L’adultère : définition et sanctions
La notion juridique de l’adultère et ses sanctions évoluent selon les mœurs et les époques. La définition de l’adultère et de ses conséquences dans le cadre d’une procédure de divorce sont largement méconnus. Cet article a donc vocation à préciser ce que juridiquement signifie la notion d’adultère et les effets qui y sont entachés à […]
Le délit pénal de violation de domicile : conditions et sanctions
Quelles sont les conditions et les sanctions pénales de la violation du domicile ? Le droit de propriété ainsi que le droit au respect de la vie privée constituent des principes à valeurs constitutionnelles. Plusieurs droits découlent de ces principes dont celui de la protection du domicile. Dans le but de protéger le domicile, le […]
La procédure d’aménagement ou d’effacement des dettes par la commission de surendettement
La commission de surendettement : une originalité franco-française La procédure de surendettement permet à des personnes ayant des difficultés financières d’obtenir le rééchelonnement, voire l’effacement partiel ou total de leur dette. Ainsi, toute personne de bonne foi qui est dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes peut déposer un dossier de […]
Conséquences du dépassement du délai de réitération d’une promesse de vente d’un bien immobilier
Le 3 avril 2013, la Cour de cassation a jugé qu’une promesse de vente d’un immeuble n’était pas caduque malgré le dépassement du délai de réitération de la vente, car la date d’expiration de ce délai ou de sa prorogation n’était pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de […]
Les principales obligations du bailleur d’un local commercial envers son locataire preneur à bail
La charge des obligations d’entretien, de réparation, de garantie des locaux commerciaux sont loin d’être neutre financièrement. Bien que celle-ci soit fixé par la loi, il est possible aux parties d’en convenir différemment aux termes du contrat de bail. Le bailleur d’un local commercial est tenu envers son locataire de : – Mettre le local loué […]
Le délai de prescription de l’exécution des décisions de justice, jugements et arrêts
L’exécution des décisions de justice, jugements et arrêts est-elle soumise à un délai de prescription ? Le terme de prescription provient étymologiquement du latin « praescribo » qui signifie mettre en avant, ou encore du substantif « praescriptio » qui signifie une exception, un moyen déclinatoire. La prescription est juridiquement l’effet du temps qui passe sur un droit ou une […]
Les atteintes à l’intimité de la vie privée sanctionnées par le code pénal
Si l’article 9 du code civil sanctionne de manière générale la violation du droit au respect de la vie privée par voie de presse ou sur internet, le code pénal prévoit une série de dispositions spéciales relatives aux atteintes à l’intimité de la vie privée. Le droit au respect de la vie privée est le […]
Le droit au respect de la vie privée : définition, conditions et sanctions
Quelles sont les règles juridiques relatives à la protection de la vie privée ? Chacun de nous a le droit de garder secrète l’intimité de son existence, afin de ne pas être livré en pâture à la curiosité publique. Personne ne peut donc s’immiscer dans ce domaine contre le gré de l’intéressé. Cette liberté a […]
Les conditions et les sanctions du délit pénal d’escroquerie
L’article 313-1 du code pénal définit le délit d’escroquerie comme : « Le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un […]
Sanction du non respect du délai légal de signification pour notifier un jugement
Outre son rôle d’information, la notification du jugement à l’égard des parties au procès est essentielle en ce qu’elle conditionne d’une part, la possibilité de faire exécuter le jugement et, d’autre part, le point de départ du délai de recours en appel. La procédure d’exécution des décisions de justice est strictement encadrée par le code […]
