Nullité de la clause d’exclusion d’un contrat d’assurance relative au mal de dos en raison de son imprécision
Une clause d’exclusion d’un contrat d’assurance imprécise peut-elle être valablement opposée à un assuré par sa compagnie d’assurance ? Les contrats d’assurance-crédit permettent aux assurés de se protéger contre certains événements susceptibles d’affecter leur capacité à respecter leur engagement de remboursement des échéances de prêts. Or, en pratique, les compagnies d’assurance tentent de s’exonérer de […]
Sanction des fautes de gestion des dirigeants à payer le passif de la société en liquidation
Sous quelles conditions le dirigeant de société peut-il être condamné à payer le passif de la société en liquidation ? Le 27 septembre 2016, la cour de cassation a jugé que la condamnation d’un dirigeant au paiement du passif de la société pour fautes de gestion suppose l’accumulation de fautes et l’aggravation du déficit. (Cour […]
Condamnation de l’auteur de faux avis sur Google pour actes de dénigrement et à indemniser la victime des préjudices subis
Comment les entreprises et professionnels victimes de faux avis sur Google peuvent-ils en obtenir la suppression et la condamnation de l’auteur pour actes de dénigrement à les indemniser de leurs préjudices subis ? Toutes les entreprises et les professionnels disposent aujourd’hui de pages ou fiches Google my business les concernant. Ces pages Google my business permettent de référencer en […]
Rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur en cas de non-paiement d’un seul mois de salaire et droit à indemnisation du salarié
Un salarié peut-il mettre fin à son contrat de travail après un retard de quelques jours pour être payé de son salaire et obtenir des indemnités comme celles d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse de la part de son employeur ? Les temps sont difficiles financièrement pour certains employés mais ils vont aussi le […]
Condamnation de Google à supprimer une fiche professionnelle d’une dentiste pour violation du droit des données à caractère personnel
Un professionnel a-t-il le droit d’obtenir de Google la suppression des données de sa fiche professionnelle de Google ou de sa fiche elle-même ? Le 15 septembre 2022, le Tribunal judiciaire de Chambéry, a condamné Google à supprimer les données d’une fiche professionnelle de Google concernant une dentiste, pour violation du droit des données à […]
Droit des fabricants de produits d’augmenter leurs prix à la suite de l’augmentation de celui des matières premières
Les fabricants de produits ont-ils le droit d’augmenter unilatéralement leurs prix suite à celui des matières premières ? Le prix des matières premières agricoles et industrielles ont augmenté à cause notamment de l’augmentation du prix de l’énergie et du coût du transport. Ainsi, de nombreux fabricants et fournisseurs utilisent le contexte macro-économique pour augmenter le prix […]
Défaut de droit du gérant de vendre et d’acheter un immeuble pour une SCI sans précision de l’objet social
La vente ou l’achat d’un immeuble par une SCI peut-il être contraire à son objet social ? Il est important de bien rédiger les statuts d’une société dont son objet social. En effet, si le gérant de la société procède à un acte qui va à l’encontre de l’objet social de la société, cet acte […]
Absence de l’autorité de la chose jugée d’une décision de justice en cas de survenance d’événements postérieurs modifiant la situation précédemment jugée
Peut-on faire annuler la significations des actes des commissaires de justice quand l’acte n’a pas été remis à personne et dont l’adresse de domicile est confirmée par le voisinage, en l’absence d’autres diligences ? Le 19 mars 2020, la Cour de cassation juge que la seule confirmation au commissaire de justice du domicile du destinataire […]
Absence de l’autorité de la chose jugée d’une décision de justice en cas de survenance d’événements postérieurs modifiant la situation précédemment jugée
L’autorité de la chose jugée d’une décision de justice peut-elle être remise en cause lorsque des événements postérieurs viennent modifier la situation reconnue antérieurement en justice ? L’autorité de la chose jugée désigne l’autorité octroyée automatiquement à un jugement dès le moment où il a été rendu, indépendamment de la possibilité d’exercer des recours. En vertu de […]
L’obligation d’information des emprunteurs par les banques sur les garanties de remboursement d’un crédit, telles que celle de la BPI
Les banques peuvent-elles être sanctionnées à défaut d’avoir respecté leur obligation d’information de leurs clients emprunteurs sur les garanties de remboursement d’un crédit, telles que celle de la BPI ? Dans le cadre des prêts professionnels, les banques sécurisent souvent le remboursement des crédits qu’elles octroient à leurs clients ; en sollicitant une garantie supplémentaire de […]
Extension de la responsabilité pénale des sociétés absorbées aux sociétés absorbantes en cas de fusion-absorption
La responsabilité pénale des sociétés disparait-elle à la suite d’une fusion-absorption ? En droit pénal, il existe un principe essentiel selon lequel « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait » (article 121-1 du code pénal). Toutefois, ce principe connaît une application particulière lorsqu’il s’agit des personnes morales et notamment des sociétés. En effet, en […]
