Le délai de forclusion de dix ans pour agir en justice contre le constructeur en cas de malfaçons ou désordres
Le délai de dix ans pour agir en responsabilité contre le constructeur d’un ouvrage peut-il être suspendu ou interrompu ? Il existe deux grands types de délais différents pour agir en justice : les délais de prescription et les délais de forclusion. Les délais de prescription peuvent être interrompus et non les délais de forclusion. Ces délais ont […]
