La procédure de vérification d’écriture ou de signature au cours d’un procès
Au cours d’un procès, une partie peut-elle obliger le juge à vérifier l’écriture ou la signature d’un document ? En principe, tout acte constaté par écrit doit comporter la signature de ceux qui y souscrivent Toutefois, la partie à laquelle l’acte est opposé, les héritiers ou les ayants cause d’une partie peuvent désavouer leur écriture […]
Validité des preuves obtenues de manière déloyale ou illicite en matière pénale telles que les enregistrements audio réalisés à l’insu de la personne concernée
Peut-on valablement produire en justice des enregistrements audio, réalisés à l’insu de la personne concernée ? En principe, le droit à un procès équitable suppose la loyauté dans la recherche de la preuve. Cependant, en matière pénale l’obtention d’une preuve au moyen d’un enregistrement pratiqué à l’insu de la personne concernée n’est pas déloyale. En […]
Termes et formalisme du dispositif des conclusions prises par les parties pour le juge judiciaire
Quel formalisme l’avocat doit-il respecter lors de la rédaction du dispositif des conclusions adressées au juge judiciaire ? Les écritures prises par les avocats dans le cadre des procédures judiciaires sont appelées des « conclusions ». Une réforme du 6 mai 2017 a notamment règlementé la manière dont l’avocat doit rédiger ses conclusions doit organiser […]
Sanction des auteurs d’avis et commentaires critiques de services ou de prestations publiés sur internet à défaut d’en avoir réellement bénéficié
Les avis et commentaires critiques publiés sur internet sont-ils susceptibles d’entraîner la condamnation de leur auteur sur le fondement du dénigrement à défaut d’avoir pour ce dernier d’en avoir réellement bénéficié ? La réputation en ligne est devenue un thème fréquemment abordé par les juges depuis l’avènement du web et plus particulièrement des avis en […]
Nullité de l’assignation en justice délivrée par un huissier à l’ancienne adresse du domicile du défendeur
Nullité de l’assignation en justice par le commissaire de justice pour ancienne adresse du défendeur Un procès est un combat où tous les coups bas ne valent pas. Pour mémoire, la loi prévoit que les assignations en justice n’ont pas obligatoirement à être signifiées à la personne ou au domicile des défendeurs pour initier valablement […]
Conditions et sanctions du délit d’abus de confiance par le code pénal
Quelles sont les conditions et les sanctions du délit d’abus de confiance selon le code pénal ? L’abus de confiance suppose un rapport de confiance à l’occasion duquel une chose ou un bien est remis. Selon la loi, l’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des […]
La différence de valeur juridique et probatoire entre une expertise judiciaire et une expertise privée
Une expertise privée a-t-elle la même valeur probatoire qu’une expertise judicaire ? La loi impose aux parties à un procès d’apporter la preuve des faits qu’ils allèguent au soutien de leurs prétentions. Ainsi, les parties au procès doivent justifier leurs prétentions. A l’inverse, toute demande en justice qui repose sur des faits dont le demandeur […]
Sanction des fautes de gestion des dirigeants à payer le passif de la société en liquidation
Sous quelles conditions le dirigeant de société peut-il être condamné à payer le passif de la société en liquidation ? Le 27 septembre 2016, la cour de cassation a jugé que la condamnation d’un dirigeant au paiement du passif de la société pour fautes de gestion suppose l’accumulation de fautes et l’aggravation du déficit. (Cour […]
Extension des « actions de groupe » aux discriminations collectives
Quelles sont les modalités des actions de groupe en cas de discriminations collectives? Après l’ouverture des actions de groupe en matière de consommation (loi du 17 mars 2014) et de santé (loi du 26 janvier 2016), la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle, élargit les actions de groupe […]
La libération de la caution grâce à la prescription du délai pour agir en paiement à son encontre
Comment le dirigeant qui s’est porté caution du remboursement d’un prêt bancaire accordé à sa société peut tenter efficacement de se libérer de son cautionnement ? Il est très fréquent que les fournisseurs de matières premières, tels les fournisseurs de pièces métalliques pour les constructeurs, de farine pour les boulangers, de boissons pour les restaurateurs, […]
Conditions et sanctions du délit d’abus de confiance par le code pénal
Quelles sont les conditions et les sanctions du délit d’abus de confiance selon le code pénal ? L’abus de confiance suppose un rapport de confiance à l’occasion duquel une chose ou un bien est remis. Selon la loi, l’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des […]
Défaut de mise en conformité des travaux en cas de violation d’un document technique unifié (DTU)
Un professionnel de la construction peut-il voir sa responsabilité engagée en raison du non-respect d’un Document Technique Unifié (DTU) ? La règlementation dans le secteur du bâtiment et de la construction ne cesse de se multiplier mais aussi de se complexifier. En effet, il existe à côté des obligations légales et réglementaires du droit de […]
Définition et sanctions du délit pénal d’abandon de famille