Le management qui créé une situation de souffrance au travail d’un salarié constitue une faute grave et justifie le licenciement de son auteur
Le management qui génère de la souffrance au travail constitue-t-il une faute grave justifiant le licenciement de son auteur, malgré le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité du salarié victime de harcèlement ? Le 6 mai 2025, la Cour de cassation a jugé que le management toxique d’un salarié qui cause une situation […]
Responsabilité des banques en cas d’escroquerie de leurs clients suite à des transferts d’argents réalisés par ces derniers
Les banques engagent-elles leur responsabilité en cas d’escroqueries commises envers leurs clients suite à des transferts d’argents réalisés par ces derniers ? Le 22 novembre 2023, la Cour d’appel de Riom a jugé que la banque manque à son obligation de vigilance en cas d’opérations bancaires suspectes de leurs clients et engage sa responsabilité, même […]
L’obligation du bailleur de permettre au locataire la jouissance paisible d’un logement ou local donné à bail
Un bailleur peut-il échapper à son obligation de garantir la jouissance paisible des locaux loués à son locataire si les désordres sont dus aux parties communes en copropriété ? Le 19 juin 2025, la Cour de cassation a jugé que le bailleur d’un local commercial ou d’un logement doit intervenir concrètement pour garantir à son locataire […]
Le droit à indemnisation du salarié soumis à une clause de non-concurrence nulle car non rémunérée
Une clause de non-concurrence nulle d’un contrat de travail ouvre-t-elle droit à indemnisation pour le salarié ? Pour mémoire, la jurisprudence a coutume de juger qu’une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est : – indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, – elle est limitée dans le temps, – elle […]
Diffamation d’une société pour atteinte à son honneur et sa réputation par des propos dénigrants
Les propos décrivant les produits d’une société comme nocifs et dangereux constituent-ils une diffamation ou un dénigrement ? Le 8 avril 2014, la Cour de cassation a jugé que les propos qui sous-tendent qu’une société aurait sciemment distribué des produits dangereux pour la santé serait responsable de maladies, d’empoisonnement et d’assassinat portent atteinte à l’honneur […]
Révocation du co-gérant de société responsable de faute de gestion ou d’abus de biens sociaux
Dans quelles conditions le gérant d’une société peut-il être révoqué par décision des associés ou par décision de justice ? La cessation des fonctions du gérant de société peut intervenir dans plusieurs cas : décès du gérant, démission, arrivée du terme de son mandat, condamnation à une peine entraînant une interdiction de gérer, faillite personnelle, etc… […]
Caution bancaire : effets et vices du cautionnement personnel et solidaire des dirigeants de société
Le cautionnement souscrit par un dirigeant en garantie des dettes de la société qu’il dirige entraîne des risques mais comprend de nombreux vices. La pratique du cautionnement, qui consiste pour une personne à s’engager à garantir le remboursement de la dette d’un débiteur principal en cas de carence de sa part, est particulièrement répandue dans […]
Solution au conflit entre associés: l’exclusion d’un associé en vue de la continuation de la société
Selon une jurisprudence constante de la cour de cassation, il n’est pas possible d’évincer un associé de la société contre son gré. (Cass. Com., 12 mars 1996, n°93-17813) Ainsi, en l’absence de texte ou de clause statutaire, les associés et le juge ne peuvent pas prononcer l’exclusion d’un associé. Cependant, le droit de l’associé à […]
Disproportion et nullité du cautionnement du gérant malgré l’espoir de bénéfices de sa société
En l’espèce, une société a acquis un fonds de commerce financé en partie par un prêt de la Banque Populaire dont le gérant s’est rendu caution. La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque, après avoir déclaré sa créance, a assigné la caution en exécution de son engagement. La caution s’est […]
La demande de restitution des outils de travail d’un salarié caractérise un licenciement verbal
Le 11 juin 2025, la Cour de cassation a jugé que le retrait des outils de travail d’un salarié en arrêt de travail peut caractériser une volonté claire et définitive de rompre le contrat de travail de la part de l’employeur et suppose donc qu’il respecte obligatoirement la procédure légale de licenciement (Cour de cassation, chambre […]
L’interposition d’une personne morale de droit étranger susceptible de constituer un abus des biens sociaux aggravé contre le dirigeant
Le code de commerce sanctionne pénalement les abus de biens sociaux des dirigeants et gérants de société. Le cas échéant, la peine est de 5 ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende. L’abus de biens sociaux est défini comme le fait de faire, de mauvaise foi, un usage contraire à l’intérêt de la société des […]
La diffusion d’un message sexiste en milieu professionnel constitutive d’une faute grave justifiant le licenciement du salarié
