Agent immobilier : l’obligation de mise en garde du vendeur contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ou le devoir de conseil de prendre des garanties de solvabilité
L’agent immobilier est-il tenu au respect d’une obligation de mise en garde du vendeur contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ou à un devoir de conseil de prendre des garanties de solvabilité ? La loi pose un principe général de responsabilité en cas de manquement de l’un des cocontractants à une obligation légale ou contractuelle […]
Définition de la blockchain et naissance de nouveaux types d’actifs juridiques : les actifs numériques ou tokens
Qu’est ce qu’une blockchain ? Quels sont les nouveaux types d’actifs numériques ? La blockchain est la technologie de stockage et de transmission de données qui se réalise au sein d’un registre informatique structuré sous forme de blocs liés les uns aux autres que l’on appelle « chaîne de blocs ». La chaîne de blocs permet de réaliser des […]
En l’absence de répartition effective des biens entre les héritiers, les donations-partages sont requalifiées en une donation simple rapportable à la succession Quelles sont les conditions à respecter pour pouvoir donner de son vivant à ses héritiers un bien sans que la donation-partage constitue une donation simple que ces derniers doivent finalement rapporter à la […]
Nullité de la vente d’un véhicule d’occasion suite à la réticence dolosive du vendeur qui dissimule une information déterminante
Quid du vendeur qui dissimule une information déterminante au détriment de l’acheteur lors de la vente d’un véhicule d’occasion ? La vente de véhicule d’occasion obéit aux règles de droit commun des contrats. En effet, dans le droit commun des contrats, un contrat n’est valable que s’il est légalement formé (article 1128 Code civil). Concrètement, […]
Nullité de l’assignation en justice délivrée par un huissier à l’ancienne adresse du domicile du défendeur
L’assignation qui n’a pas été signifiée à la personne ou au domicile des défendeurs est-elle valable si le demandeur a volontairement omis de communiquer à l’huissier les renseignements qui lui auraient permis de la signifier ? Un procès est un combat où tous les coups bas ne valent pas. Pour mémoire, la loi prévoit que […]
Délai de prescription pour agir en justice en cas d’abus de faiblesse exercé contre l’auteur d’un testament
Quel est le délai pour agir en justice contre le délit d’abus de faiblesse quand la victime est l’auteur d’un testament ? L’abus de faiblesse est une infraction pénale définie à l’article 223-15-2 du code pénal. Il s’agit de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne considérée comme vulnérable, afin […]