Nullité de la vente d’un véhicule d’occasion suite à la réticence dolosive du vendeur qui dissimule une information déterminante
Quid du vendeur qui dissimule une information déterminante au détriment de l’acheteur lors de la vente d’un véhicule d’occasion ? La vente de véhicule d’occasion obéit aux règles de droit commun des contrats. En effet, dans le droit commun des contrats, un contrat n’est valable que s’il est légalement formé (article 1128 Code civil). Concrètement, […]
L’accord de la personne perquisitionnée est-il une condition de validité de la mesure ?
Peut-on faire l’objet d’une perquisition sans donner son accord ? Quel que soit le cadre de l’enquête dans lequel une perquisition est menée, cette opération relève de la compétence exclusive des officiers de police judiciaire (OPJ). Par ailleurs, sauf quelques rares exceptions limitativement prévues par la loi, les perquisitions, doivent être commencées entre 6h et […]