Le délai de forclusion de dix ans pour agir en justice contre le constructeur en cas de malfaçons ou désordres
Le délai de dix ans pour agir en responsabilité contre le constructeur d’un ouvrage peut-il être suspendu ou interrompu ? Il existe deux grands types de délais différents pour agir en justice : les délais de prescription et les délais de forclusion. Les délais de prescription peuvent être interrompus et non les délais de forclusion. Ces […]
La procédure et les démarches à effectuer pour l’obtention d’un permis de construire
Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un permis de construire ? La procédure et les démarches à effectuer pour l’obtention d’un permis de construire L’obtention d’un permis de construire est en principe nécessaire pour la réalisation de certains projets de travaux de construction ou d’agrandissement d’un bien immobilier. Un permis est ainsi requis […]
Les sanctions de l’abus de recours contre un permis de construire
Quelles peuvent être les sanctions applicables en cas de recours abusif contre un permis de construire ? Tout justiciable a la possibilité de former un recours contre un permis de construire s’il estime que cet acte lui cause un grief. Cependant, depuis la loi Alur du 24 mars 2014, le bénéficiaire d’un permis de construire […]
Le droit de préemption urbain
Qu’est-ce que le droit de préemption urbain et quand a-t-il vocation à s’appliquer en droit de l’urbanisme ? Il existe deux titulaires du droit de préemption urbain : les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ces deux titulaires du droit de préemption urbain peuvent déléguer ce droit à l’Etat, à une collectivité locale, […]
La procédure de contestation par le propriétaire d’un bien immobilier contre l’exercice du droit de préemption urbain par la commune
Quels sont les moyens à disposition du propriétaire du bien immobilier préempté pour s’opposer à l’exercice du droit de préemption urbain par une commune ? Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une commune ou une collectivité publique d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente ou faisant l’objet d’une donation par une […]
L’importance de la clause d’accession d’un bail commercial sur le déplafonnement du loyer par le bailleur suite aux travaux effectués par le locataire
Le bailleur d’un local commercial peut-il plafonner le loyer du local commercial suite aux travaux qui y sont réalisés par son locataire ? En principe, le montant du loyer commercial est plafonné c’est à dire qu’il ne peut pas dépasser la variation de l’indice Insee intervenue depuis la fixation initiale du loyer expiré. On dit […]
Défaut de mise en conformité des travaux en cas de violation d’un document technique unifié (DTU)
Un professionnel de la construction peut-il voir sa responsabilité engagée en raison du non-respect d’un Document Technique Unifié (DTU) ? La règlementation dans le secteur du bâtiment et de la construction ne cesse de se multiplier mais aussi de se complexifier. En effet, il existe à côté des obligations légales et réglementaires du droit de […]
Annulation d’une garantie à première demande qui constitue en réalité un cautionnement sans en respecter le formalisme légal
Peut-on faire annuler une garantie à première demande lorsque l’engagement du garant constitue en réalité un cautionnement ? Le 28 novembre 2019, la Cour d’Appel d’Orléans a annulé une garantie à première demande qui constituait en réalité un cautionnement mais sans en respecter le formalisme légal (Cour d’appel de Douai, Chambre 2 section 2, 9 […]
Quand les blockchains révolutionnent le droit de la propriété immobilière ou l’uberisation des modes d’acquisition du droit de propriété
Pourquoi les blockchains révolutionnent le droit de la propriété immobilière et conduisent à l’uberisation des modes d’acquisition du droit de propriété ? L’acquisition du droit de propriété immobilière se fait traditionnellement de deux manières : – Par un acte de vente authentique par devant notaire ou officier public ; – Par l’écoulement du temps, ce […]
Nullité du cautionnement en cas de signature de la caution avant la mention manuscrite
L’intervention de la signature de la caution avant la mention manuscrite rend-elle l’acte de cautionnement nul ? Le 3 janvier 2017, la Cour d’appel de Rennes a notamment annulé un cautionnement car la signature de la caution se trouvait avant sa mention manuscrite et pas après comme l’exige la loi (Cour d’appel de Rennes, 3ème […]
Nullité du cautionnement disproportionné au regard de la situation financière de la caution
Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion à la situation financière de la caution ? Le 3 janvier 2017, la Cour d’appel de Rennes a jugé que l’acte de cautionnement était disproportionné au regard de la situation financière de la caution (Cour d’appel de Rennes, 3ème Chambre Commerciale, 3 janvier 2017, N° 14/07072). […]
Indemnisation de la caution pour manquement à l’obligation de mise en garde de la banque
