Nouvelle annulation d’un cautionnement de la Banque Populaire pour disproportion (CA PARIS 23.01.2019)
Le cautionnement personnel d’un dirigeant de société peut-il être annulé en cas de disproportion par rapport à ses revenus et patrimoine ? Le cautionnement personnel d’un dirigeant de société peut-il être annulé en cas de disproportion par rapport à ses revenus et patrimoine ? Pour mémoire, en matière de cautionnement, le Code de la consommation […]
Bénéfice entre cautions solidaires des remises de dette accordées par une banque ou un créancier
Une remise de dette octroyée par un créancier à une seule des cautions solidaires peut-elle bénéficier aux autres cautions ? Il est courant en pratique que les banques prêteuses de crédit, société de leasing ou fournisseurs se garantissent du bon remboursement d’une dette ou d’un prêt grâce au cautionnement solidaire et personnel du dirigeant, des […]
Obligation pour la banque qui octroie un crédit à la consommation de vérifier la parfaite exécution de l’achat ou de la prestation financé
La banque qui octroie un crédit à la consommation commet-elle une faute si elle ne s’assure pas de la bonne exécution de la prestation ou de l’achat financé ? Le 9 janvier 2019, la Cour de cassation a condamné la banque BNP pour ne pas avoir vérifier que les fonds prêtés, au moyen d’un crédit […]
Annulation pour disproportion d’un cautionnement de crédit-bail de matériel consenti par Sogelease
Un dirigeant de société peut-il obtenir l’annulation de son cautionnement de crédit-bail consenti pour les besoins de son activité professionnelle en raison du caractère disproportionné de son engagement personnel ? Le 12 mars 2019, le cabinet Bem a une nouvelle fois obtenu du tribunal de commerce de Bobigny, au profit d’un de ses clients, l’annulation […]
Nullité du contrat de cautionnement si la mention manuscrite de la caution est rédigée par un tiers
La mention manuscrite d’un contrat de cautionnement doit-elle obligatoirement être rédigée de la main de la caution ou peut-elle l’être par celle d’un tiers ? Avec le temps, le législateur et les juges ont imposé, de plus en plus, d’obligations et de conditions de validité des contrats conclus par les consommateurs puis par les professionnels […]
Nouvelle annulation d’un cautionnement de gérant de société souscrit auprès du Crédit Lyonnais en raison de sa disproportion
Le cautionnement solidaire du gérant d’une société civile immobilière souscrit pour l’acquisition et la restauration d’un bien immobilier est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ? Le 4 avril 2019, le Tribunal de Grande Instance d’Angoulême a rendu une décision favorable au profit d’un des clients du Cabinet Bem, […]
Le droit de la caution d’invoquer en cour d’appel de nouveaux arguments juridiques contre la banque
La caution poursuivie en paiement par la banque a-t-elle droit d’invoquer en cour d’appel de nouveaux arguments juridiques contre la banque ? Les dirigeants d’entreprise ou personne de son entourage (associé, conjoint, concubin, PACS, ami, membre de la famille) peuvent portés caution au profit d’une société dans le cadre d’un crédit bancaire ou d’une autorisation de découvert du compte courant accordée à cette société. En cas de défaillance, […]
Moyen de défense et de contestation des dettes par les débiteurs contre les sociétés de recouvrement de créances : le « retrait litigieux »
Les débiteurs disposent-ils d’un moyen de défense ou de contestation efficace contre les sociétés de recouvrement de créances qui ont racheté leur dette ? Les banques et sociétés de crédit ou de financement sont des créanciers qui cèdent très souvent leurs portefeuilles de créances douteuses ou litigieuses à des sociétés de recouvrement de créances telles […]
Condamnation d’une société de recouvrement de créances pour envoi de mises en demeure de nature trompeuse
A quelles conditions une société de recouvrement de créances peut-elle valablement poursuivre un débiteur pour obtenir le paiement d’une dette ? Lorsqu’une personne a des dettes bancaires ou d’organismes de crédit, elle est très fréquemment confrontée à des sociétés de recouvrement de créances, telles que Eos Credirec, MCS ou Intrum Justicia. Toutefois, les méthodes des […]
Le recouvrement des créances par un fonds commun de titrisation suite à une cession de créance
Un fonds commun de titrisation peut-il exercer une action en recouvrement de créances ? La titrisation consiste pour un établissement financier à transférer des créances ou d’autres actifs qu’il détient à une entité ad hoc, appelée « fonds commun de titrisation ». Grâce à cette opération, les établissements financiers transforment leurs créances en titres négociables. Le but de […]
Modalités de communication à l’emprunteur du taux de période d’un crédit bancaire
Les banques ont-elles l’obligation de communiquer aux emprunteurs le taux de période des crédits consentis dans l’offre de prêt ? Les emprunteurs doivent être pleinement informés des modalités des prêts qui leur sont consentis par les banques notamment afin de leur permettre de les comparer utilement et de choisir la meilleure offre. Ces dernières doivent […]
Nouvelle annulation de cautionnements de la BNP pour disproportion par rapport aux revenus et patrimoine des cautions (T. Com. de Châteauroux, 24 avril 2019)
Le cautionnement solidaire conclu par des gérants de société de l’emprunt souscrit par cette société est-il nul en cas de disproportion de l’engagement eu égard aux revenus et patrimoine de la caution ? Le 24 avril 2019, le Tribunal de Commerce de Châteauroux a rendu une décision favorable au profit de clients du Cabinet Bem, […]
Nouvelle annulation d’un cautionnement de gérant de société consenti à la banque CIC en raison de sa disproportion (T. Com. de Paris, 23 mai 2019)
Le cautionnement solidaire consenti par un gérant de société en garantie de remboursement d’un prêt souscrit par cette dernière peut-il être annulé s’il est disproportionné aux revenus et patrimoine de la caution ? Le 23 mai 2019, le Tribunal de Commerce de Paris a rendu une nouvelle décision favorable au profit d’un des clients du […]
Les moyens de défense contre la saisie bancaire pratiquée sur un compte joint (Cass. Civ. 2ème, 21 mars 2019)
Tous les fonds sur un compte joint sont-ils saisissables ? La charge de la preuve de la propriété des fonds portés au crédit du compte joint saisi incombe au créancier saisissant ou au cotitulaire dudit compte qui conteste la saisie ? La procédure de saisie-attribution est une procédure civile d’exécution forcée sur les comptes bancaires […]
Nouvelle annulation du cautionnement d’une société de crédit-bail pour disproportion par rapport aux revenus et patrimoine de la caution (T. Com. de Créteil, 28 mai 2019)
Le cautionnement solidaire conclu par le dirigeant d’une société pour garantir le remboursement de l’emprunt souscrit par cette société est-il nul en cas de disproportion de la garantie eu égard aux revenus et patrimoine de la caution ? Le 28 mai 2019, le Tribunal de Commerce de Créteil a rendu une nouvelle décision favorable au […]
Les conditions de réalisation du séquestre ou dépot judiciaire
Dans quelles circonstances est-il possible de recourir à un séquestre judiciaire de sommes d’argent ? Le séquestre ou le dépôt judiciaire d’une somme d’argent est une mesure conservatoire. Concrètement, il s’agit d’une mesure visant à garantir la disponibilité des fonds, à tout moment, sur le compte bancaire d’un tiers, le temps de la résolution d’un […]
La disproportion du cautionnement par rapport aux revenus et patrimoine de la caution au jour de son assignation en justice par la banque : l’appréciation du retour à meilleure fortune de la caution
L’insuffisance des revenus et patrimoine de la caution au jour de son appel en paiement par la banque lui permet-elle d’invoquer la disproportion du cautionnement ? Le 4 avril 2019, le Tribunal de Grande Instance d’Angoulême a rendu une décision favorable au profit d’un des clients du Cabinet Bem, en prononçant l’annulation d’un cautionnement de […]
Création d’un nouveau service de lutte contre les fraudes fiscales, financières et douanières : le service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF)
L’administration fiscale se dote d’une police spéciale au travers du service d’enquêtes judiciaires des finances afin de lutter contre les fraudes fiscales, financières et douanières Les vacances d’été sont toujours l’occasion de découvrir les nouveautés juridiques discrètement mises en place par le gouvernement. En effet, en juillet 2019, le ministre de l’Action et des Comptes […]
Conditions et modalités de modification du bénéficiaire des fonds d’un contrat d’assurance vie
Quelles sont les modalités de modification du bénéficiaire des fonds d’un contrat d’assurance vie par le souscripteur ? Le contrat d’assurance vie est un placement financier permettant au souscripteur d’épargner de l’argent dans l’objectif notamment de le transmettre à un bénéficiaire désigné s’il venait à décéder. Concrètement, en cas de décès du souscripteur, le contrat […]
Annulation d’un cautionnement donné par un gérant à la banque BRED BANQUE POPULAIRE pour disproportion par rapport à ses revenus et patrimoine
Comment le gérant d’une société, qui se porte caution solidaire des dettes de sa société, peut-il obtenir l’annulation de son cautionnement pour disproportion par rapport à ses biens et revenus ? Le 15 octobre 2018, le Tribunal de Commerce de Melun a déchargé une cliente du Cabinet BEM de son engagement de cautionnement personnel et […]
Annulation et indemnisation de cautions, gérants de SCI auprès de la banque CREDIT AGRICOLE, en raison de la disproportion des cautionnements par rapport à leurs revenus et patrimoine
Un gérant, caution de sa SCI, peut-il obtenir à la fois la nullité de son cautionnement personnel et solidaire ainsi qu’une indemnité en raison de la disproportion de celui-ci par rapport à ses patrimoine et revenus ? Le 12 septembre 2019, le Tribunal de Grande Instance du Havre a consacré une nouvelle fois l’analyse de […]
Annulation d’un cautionnement de la Banque Populaire pour disproportion par rapport aux revenus de la caution (Cour d’appel de Lyon, 26 septembre 2019)
Le caractère disproportionné d’un cautionnement personnel donné par l’associé-gérant d’une société pour le compte de celle-ci peut-il se déduire de la comparaison du montant des revenus de la caution avec le montant de sa garantie ? Le 26 septembre 2019, les juges de la cour d’appel de Lyon ont répondu par l’affirmative dans un arrêt […]
