Le bornage d’un terrain : un droit pour tout propriétaire
Quelles sont les règles relatives au bornage de propriétés ? Contrairement à une idée reçue, le cadastre ne constitue pas un titre de propriété au sens juridique, mais seulement une présomption contre laquelle les propriétaires ont un droit de recours. En application de l’article 646 du code civil : « tout propriétaire peut obliger son voisin […]
Les effets juridiques de l’inscription d’une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier
L’inscription d’hypothèque judiciaire est une mesure de protection du règlement d’un créancier dont les effets sont strictement encadrés par la loi et les juges. L’inscription d’une hypothèque judiciaire auprès du conservateur est une mesure dissuasive en ce qu’elle vise à protéger un créancier pour le paiement de sa dette de la part de son débiteur, […]
Conséquences du dépassement du délai de réitération d’une promesse de vente d’un bien immobilier
Le 3 avril 2013, la Cour de cassation a jugé qu’une promesse de vente d’un immeuble n’était pas caduque malgré le dépassement du délai de réitération de la vente, car la date d’expiration de ce délai ou de sa prorogation n’était pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de […]
Les principales obligations du bailleur d’un local commercial envers son locataire preneur à bail
La charge des obligations d’entretien, de réparation, de garantie des locaux commerciaux sont loin d’être neutre financièrement. Bien que celle-ci soit fixé par la loi, il est possible aux parties d’en convenir différemment aux termes du contrat de bail. Le bailleur d’un local commercial est tenu envers son locataire de : – Mettre le local loué […]
Le délai et les conditions d’application de la prescription acquisitive immobilière trentenaire
Le délai de la prescription acquisitive immobilière est en principe trentenaire, c’est-à-dire de 30 ans. L’usucapion ou prescription acquisitive est le fait pour le possesseur d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain, immeuble, etc …) d’acquérir juridiquement un droit réel (droit de propriété) sur ce bien, après l’écoulement d’un certain délai durant lequel il s’est comporté […]
La contestation de la procédure de saisie immobilière au travers de l’obligation du juge de l’exécution de vérifier que la créance soit bien certaine, liquide et exigible
Le juge de l’exécution est-il tenu de vérifier que la créance soit bien certaine, liquide et exigible en cas de procédure de saisie immobilière ? La procédure de saisie immobilière nécessite que le créancier assigne son débiteur devant le juge de l’exécution à une audience dite d’orientation. Cette audience, comme son nom l’indique, vise à […]
LES MOYENS DE REVOCATION DU SYNDIC DE COPROPRIETE
Il est devenu fréquent d’entendre des critiques à l’égard des syndic de copropriété et de constater que ces derniers ne respectent pas leurs engagements ou réalisent mal leur mission de sorte que la question des moyens de révocation des syndic impose le bref rappel objet du présent article. A titre liminaire il est important de […]