La caution peut elle obtenir des dommages et intérêt de la banque en cas de cautionnement disproportionné ? Le 3 janvier 2017, la Cour d’appel de Rennes a jugé que la caution a droit à une indemnisation de son préjudice par la banque en cas de manquement par cette dernière à son obligation de mise […]
Caducité du commandement valant saisie immobilière à défaut de publicité dans le délai imparti
Le défaut de publicité dans le délai imparti, entraîne-t-il la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière? Le 5 janvier 2017, la Cour de cassation a jugé le défaut de publicité du commandement de payer valant saisie immobilière dans le délai imparti entraîne sa caducité et non sa nullité de sorte qu’aucun grief n’ait […]
Annulation du recours du Crédit Logement contre une caution de SCI grâce à la disproportion de son cautionnement pour le remboursement du prêt accordé à la société emprunteuse
La caution poursuivie en paiement par le Crédit Logement, subrogé dans les droits de la banque créancière, peut-elle utilement lui opposer la disproportion de son cautionnement personnel et solidaire de remboursement d’un prêt ? Pour mémoire, le Crédit Logement est une société de financement privée spécialisée dans la garantie de remboursement des prêts immobiliers aux […]
Quand les blockchains révolutionnent le droit de la propriété immobilière ou l’uberisation des modes d’acquisition du droit de propriété
Pourquoi les blockchains révolutionnent le droit de la propriété immobilière et conduisent à l’uberisation des modes d’acquisition du droit de propriété ? L’acquisition du droit de propriété immobilière se fait traditionnellement de deux manières : – Par un acte de vente authentique par devant notaire ou officier public ; – Par l’écoulement du temps, ce […]
La contestation de la procédure de saisie immobilière au travers de l’obligation du juge de l’exécution de vérifier que la créance soit bien certaine, liquide et exigible
Le juge de l’exécution est-il tenu de vérifier que la créance soit bien certaine, liquide et exigible en cas de procédure de saisie immobilière ? La procédure de saisie immobilière nécessite que le créancier assigne son débiteur devant le juge de l’exécution à une audience dite d’orientation. Cette audience, comme son nom l’indique, vise à […]
La responsabilité juridique du bailleur en cas de non-renouvellement du contrat de bail commercial
Dans quels cas le bailleur est-il tenu de payer une indemnité d’éviction au locataire évincé d’un fonds de commerce ? Le bail commercial est le contrat de location d’un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Il lie un propriétaire bailleur et un preneur à bail qui loue le local pour […]
L’indemnisation des préjudices d’un locataire en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Un locataire peut-il être indemnisé de ses préjudices en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance ? En principe, le bailleur d’un local commercial est obligé, par la nature du contrat de location, de permettre au locataire de jouir du local loué, de l’entretenir en état de servir à l’usage pour lequel […]
Conditions et modalités de résiliation anticipée d’un contrat de bail d’habitation par le bailleur
Quelles sont les conditions que le bailleur doit respecter pour pouvoir valablement résilier le bail du locataire de manière anticipée ? Les rapports entre les propriétaires de biens et leurs locataires ont été encadrés par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. En application de l’article 10 de cette loi, les contrats de location sont […]
Absence de l’autorité de la chose jugée d’une décision de justice en cas de survenance d’événements postérieurs modifiant la situation précédemment jugée
Peut-on faire annuler la significations des actes des commissaires de justice quand l’acte n’a pas été remis à personne et dont l’adresse de domicile est confirmée par le voisinage, en l’absence d’autres diligences ? Le 19 mars 2020, la Cour de cassation juge que la seule confirmation au commissaire de justice du domicile du destinataire […]
Absence de l’autorité de la chose jugée d’une décision de justice en cas de survenance d’événements postérieurs modifiant la situation précédemment jugée
L’autorité de la chose jugée d’une décision de justice peut-elle être remise en cause lorsque des événements postérieurs viennent modifier la situation reconnue antérieurement en justice ? L’autorité de la chose jugée désigne l’autorité octroyée automatiquement à un jugement dès le moment où il a été rendu, indépendamment de la possibilité d’exercer des recours. En vertu de […]
Responsabilité du notaire en cas de vente d’un terrain avant l’obtention d’un permis de construire
Est-il possible de se retourner contre un notaire ayant authentifié un acte de vente d’un terrain en cas de refus d’autorisation de construire ? La mission du notaire ne lui impose pas seulement de donner à la convention des parties le caractère d’authenticité attaché aux actes passés devant lui, mais aussi de conseiller ces dernières. En effet, le notaire […]
Le gérant d’une société peut-il vendre seul un actif ou un bien de la société sans autorisation ?