Un salarié peut-il être licencié pour faute grave pour avoir publié un message sexiste dans un groupe WhatsApp professionnel ? L’affaire jugée le 19 septembre 2025 par Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle que les réseaux sociaux ou groupes de discussions peuvent être des sources de contentieux importants pour les salariés. En effet, même lorsque ces groupes […]
Annulation de cautionnements de dirigeant de société envers la banque BNP en raison de la disproportion par rapport aux patrimoines et revenus des cautions
Les dirigeants de sociétés sont presque toujours caution, c’est-à-dire personnellement garants envers les banques et établissements de crédit, pour garantir le remboursement des crédits pris par leur entreprise, quand ce n’est pas un ou plusieurs membres de leur entourage ou de leur famille qui se portent caution aussi. Ces engagements sont mis à exécution par […]
Nullité de la vente d’un véhicule d’occasion suite à la réticence dolosive du vendeur qui dissimule une information déterminante
Quid du vendeur qui dissimule une information déterminante au détriment de l’acheteur lors de la vente d’un véhicule d’occasion ? La vente de véhicule d’occasion obéit aux règles de droit commun des contrats. En effet, dans le droit commun des contrats, un contrat n’est valable que s’il est légalement formé (article 1128 Code civil). Concrètement, […]
Droit d’action des associés de société contre le gérant auteur de fautes gestion, même en cas de quitus donné à ce dernier par l’assemblée générale des associés
Le quitus de gestion délivré par une assemblée d’associés permet-il de libérer le gérant des éventuelles fautes commises lors de sa gestion de la société ? Les comptes d’une entreprise sont réalisés au terme de l’exercice social aussi appelé exercice comptable. L’exercice social permet donc de déterminer le résultat d’une entreprise sur une période donnée, […]
Saisie immobilière : Obligation du juge de l’exécution de vérifier et fixer le montant de la dette du débiteur
En cas de procédure de saisie immobilière, le juge de l’exécution est-il obligatoirement tenu de vérifier et fixer le montant de la créance du créancier poursuivant ? Le 11 mai 2017, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel, en cas de procédure de saisie immobilière, le juge de l’exécution doit obligatoirement vérifier et fixer […]
La procédure de vérification de créances par le juge dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers
Quel est le déroulement et l’intérêt de la procédure de vérification des créances par le juge dans le cadre de la procédure de surendettement d’un particulier ? La procédure de surendettement des particuliers est à l’initiative du débiteur qui doit déposer un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement des particuliers de son […]
Contestation d’une créance d’une société de recouvrement dans le cadre de la procédure de surendettement pour défaut de signification de la cession de créance au débiteur
Le défaut de signification d’un acte de cession de créance permet-il au débiteur de contester la dette, dans le cadre d’une procédure de surendettement, contre une société de recouvrement qui a racheté la créance de la banque ? Il convient tout d’abord de souligner qu’il est extrêmement fréquent que les banques ne gèrent pas en […]
La saisie de comptes bancaires d’un débiteur par un créancier à titre conservatoire
Un créancier peut-il faire pratiquer la saisie des comptes bancaires de son débiteur à titre conservatoire ? La saisie conservatoire est une mesure d’exécution à caractère provisoire. En effet, elle permet aux créanciers de faire faire pratiquer par un huissier de justice à la saisie des biens mobiliers de son débiteur (meubles, bijoux, tableaux, sommes d’argent […]
Nullité de l’assignation en justice délivrée par un huissier à l’ancienne adresse du domicile du défendeur
L’assignation qui n’a pas été signifiée à la personne ou au domicile des défendeurs est-elle valable si le demandeur a volontairement omis de communiquer à l’huissier les renseignements qui lui auraient permis de la signifier ? Un procès est un combat où tous les coups bas ne valent pas. Pour mémoire, la loi prévoit que […]
Définition de la blockchain et naissance de nouveaux types d’actifs juridiques : les actifs numériques ou tokens
Qu’est ce qu’une blockchain ? Quels sont les nouveaux types d’actifs numériques ? La blockchain est la technologie de stockage et de transmission de données qui se réalise au sein d’un registre informatique structuré sous forme de blocs liés les uns aux autres que l’on appelle « chaîne de blocs ». La chaîne de blocs permet de réaliser des […]
La règlementation financière relative à la blockchain et aux actifs numériques
La France a été l’un des premiers pays à mettre en place un cadre juridique dédié aux technologies blockchain et à leurs applications en matière financière. Dans un premier temps, l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé a été autorisée, par une ordonnance du 28 avril 2016 pour le transfert de mini bons. Les mini bons sont des titres de créance […]
Fiducie : les devoirs et la responsabilité du fiduciaire dans la gestion de la fiducie
