Impossibilité pour la banque de demander à un emprunteur le remboursement intégral et immédiat d’un prêt en l’absence de déchéance du terme valable
La banque peut-elle demander le remboursement intégral et immédiat d’un prêt en l’absence de déchéance du terme valablement prononcée par celle-ci lorsque les mises en demeure ont été adressées à l’emprunteur à une mauvaise adresse ? Le 13 mai 2024, la cour d’appel de Nouméa a jugé que la déchéance du terme de prêts n’est pas acquise […]