son mandat. Il s'agit pour l'essentiel des frais de procédure (timbres fiscaux, droits d'enregistrement...), droits de plaidoirie, frais de publicité légale, frais de greffe...

 

Les émoluments correspondent à la rémunération tarifiée de certains services et prestations de professionnels du droit que le cabinet devra solliciter dans certains cas (huissiers, notaires, avoués...).

 

 

 

Le remboursement ou l'indemnisation de vos honoraires par votre adversaire

 

 A l'issue d'un contentieux judiciaire, la juridiction qui statue sur votre affaire peut décider de condamner la partie adverse à rembourser vos frais et à vous indemniser pour les honoraires d'avocat payés pour les besoins de la procédure. En matière civile, cette indemnisation est prévue par l'article 700 du Code de procédure civile et en matière pénale, par l'article 475-1 du code de procédure pénale.

 

Les assurances de protection juridique

 

Par ailleurs, certaines compagnies d'assurance proposent une protection juridique. Il n'en demeure pas moins que la loi impose que l'assuré conserve la liberté de choisir son avocat. Par conséquent, vous êtes parfaitement fondé à imposer à votre assureur le cabinet de votre choix pour vous défendre. Les honoraires du cabinet seront alors, en tout ou partie, pris en charge par votre assureur.

 

 

Enfin, le cabinet s’engage à ce que :

 

  • Aucun honoraire ne soit facturé sans accord exprès du client
  • Aucun frais d’ouverture du dossier ne soit facturé
  • Les diligences réalisées soient détaillées et communiquées
  • Des modalités de paiement échelonné soient envisageables
  • Les appels téléphoniques, les courriers et les emails du client fassent l’objet d’une réponse systématique et rapide

 



Cabinet Bem
Avocats à la Cour d'appel de Paris
Les avocats composant le cabinet ont tous acquis une formation de qualité et disposent d’une solide expérience en contentieux leur permettant d’assurer une prestation de conseil à haute valeur ajoutée et une représentation en justice de qualité.