Annulation de l’affectation hypothécaire d’un bien immobilier consentie par une caution accessoirement à son cautionnement personnel
La caution peut-elle contester utilement la saisie immobilière pratiquée par une banque sur son bien immobilier en vertu de l’affectation hypothécaire consentie par celle-ci accessoirement à son cautionnement personnel ? Aux termes des dispositions de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux […]
La preuve du caractère frauduleux d’un cautionnement quand il est faux en droit
Les cautions peuvent-elles contester leur cautionnement à tout moment de la procédure s’il constitue un faux ? Les cautionnements peuvent avoir un caractère frauduleux et constituer un « faux » de sorte que la caution puisse le contester à tout moment. A cet égard, il convient de souligner que, ce que l’on appelle « faux » couramment ne signifie […]
Obligation des banques d’obtenir la communication de certains documents de la part de leurs clients emprunteurs afin de pouvoir procéder à l’évaluation de leur solvabilité
Quels sont les documents que les banques ont l’obligation d’obtenir de la part de leurs clients emprunteurs afin de pouvoir procéder à l’évaluation de leur solvabilité ? Un Décret fixe le cadre des explications que les banques doivent obligatoirement fournir à leurs clients emprunteurs ainsi que les documents à leur demander obligatoirement afin de pouvoir […]
Annulation des cautionnements pour disproportion lorsque le montant des revenus déclarés par la caution correspond en réalité aux revenus perçus d’un emploi précédent
La caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement lorsque le montant des revenus indiqué à la banque dans la fiche de renseignement correspond en réalité aux revenus perçus d’un précédent travail ? La Cour d’appel de Douai, a annulé le cautionnement d’un dirigeant de société pour disproportion compte tenu notamment qu’il était un ancien fonctionnaire […]
Annulation de petits cautionnements pour disproportion en raison des facultés contributives des cautions
Peut-on annuler de petits cautionnements pour disproportion ? La cour d’appel de Douai a annulé de petits cautionnements en raison de leur disproportion compte tenu de la faiblesse de leur faculté contributive (CA Douai, ch. 2 sect. 2, 28 nov. 2019, n° 18/02622). En l’espèce, la banque CIC a consenti à une société un prêt […]
Annulation de cautionnements de la Caisse d’Epargne pour disproportion en raison de la faiblesse des revenus de la caution et l’absence de patrimoine liquide
Une caution peut-elle faire annuler ses cautionnements pour disproportion compte tenu de la faiblesse de ses revenus et l’absence de patrimoine liquide ? Pour mémoire, selon le Code de la consommation, la banque ne peut valablement se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement […]
Nullité de la demande en paiement d’une banque à une caution à défaut de respect des conditions de mise en oeuvre de la déchéance du terme du crédit prévue dans le contrat de prêt
La banque doit-elle respecter des conditions de forme et de fond pour pouvoir solliciter le règlement intégral et immédiat du crédit auprès du débiteur principal et de la caution ? La déchéance du terme est la sanction du non respect d’une échéance de remboursement d’un crédit. Le cas échéant, les banques n’hésitent pas à la […]
Nullité pour vice de forme d’un cautionnement professionnel donné par un dirigeant de société pour garantir le paiement des dettes de son entreprise auprès d’un fournisseur de matières premières
Les dirigeants, peuvent-ils voir annuler leur cautionnement donné auprès d’un fournisseur ou d’une banque pour garantir le remboursement des dettes de leur entreprise si la mention manuscrite ne correspond pas à celle exigée par la loi? Les cautionnements personnels et solidaires souscrits par des dirigeants de société pour les besoins de leur activité peuvent facilement […]
Responsabilité du banquier pour manquement à son devoir d’information annuelle de la caution
Quelle est la sanction de la banque qui ne respecte pas son devoir d’information annuelle de la caution ? La caution dispose d’une vingtaine de moyens juridiques différents pour se défendre utilement contre les banques ou des créanciers professionnels qui l’assignent en paiement de leurs cautionnements. La caution peut ainsi notamment se prévaloir de ne […]
Annulation du recours du Crédit Logement contre une personne caution du remboursement d’un crédit et condamnation du Crédit Logement à indemniser la caution pour procédure abusive
Une caution peut elle obtenir l’annulation de son cautionnement du remboursement d’un crédit contre le Crédit Logement ainsi que des dommages et intérêts en raison de la procédure abusive initiée à son encontre par ce dernier ? Le Crédit Logement est une société de financement privée spécialisée dans la garantie de remboursement des prêts immobiliers […]
COVID 19 : décalage du paiement des échéances de remboursement des crédits par les emprunteurs grâce à l’état d’urgence sanitaire nationale jusqu’au 10 septembre 2020
Les emprunteurs peuvent-ils bénéficier d’une prorogation du délai de paiement de leurs échéances de remboursement de leur emprunt jusqu’au 10 septembre 2020 grâce à l’état d’urgence sanitaire nationale ? Un virus est apparu en début d’année 2020 et le Président de la République a pris des dizaines de mesures exceptionnelles pour y faire face, sous […]
Annulation de cautionnements de la Caisse d’Epargne pour disproportion en raison de la faiblesse des revenus de la caution et l’absence de patrimoine liquide
Une caution peut-elle faire annuler ses cautionnements pour disproportion compte tenu de la faiblesse de ses revenus et l’absence de patrimoine liquide ? Pour mémoire, selon le Code de la consommation, la banque ne peut valablement se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement […]
Nullité de la demande en paiement d’une banque à une caution à défaut de respect des conditions de mise en oeuvre de la déchéance du terme du crédit prévue dans le contrat de prêt
La banque doit-elle respecter des conditions de forme et de fond pour pouvoir solliciter le règlement intégral et immédiat du crédit auprès du débiteur principal et de la caution ? La déchéance du terme est la sanction du non respect d’une échéance de remboursement d’un crédit. Le cas échéant, les banques n’hésitent pas à la […]
Nullité pour vice de forme d’un cautionnement professionnel donné par un dirigeant de société pour garantir le paiement des dettes de son entreprise auprès d’un fournisseur de matières premières
Les dirigeants, peuvent-ils voir annuler leur cautionnement donné auprès d’un fournisseur ou d’une banque pour garantir le remboursement des dettes de leur entreprise si la mention manuscrite ne correspond pas à celle exigée par la loi ? Les cautionnements personnels et solidaires souscrits par des dirigeants de société pour les besoins de leur activité peuvent […]
Nullité des cautionnements solidaires grâce à l’annulation de l’une des autres cautions (théorie des dominos)
Les cautions solidaires peuvent-elles obtenir l’annulation de leur engagement de caution en raison de la décharge de l’une des autres cautions ? Le droit du cautionnement a connu une évolution positive récente au grès des décisions de justice rendues de plus en plus au profit des cautions professionnelles. Ainsi, la jurisprudence a posé de nombreux […]
Responsabilité de la banque pour soutien abusif en cas de crédit personnel consenti à un dirigeant de société déficitaire pour renflouer celle-ci
Les banques ne peuvent pas prêter des fonds de manière totalement libres à leurs clients. Elles doivent notamment vérifier préalablement la solvabilité de leurs emprunteurs, sauf à engager leur responsabilité sur le fondement de la notion de « soutien abusif » et d’avoir le cas échéant à les indemniser de leurs préjudices subis. Ainsi, le 15 juin […]
Déchéance du droit à poursuite de la banque envers des cautions dont le montant de leur cautionnement est disproportionné à leurs revenus et patrimoine
Les cautions peuvent-elles se désengager si la banque ne prouve pas que le montant de leur cautionnement est proportionné à leurs revenus et patrimoine ? Le 9 juin 2020, la cour d’appel de Reims a déchu la banque BNP de son droit à poursuite envers des cautions dont le montant de leur cautionnement était disproportionné […]
Annulation d’un cautionnement pour défaut de validité de la cession de la créance détenue par la banque envers une caution
Une caution peut-elle faire annuler les effets de son cautionnement à l’encontre d’une société de recouvrement qui la poursuit en recouvrement mais qui ne disposerait pas d’un acte de cession de créance valable ? Pour mémoire, en application aux dispositions de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. […]
Droit à indemnisation des cautions professionnelles en cas de condamnation en justice du fait de la négligence de leur avocat
Les cautions professionnelles condamnées en justice peuvent-elles obtenir l’indemnisation de leurs préjudices suite à leur condamnation en justice du fait de la négligence de leur avocat qui n’a pas invoqué tous les arguments de défense ? Les cautions professionnelles ou dirigeantes disposent de nombreux arguments de défense pour échapper à leur condamnation pécuniaire des dettes […]
Droit à indemnisation des cautions professionnelles en cas de condamnation en justice du fait de la négligence de leur avocat
Les cautions professionnelles condamnées en justice peuvent-elles obtenir l’indemnisation de leurs préjudices suite à leur condamnation en justice du fait de la négligence de leur avocat qui n’a pas invoqué tous les arguments de défense ? Les cautions professionnelles ou dirigeantes disposent de nombreux arguments de défense pour échapper à leur condamnation pécuniaire des dettes […]
Sanction de la banque pour défaut de mise en garde de la caution profane en cas de risque de non-remboursement de la dette de la part de l’emprunteur principal
Une caution peut-elle mettre en jeu la responsabilité de la banque pour défaut de mise en garde du risque de non-remboursement de la dette de la part de l’emprunteur principal ? Le 15 septembre 2020 la cour d’appel de Grenoble a sanctionné la Banque Populaire pour défaut de mise en garde d’une caution profane en […]
