Sanction des auteurs d’avis et commentaires critiques de services ou de prestations publiés sur internet à défaut d’en avoir réellement bénéficié
Les avis et commentaires critiques publiés sur internet sont-ils susceptibles d’entraîner la condamnation de leur auteur sur le fondement du dénigrement à défaut d’avoir pour ce dernier d’en avoir réellement bénéficié ? La réputation en ligne est devenue un thème fréquemment abordé par les juges depuis l’avènement du web et plus particulièrement des avis en […]
Quand les blockchains révolutionnent le droit de la propriété immobilière ou l’uberisation des modes d’acquisition du droit de propriété
Pourquoi les blockchains révolutionnent le droit de la propriété immobilière et conduisent à l’uberisation des modes d’acquisition du droit de propriété ? L’acquisition du droit de propriété immobilière se fait traditionnellement de deux manières : – Par un acte de vente authentique par devant notaire ou officier public ; – Par l’écoulement du temps, ce […]
Le régulateur britannique condamne les publicités des jetons de supporters (fan tokens) du club de foot Arsenal FC
Les jetons de supporters (fan tokens) sont-ils soumis à une réglementation particulière en matière de publicité et d’information des consommateurs ?
Définition de la blockchain et naissance de nouveaux types d’actifs juridiques : les actifs numériques ou tokens
Qu’est ce qu’une blockchain ? Quels sont les nouveaux types d’actifs numériques ? La blockchain est la technologie de stockage et de transmission de données qui se réalise au sein d’un registre informatique structuré sous forme de blocs liés les uns aux autres que l’on appelle « chaîne de blocs ». La chaîne de blocs permet de réaliser des […]
Présentation générale du cadre juridique de la blockchain et des actifs numériques
Quelle est la réglementation juridique des blockchains et des actifs numériques ? La France a été l’un des premiers pays à mettre en place un cadre juridique dédié à la blockchain et à leur application en matière financière. Développées à partir de 2008, la blockchain est une technologie de stockage et de transmission de données qui se réalise […]
La règlementation financière relative à la blockchain et aux actifs numériques
La France a été l’un des premiers pays à mettre en place un cadre juridique dédié aux technologies blockchain et à leurs applications en matière financière. Dans un premier temps, l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé a été autorisée, par une ordonnance du 28 avril 2016 pour le transfert de mini bons. Les mini bons sont des titres […]
Le droit de récupération de ses données à caractère personnel sur internet
A-t-on le droit de récupérer l’ensemble de ses données à caractère personnel auprès des sites internet et réseaux sociaux ? Le 7 octobre 2016, la France s’est dotée d’une loi dite « pour une République numérique » (LOI n° 2016-1321). Cette loi a l’ambition de préparer le pays aux enjeux de la transition numérique et […]
La règlementation financière relative à la blockchain et aux actifs numériques
La France a été l’un des premiers pays à mettre en place un cadre juridique dédié aux technologies blockchain et à leurs applications en matière financière. Dans un premier temps, l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé a été autorisée, par une ordonnance du 28 avril 2016 pour le transfert de mini bons. Les mini bons sont des titres […]
Les droits attachés aux différents types de jetons numériques créés par la technologie de la blockchain
Quels sont les droits attachés aux différents types de jetons numériques ou tokens créés par la technologie de la blockchain ? Une blockchain constitue concrètement une base de données informatique partagée. Elle gère une liste d’enregistrements envoyés par les utilisateurs d’un réseau, sous la forme d’une chaîne de blocs. Ainsi, une blockchain, ou une chaîne de blocs est une technologie […]
Quid du droit du metavers ?
Quel droit s’applique dans le métavers ? Le métavers est la contraction des termes « meta » et « univers » signifiant au-delà de l’univers ou plus précisément l’existence d’un univers numérique parallèle. À l’origine le terme metavers est un concept de science-fiction évoqué par l’auteur Neal STEPHENSON en 1992 dans son ouvrage Snow Crash, dans lequel les humains […]
L’évolution de la notion de contrat au travers des smart contracts et de la technologie blockchain
La notion de contrat à l’épreuve des smart contracts de la blockchain La notion de contrat n’a cessé d’évoluer au travers des époques. Le contrat est en principe ce qui lie et encadre les relations entre ceux qui y agréent. Aujourd’hui, la technologie blockchain permet l’apparition de nouveaux concepts. À mi-chemin entre la technologie informatique […]
E-réputation : droit à suppression des avis et commentaires publiés sur internet en cas d’impossibilité d’identifier leurs auteurs, leur raison et leur authenticité
Comment les sociétés et professionnels peuvent-ils obtenir la suppression des avis ou commentaires mensongers et/ou négatifs publiés sur internet ? L’e-réputation d’une entreprise ou d’un professionnel peut être définie comme l’image transmise ou subie sur internet. Dans l’ère du numérique, l’e-réputation est un enjeu crucial pour les entreprises. Il ressort d’une enquête de l’IFOP que […]
Le rançongiciel, ransomware ou malware de rançonnage : définition, protection et sanctions juridiques
Qu’est-ce que le ransomware ? Quels sont les moyens de protection contre le ransomware ? Depuis les années 1980 et la généralisation des ordinateurs dans les foyers, une nouvelle forme de criminalité technologique s’est développée au travers de virus informatiques ingénieux. Le rançongiciel ou ransomware est un logiciel malveillant consistant en la diffusion d’un virus […]
La reddition des comptes par les éditeurs de livres et le paiement des droits aux auteurs
Quelles sont les obligations d’information et de reddition des comptes de la part des éditeurs de livres envers leurs auteurs ? Les contrats conclus entre les auteurs et les éditeurs obligent ces derniers à remettre aux auteurs, au moins une fois par an, une reddition des comptes. Cette obligation existe indépendamment de l’existence ou non […]