Quelles sont les conditions et les sanctions du délit pénal d’abandon de famille ? Tout d’abord, il convient de préciser que les obligations familiales du délit d’abandon de famille concernent uniquement des contributions financières, contrairement à l’abandon de domicile conjugal par un époux, qui constitue une faute civile et non un délit pénal. En effet, […]
Annulation d’une garantie à première demande qui constitue en réalité un cautionnement sans en respecter le formalisme légal
Peut-on faire annuler une garantie à première demande lorsque l’engagement du garant constitue en réalité un cautionnement ? Le 28 novembre 2019, la Cour d’Appel d’Orléans a annulé une garantie à première demande qui constituait en réalité un cautionnement mais sans en respecter le formalisme légal (Cour d’appel de Douai, Chambre 2 section 2, 9 […]
La différence de valeur juridique et probatoire entre une expertise judiciaire et une expertise privée
Une expertise privée a-t-elle la même valeur probatoire qu’une expertise judicaire ? La loi impose aux parties à un procès d’apporter la preuve des faits qu’ils allèguent au soutien de leurs prétentions. Ainsi, les parties au procès doivent justifier leurs prétentions. A l’inverse, toute demande en justice qui repose sur des faits dont le demandeur […]
Le droit à l’indemnisation du patient et/ou de sa famille en cas d’erreur ou de retard du diagnostic de la pathologie par le médecin
Quels sont les droits du patient et/ou de sa famille en cas d’erreur ou de retard d’un diagnostic par un professionnel de santé ? L’article L1142-1 du Code de la santé publique dispose : « Or le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à […]
La procédure d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)
Dans quelle mesure une victime d’accident médical peut être indemnisée par l’ONIAM ? L’ONIAM a pour principale mission d’indemniser les victimes d’aléa thérapeutique ou leurs ayants droit en cas de décès, autrement dit, les victimes d’accidents médicaux pour lesquels la responsabilité d’un acteur de santé n’est pas rapportée. L’Office peut aussi être amené à se […]
La nature des préjudices indemnisés par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)
Quels sont les préjudices des accidents médicaux qui sont indemnisés par L’ONIAM ? Le principe général est celui de la réparation intégrale consistant à indemniser tous les préjudices subis par la victime, afin de compenser au mieux les effets des dommages dont elle a souffert. Dans le cadre du dispositif de règlement amiable, ce sont […]
La classification des préjudices corporels selon la nomenclature Dintilhac
De quelle manière sont classés les préjudices corporels selon la nomenclature Dintilhac ? Un groupe de travail a été chargé par le ministère de la Justice d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels sous la direction de M. Jean-Pierre Dintilhac, Président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Dans ce cadre, le groupe […]
Les principaux préjudices patrimoniaux des victimes d’accidents médicaux susceptibles de pouvoir être indemnisés
Quels sont les principaux préjudices patrimoniaux dont les victimes d’accidents médicaux peuvent obtenir l’indemnisation ? Le groupe de travail présidé par M. Jean-Pierre Dintilhac a retenu dix préjudices relevant de la catégorie des “préjudices patrimoniaux”. Qu’ils soient temporaires ou permanents, ils ont tous en commun un caractère patrimonial (ou pécuniaire) qui correspond soit à des […]
Les différents préjudices des victimes d’accidents médicaux indemnisables
Quels sont les différents préjudices que les victimes d’accidents médicaux peuvent se faire indemniser ? Les préjudices patrimoniaux sont constitués par les pertes économiques, manque à gagner, et frais de toute nature en relation directe avec l’accident en cause. On peut les décomposer de la manière suivante : a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : […]
La mise en jeu de la responsabilité pénale des ministres en tant que membres du gouvernement devant la Cour de justice de la République
Les ministres peuvent-ils engager leur responsabilité pénale en tant que membres du gouvernement devant la Cour de justice de la République en cas d’infractions pénales ? Le renvoi devant la Cour de justice de la République du garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, accusé d’avoir profité de sa fonction à la tête du ministère de la Justice, […]
La présence indispensable de l’avocat en garde à vue
Pourquoi l’intervention de l’avocat est-elle indispensable dans le cadre d’une mesure de garde à vue ? Il résulte de la combinaison des articles 63-1 et 63-3-1 du Code de procédure pénale que toute personne placée en garde doit pouvoir bénéficier du droit d’être assistée par un avocat pendant toute la durée de cette mesure, et cela, dès […]
Extension de la notion de victimes de terrorisme pouvant se constituer partie civile pour être indemnisées de leurs préjudices subis
Quelles sont les victimes d’actes de terrorisme susceptibles de pouvoir se constituer partie civile pour être indemnisées de leurs préjudices subis ? La plainte simple est l’étape préalable nécessaire pour toute victime d’une infraction à la loi pénale. Par cet acte elle en informe la justice afin qu’une enquête soit menée et qu’une poursuite devant […]
Qu’est-ce qu’une mesure de perquisition ?
