Nullité d’avals de billets à ordre consentis à une société en cas de non-respect par la banque de son obligation légale précontractuelle d’information envers l’avaliste
L’avaliste de billets à ordre, peut-il obtenir l’annulation de son aval en cas de non-respect par la banque de son obligation légale précontractuelle d’information ? La lettre de change ou la « traite » est un acte de commerce couramment utilisé dans le domaine des affaires. La lettre de change est un instrument de paiement ou de […]
La procédure d’aménagement ou d’effacement des dettes par la commission de surendettement
La commission de surendettement : une originalité franco-française La procédure de surendettement permet à des personnes ayant des difficultés financières d’obtenir le rééchelonnement, voire l’effacement partiel ou total de leur dette. Ainsi, toute personne de bonne foi qui est dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes peut déposer un dossier de […]
Les 21 moyens de défense de la caution poursuivie en paiement par la banque
Depuis plus de 17 ans le Cabinet Bem défend en justice des cautions poursuivies en paiement par les banques. Les cautions disposent d’au moins 21 moyens de défense pour faire annuler leur dette, en diminuer le montant et/ou se voir indemnisées. 1 – L’absence de communication par la banque d’un formulaire de renseignement complet sur la […]
Défense de la caution appelée en garantie de remboursement d’un prêt grâce à l’absence de déchéance du terme valablement prononcée par la banque ou le créancier poursuivant
La demande de remboursement d’un prêt à une caution est-elle conditionnée à ce que la banque ou le créancier prononce aussi la déchéance du terme de ce prêt envers la caution ? En principe, une banque ne peut pas demander le remboursement intégral et immédiat d’un prêt à un emprunteur avant le terme prévu contractuellement. […]
Nouvelle annulation de deux cautionnements de la banque Caisse d’Épargne en raison de leur disproportion par rapport au patrimoine et revenus de la caution
Une caution peut-elle utilement invoquer comme moyen de défense la disproportion de ses cautionnements par rapport à son patrimoine et ses revenus pour empêcher leur recouvrement par une banque ou un créancier professionnel ? Le 15 juin 2022, le cabinet Bem a de nouveau obtenu, au profit de l’un de ses clients, la condamnation de […]
Annulation des cautionnements pour dol à défaut d’information de la caution par la banque sur le fonctionnement de la garantie OSEO
La caution peut-elle faire annuler son cautionnement à défaut d’information par la banque sur le fonctionnement de la garantie OSEO ? OSEO est un organisme financier remplacé par la Banque Publique d’Investissement (ci-après BPI) depuis 2013 qui sont concrètement des associations de banques et de l’Etat dans un programme de soutien public aux entreprises. En […]
Obligation légale des banques de rembourser immédiatement leurs clients en cas d’opérations bancaires non consenties
Quelles sont les principales modifications apportées par le législateur en matière de fraude bancaire ? A défaut de sanctions contraignantes, les établissements bancaires n’exécutaient pas avec diligence leur obligation de remboursement immédiat de leur clients victimes de fraudes bancaires. Le 16 août 2022 a été votée une loi « portant mesures d’urgence pour la protection du […]
