Droit d’action des associés de société contre le gérant auteur de fautes gestion, même en cas de quitus donné à ce dernier par l’assemblée générale des associés
Le quitus de gestion délivré par une assemblée d’associés permet-il de libérer le gérant des éventuelles fautes commises lors de sa gestion de la société ? Les comptes d’une entreprise sont réalisés au terme de l’exercice social aussi appelé exercice comptable. L’exercice social permet donc de déterminer le résultat d’une entreprise sur une période donnée, […]