Dans quelles circonstances les règles légales qui encadrent les mesures de perquisitions sont susceptibles de pouvoir s’appliquer ? Le fait de pénétrer au domicile d’un individu s’appelle une « visite domiciliaire ». Il s’agit d’un préalable à la perquisition qui consiste en la fouille d’un lieu privé dans le but de découvrir une ou plusieurs preuves de […]
Les heures légales de perquisition
Une perquisition peut-elle se dérouler à toutes heures de la journée et de la nuit ? Aux termes de l’article 59 du code de procédure pénale, les perquisitions ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures. Cette règle est applicable quel que soit le type d’enquête menée (flagrant délit ; enquête préliminaire ou […]
Les lieux susceptibles de pouvoir faire l’objet d’une perquisition et les spécificités applicables à certains lieux protégés
Quels sont les lieux qui peuvent faire l’objet d’une perquisition ? Il découle de l’article 56 du code de procédure pénale que les perquisitions peuvent s’effectuer au domicile d’un suspect et plus généralement dans tout « lieu clos. » Le terme de domicile, ne signifie pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement mais […]
L’accord de la personne perquisitionnée est-il une condition de validité de la mesure ?
Peut-on faire l’objet d’une perquisition sans donner son accord ? Quel que soit le cadre de l’enquête dans lequel une perquisition est menée, cette opération relève de la compétence exclusive des officiers de police judiciaire (OPJ). Par ailleurs, sauf quelques rares exceptions limitativement prévues par la loi, les perquisitions, doivent être commencées entre 6h et […]
Les suites de la saisie de biens et d’objets de valeur durant une perquisition
Quelles sont les suites d’une mesure de perquisition ? Il découle des articles 53 et suivants du code de procédure pénale, que les officiers de police judiciaire veillent à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Ainsi, lors d’une perquisition, sous réserve […]
Le refus de donner le code de déverrouillage d’un téléphone aux autorités judiciaires peut être constitutif d’une infraction
Peut-on refuser de donner le code de déverrouillage d’un téléphone portable aux autorités de police ? L’article 434-15-2 du code pénal, en vigueur depuis une vingtaine d’années, a fait l’objet d’une réécriture au terme de la loi du 3 juin 2016, ayant pour objectif de renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et […]
Fin de l’exigence de respect du formalisme et du libellé imposé des demandes des parties à un procès dans le dispositif des conclusions de leur avocat
Les conclusions des avocats à un procès doivent-elles obligatoirement respecter un formalisme et un libellé particulier dans le dispositif (aussi appelé le « par ces motifs » ou P.C.M) de leurs écritures ? La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français ; qui remplit notamment la mission essentielle d’unifier et de […]
Escroquerie à l’investissement immobilier aux Etats-Unis
Les clients de la société américaine JustInvestNow peuvent-ils être indemniser de leurs préjudices subis suite à leur mauvais investissement immobilier ? L’investissement immobilier est régulièrement présenté comme l’investissement le plus sûr et celui à privilégier eu égard au rapport risque/rendement. La société américaine JustInvestNow a saisi cette opportunité pour proposer à des clients francophones l’achat […]
Recevabilité des preuves obtenues de manière déloyale
Peut-on produire en justice, au cours d’un procès, une preuve obtenue de manière déloyale ? Les moyens de se défendre lors d’un procès et les différents types de preuve susceptibles d’être produits aux débats diffèrent selon la nature pénale ou civile de l’affaire. En effet, en matière pénale, le principe est la liberté de la preuve. […]
Le délit de vol entre époux, enfants ou parents
Le délits de vol existe-t-il entre époux, enfants ou parents ? Selon une opinion majoritairement partagée, il n’existerait pas de délit de vol entre époux, enfants ou parents. Or, cette croyance est partiellement vraie mais aussi partiellement fausse. En réalité, l’article 311-12 du Code pénal pose le principe selon lequel il nepeut pas y avoir de poursuites pénales […]
Sanctions du doxxing ou de la diffusion de données à caractère personnel dans le but de nuire à une personne
La loi sanctionne-t-elle la diffusion en ligne de données à caractère personnel dans le but de nuire à une personne ? Le doxxing (ou doxing) est une pratique qui consiste à publier en ligne des données à caractère personnel pour nuire à une personne. Il pourra s’agir de la révélation d’informations personnelles telles que l’identité, […]