Nullité du cautionnement de paiement de loyers commerciaux en raison de la disproportion de l’engagement par rapport aux revenus et patrimoine de la caution
La personne qui s’est portée caution du paiement de loyers commerciaux peut-elle faire annuler son cautionnement s’il est disproportionné à ses revenus et patrimoine ? Le 22 septembre 2020, la Cour d’appel de Poitiers a jugé que le cautionnement donné en garantie du paiement de loyers commerciaux est nul s’il est disproportionné aux revenus et […]
Conditions de validité et effets juridiques de la saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire
Comment contester la saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire ? Tout créancier muni d’un « titre exécutoire » constatant une dette liquide et exigible d’un débiteur peut en obtenir le paiement par voie de saisie. Autrement dit, une décision de justice ou un acte notarié (autrement appelé acte authentique) doit nécessairement avoir reconnu, préalablement […]
Le respect du formalisme légal de la saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire
Le débiteur saisi peut-il contester la saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire pour vice de forme ? Tout créancier muni d’un « titre exécutoire » constatant une créance liquide et exigible envers un débiteur peut en obtenir le paiement par voie de saisie. Autrement dit, une décision de justice ou un acte notarié (autrement […]
Les modalités de paiement d’une saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire
Comment se réalise le paiement des saisies-attribution pratiquées par un huissier sur les comptes bancaires ? Tout créancier muni d’un « titre exécutoire » constatant une créance liquide et exigible envers un débiteur peut en obtenir le paiement par voie de saisie. Autrement dit, une décision de justice ou un acte notarié (autrement appelé acte authentique) doit […]
Annulation de cautionnements pour disproportion en ce qu’ils ne respectent pas le droit au minimum vital des cautions
Une caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement pour disproportion à défaut pour le banquier d’avoir préservé le droit au minimum vital de la caution eu égard à ses revenus et patrimoine ? Le 10 novembre 2020, la Cour d’appel de Versailles a annulé deux cautionnements d’associés d’une société en raison de leur disproportion compte […]
Obligation de remise d’un bordereau de rétractation d’un crédit à la consommation à l’emprunteur même en présence d’une clause de reconnaissance de remise
La banque peut-elle se contenter de faire signer à l’emprunteur une clause par laquelle il reconnaît avoir bien reçu le bordereau de rétractation du prêt pour démontrer qu’elle lui a remis celui-ci ? Le droit bancaire impose aux banquiers d’avoir à respecter de plus en plus d’obligations jurisprudentielles vis-à-vis de leurs clients emprunteurs. Bien souvent, […]
Nullité d’un cautionnement représentant le double du revenu de la caution
Une caution peut-elle obtenir la nullité du cautionnement si son montant est plus du double du montant de son revenu annuel ? L’argument de la disproportion du cautionnement est de plus en plus fréquemment utilisé utilement par les personnes poursuivies en paiement par une banque ou un créancier professionnel pour obtenir l’annulation de leur dette. […]
Possibilité des cautions de contester les saisies bancaires pratiquées par leur créancier grâce à la disproportion de leur cautionnement
Le juge de l’exécution est le juge des saisies. En tant que tel, il doit rechercher si la créance, dont le recouvrement est poursuivi, paraît fondée en son principe. Dans le cadre des contestations de saisies le juge de l’exécution ne vérifie que si la créance paraît fondée en son principe. Ainsi, la loi lui […]
Suspension de l’exécution provisoire d’un jugement de condamnation d’une caution eu égard aux conséquences manifestement excessives de cette exécution
Suspension de l’exécution provisoire d’un jugement de condamnation d’une caution eu égard aux conséquences manifestement excessives de cette exécution Le 3 février 2021, le premier Président de la cour d’appel de Paris a ordonné la suspension de l’exécution provisoire d’un jugement compte tenu de la situation personnelle obérée de chacun des cautions et des conséquences manifestement […]
Obligation d’annulation par le juge de l’exécution de la saisie bancaire pratiquée par une banque pour cause de disproportion du cautionnement de la caution
La caution peut-elle obtenir l’annulation des saisies bancaires fondées sur un cautionnement devant le juge de l’exécution si ce cautionnement était disproportionné au patrimoine et aux charges au jour de la signature du cautionnement ? Pour mémoire, selon le Code de la consommation, la banque ne peut valablement se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu […]
La disproportion du cautionnement comme cause de nullité de la saisie bancaire pratiquée par la banque à l’encontre d’une caution
Une caution peut-elle invoquer la disproportion de son cautionnement par rapport à son patrimoine, ses dettes et ses charges pour obtenir du juge de l’exécution l’annulation de la saisie bancaire pratiquée par la banque créancière ? Le juge de l’exécution est le juge des saisies. Dans le cadre des contestations de saisies le juge de […]
L’absence de droit au remboursement des échéances d’un prêt immobilier trop payées par un époux marié en séparation de biens pour l’acquisition de la résidence familiale
L’époux marié en séparation de biens peut-il exiger de l’autre époux le remboursement des échéances de prêt immobilier payées au-delà de sa quote-part pour l’acquisition de la résidence familiale ? Pour mémoire, en l’absence de contrat de mariage, le code civil prévoit que les époux sont soumis au régime légal de la communauté des biens […]
Revirement de jurisprudence quant au point de départ de la prescription en matière d’action en responsabilité de l’emprunteur contre la banque pour violation du devoir d’information et de conseil
Quel est le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité de l’emprunteur contre la banque pour violation de son obligation d’informations et de conseil ? Pour mémoire, certains professionnels, dont notamment les banques, sont soumis à un devoir d’information, de mise en garde et de conseil vis-à-vis de leur clients profanes. Ainsi, […]
Nullité de cautionnements bancaires pour dol en raison des manœuvres dolosives de la banque ayant affecté le consentement des cautions
Les cautions peuvent-elles obtenir l’annulation de leur cautionnement pour dol en présence de manœuvres dolosives de la banque ayant affecté leur consentement ? Le 8 février 2021, la Cour d’appel de Basse-Terre a annulé pour dol des cautionnements bancaires donnés par des cautions en raison des manœuvres dolosives de la banque ayant affecté leur consentement […]
Incompétence du juge des référés et du tribunal de commerce pour condamner une caution à payer une banque lorsque le cautionnement est disproportionné
Le juge des référés et le tribunal de commerce sont-ils compétents pour condamner une caution à payer une banque lorsque le cautionnement est disproportionné à ses biens et ses revenus ? Le 18 février 2021, la Cour d’appel de Paris a jugé que ni le juge des référés, ni le tribunal de commerce n’est compétent […]
Nullité du cautionnement pour vice de forme à défaut d’écriture manuscrite de la mention légale de manière parfaite de la part de la caution
La caution peut-elle se libérer de son cautionnement en cas de différence de termes de la mention manuscrite avec celle de la formule légale obligatoire ? Le législateur impose aux banque le respect d’un formalisme en matière de cautionnement. Ce formalisme a pour finalité la protection des intérêts de la caution. Grâce à ce formalisme […]
Défaut de droit de recours de la garantie institutionnelle d’un prêt exerçant son action en remboursement à l’encontre du débiteur ou d’une caution pour défaut de validité de la déchéance du terme
Les sociétés de garantie de remboursement de prêts bancaires peuvent-elles agir contre le débiteur ou la caution si la déchéance du terme n’a pas été correctement formalisée ? Le remboursement des prêts bancaires est parfois garanti par des sociétés de caution qui payent en lieu et place des débiteurs en cas d’incident de remboursement des […]
Nullité du cautionnement conclu au profit d’une banque pour vice du consentement de la caution du fait de la violence morale du banquier
La caution peut-elle invoquer la violence morale exercée par le banquier pour obtenir l’annulation de son cautionnement ? La caution poursuivie en paiement par les banques dispose de nombreux moyens de défense pour obtenir l’annulation de son cautionnement. Parmi ces arguments, la caution peut utilement invoquer la nullité de son engagement de garantie en raison […]
Indemnisation de l’emprunteur et de la caution par la banque dont le crédit est disproportionné à leurs revenus et patrimoine
L’emprunteur et la caution peuvent-ils être indemnisés pour un crédit disproportionné à leurs revenus et patrimoine ? Le 4 mars 2021, la Cour d’appel de Chambéry a jugé que, lademande indemnitaire de l’emprunteur ou de la caution à l’encontre d’une banque, pour manquement à son obligation de mise en garde peut être faite dans les 5 ans […]
Annulation d’un cautionnement pour disproportion, en l’absence de prise en compte de la valeur du bien acquis par la SCI à l’actif du patrimoine de la caution pour le calcul de son taux d’endettement
La valeur du bien acquis par une SCI peut-elle être portée à l’actif du patrimoine de la caution pour le calcul du taux de disproportion de son cautionnement ? Les personnes qui se sont portées cautions solidaires du remboursement de prêt auprès de banques disposent de nombreux moyens de défense. L’argument relatif à la disproportion […]
Annulation d’un cautionnement dont la mention manuscrite de la caution indique un pourcentage de dette garantie
La caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement si sa mention manuscrite indique un pourcentage de dette garantie ? De manière traditionnelle, les banques sollicitent des dirigeants d’entreprises qu’ils se portent solidairement garants du remboursement des prêts ou dettes de celles-ci. Cependant, en pratique, il est fréquent que la mention que les banques demandent aux […]
Possibilité pour la caution de ne pas payer sa condamnation de première instance en appel même si le jugement est assorti de l’exécution provisoire grâce à une demande de suspension de celle-ci.
