Peut-on refuser de donner le code de déverrouillage d’un téléphone portable aux autorités de police ?
L’article 434-15-2 du code pénal, en vigueur depuis une vingtaine d’années, a fait l’objet d’une réécriture au terme de la loi du 3 juin 2016, ayant pour objectif de renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et d’améliorer l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. L’article 434-15-2 du code […]