Extension de la responsabilité pénale des sociétés absorbées aux sociétés absorbantes en cas de fusion-absorption
La responsabilité pénale des sociétés disparait-elle à la suite d’une fusion-absorption ? En droit pénal, il existe un principe essentiel selon lequel « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait » (article 121-1 du code pénal). Toutefois, ce principe connaît une application particulière lorsqu’il s’agit des personnes morales et notamment des sociétés. En effet, en […]
L’aggravation des sanctions pénales en cas de harcèlement moral en ligne, même en l’absence de répétition d’actes de la part de l’auteur
L’aggravation des sanctions pénales du harcèlement moral en ligne suppose-t-elle une répétition d’actes de la part de l’auteur envers la victime ? Le harcèlement moral est défini par l’article 222-33-2-2 du code pénal et sanctionné par un an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende maximum. Il est constitué dès qu’il existe « des propos ou comportements répétés » […]
Le droit à l’image des mineurs
Peut-on poster et partager des photos ou vidéos de ses enfants sur les réseaux sociaux ? L’avènement des réseaux sociaux et la publication systématique de photographies ou vidéos a bouleversé l’exercice du droit à l’image. Le droit à l’image est à l’intersection entre la liberté d’expression des parents et l’intérêt supérieur de l’enfant. Il apparaît […]
La déchéance de l’autorité parentale du conjoint violent suite à une ordonnance de protection
Un parent auteur de violences conjugales, à l’encontre duquel a été rendue une ordonnance de protection, peut-il se voir aussi retirer l’autorité parentale ? L’ordonnance de protection est une décision de justice rendue par le juge aux affaires familiales afin de protéger les victimes de violences conjugales ou intrafamiliales, (actuel ou ancien), marié, pacsé ou concubin, […]
Diffamation d’une société pour atteinte à son honneur et sa réputation par des propos dénigrants
Les propos décrivant les produits d’une société comme nocifs et dangereux constituent-ils une diffamation ou un dénigrement ? Le 8 avril 2014, la Cour de cassation a jugé que les propos qui sous-tendent qu’une société aurait sciemment distribué des produits dangereux pour la santé serait responsable de maladies, d’empoisonnement et d’assassinat portent atteinte à l’honneur […]
Le contrôle judiciaire : conditions et effets d’une mesure pénale restrictive de libertés
Le contrôle judiciaire est strictement encadré par le code de procédure pénale en raison de la privation de libertés à laquelle il conduit. Le contrôle judiciaire est une mesure de procédure pénale qui permet de soumettre une personne à une ou plusieurs obligations jusqu’à sa comparution devant le tribunal correctionnel. Il peut être ordonné à […]
Un nouveau type de violences conjugales : la cyberviolence telle que la cyber surveillance, la violation du secret de la correspondance ou l’intrusion dans la boîte e-mail de son partenaire
La violation du secret de la correspondance ou la cyber surveillance, telle que l’intrusion dans la boîte e-mails de son partenaire, constitue-t-elle un nouveau type de violence conjugale ? Avec l’évolution des mœurs et des nouvelles technologies, les juges ont eu à se prononcer sur la question de savoir quels actes de cyber surveillance de […]
Les sanctions de l’abus de recours contre un permis de construire
Quelles peuvent être les sanctions applicables en cas de recours abusif contre un permis de construire ? Tout justiciable a la possibilité de former un recours contre un permis de construire s’il estime que cet acte lui cause un grief. Cependant, depuis la loi Alur du 24 mars 2014, le bénéficiaire d’un permis de construire […]
Conditions et sanctions du délit d’abus de confiance par le code pénal
Quelles sont les conditions et les sanctions du délit d’abus de confiance selon le code pénal ? L’abus de confiance suppose un rapport de confiance à l’occasion duquel une chose ou un bien est remis. Selon la loi, l’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs […]
Définition et sanctions du délit pénal d’abandon de famille
Quelles sont les conditions et les sanctions du délit pénal d’abandon de famille ? Tout d’abord, il convient de préciser que les obligations familiales du délit d’abandon de famille concernent uniquement des contributions financières, contrairement à l’abandon de domicile conjugal par un époux, qui constitue une faute civile et non un délit pénal. En effet, […]
