Conditions et sanctions du délit d’abus de confiance par le code pénal
Quelles sont les conditions et les sanctions du délit d’abus de confiance selon le code pénal ? L’abus de confiance suppose un rapport de confiance à l’occasion duquel une chose ou un bien est remis. Selon la loi, l’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs […]
Définition et sanctions du délit pénal d’abandon de famille
Quelles sont les conditions et les sanctions du délit pénal d’abandon de famille ? Tout d’abord, il convient de préciser que les obligations familiales du délit d’abandon de famille concernent uniquement des contributions financières, contrairement à l’abandon de domicile conjugal par un époux, qui constitue une faute civile et non un délit pénal. En effet, […]