Les personnes qui se sont portées cautions ou qui sont condamnées au paiement en cette qualité par un jugement de première instance peuvent-ils obtenir la suspension de l’exécution provisoire de cette condamnation s’il font appel ? Pour mémoire, les ordonnances, les jugements et les arrêts sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que […]
Nullité du recours en paiement d’une société de recouvrement ayant acquis la créance pour défaut de respect du formalisme de la signification de la cession de créance au débiteur principal
Un débiteur peut-il invoquer le défaut de respect du formalisme de la signification de la cession de créance pour s’opposer à la demande de paiement d’une société de recouvrement ayant acquis la créance ? Il existe quelques sociétés spécialisées dans le rachat des dettes douteuses auprès des banques et établissements financiers. Ainsi, les dettes irrécouvrables […]
Nullité du cautionnement dont la mention manuscrite de la caution a été rajoutée par écrit après avoir signé l’engagement
Le cautionnement conclu par les dirigeants de société ou toute personne physique peut-il être annulé par la caution si elle prouve que la mention manuscrite a été écrite de sa part après avoir signé l’acte ? Les cautions disposent de plus en plus de moyens de défense afin de tenter utilement de faire annuler en […]
Nullité du cautionnement dont la mention manuscrite de la caution indique une société bénéficiaire « X »
Une caution peut-elle faire annuler son cautionnement si sa mention manuscrite mentionne une société « X » au lieu du nom de la société bénéficiaire ? On pourra aussi dénommer l’affaire jugée le 12 novembre 2020 par la Cour de cassation comme l’affaire « Zezette épouse X » en mémoire à la célèbre pièce du Splendide. On […]
Possibilité de demander pour la première fois en appel la sanction de la banque pour manquement à son obligation de mise en garde de la caution
La caution peut-elle demander, pour la première fois en cour d’appel, la sanction de la banque pour manquement à son obligation de mise en garde ? Pour mémoire, l’article 564 du code de procédure civile dispose que : « A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce […]
Condamnation de la Banque Populaire à indemniser la caution du préjudice particulier de stress subi à cause de la procédure en recouvrement initiée à son encontre et pour défaut de loyauté
Une caution peut-elle obtenir l’indemnisation du préjudice particulier de stress subi à cause de la procédure en recouvrement initiée à son encontre par la banque et la faire sanctionner pour défaut de loyauté ? Le 3 juin 2021, la cour d’appel d’Aix en Provence a condamné la Banque Populaire à indemniser une caution poursuivie en […]
Le maintien abusif ou le défaut de suppression du fichage au FICP ouvre droit à l’octroi de dommages-intérêts
Le maintien abusif ou le défaut de suppression du fichage au FICP permet-il d’engager la responsabilité de la banque ou de l’établissement de crédit et d’obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ? Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est tenu par la Banque de France. Ce fichier permet […]
Nouvelle condamnation de la Banque Populaire pour cautionnement disproportionné d’un dirigeant de société
Comment une caution dirigeante peut-elle faire annuler son cautionnement ? Le 16 juin 2021, le cabinet Bem a, de nouveau, obtenu de la Cour d’Appel de Paris l’annulation d’un cautionnement disproportionné d’un dirigeant de société qui s’était porté caution solidaire du remboursement du prêt de cette dernière envers la Banque Populaire. En effet, l’article L332-1 […]
Condamnation de la Banque Populaire à indemniser la caution du préjudice particulier de stress subi à cause de la procédure en recouvrement initiée à son encontre et pour défaut de loyauté
Une caution peut-elle obtenir l’indemnisation du préjudice particulier de stress subi à cause de la procédure en recouvrement initiée à son encontre par la banque et la faire sanctionner pour défaut de loyauté ? Le 3 juin 2021, la cour d’appel d’Aix en Provence a condamné la Banque Populaire à indemniser une caution poursuivie en […]
Le maintien abusif ou le défaut de suppression du fichage au FICP ouvre droit à l’octroi de dommages-intérêts
Le maintien abusif ou le défaut de suppression du fichage au FICP permet-il d’engager la responsabilité de la banque ou de l’établissement de crédit et d’obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ? Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est tenu par la Banque de France. Ce fichier permet […]
Nouvelle condamnation de la Banque Populaire pour cautionnement disproportionné d’un dirigeant de société
Comment une caution dirigeante peut-elle faire annuler son cautionnement ? Le 16 juin 2021, le cabinet Bem a, de nouveau, obtenu de la Cour d’Appel de Paris l’annulation d’un cautionnement disproportionné d’un dirigeant de société qui s’était porté caution solidaire du remboursement du prêt de cette dernière envers la Banque Populaire. En effet, l’article L332-1 […]
Saisie immobilière : Obligation du juge de l’exécution de vérifier et fixer le montant de la dette du débiteur
En cas de procédure de saisie immobilière, le juge de l’exécution est-il obligatoirement tenu de vérifier et fixer le montant de la créance du créancier poursuivant ? Le 11 mai 2017, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel, en cas de procédure de saisie immobilière, le juge de l’exécution doit obligatoirement vérifier et […]
Saisie immobilière : le désistement antérieur par la banque de son action emporte la caducité du commandement de payer et n’interrompt pas le délai de prescription
En cas de procédure de saisie immobilière, le désistement antérieur de l’action du créancier entraînant la caducité du commandement de payer est-il de nature à interrompre le délai de prescription ? (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile du TGI, 15 juin 2021, n°20-00249) En l’espèce, par acte notarié la banque Caisse d’Epargne […]
Annulation du recours du Crédit Logement contre la caution d’un emprunteur défaillant dans le remboursement de son emprunt bancaire
Une caution poursuivie en paiement par le Crédit Logement peut-elle se défendre efficacement afin de ne pas être condamnée à un quelconque montant ? Le 8 septembre 2021, la Cour de cassation a consacré une nouvelle jurisprudence très importante en matière de défense des cautions de crédits bancaires. En effet, la plus haute juridiction judiciaire […]
La disproportion d’un cautionnement comme moyen de défense des débiteurs contre les sociétés de recouvrement de créances qui réclament le paiement de la dette
La disproportion d’un cautionnement peut-elle être invoquée contre une société de recouvrement de créances ou qui a racheté la dette ? La disproportion d’un cautionnement comme moyen de défense des débiteurs contre les sociétés de recouvrement de créance qui réclament le paiement de la dette La disproportion d’un cautionnement peut-elle être invoquée contre une société […]
Annulation des cautionnements solidaires en raison de la décharge ou l’annulation de l’un des autres cautionnements
Les cautions solidaires peuvent-elles obtenir l’annulation de leur engagement de caution, sur le fondement de l’erreur, en raison de la décharge de l’une des autres cautions ? Les juges ont eu à plusieurs reprises l’occasion de considérer que l’annulation d’un cautionnement était susceptible de faire tomber les autres cautionnements solidaires, tel une chaîne de dominos. […]
La procédure de vérification de créances par le juge dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers
Quel est le déroulement et l’intérêt de la procédure de vérification des créances par le juge dans le cadre de la procédure de surendettement d’un particulier ? La procédure de surendettement des particuliers est à l’initiative du débiteur qui doit déposer un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement des particuliers de son […]
Annulation de la dette d’une caution pour défaut de déchéance du terme d’un prêt
Une caution peut-elle se libérer de sa dette en raison du défaut de déchéance du terme du prêt prononcée valablement ? Pour rappel, la caution dispose de plusieurs moyens de défense qu’elle peut faire valoir lorsqu’elle est poursuivie en paiement par la banque. En principe, pour qu’une créance puisse être mise en recouvrement, elle doit […]
Nouvelle condamnation du Crédit Agricole pour disproportion d’un cautionnement
La disproportion d’un cautionnement est-elle un moyen de défense utilement opposable à la demande en paiement d’une banque contre une caution? Le 28 septembre 2021, le cabinet Bem a de nouveau obtenu, au profit de l’un de ses clients, une nouvelle condamnation de la banque Crédit Agricole par la Cour d’appel de Grenoble, pour cautionnement […]
Contestation d’une créance d’une société de recouvrement dans le cadre de la procédure de surendettement pour défaut de signification de la cession de créance au débiteur
Le défaut de signification d’un acte de cession de créance permet-il au débiteur de contester la dette, dans le cadre d’une procédure de surendettement, contre une société de recouvrement qui a racheté la créance de la banque ? Il convient tout d’abord de souligner qu’il est extrêmement fréquent que les banques ne gèrent pas en […]
Nouvelle mention légale manuscrite obligatoire des cautions comme condition formelle de validité de leurs cautionnements
Le droit du cautionnement est modifié à compter du 1er janvier 2022. En effet, une ordonnance du 15 septembre 2021 porte réforme du droit des sûretés. Les suretés sont des mesures juridiques de garantie de paiement d’une dette instaurées au profit des créanciers. Il en va ainsi des hypothèques, nantissements ou cautionnements. Cependant, afin de […]
La disproportion du cautionnement comme moyen de défense de la caution poursuivie en paiement suite à la réforme du droit des sûretés
