Droit à indemnisation des personnes caution du remboursement de prêt bancaire manifestement inadapté aux capacités financière de la société emprunteuse
Les personnes qui se sont portées cautions du remboursement d’un prêt peuvent-elles prétendre avoir droit à une indemnisation en cas de prêt manifestement inadapté aux capacités financières de la société emprunteuse ? Les banques et sociétés de prêt sollicitent systématiquement des garanties de remboursement auprès des dirigeants qui demandent l’octroi de prêt d’argent pour le […]
Le droit à l’indemnisation du patient et/ou de sa famille en cas d’erreur ou de retard du diagnostic de la pathologie par le médecin
Quels sont les droits du patient et/ou de sa famille en cas d’erreur ou de retard d’un diagnostic par un professionnel de santé ? L’article L1142-1 du Code de la santé publique dispose : « Or le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à […]
Les différents préjudices des victimes d’accidents médicaux indemnisables
Quels sont les différents préjudices que les victimes d’accidents médicaux peuvent se faire indemniser ? Les préjudices patrimoniaux sont constitués par les pertes économiques, manque à gagner, et frais de toute nature en relation directe avec l’accident en cause. On peut les décomposer de la manière suivante : a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : […]
Droit à l’indemnisation des justiciables victimes de la lenteur de la procédure devant le juge aux affaires familiales
Les justiciables victimes de la lenteur de procédure devant le juge aux affaires familiales peuvent-elles être indemnisées de leurs préjudices subis? Les contentieux devant les juges aux affaires familiales sont en constante évolution depuis une vingtaine d’années et les confinements liés au COVID-19 ont augmenté le nombre de dossiers et de procédures devant ces juges, […]
L’indemnisation des préjudices d’un locataire en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Un locataire peut-il être indemnisé de ses préjudices en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance ? En principe, le bailleur d’un local commercial est obligé, par la nature du contrat de location, de permettre au locataire de jouir du local loué, de l’entretenir en état de servir à l’usage pour lequel […]