Conditions et sanctions du délit d’abus de confiance par le code pénal
Quelles sont les conditions et les sanctions du délit d’abus de confiance selon le code pénal ? L’abus de confiance suppose un rapport de confiance à l’occasion duquel une chose ou un bien est remis. Selon la loi, l’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs […]
Les suites de la saisie de biens et d’objets de valeur durant une perquisition
Quelles sont les suites d’une mesure de perquisition ? Il découle des articles 53 et suivants du code de procédure pénale, que les officiers de police judiciaire veillent à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Ainsi, lors d’une perquisition, sous réserve […]