Nullité de l’assignation en justice délivrée par un huissier à l’ancienne adresse du domicile du défendeur
L’assignation qui n’a pas été signifiée à la personne ou au domicile des défendeurs est-elle valable si le demandeur a volontairement omis de communiquer à l’huissier les renseignements qui lui auraient permis de la signifier ? Un procès est un combat où tous les coups bas ne valent pas. Pour mémoire, la loi prévoit que […]