Quels sont les devoirs du fiduciaire dans le cadre de la gestion d’une fiducie ? L’article 2011 du code civil définit la fiducie comme l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires […]
Les pouvoirs du fiduciaire dans la gestion de la fiducie
Quels sont les pouvoirs du fiduciaire dans le cadre de la gestion d’une fiducie ? L’article 2011 du code civil définit la fiducie comme l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou […]
Fiducie : le formalisme et les formalités légales obligatoires
Quelles sont les formalités légales obligatoires à une déclaration de fiducie afin de garantir sa validité ? L’article 2011 du code civil définit la fiducie comme l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à […]
Fiducie : capacité et compétence des avocats à exercer les fonctions de fiduciaire
Les avocats peuvent-ils exercer les fonctions de fiduciaire ? L’article 2011 du code civil définit la fiducie comme l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur […]
Rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur en cas de non-paiement d’un seul mois de salaire et droit à indemnisation du salarié
Un salarié peut-il mettre fin à son contrat de travail après un retard de quelques jours pour être payé de son salaire et obtenir des indemnités comme celles d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse de la part de son employeur ? Les temps sont difficiles financièrement pour certains employés mais ils vont aussi le […]
La responsabilité juridique du bailleur en cas de non-renouvellement du contrat de bail commercial
Dans quels cas le bailleur est-il tenu de payer une indemnité d’éviction au locataire évincé d’un fonds de commerce ? La responsabilité juridique du bailleur en cas de non-renouvellement du contrat de bail commercial. Dans quels cas le bailleur est-il tenu de payer une indemnité d’éviction au locataire évincé d’un fonds de commerce ? Le bail […]
La sanction de la violation de l’obligation d’information des prestataires de services d’investissement envers leurs clients
Comment est sanctionnée la violation de l’obligation d’information des prestataires de services d’investissement envers leurs clients ? Les directives européennes sur les marchés d’instruments financiers, dites « directives MIF I et MIF II », ont permis, grâce à leur transposition en droit interne par le législateur aux articles L. 533-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, le […]
Extension de la responsabilité pénale des sociétés absorbées aux sociétés absorbantes en cas de fusion-absorption
La responsabilité pénale des sociétés disparait-elle à la suite d’une fusion-absorption ? En droit pénal, il existe un principe essentiel selon lequel « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait » (article 121-1 du code pénal). Toutefois, ce principe connaît une application particulière lorsqu’il s’agit des personnes morales et notamment des sociétés. En effet, en […]
Le droit, l’intérêt et la qualité à agir comme conditions de recevabilité des demandes en justice
L’action en justice est soumise au respect de conditions de procédure telles l’existence de droit, intérêt et qualité à agir comme conditions de recevabilité. Le code de procédure civile prévoit une condition préalable de validité à toute action judiciaire : la recevabilité de la demande en justice. Or, pour être recevable, toute action en justice […]
Les 21 moyens de défense de la caution poursuivie en paiement par la banque
Depuis plus de 17 ans le Cabinet Bem défend en justice des cautions poursuivies en paiement par les banques. Les cautions disposent d’au moins 21 moyens de défense pour faire annuler leur dette, en diminuer le montant et/ou se voir indemnisées. 1 – L’absence de communication par la banque d’un formulaire de renseignement complet sur la […]
Extension du délit d’abus de confiance au détournement de la clientèle d’une société
Le délit pénal d’abus de confiance s’applique-t-il aussi au détournement de la clientèle d’une société ? Le 22 mars 2017 la cour de cassation a jugé que le délit pénal d’abus de confiance s’applique aussi aux informations relatives à la clientèle d’une société détournées par un employé (Cass. Crim. 22 mars 2017, n° 15-85.929). En […]
Droit des fabricants de produits d’augmenter leurs prix suite à l’augmentation de celui des matières premières
Les fabricants de produits ont-ils le droit d’augmenter unilatéralement leurs prix suite à celui des matières premières ? Le prix des matières premières agricoles et industrielles ont augmenté à cause notamment de l’augmentation du prix de l’énergie et du coût du transport. Ainsi, de nombreux fabricants et fournisseurs utilisent le contexte macro-économique pour augmenter le prix […]
Rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur en cas de non-paiement d’un seul mois de salaire et droit à indemnisation du salarié
Un salarié peut-il mettre fin à son contrat de travail après un retard de quelques jours pour être payé de son salaire et obtenir des indemnités comme celles d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse de la part de son employeur ? Les temps sont difficiles financièrement pour certains employés mais ils vont aussi le […]