Obligation légale des banques de rembourser immédiatement leurs clients en cas d’opérations bancaires non consenties
Quelles sont les principales modifications apportées par le législateur en matière de fraude bancaire ? A défaut de sanctions contraignantes, les établissements bancaires n’exécutaient pas avec diligence leur obligation de remboursement immédiat de leur clients victimes de fraudes bancaires. Le 16 août 2022 a été votée une loi « portant mesures d’urgence pour la protection du […]
