Annulation du recours du Crédit Logement contre une caution de SCI grâce à la disproportion de son cautionnement pour le remboursement du prêt accordé à la société emprunteuse
La caution poursuivie en paiement par le Crédit Logement, subrogé dans les droits de la banque créancière, peut-elle utilement lui opposer la disproportion de son cautionnement personnel et solidaire de remboursement d’un prêt ? Pour mémoire, le Crédit Logement est une société de financement privée spécialisée dans la garantie de remboursement des prêts immobiliers aux […]
Annulation d’un cautionnement pris en garantie de remboursement d’un prêt bancaire conclu par une société en cours de formation
Une caution peut-elle faire annuler son cautionnement quand l’acte de prêt principal garanti a été conclu par une société en cours de formation ? Les cautions disposent de nombreux moyens de défense juridiques qui leur permettent de faire annuler ou réduire leur dette. Si ces moyens de défense n’ont pas la même efficacité juridique, l’annulation […]