Le gérant d’une société civile immobilière (SCI) peut-il céder l’unique immeuble de cette société sans l’autorisation des associés ? Pour mémoire, l’article 1849, alinéa 1er, du code civil dispose que : « Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social. » Les décisions, qui n’entrent pas dans l’objet […]
Pas de délai pour la demande de prêt bancaire par l’acquéreur d’un bien immobilier
La clause d’une promesse de vente d’un bien immobilier peut-elle imposer à l’acquéreur de déposer une demande de prêt bancaire dans un certain délai ? Pour mémoire, l’article L312-16, alinéa 1er, du code de la consommation dispose que : « Lorsque l’acte mentionné à l’article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même […]
Le délai de forclusion de dix ans pour agir en justice contre le constructeur en cas de malfaçons ou désordres
Le délai de dix ans pour agir en responsabilité contre le constructeur d’un ouvrage peut-il être suspendu ou interrompu ? Il existe deux grands types de délais différents pour agir en justice : les délais de prescription et les délais de forclusion. Les délais de prescription peuvent être interrompus et non les délais de forclusion. Ces délais ont […]
La procédure et les démarches à effectuer pour l’obtention d’un permis de construire
Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un permis de construire ? La procédure et les démarches à effectuer pour l’obtention d’un permis de construire L’obtention d’un permis de construire est en principe nécessaire pour la réalisation de certains projets de travaux de construction ou d’agrandissement d’un bien immobilier. Un permis est ainsi requis […]
Les sanctions de l’abus de recours contre un permis de construire
Quelles peuvent être les sanctions applicables en cas de recours abusif contre un permis de construire ? Tout justiciable a la possibilité de former un recours contre un permis de construire s’il estime que cet acte lui cause un grief. Cependant, depuis la loi Alur du 24 mars 2014, le bénéficiaire d’un permis de construire […]
Le droit de préemption urbain
Qu’est-ce que le droit de préemption urbain et quand a-t-il vocation à s’appliquer en droit de l’urbanisme ? Il existe deux titulaires du droit de préemption urbain : les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ces deux titulaires du droit de préemption urbain peuvent déléguer ce droit à l’Etat, à une collectivité locale, […]
L’importance de la clause d’accession d’un bail commercial sur le déplafonnement du loyer par le bailleur suite aux travaux effectués par le locataire
Le bailleur d’un local commercial peut-il déplafonner le loyer du local commercial suite aux travaux qui y sont réalisés par son locataire ? En principe, le montant du loyer commercial est plafonné c’est à dire qu’il ne peut pas dépasser la variation de l’indice Insee intervenue depuis la fixation initiale du loyer expiré. On dit […]
Nullité de l’assignation en justice délivrée par un huissier à l’ancienne adresse du domicile du défendeur
L’assignation qui n’a pas été signifiée à la personne ou au domicile des défendeurs est-elle valable si le demandeur a volontairement omis de communiquer à l’huissier les renseignements qui lui auraient permis de la signifier ? Un procès est un combat où tous les coups bas ne valent pas. Pour mémoire, la loi prévoit que […]
L’indemnisation des préjudices d’un locataire en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Un locataire peut-il être indemnisé de ses préjudices en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance ? En principe, le bailleur d’un local commercial est obligé, par la nature du contrat de location, de permettre au locataire de jouir du local loué, de l’entretenir en état de servir à l’usage pour lequel […]
Le bornage d’un terrain : un droit pour tout propriétaire
Quelles sont les règles relatives au bornage de propriétés ? Contrairement à une idée reçue, le cadastre ne constitue pas un titre de propriété au sens juridique, mais seulement une présomption contre laquelle les propriétaires ont un droit de recours. En application de l’article 646 du code civil : « tout propriétaire peut obliger son voisin […]
Les effets juridiques de l’inscription d’une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier
L’inscription d’hypothèque judiciaire est une mesure de protection du règlement d’un créancier dont les effets sont strictement encadrés par la loi et les juges. L’inscription d’une hypothèque judiciaire auprès du conservateur est une mesure dissuasive en ce qu’elle vise à protéger un créancier pour le paiement de sa dette de la part de son débiteur, […]
Conséquences du dépassement du délai de réitération d’une promesse de vente d’un bien immobilier
Le 3 avril 2013, la Cour de cassation a jugé qu’une promesse de vente d’un immeuble n’était pas caduque malgré le dépassement du délai de réitération de la vente, car la date d’expiration de ce délai ou de sa prorogation n’était pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de […]
Les principales obligations du bailleur d’un local commercial envers son locataire preneur à bail
La charge des obligations d’entretien, de réparation, de garantie des locaux commerciaux sont loin d’être neutre financièrement. Bien que celle-ci soit fixé par la loi, il est possible aux parties d’en convenir différemment aux termes du contrat de bail. Le bailleur d’un local commercial est tenu envers son locataire de : – Mettre le local loué […]
Le délai et les conditions d’application de la prescription acquisitive immobilière trentenaire
Le délai de la prescription acquisitive immobilière est en principe trentenaire, c’est-à-dire de 30 ans. L’usucapion ou prescription acquisitive est le fait pour le possesseur d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain, immeuble, etc …) d’acquérir juridiquement un droit réel (droit de propriété) sur ce bien, après l’écoulement d’un certain délai durant lequel il s’est comporté […]
La contestation de la procédure de saisie immobilière au travers de l’obligation du juge de l’exécution de vérifier que la créance soit bien certaine, liquide et exigible
Le juge de l’exécution est-il tenu de vérifier que la créance soit bien certaine, liquide et exigible en cas de procédure de saisie immobilière ? La procédure de saisie immobilière nécessite que le créancier assigne son débiteur devant le juge de l’exécution à une audience dite d’orientation. Cette audience, comme son nom l’indique, vise à […]
LES MOYENS DE REVOCATION DU SYNDIC DE COPROPRIETE
Il est devenu fréquent d’entendre des critiques à l’égard des syndic de copropriété et de constater que ces derniers ne respectent pas leurs engagements ou réalisent mal leur mission de sorte que la question des moyens de révocation des syndic impose le bref rappel objet du présent article. A titre liminaire il est important de […]