Un nouveau type de violences conjugales : la cyberviolence telle que la cyber surveillance, la violation du secret de la correspondance ou l’intrusion dans la boîte e-mail de son partenaire
La violation du secret de la correspondance ou la cyber surveillance, telle que l’intrusion dans la boîte e-mails de son partenaire, constitue-t-elle un nouveau type de violence conjugale ? Avec l’évolution des mœurs et des nouvelles technologies, les juges ont eu à se prononcer sur la question de savoir quels actes de cyber surveillance de […]
Les sanctions de l’abus de recours contre un permis de construire
Quelles peuvent être les sanctions applicables en cas de recours abusif contre un permis de construire ? Tout justiciable a la possibilité de former un recours contre un permis de construire s’il estime que cet acte lui cause un grief. Cependant, depuis la loi Alur du 24 mars 2014, le bénéficiaire d’un permis de construire […]
Conditions et sanctions du délit d’abus de confiance par le code pénal
Quelles sont les conditions et les sanctions du délit d’abus de confiance selon le code pénal ? L’abus de confiance suppose un rapport de confiance à l’occasion duquel une chose ou un bien est remis. Selon la loi, l’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs […]
Définition et sanctions du délit pénal d’abandon de famille
Quelles sont les conditions et les sanctions du délit pénal d’abandon de famille ? Tout d’abord, il convient de préciser que les obligations familiales du délit d’abandon de famille concernent uniquement des contributions financières, contrairement à l’abandon de domicile conjugal par un époux, qui constitue une faute civile et non un délit pénal. En effet, […]
Le droit à l’indemnisation du patient et/ou de sa famille en cas d’erreur ou de retard du diagnostic de la pathologie par le médecin
Quels sont les droits du patient et/ou de sa famille en cas d’erreur ou de retard d’un diagnostic par un professionnel de santé ? L’article L1142-1 du Code de la santé publique dispose : « Or le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à […]
Les principaux préjudices patrimoniaux des victimes d’accidents médicaux susceptibles de pouvoir être indemnisés
Quels sont les principaux préjudices patrimoniaux dont les victimes d’accidents médicaux peuvent obtenir l’indemnisation ? Le groupe de travail présidé par M. Jean-Pierre Dintilhac a retenu dix préjudices relevant de la catégorie des “préjudices patrimoniaux”. Qu’ils soient temporaires ou permanents, ils ont tous en commun un caractère patrimonial (ou pécuniaire) qui correspond soit à des […]
Les différents préjudices des victimes d’accidents médicaux indemnisables
Quels sont les différents préjudices que les victimes d’accidents médicaux peuvent se faire indemniser ? Les préjudices patrimoniaux sont constitués par les pertes économiques, manque à gagner, et frais de toute nature en relation directe avec l’accident en cause. On peut les décomposer de la manière suivante : a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : […]
La présence indispensable de l’avocat en garde à vue
Pourquoi l’intervention de l’avocat est-elle indispensable dans le cadre d’une mesure de garde à vue ? Il résulte de la combinaison des articles 63-1 et 63-3-1 du Code de procédure pénale que toute personne placée en garde doit pouvoir bénéficier du droit d’être assistée par un avocat pendant toute la durée de cette mesure, et cela, dès […]
Les lieux susceptibles de pouvoir faire l’objet d’une perquisition et les spécificités applicables à certains lieux protégés
Quels sont les lieux qui peuvent faire l’objet d’une perquisition ? Il découle de l’article 56 du code de procédure pénale que les perquisitions peuvent s’effectuer au domicile d’un suspect et plus généralement dans tout « lieu clos. » Le terme de domicile, ne signifie pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement mais encore […]
L’accord de la personne perquisitionnée est-il une condition de validité de la mesure ?
Peut-on faire l’objet d’une perquisition sans donner son accord ? Quel que soit le cadre de l’enquête dans lequel une perquisition est menée, cette opération relève de la compétence exclusive des officiers de police judiciaire (OPJ). Par ailleurs, sauf quelques rares exceptions limitativement prévues par la loi, les perquisitions, doivent être commencées entre 6h et […]