Sanctions du doxxing ou de la diffusion de données à caractère personnel dans le but de nuire à une personne
La loi sanctionne-t-elle la diffusion en ligne de données à caractère personnel dans le but de nuire à une personne ? Le doxxing (ou doxing) est une pratique qui consiste à publier en ligne des données à caractère personnel pour nuire à une personne. Il pourra s’agir de la révélation d’informations personnelles telles que l’identité, […]
L’aggravation des sanctions pénales en cas de harcèlement moral en ligne, même en l’absence de répétition d’actes de la part de l’auteur
L’aggravation des sanctions pénales du harcèlement moral en ligne suppose-t-elle une répétition d’actes de la part de l’auteur envers la victime ? Le harcèlement moral est défini par l’article 222-33-2-2 du code pénal et sanctionné par un an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende maximum. Il est constitué dès qu’il existe « des propos ou comportements répétés » […]
Un nouveau type de violences conjugales : la cyberviolence telle que la cyber surveillance, la violation du secret de la correspondance ou l’intrusion dans la boîte e-mail de son partenaire
La violation du secret de la correspondance ou la cyber surveillance, telle que l’intrusion dans la boîte e-mails de son partenaire, constitue-t-elle un nouveau type de violence conjugale ? Avec l’évolution des mœurs et des nouvelles technologies, les juges ont eu à se prononcer sur la question de savoir quels actes de cyber surveillance de […]
Nullité de l’assignation en justice délivrée par un huissier à l’ancienne adresse du domicile du défendeur
L’assignation qui n’a pas été signifiée à la personne ou au domicile des défendeurs est-elle valable si le demandeur a volontairement omis de communiquer à l’huissier les renseignements qui lui auraient permis de la signifier ? Un procès est un combat où tous les coups bas ne valent pas. Pour mémoire, la loi prévoit que […]
Définition de la blockchain et naissance de nouveaux types d’actifs juridiques : les actifs numériques ou tokens
Qu’est ce qu’une blockchain ? Quels sont les nouveaux types d’actifs numériques ? La blockchain est la technologie de stockage et de transmission de données qui se réalise au sein d’un registre informatique structuré sous forme de blocs liés les uns aux autres que l’on appelle « chaîne de blocs ». La chaîne de blocs permet de réaliser des […]
La règlementation financière relative à la blockchain et aux actifs numériques
La France a été l’un des premiers pays à mettre en place un cadre juridique dédié aux technologies blockchain et à leurs applications en matière financière. Dans un premier temps, l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé a été autorisée, par une ordonnance du 28 avril 2016 pour le transfert de mini bons. Les mini bons sont des titres de créance […]
Le droit à l’image d’une personne : fondement et sanctions
Le droit à l’image est un droit jurisprudentiel qui découle du droit au respect de la vie privée prévu par l’article 9 du code civil. Nous envisagerons ci-après : – Les fondements légal et jurisprudentiel du droit à l’image (I) – Les exceptions au droit à l’image (II) – Les recours et les sanctions en cas […]
Les atteintes à l’intimité de la vie privée sanctionnées par le code pénal
Si l’article 9 du code civil sanctionne de manière générale la violation du droit au respect de la vie privée par voie de presse ou sur internet, le code pénal prévoit une série de dispositions spéciales relatives aux atteintes à l’intimité de la vie privée. Le droit au respect de la vie privée est le […]
Le droit au respect de la vie privée : définition, conditions et sanctions
Quelles sont les règles juridiques relatives à la protection de la vie privée ? Chacun de nous a le droit de garder secrète l’intimité de son existence, afin de ne pas être livré en pâture à la curiosité publique. Personne ne peut donc s’immiscer dans ce domaine contre le gré de l’intéressé. Cette liberté a […]
Les droits attachés aux différents types de jetons numériques créés par la technologie de la blockchain
Quels sont les droits attachés aux différents types de jetons numériques ou tokens créés par la technologie de la blockchain ? Une blockchain constitue concrètement une base de données informatique partagée. Elle gère une liste d’enregistrements envoyés par les utilisateurs d’un réseau, sous la forme d’une chaîne de blocs. Ainsi, une blockchain, ou une chaîne de blocs est une technologie informatique de […]
La répression des fausses nouvelles ou fake news par la loi sur la liberté de la presse
Les fake news peuvent elles être poursuivies et sanctionnées par le droit français actuel ? A l’occasion de la présentation de ses vœux à la presse, le mercredi 3 janvier 2018, Monsieur le Président de la République Emmanuel Macron, a annoncé vouloir qu’une loi soit prise pour renforcer le contrôle des contenus sur internet en période […]
Condamnation de l’auteur de faux avis sur Google pour actes de dénigrement et à indemniser la victime des préjudices subis
Comment les entreprises et professionnels victimes de faux avis sur Google peuvent-ils en obtenir la suppression et la condamnation de l’auteur pour actes de dénigrement à les indemniser de leurs préjudices subis ? Toutes les entreprises et les professionnels disposent aujourd’hui de pages ou fiches Google my business les concernant. Ces pages Google my business permettent de référencer en […]
Condamnation de Google à supprimer une fiche professionnelle d’une dentiste pour violation du droit des données à caractère personnel
Un professionnel a-t-il le droit d’obtenir de Google la suppression des données de sa fiche professionnelle de Google ou de sa fiche elle-même ? Le 15 septembre 2022, le Tribunal judiciaire de Chambéry, a condamné Google à supprimer les données d’une fiche professionnelle de Google concernant une dentiste, pour violation du droit des données à caractère […]