Conditions et sanctions du délit d’abus de confiance par le code pénal
Quelles sont les conditions et les sanctions du délit d’abus de confiance selon le code pénal ? L’abus de confiance suppose un rapport de confiance à l’occasion duquel une chose ou un bien est remis. Selon la loi, l’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs […]
Le délit de vol entre époux, enfants ou parents
Le délits de vol existe-t-il entre époux, enfants ou parents ? Selon une opinion majoritairement partagée, il n’existerait pas de délit de vol entre époux, enfants ou parents. Or, cette croyance est partiellement vraie mais aussi partiellement fausse. En réalité, l’article 311-12 du Code pénal pose le principe selon lequel il ne peut pas y avoir de poursuites pénales […]