Le droit à l’indemnisation du patient et/ou de sa famille en cas d’erreur ou de retard du diagnostic de la pathologie par le médecin
Quels sont les droits du patient et/ou de sa famille en cas d’erreur ou de retard d’un diagnostic par un professionnel de santé ? L’article L1142-1 du Code de la santé publique dispose : « Or le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à […]
Les principaux préjudices patrimoniaux des victimes d’accidents médicaux susceptibles de pouvoir être indemnisés
Quels sont les principaux préjudices patrimoniaux dont les victimes d’accidents médicaux peuvent obtenir l’indemnisation ? Le groupe de travail présidé par M. Jean-Pierre Dintilhac a retenu dix préjudices relevant de la catégorie des “préjudices patrimoniaux”. Qu’ils soient temporaires ou permanents, ils ont tous en commun un caractère patrimonial (ou pécuniaire) qui correspond soit à des […]
Les différents préjudices des victimes d’accidents médicaux indemnisables
Quels sont les différents préjudices que les victimes d’accidents médicaux peuvent se faire indemniser ? Les préjudices patrimoniaux sont constitués par les pertes économiques, manque à gagner, et frais de toute nature en relation directe avec l’accident en cause. On peut les décomposer de la manière suivante : a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : […]
La présence indispensable de l’avocat en garde à vue
Pourquoi l’intervention de l’avocat est-elle indispensable dans le cadre d’une mesure de garde à vue ? Il résulte de la combinaison des articles 63-1 et 63-3-1 du Code de procédure pénale que toute personne placée en garde doit pouvoir bénéficier du droit d’être assistée par un avocat pendant toute la durée de cette mesure, et cela, dès […]
Les lieux susceptibles de pouvoir faire l’objet d’une perquisition et les spécificités applicables à certains lieux protégés
Quels sont les lieux qui peuvent faire l’objet d’une perquisition ? Il découle de l’article 56 du code de procédure pénale que les perquisitions peuvent s’effectuer au domicile d’un suspect et plus généralement dans tout « lieu clos. » Le terme de domicile, ne signifie pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement mais encore […]
L’accord de la personne perquisitionnée est-il une condition de validité de la mesure ?
Peut-on faire l’objet d’une perquisition sans donner son accord ? Quel que soit le cadre de l’enquête dans lequel une perquisition est menée, cette opération relève de la compétence exclusive des officiers de police judiciaire (OPJ). Par ailleurs, sauf quelques rares exceptions limitativement prévues par la loi, les perquisitions, doivent être commencées entre 6h et […]
Les suites de la saisie de biens et d’objets de valeur durant une perquisition
Quelles sont les suites d’une mesure de perquisition ? Il découle des articles 53 et suivants du code de procédure pénale, que les officiers de police judiciaire veillent à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Ainsi, lors d’une perquisition, sous réserve […]
Le refus de donner le code de déverrouillage d’un téléphone aux autorités judiciaires peut être constitutif d’une infraction
Peut-on refuser de donner le code de déverrouillage d’un téléphone portable aux autorités de police ? L’article 434-15-2 du code pénal, en vigueur depuis une vingtaine d’années, a fait l’objet d’une réécriture au terme de la loi du 3 juin 2016, ayant pour objectif de renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et […]
Le dépaysement judiciaire : une dérogation à la compétence territoriale des juges
Dans quelles circonstances est-il possible de déroger à la compétence territoriale des juges ? « Nul ne saurait être distrait de ses juges naturels », dit l’adage. Ainsi, la loi donne une compétence dite territoriale aux juges, à laquelle on ne peut pas déroger en principe. En effet, ce principe connaît une exception qui peut donner lieu […]
Sanctions du doxxing ou de la diffusion de données à caractère personnel dans le but de nuire à une personne
La loi sanctionne-t-elle la diffusion en ligne de données à caractère personnel dans le but de nuire à une personne ? Le doxxing (ou doxing) est une pratique qui consiste à publier en ligne des données à caractère personnel pour nuire à une personne. Il pourra s’agir de la révélation d’informations personnelles telles que l’identité, […]
Conditions et sanctions du délit d’abus de confiance par le code pénal
Quelles sont les conditions et les sanctions du délit d’abus de confiance selon le code pénal ? L’abus de confiance suppose un rapport de confiance à l’occasion duquel une chose ou un bien est remis. Selon la loi, l’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs […]