La réforme du droit des sûretés permet-elle encore aux cautions de se prévaloir utilement de la disproportion de leur cautionnement comme moyen de défense en cas d’action en paiement intentée à leur encontre par un créancier ? Le gouvernement souhaitait depuis longtemps réformer le droit des suretés et du cautionnement afin de « rendre son régime plus […]
Possibilité pour les cautions poursuivies en paiement d’opposer au créancier les exceptions personnelles du débiteur principal
Les cautions poursuivies en paiement peuvent-elles utilement opposer au créancier les exceptions personnelles du débiteur principal ? L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a réformé le droit des sûretés et notamment le droit du cautionnement afin de « rendre son régime plus lisible et d’en améliorer l’efficacité » (Article 60, I, 1° de la loi PACTE) Dans ce […]
La saisie de comptes bancaires d’un débiteur par un créancier à titre conservatoire
Un créancier peut-il faire pratiquer la saisie des comptes bancaires de son débiteur à titre conservatoire ? La saisie conservatoire est une mesure d’exécution à caractère provisoire. En effet, elle permet aux créanciers de faire faire pratiquer par un huissier de justice à la saisie des biens mobiliers de son débiteur (meubles, bijoux, tableaux, sommes d’argent […]
L’obligation de mise en garde par les banques préalablement à la demande de souscription d’un cautionnement auprès des dirigeants sociétés
Les dirigeants et associés de sociétés qui se sont portés garants du remboursement des dettes leur entreprise peuvent ils se prévaloir du devoir de mise en garde en garde de leur banque ? Les dirigeants et les associés de sociétés se portent traditionnellement garants du remboursement des dettes de leur entreprise vis à vis de […]
Annulation du recours du Crédit Logement contre une caution de SCI grâce à la disproportion de son cautionnement pour le remboursement du prêt accordé à la société emprunteuse
La caution poursuivie en paiement par le Crédit Logement, subrogé dans les droits de la banque créancière, peut-elle utilement lui opposer la disproportion de son cautionnement personnel et solidaire de remboursement d’un prêt ? Pour mémoire, le Crédit Logement est une société de financement privée spécialisée dans la garantie de remboursement des prêts immobiliers aux […]
La libération de la caution grâce à la prescription du délai pour agir en paiement à son encontre
Comment le dirigeant qui s’est porté caution du remboursement d’un prêt bancaire accordé à sa société peut tenter efficacement de se libérer de son cautionnement ? Il est très fréquent que les fournisseurs de matières premières, tels les fournisseurs de pièces métalliques pour les constructeurs, de farine pour les boulangers, de boissons pour les restaurateurs, […]
Le devoir de mise en garde comme moyen de défense de la caution poursuivie en paiement suite à la réforme du droit des sûretés de 2022
La réforme du droit des sûretés permet-elle encore aux cautions de se prévaloir du manquement au devoir de mise en garde de la banque comme moyen de défense en cas d’action en paiement intentée à leur encontre? L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 vient réformer le droit des sûretés afin de « rendre son régime plus […]
Manquement de la banque à son devoir d’information et de conseil d’un emprunteur à défaut de l’avoir éclairé sur l’adéquation des risques couverts par l’assurance emprunteur à sa situation personnelle
Un emprunteur peut-il engager la responsabilité de sa banque à défaut d’avoir été éclairé sur l’adéquation des risques couverts par l’assurance crédit à sa situation personnelle ? Les banques sont tenues au respect d’une obligation d’éclairer leur client emprunteur sur l’adéquation de l’assurance de prêt à leur situation personnelle. En l’espèce, le Crédit logement a garanti la […]
La possibilité offerte aux cautions de se prévaloir du manquement de la banque à son devoir de loyauté envers l’emprunteur principal
La caution est-elle fondée à rechercher la responsabilité pécuniaire de la banque pour un manquement à son devoir de loyauté au préjudice de l’emprunteur principal ? La loi n’a pas prévu d’obligation particulière des banques sur la loyauté qu’elles doivent emprunter vis à vis de leurs clients pour mettre un terme à leur relation. Cependant […]
Les principales modifications du régime de l’hypothèque à la suite de la réforme du droit des sûretés applicable au 1er janvier 2022
Quelles sont les principales modifications apportées au régime de l’hypothèque à la suite de la réforme du droit des sûretés applicable à compter du 1er janvier 2022 ? L’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 a réformé le droit des sûretés afin d’ « améliorer les règles relatives aux sûretés réelles immobilières ». (Article 60, I, 12° de la […]
Droit à indemnisation des personnes caution du remboursement de prêt bancaire manifestement inadapté aux capacités financière de la société emprunteuse
Les personnes qui se sont portées cautions du remboursement d’un prêt peuvent-elles prétendre avoir droit à une indemnisation en cas de prêt manifestement inadapté aux capacités financières de la société emprunteuse ? Les banques et sociétés de prêt sollicitent systématiquement des garanties de remboursement auprès des dirigeants qui demandent l’octroi de prêt d’argent pour le […]
Nouvelle annulation d’un cautionnement disproportionné contre la Banque Populaire (Tribunal de Commerce de Saintes, 1er décembre2016)
Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ? Le 1er décembre 2016, le cabinet Bem a, une nouvelle fois, obtenu au profit d’un de ses clients la condamnation d’une Banque en raison de la disproportion du cautionnement d’un dirigeant de société. Pour mémoire, selon […]
Nullité des contrats de crédit disproportionnés à la situation financière de emprunteur
Un acte de prêt ou un contrat de crédit est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de l’emprunteur ? Selon la loi, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur, avant de conclure le contrat de crédit (article L312-16 du Code de la consommation). Or, les banques vérifient rarement comme il le […]
Déontologie et sanctions des juges des tribunaux de commerce
Les juges des tribunaux de commerce sont-ils soumis à une déontologie dont le non respect peut donner lieu à des sanctions ? Les juges du tribunal de commerce sont des magistrats élus par leurs pairs parmi les commerçants ou dirigeants des sociétés commerciales. Ils remplissent un mandat bénévole, et ne reçoivent, pour l’exercice de leurs […]
L’obligation de mise en garde par les banques préalablement à la demande de souscription d’un cautionnement auprès des dirigeants sociétés
Les dirigeants et associés de sociétés qui se sont portés garants du remboursement des dettes leur entreprise peuvent ils se prévaloir du devoir de mise en garde en garde de leur banque ? Les dirigeants et les associés de sociétés se portent traditionnellement garants du remboursement des dettes de leur entreprise vis à vis de […]
Le devoir de mise en garde comme moyen de défense de la caution poursuivie en paiement suite à la réforme du droit des sûretés de 2022
La réforme du droit des sûretés permet-elle encore aux cautions de se prévaloir du manquement au devoir de mise en garde de la banque comme moyen de défense en cas d’action en paiement intentée à leur encontre? L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 vient réformer le droit des sûretés afin de « rendre son régime plus […]
Manquement de la banque à son devoir d’information et de conseil d’un emprunteur à défaut de l’avoir éclairé sur l’adéquation des risques couverts par l’assurance emprunteur à sa situation personnelle
Un emprunteur peut-il engager la responsabilité de sa banque à défaut d’avoir été éclairé sur l’adéquation des risques couverts par l’assurance crédit à sa situation personnelle ? Les banques sont tenues au respect d’une obligation d’éclairer leur client emprunteur sur l’adéquation de l’assurance de prêt à leur situation personnelle. En l’espèce, le Crédit logement a garanti la […]
La possibilité offerte aux cautions de se prévaloir du manquement de la banque à son devoir de loyauté envers l’emprunteur principal
La caution est-elle fondée à rechercher la responsabilité pécuniaire de la banque pour un manquement à son devoir de loyauté au préjudice de l’emprunteur principal ? La loi n’a pas prévu d’obligation particulière des banques sur la loyauté qu’elles doivent emprunter vis à vis de leurs clients pour mettre un terme à leur relation. Cependant […]
Droit à indemnisation des personnes caution du remboursement de prêt bancaire manifestement inadapté aux capacités financière de la societe emprunteuse
Les personnes qui se sont portées cautions du remboursement d’un prêt peuvent-elles prétendre avoir droit à une indemnisation en cas de prêt manifestement inadapté aux capacités financières de la société emprunteuse ? Les banques et sociétés de prêt sollicitent systématiquement des garanties de remboursement auprès des dirigeants qui demandent l’octroi de prêt d’argent pour le […]
Le régulateur britannique condamne les publicités des jetons de supporters (fan tokens) du club de foot Arsenal FC
Les jetons de supporters (fan tokens) sont-ils soumis à une réglementation particulière en matière de publicité et d’information des consommateurs ? Les fan tokens (« jetons de supporters » en français) sont émis grâce à la technologie de la blockchain (« chaîne de blocs » en français). Il n’y a pas qu’un mais plusieurs types de chaîne de […]
Présentation générale du cadre juridique de la blockchain et des actifs numériques
Quelle est la réglementation juridique des blockchains et des actifs numériques ? La France a été l’un des premiers pays à mettre en place un cadre juridique dédié à la blockchain et à leur application en matière financière. Développées à partir de 2008, la blockchain est une technologie de stockage et de transmission de données qui se réalise […]
Annulation d’un cautionnement pris en garantie de remboursement d’un prêt bancaire conclu par une société en cours de formation
