Le droit à l’image d’une personne : fondement et sanctions

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Le droit à l’image est un droit jurisprudentiel qui découle du droit au respect de la vie privée prévu par l’article 9 du code civil. Nous envisagerons ci-après : – Les fondements légal et jurisprudentiel du droit à l’image (I) – Les exceptions au droit à l’image (II) – Les recours et les sanctions en cas […]

Les atteintes à l’intimité de la vie privée sanctionnées par le code pénal

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Si l’article 9 du code civil sanctionne de manière générale la violation du droit au respect de la vie privée par voie de presse ou sur internet, le code pénal prévoit une série de dispositions spéciales relatives aux atteintes à l’intimité de la vie privée. Le droit au respect de la vie privée est le […]

Le droit au respect de la vie privée : définition, conditions et sanctions

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Quelles sont les règles juridiques relatives à la protection de la vie privée ? Chacun de nous a le droit de garder secrète l’intimité de son existence, afin de ne pas être livré en pâture à la curiosité publique. Personne ne peut donc s’immiscer dans ce domaine contre le gré de l’intéressé. Cette liberté a […]

Les droits attachés aux différents types de jetons numériques créés par la technologie de la blockchain

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Quels sont les droits attachés aux différents types de jetons numériques ou tokens créés par la technologie de la blockchain ? Une blockchain constitue concrètement une base de données informatique partagée. Elle gère une liste d’enregistrements envoyés par les utilisateurs d’un réseau, sous la forme d’une chaîne de blocs. Ainsi, une blockchain, ou une chaîne de blocs est une technologie informatique de […]

La répression des fausses nouvelles ou fake news par la loi sur la liberté de la presse

La répression des fausses nouvelles ou fake news par la loi sur la liberté de la presse

Les fake news peuvent elles être poursuivies et sanctionnées par le droit français actuel ? A l’occasion de la présentation de ses vœux à la presse, le mercredi 3 janvier 2018, Monsieur le Président de la République Emmanuel Macron, a annoncé vouloir qu’une loi soit prise pour renforcer le contrôle des contenus sur internet en période […]

Condamnation de l’auteur de faux avis sur Google pour actes de dénigrement et à indemniser la victime des préjudices subis

Condamnation de l’auteur de faux avis sur Google pour actes de dénigrement et à indemniser la victime des préjudices subis

Comment les entreprises et professionnels victimes de faux avis sur Google peuvent-ils en obtenir la suppression et la condamnation de l’auteur pour actes de dénigrement à les indemniser de leurs préjudices subis ? Toutes les entreprises et les professionnels disposent aujourd’hui de pages ou fiches Google my business les concernant.  Ces pages Google my business permettent de référencer en […]

Condamnation de Google à supprimer une fiche professionnelle d’une dentiste pour violation du droit des données à caractère personnel

Condamnation de Google à supprimer une fiche professionnelle d’une dentiste pour violation du droit des données à caractère personnel

Un professionnel a-t-il le droit d’obtenir de Google la suppression des données de sa fiche professionnelle de Google ou de sa fiche elle-même ? Le 15 septembre 2022, le Tribunal judiciaire de Chambéry, a condamné Google à supprimer les données d’une fiche professionnelle de Google concernant une dentiste, pour violation du droit des données à caractère […]