Nullité de la signification des commissaires de justice qui se contenterait que de la simple vérification du nom du destinataire sur sa boîte aux lettres
La régularité de la signification des actes par les commissaires de justice est strictement encadrée. Elle conditionne notamment le point de départ de la computation des délais de recours, tels que l’appel. Toutefois, les justiciables découvrent souvent tardivement qu’une décision a été rendue à leur encontre sans qu’il n’en ait été informés ; le commissaire de […]
Nullité du cautionnement conclu au profit d’une banque pour vice du consentement de la caution du fait de la violence morale du banquier
La caution peut-elle invoquer la violence morale exercée par le banquier pour obtenir l’annulation de son cautionnement ? La caution poursuivie en paiement par les banques dispose de nombreux moyens de défense pour obtenir l’annulation de son cautionnement. Parmi ces arguments, la caution peut utilement invoquer la nullité de son engagement de garantie en raison de sa pression […]
Nullité de la vente d’un véhicule d’occasion suite à la réticence dolosive du vendeur qui dissimule une information déterminante
Quid du vendeur qui dissimule une information déterminante au détriment de l’acheteur lors de la vente d’un véhicule d’occasion ? La vente de véhicule d’occasion obéit aux règles de droit commun des contrats. En effet, dans le droit commun des contrats, un contrat n’est valable que s’il est légalement formé (article 1128 Code civil). Concrètement, […]
Nullité de l’assignation en justice délivrée par un huissier à l’ancienne adresse du domicile du défendeur
L’assignation qui n’a pas été signifiée à la personne ou au domicile des défendeurs est-elle valable si le demandeur a volontairement omis de communiquer à l’huissier les renseignements qui lui auraient permis de la signifier ? Un procès est un combat où tous les coups bas ne valent pas. Pour mémoire, la loi prévoit que […]