Une caution peut-elle faire annuler son cautionnement quand l’acte de prêt principal garanti a été conclu par une société en cours de formation ? Les cautions disposent de nombreux moyens de défense juridiques qui leur permettent de faire annuler ou réduire leur dette. Si ces moyens de défense n’ont pas la même efficacité juridique, l’annulation […]
Droit des emprunteurs à des dommages intérêts en cas de manquement de la banque à son obligation de mise en garde
Les emprunteurs ont-ils le droit à des dommages intérêts en cas de manquement de la banque à son obligation de mise en garde ? Le 18 janvier 2022, La Cour d’appel de Grenoble a condamné le Crédit Agricole au paiement de dommages intérêts au profit emprunteurs pour manquement à son obligation de mise en garde […]
Différences entre la fiducie-sûreté sans entiercement ou avec entiercement
Quelles sont les différences entre la fiducie-sûreté sans entiercement et celle avec entiercement ? L’article 2011 du code civil défini la fiducie comme l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs […]
Définition et régime juridique de la fiducie-sûreté ou la fiducie constituée à titre de garantie
Qu’est-ce qu’une fiducie-sûreté ? Quel est le régime juridique de la fiducie-sûreté ? L’article 2011 du code civil définit la fiducie comme l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires […]
Les pouvoirs du fiduciaire dans la gestion de la fiducie
Quels sont les pouvoirs du fiduciaire dans le cadre de la gestion d’une fiducie ? L’article 2011 du code civil définit la fiducie comme l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou […]
Fiducie : le formalisme et les formalités légales obligatoires
Quelles sont les formalités légales obligatoires à une déclaration de fiducie afin de garantir sa validité ? L’article 2011 du code civil définit la fiducie comme l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à […]
Fiducie : capacité et compétence des avocats à exercer les fonctions de fiduciaire
Les avocats peuvent-ils exercer les fonctions de fiduciaire ? L’article 2011 du code civil définit la fiducie comme l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés […]
Fiducie : capacité et compétence des avocats à exercer les fonctions de fiduciaire
Les avocats peuvent-ils exercer les fonctions de fiduciaire ? L’article 2011 du code civil définit la fiducie comme l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés […]
Définition et régime juridique de la fiducie-transmission
Qu’est ce que la fiducie-transmission? L’article 2011 du code civil définit la fiducie comme l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, […]
Défense de la caution poursuivie par une banque grâce aux exceptions personnelles du débiteur ou inhérentes à la dette, telle la prescription biennale de l’action en paiement
Une caution poursuivie en paiement par une banque peut-elle se défendre utilement grâce aux exceptions personnelles du débiteur ou inhérentes à la dette, telle la prescription biennale de l’action en justice ? Il existe plusieurs délais de prescription pour la défense des cautions (2 ans ou 5 ans). Ces délais s’appliquent différemment selon les situations […]
Annulation d’un cautionnement pour vice de consentement à défaut d’information de la caution sur la garantie BPI par la banque
Une caution peut-elle obtenir l’annulation pour dol de son cautionnement à défaut d’avoir été informée correctement par la banque sur les modalités de mise en œuvre de la garantie ? Pour mémoire, la caution dispose de nombreux moyens juridiques de défense qui lui permettent de faire annuler son engagement ou de réduire sa dette. L’annulation d’un […]
Nullité d’avals de billets à ordre consentis à une société en cas de non-respect par la banque de son obligation légale précontractuelle d’information envers l’avaliste
L’avaliste de billets à ordre, peut-il obtenir l’annulation de son aval en cas de non-respect par la banque de son obligation légale précontractuelle d’information ? La lettre de change ou la « traite » est un acte de commerce couramment utilisé dans le domaine des affaires. La lettre de change est un instrument de paiement ou de […]
Nullité d’avals de billets à ordre consentis à une société en cas de non-respect par la banque de son obligation légale précontractuelle d’information envers l’avaliste
L’avaliste de billets à ordre, peut-il obtenir l’annulation de son aval en cas de non-respect par la banque de son obligation légale précontractuelle d’information ? La lettre de change ou la « traite » est un acte de commerce couramment utilisé dans le domaine des affaires. La lettre de change est un instrument de paiement ou de […]
Nouvelle annulation de deux cautionnements de la banque Caisse d’Épargne en raison de leur disproportion par rapport au patrimoine et revenus de la caution
Une caution peut-elle utilement invoquer comme moyen de défense la disproportion de ses cautionnements par rapport à son patrimoine et ses revenus pour empêcher leur recouvrement par une banque ou un créancier professionnel ? Le 15 juin 2022, le cabinet Bem a de nouveau obtenu, au profit de l’un de ses clients, la condamnation de […]
Annulation des effets d’une clause d’exclusion d’assurance emprunteur pour cause de maladie en vertu de l’obligation de couvrir la perte de chance par la banque
L’exclusion de l’assurance emprunteur peut-elle être annulée en cas de perte de garantie par l’emprunteur? Pour mémoire, les banques sont tenues d’éclairer leurs clients emprunteurs sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur. Or, les clauses des contrats d’assurance en garantie de prêt excluent des garanties perte totale et irréversible d’autonomie et arrêt […]
Obligation légale des banques de rembourser immédiatement leurs clients en cas d’opérations bancaires non consenties
Quelles sont les principales modifications apportées par le législateur en matière de fraude bancaire ? A défaut de sanctions contraignantes, les établissements bancaires n’exécutaient pas avec diligence leur obligation de remboursement immédiat de leur clients victimes de fraudes bancaires. Le 16 août 2022 a été votée une loi « portant mesures d’urgence pour la protection du […]
Annulation des cautionnements pour dol à défaut d’information de la caution par la banque sur le fonctionnement de la garantie OSEO
La caution peut-elle faire annuler son cautionnement à défaut d’information par la banque sur le fonctionnement de la garantie OSEO ? OSEO est un organisme financier remplacé par la Banque Publique d’Investissement (ci-après BPI) depuis 2013 qui sont concrètement des associations de banques et de l’Etat dans un programme de soutien public aux entreprises. En […]
La contestation de la procédure de saisie immobilière au travers de l’obligation du juge de l’exécution de vérifier que la créance soit bien certaine, liquide et exigible
Le juge de l’exécution est-il tenu de vérifier que la créance soit bien certaine, liquide et exigible en cas de procédure de saisie immobilière ? La procédure de saisie immobilière nécessite que le créancier assigne son débiteur devant le juge de l’exécution à une audience dite d’orientation. Cette audience, comme son nom l’indique, vise à […]
Les moyens juridiques afin de lutter contre l’organisation de l’insolvabilité d’un débiteur de sommes d’argent
Quels sont les moyens juridiques pour un créancier lui permettant de s’assurer efficacement de la solvabilité financière de son débiteur ? Un créancier confronté au refus de la part de son débiteur de rembourser ou de payer ce qui lui est dû dispose de différents moyens juridiques permettant de contraindre ce dernier à s’exécuter. Le […]
Défense de la caution appelée en garantie de remboursement d’un prêt grâce à l’absence de déchéance du terme valablement prononcée par la banque ou le créancier poursuivant
La demande de remboursement d’un prêt à une caution est-elle conditionnée à ce que la banque ou le créancier prononce aussi la déchéance du terme de ce prêt envers la caution ? En principe, une banque ne peut pas demander le remboursement intégral et immédiat d’un prêt à un emprunteur avant le terme prévu contractuellement. […]
L’inopposabilité du cautionnement à la caution solidaire en raison de la disproportion de son montant par rapport à ses biens et revenus
Une caution solidaire peut-elle se libérer de son cautionnement dès lors qu’il apparaît disproportionné à la valeur de ses biens et au montant de ses revenus ? Les personnes qui se sont portées cautions disposent de nombreux moyens de défense juridiques qui leur permettent de se libérer efficacement de leur dette. Si ces moyens de […]
Annulation de la dette d’une caution grâce aux vices de l’acte de cession de créance par la banque à une société de recouvrement
Une personne qui s’est portée caution peut-elle être déchargée de son cautionnement grâce à un vice affectant la cession de la créance de la banque à la société de recouvrement ? Les dettes sont comme des êtres humains, elles ont juridiquement une vie : elles naissent, vivent et meurent. Dans le temps de leur vie, les […]
Escroquerie à l’investissement immobilier aux Etats-Unis
Les clients de la société américaine JustInvestNow peuvent-ils être indemniser de leurs préjudices subis suite à leur mauvais investissement immobilier ? L’investissement immobilier est régulièrement présenté comme l’investissement le plus sûr et celui à privilégier eu égard au rapport risque/rendement. La société américaine JustInvestNow a saisi cette opportunité pour proposer à des clients francophones l’achat […]
Condamnation de la banque Société Générale pour manquement à son obligation de mise en garde du banquier envers son client emprunteur de crédit immobilier
Les clients emprunteurs de crédits immobilier ou à la consommation peuvent-ils obtenir la condamnation de leur banque pour manquement à son obligation de mise en garde lors de la souscription du prêt ? Lorsque les clients sont poursuivis en justice par leur banque afin d’obtenir leur condamnation au paiement de leur dette issue d’un prêt […]
Nullité et inopposabilité des actes de cession de créances des banques au profit de sociétés ou organismes de recouvrement