Conditions de validité des attestations de témoins destinées à être produites en justice
Les attestations de témoins jouent souvent un rôle important dans le cadre des affaires judiciaires. Mais elles doivent remplir des conditions de fonds, de forme et comporter des mentions obligatoires pour être recevables en justice. Les attestations de témoins jouent un rôle important dans un nombre important de contentieux. Par exemple : – En droit commercial, […]
Obligation de la police ou de la gendarmerie de prendre les plaintes pénales des victimes d’infractions
Les services de police et de gendarmerie ont-ils l’obligation de recevoir les plaintes de victimes d’infractions ? Les services de police et de gendarmerie sont dans l’obligation de prendre les plaintes. En effet, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes a notamment instauré le « guichet […]
Le délit pénal de violation de domicile : conditions et sanctions
Quelles sont les conditions et les sanctions pénales de la violation du domicile ? Le droit de propriété ainsi que le droit au respect de la vie privée constituent des principes à valeurs constitutionnelles. Plusieurs droits découlent de ces principes dont celui de la protection du domicile. Dans le but de protéger le domicile, le […]
Le délai de prescription de l’exécution des décisions de justice, jugements et arrêts
L’exécution des décisions de justice, jugements et arrêts est-elle soumise à un délai de prescription ? Le terme de prescription provient étymologiquement du latin « praescribo » qui signifie mettre en avant, ou encore du substantif « praescriptio » qui signifie une exception, un moyen déclinatoire. La prescription est juridiquement l’effet du temps qui passe sur un droit ou une […]
Les conditions et les sanctions du délit pénal d’escroquerie
L’article 313-1 du code pénal définit le délit d’escroquerie comme : « Le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un […]
Sanction du non respect du délai légal de signification pour notifier un jugement
Outre son rôle d’information, la notification du jugement à l’égard des parties au procès est essentielle en ce qu’elle conditionne d’une part, la possibilité de faire exécuter le jugement et, d’autre part, le point de départ du délai de recours en appel. La procédure d’exécution des décisions de justice est strictement encadrée par le code […]
Les violences physiques selon le code pénal : définition et sanctions
Le code pénal et la jurisprudence ont établi une sorte de cartographie des violences. Tout d’abord, il convient de garder en mémoire qu’indépendant du résultat, les violences supposent la réunion des mêmes conditions de fond (1). De plus, sous le vocable « violences », les actes violents relèvent de la qualification soit de violences légères, soit de […]
L’accord de la personne perquisitionnée est-il une condition de validité de la mesure
Peut-on faire l’objet d’une perquisition sans donner son accord ? Quel que soit le cadre de l’enquête dans lequel une perquisition est menée, cette opération relève de la compétence exclusive des officiers de police judiciaire (OPJ). Par ailleurs, sauf quelques rares exceptions limitativement prévues par la loi, les perquisitions, doivent être commencées entre 6h et […]
Les suites de la saisie de biens et d’objets de valeur durant une perquisition
Quelles sont les suites d’une mesure de perquisition ? Il découle des articles 53 et suivants du code de procédure pénale, que les officiers de police judiciaire veillent à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Ainsi, lors d’une perquisition, sous réserve […]
Peut-on refuser de donner le code de déverrouillage d’un téléphone portable aux autorités de police ?
L’article 434-15-2 du code pénal, en vigueur depuis une vingtaine d’années, a fait l’objet d’une réécriture au terme de la loi du 3 juin 2016, ayant pour objectif de renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et d’améliorer l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. L’article 434-15-2 du code […]
La caricature et la satire comme modalités licites d’exercice de la liberté d’expression
La caricature et la satire sont-elles protégées par la liberté d’expression ? La liberté d’expression est consacrée par les textes constitutionnels, internationaux et européens. La liberté d’expression a été tout d’abord établie par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 qui dispose que : « la libre communication des pensées et des […]