Sanction des banques et établissements de crédit en cas d’absence d’évaluation de la solvabilité des emprunteurs et d’appréciation de leur capacité de remboursement du crédit
Quelle est la sanction des banques et établissements de crédit qui ne respectent pas leur obligation d’évaluer la solvabilité des emprunteurs et d’apprécier leur capacité à rembourser le crédit ? Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil, le cocontractant qui ne respecte pas ses obligations peut être condamné au paiement de dommages et intérêts […]
Responsabilité des banques en cas de fraude téléphonique commise par un faux conseiller bancaire
Les banques sont-elles responsables des escroqueries commises par fraude téléphonique à l’encontre de leurs clients par de faux conseillers bancaires? La Banque de France a relevé qu’au titre de l’année 2022, le montant total de la fraude bancaire s’élève à 1,19 milliard d’euros, dont 43% étaient dues à une manipulation de la victime. Or, une […]