Les banques peuvent-elles céder valablement leurs créances au profit de sociétés ou organismes de recouvrement ? Les banques cèdent quasi systématiquement leurs créances auprès de sociétés ou d’organismes de recouvrement. Pour cause, les banques ne sont pas des sociétés de recouvrement. Ainsi, elles préfèrent céder leurs créances rapidement et confier à des organismes de recouvrement […]
L’obligation de vérification de la solvabilité des cautions par les banques concomitamment au cautionnement
Les banques sont-elles tenues de vérifier la solvabilité des cautions concomitamment au cautionnement demandé pour en garantir leur validité ? Le 13 mars 2024, la Cour de cassation a rappelé que les cautions sont libérées de leur cautionnement quand la banque n’a pas respecté son obligation légale de s’enquérir de la situation patrimoniale d’une caution […]
Absence de l’autorité de la chose jugée d’une décision de justice en cas de survenance d’événements postérieurs modifiant la situation précédemment jugée
Peut-on faire annuler la significations des actes des commissaires de justice quand l’acte n’a pas été remis à personne et dont l’adresse de domicile est confirmée par le voisinage, en l’absence d’autres diligences ? Le 19 mars 2020, la Cour de cassation juge que la seule confirmation au commissaire de justice du domicile du destinataire […]
L’obligation d’information des emprunteurs par les banques sur les garanties de remboursement d’un crédit, telles que celle de la BPI
Les banques peuvent-elles être sanctionnées à défaut d’avoir respecté leur obligation d’information de leurs clients emprunteurs sur les garanties de remboursement d’un crédit, telles que celle de la BPI ? Dans le cadre des prêts professionnels, les banques sécurisent souvent le remboursement des crédits qu’elles octroient à leurs clients ; en sollicitant une garantie supplémentaire de […]
La possibilité d’effacement total ou partiel des dettes professionnelles et non professionnelles par la commission de surendettement des particuliers
Dans quelle mesure la commission de surendettement puis le juge des contentieux de la protection peuvent-ils imposer un effacement total ou partiel des dettes ? Une personne est en situation de surendettement lorsqu’elle dans l’impossibilité de pouvoir faire face au paiement de l’ensemble de ses dettes professionnelles et/ou non professionnelles, selon la définition donnée par […]
Impossibilité pour la banque de demander à un emprunteur le remboursement intégral et immédiat d’un prêt en l’absence de déchéance du terme valable
La banque peut-elle demander le remboursement intégral et immédiat d’un prêt en l’absence de déchéance du terme valablement prononcée par celle-ci lorsque les mises en demeure ont été adressées à l’emprunteur à une mauvaise adresse ? Le 13 mai 2024, la cour d’appel de Nouméa a jugé que la déchéance du terme de prêts n’est pas acquise […]
Sanction des banques et établissements de crédit en cas d’absence d’évaluation de la solvabilité des emprunteurs et d’appréciation de leur capacité de remboursement du crédit
Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil, le cocontractant qui ne respecte pas ses obligations peut être condamné au paiement de dommages et intérêts s’il ne justifie pas que l’exécution de ses obligations a été empêchée par la force majeure. Or, l’article L 313-11 du Code de la consommation dispose que le prêteur ou […]
Le respect de l’obligation d’information des prestataires de services d’investissement envers leurs clients
Comment les prestataires de services d’investissement doivent-ils mettre en œuvre leur obligation d’information envers leurs clients ? La directive européenne sur les marchés d’instruments financiers, dite « directive MIF », entrée en vigueur le 1er novembre 2007, a permis l’amélioration du fonctionnement des marchés financiers. Elle a notamment renforcé le devoir de classification et d’information des clients […]
La sanction de la violation de l’obligation d’information des prestataires de services d’investissement envers leurs clients
Comment est sanctionnée la violation de l’obligation d’information des prestataires de services d’investissement envers leurs clients ? Les directives européennes sur les marchés d’instruments financiers, dites « directives MIF I et MIF II », ont permis, grâce à leur transposition en droit interne par le législateur aux articles L. 533-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, le […]
La preuve de l’information annuelle due à la caution par le créancier professionnel
L’absence de preuve de l’information annuelle due à la caution par le créancier professionnel peut-elle entrainer une sanction ? Le 18 juin 2025, la Cour de cassation a jugé que la preuve de l’exécution par le créancier professionnel de son obligation d’information annuelle due à la caution sur le montant des encours est obligatoire à peine […]
Responsabilité des banques en cas d’escroquerie de leurs clients suite à des transferts d’argents réalisés par ces derniers
Les banques engagent-elles leur responsabilité en cas d’escroqueries commises envers leurs clients suite à des transferts d’argents réalisés par ces derniers ? Le 22 novembre 2023, la Cour d’appel de Riom a jugé que la banque manque à son obligation de vigilance en cas d’opérations bancaires suspectes de leurs clients et engage sa responsabilité, même […]
Caution bancaire : effets et vices du cautionnement personnel et solidaire des dirigeants de société
Le cautionnement souscrit par un dirigeant en garantie des dettes de la société qu’il dirige entraîne des risques mais comprend de nombreux vices. La pratique du cautionnement, qui consiste pour une personne à s’engager à garantir le remboursement de la dette d’un débiteur principal en cas de carence de sa part, est particulièrement répandue dans […]
Condamnation historique d’une banque fixant le taux de disproportion et la méthode calcul de la disproportion d’un cautionnement de dirigeant de société
En principe, un créancier professionnel, telle une banque ou une société, ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette […]
Disproportion et nullité du cautionnement du gérant malgré l’espoir de bénéfices de sa société
En l’espèce, une société a acquis un fonds de commerce financé en partie par un prêt de la Banque Populaire dont le gérant s’est rendu caution. La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque, après avoir déclaré sa créance, a assigné la caution en exécution de son engagement. La caution s’est […]
Réduction importante des dettes, en cas de cession de créance, grâce au « droit au retrait litigieux »
Il important de savoir que les établissements financiers et bancaires cèdent tôt ou tard leurs créances et que ces cessions offrent de nouveaux arguments juridiques aux débiteurs pour ne pas payer leur dette ou du moins, une partie limitée de leur montant. En effet, des sociétés de recouvrement ou fonds communs de titrisation rachètent quasi […]
La disproportion manifeste du cautionnement : un moyen de défense efficace de la caution pour faire annuler son engagement
La disproportion manifeste de l’engagement permet-elle à la caution de se libérer de son cautionnement lorsqu’elle est poursuivie en garantie de paiement par un créancier professionnel, telle une banque ou un établissement financier ? Les cautionnements bancaires des dirigeants de sociétés sont quasi systématiquement demandés par les banques et établissements de crédit afin de garantir […]
Effacement d’un cautionnement de dirigeant de société envers une banque en raison de sa disproportion par rapport au patrimoine et revenus de celui-ci
La disproportion d’un cautionnement de dirigeant de société permet-elle à la caution de se libérer de son engagement lorsqu’elle est poursuivie en paiement par un créancier professionnel, telle une banque ou un établissement financier ? Les cautionnements bancaires des dirigeants de sociétés sont quasi systématiquement demandés par les banques et les établissements de crédit afin […]
Faux conseillers et spoofing : où s’arrête l’obligation de vigilance des banques ?
L’usurpation du numéro d’appel (spoofing) exonère-t-elle les banques de leur responsabilité en cas de fraude au faux conseiller? La Banque de France a relevé qu’au titre de l’année 2023, le montant total de la fraude bancaire s’est élevé à 1,2 milliard d’euros, dont 32 % étaient dues à une manipulation de la victime (soit 379 […]
Annulation d’un cautionnement de dirigeant de société envers la banque Société Générale en raison de sa disproportion par rapport à son patrimoine et ses revenus
La disproportion du cautionnement d’un dirigeant de société permet-elle de l’annuler ? Les dirigeants de sociétés sont presque toujours caution, c’est-à-dire personnellement garants envers les banques et établissements de crédit, pour garantir le remboursement des crédits pris par leur entreprise, quand ce n’est pas un ou plusieurs membres de leur entourage ou de leur famille […]
Annulation de cautionnements de dirigeant de société envers la banque BNP en raison de la disproportion par rapport aux patrimoines et revenus des cautions
Les dirigeants de sociétés sont presque toujours caution, c’est-à-dire personnellement garants envers les banques et établissements de crédit, pour garantir le remboursement des crédits pris par leur entreprise, quand ce n’est pas un ou plusieurs membres de leur entourage ou de leur famille qui se portent caution aussi. Ces engagements sont mis à exécution par […]
Nullité du cautionnement conclu au profit d’une banque pour vice du consentement de la caution du fait de la violence morale du banquier
La caution peut-elle invoquer la violence morale exercée par le banquier pour obtenir l’annulation de son cautionnement ? La caution poursuivie en paiement par les banques dispose de nombreux moyens de défense pour obtenir l’annulation de son cautionnement. Parmi ces arguments, la caution peut utilement invoquer la nullité de son engagement de garantie en raison de sa pression […]
Possibilité pour la caution de ne pas payer sa condamnation de première instance en appel même si le jugement est assorti de l’exécution provisoire grâce à une demande de suspension de celle-ci.
Les personnes qui se sont portées cautions ou qui sont condamnées au paiement en cette qualité par un jugement de première instance peuvent-ils obtenir la suspension de l’exécution provisoire de cette condamnation s’il font appel ? Pour mémoire, les ordonnances, les jugements et les arrêts sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que […]
Condamnation de la Banque Populaire à indemniser la caution du préjudice particulier de stress subi à cause de la procédure en recouvrement initiée à son encontre et pour défaut de loyauté
Une caution peut-elle obtenir l’indemnisation du préjudice particulier de stress subi à cause de la procédure en recouvrement initiée à son encontre par la banque et la faire sanctionner pour défaut de loyauté ? Le 3 juin 2021, la cour d’appel d’Aix en Provence a condamné la Banque Populaire à indemniser une caution poursuivie en […]
Possibilité pour les cautions poursuivies en paiement d’opposer au créancier les exceptions personnelles du débiteur principal
Les cautions poursuivies en paiement peuvent-elles utilement opposer au créancier les exceptions personnelles du débiteur principal ? L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a réformé le droit des sûretés et notamment le droit du cautionnement afin de « rendre son régime plus lisible et d’en améliorer l’efficacité » (Article 60, I, 1° de la loi PACTE) Dans ce contexte, le […]
Nullité de l’assignation en justice délivrée par un huissier à l’ancienne adresse du domicile du défendeur
L’assignation qui n’a pas été signifiée à la personne ou au domicile des défendeurs est-elle valable si le demandeur a volontairement omis de communiquer à l’huissier les renseignements qui lui auraient permis de la signifier ? Un procès est un combat où tous les coups bas ne valent pas. Pour mémoire, la loi prévoit que […]
L’obligation de mise en garde par les banques préalablement à la demande de souscription d’un cautionnement auprès des dirigeants sociétés
Les dirigeants et associés de sociétés qui se sont portés garants du remboursement des dettes leur entreprise peuvent ils se prévaloir du devoir de mise en garde en garde de leur banque ? Les dirigeants et les associés de sociétés se portent traditionnellement garants du remboursement des dettes de leur entreprise vis à vis de […]
Annulation du recours du Crédit Logement contre une caution de SCI grâce à la disproportion de son cautionnement pour le remboursement du prêt accordé à la société emprunteuse
La caution poursuivie en paiement par le Crédit Logement, subrogé dans les droits de la banque créancière, peut-elle utilement lui opposer la disproportion de son cautionnement personnel et solidaire de remboursement d’un prêt ? Pour mémoire, le Crédit Logement est une société de financement privée spécialisée dans la garantie de remboursement des prêts immobiliers aux […]
Droit à indemnisation des personnes caution du remboursement de prêt bancaire manifestement inadapté aux capacités financière de la société emprunteuse
Les personnes qui se sont portées cautions du remboursement d’un prêt peuvent-elles prétendre avoir droit à une indemnisation en cas de prêt manifestement inadapté aux capacités financières de la société emprunteuse ? Les banques et sociétés de prêt sollicitent systématiquement des garanties de remboursement auprès des dirigeants qui demandent l’octroi de prêt d’argent pour le […]
Annulation d’un cautionnement pris en garantie de remboursement d’un prêt bancaire conclu par une société en cours de formation
Une caution peut-elle faire annuler son cautionnement quand l’acte de prêt principal garanti a été conclu par une société en cours de formation ? Les cautions disposent de nombreux moyens de défense juridiques qui leur permettent de faire annuler ou réduire leur dette. Si ces moyens de défense n’ont pas la même efficacité juridique, l’annulation […]
Droit des emprunteurs à des dommages intérêts en cas de manquement de la banque à son obligation de mise en garde
Les emprunteurs ont-ils le droit à des dommages intérêts en cas de manquement de la banque à son obligation de mise en garde ? Le 18 janvier 2022, La Cour d’appel de Grenoble a condamné le Crédit Agricole au paiement de dommages intérêts au profit emprunteurs pour manquement à son obligation de mise en garde […]
Défense de la caution poursuivie par une banque grâce aux exceptions personnelles du débiteur ou inhérentes à la dette, telle la prescription biennale de l’action en paiement
Une caution poursuivie en paiement par une banque peut-elle se défendre utilement grâce aux exceptions personnelles du débiteur ou inhérentes à la dette, telle la prescription biennale de l’action en justice ? Il existe plusieurs délais de prescription pour la défense des cautions (2 ans ou 5 ans). Ces délais s’appliquent différemment selon les situations de chaque […]
Obligation légale des banques de rembourser immédiatement leurs clients en cas d’opérations bancaires non consenties
Quelles sont les principales modifications apportées par le législateur en matière de fraude bancaire ? A défaut de sanctions contraignantes, les établissements bancaires n’exécutaient pas avec diligence leur obligation de remboursement immédiat de leur clients victimes de fraudes bancaires. Le 16 août 2022 a été votée une loi « portant mesures d’urgence pour la protection du […]
L’obligation d’information des emprunteurs par les banques sur les garanties de remboursement d’un crédit, telles que celle de la BPI
Les banques peuvent-elles être sanctionnées à défaut d’avoir respecté leur obligation d’information de leurs clients emprunteurs sur les garanties de remboursement d’un crédit, telles que celle de la BPI ? Dans le cadre des prêts professionnels, les banques sécurisent souvent le remboursement des crédits qu’elles octroient à leurs clients ; en sollicitant une garantie supplémentaire de […]
La possibilité d’effacement total ou partiel des dettes professionnelles et non professionnelles par la commission de surendettement des particuliers
Dans quelle mesure la commission de surendettement puis le juge des contentieux de la protection peuvent-ils imposer un effacement total ou partiel des dettes ? Une personne est en situation de surendettement lorsqu’elle dans l’impossibilité de pouvoir faire face au paiement de l’ensemble de ses dettes professionnelles et/ou non professionnelles, selon la définition donnée par l’article […]
Impossibilité pour la banque de demander à un emprunteur le remboursement intégral et immédiat d’un prêt en l’absence de déchéance du terme valable
La banque peut-elle demander le remboursement intégral et immédiat d’un prêt en l’absence de déchéance du terme valablement prononcée par celle-ci lorsque les mises en demeure ont été adressées à l’emprunteur à une mauvaise adresse ? Le 13 mai 2024, la cour d’appel de Nouméa a jugé que la déchéance du terme de prêts n’est pas acquise […]
Sanction des banques et établissements de crédit en cas d’absence d’évaluation de la solvabilité des emprunteurs et d’appréciation de leur capacité de remboursement du crédit
Quelle est la sanction des banques et établissements de crédit qui ne respectent pas leur obligation d’évaluer la solvabilité des emprunteurs et d’apprécier leur capacité à rembourser le crédit ? Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil, le cocontractant qui ne respecte pas ses obligations peut être condamné au paiement de dommages et intérêts […]
Responsabilité des banques en cas de fraude téléphonique commise par un faux conseiller bancaire
Les banques sont-elles responsables des escroqueries commises par fraude téléphonique à l’encontre de leurs clients par de faux conseillers bancaires? La Banque de France a relevé qu’au titre de l’année 2022, le montant total de la fraude bancaire s’élève à 1,19 milliard d’euros, dont 43% étaient dues à une manipulation de la victime. Or, une […]
Nullité d’avals de billets à ordre consentis à une société en cas de non-respect par la banque de son obligation légale précontractuelle d’information envers l’avaliste
L’avaliste de billets à ordre, peut-il obtenir l’annulation de son aval en cas de non-respect par la banque de son obligation légale précontractuelle d’information ? La lettre de change ou la « traite » est un acte de commerce couramment utilisé dans le domaine des affaires. La lettre de change est un instrument de paiement ou de […]
La procédure d’aménagement ou d’effacement des dettes par la commission de surendettement
La commission de surendettement : une originalité franco-française La procédure de surendettement permet à des personnes ayant des difficultés financières d’obtenir le rééchelonnement, voire l’effacement partiel ou total de leur dette. Ainsi, toute personne de bonne foi qui est dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes peut déposer un dossier de […]
Les 21 moyens de défense de la caution poursuivie en paiement par la banque
Depuis plus de 17 ans le Cabinet Bem défend en justice des cautions poursuivies en paiement par les banques. Les cautions disposent d’au moins 21 moyens de défense pour faire annuler leur dette, en diminuer le montant et/ou se voir indemnisées. 1 – L’absence de communication par la banque d’un formulaire de renseignement complet sur la […]
Défense de la caution appelée en garantie de remboursement d’un prêt grâce à l’absence de déchéance du terme valablement prononcée par la banque ou le créancier poursuivant
La demande de remboursement d’un prêt à une caution est-elle conditionnée à ce que la banque ou le créancier prononce aussi la déchéance du terme de ce prêt envers la caution ? En principe, une banque ne peut pas demander le remboursement intégral et immédiat d’un prêt à un emprunteur avant le terme prévu contractuellement. […]
Nouvelle annulation de deux cautionnements de la banque Caisse d’Épargne en raison de leur disproportion par rapport au patrimoine et revenus de la caution
Une caution peut-elle utilement invoquer comme moyen de défense la disproportion de ses cautionnements par rapport à son patrimoine et ses revenus pour empêcher leur recouvrement par une banque ou un créancier professionnel ? Le 15 juin 2022, le cabinet Bem a de nouveau obtenu, au profit de l’un de ses clients, la condamnation de […]
Annulation des cautionnements pour dol à défaut d’information de la caution par la banque sur le fonctionnement de la garantie OSEO
La caution peut-elle faire annuler son cautionnement à défaut d’information par la banque sur le fonctionnement de la garantie OSEO ? OSEO est un organisme financier remplacé par la Banque Publique d’Investissement (ci-après BPI) depuis 2013 qui sont concrètement des associations de banques et de l’Etat dans un programme de soutien public aux entreprises. En […]
Obligation légale des banques de rembourser immédiatement leurs clients en cas d’opérations bancaires non consenties
Quelles sont les principales modifications apportées par le législateur en matière de fraude bancaire ? A défaut de sanctions contraignantes, les établissements bancaires n’exécutaient pas avec diligence leur obligation de remboursement immédiat de leur clients victimes de fraudes bancaires. Le 16 août 2022 a été votée une loi « portant mesures d’urgence pour la protection du […]