Saisie immobilière : Obligation du juge de l’exécution de vérifier et fixer le montant de la dette du débiteur
En cas de procédure de saisie immobilière, le juge de l’exécution est-il obligatoirement tenu de vérifier et fixer le montant de la créance du créancier poursuivant ? Le 11 mai 2017, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel, en cas de procédure de saisie immobilière, le juge de l’exécution doit obligatoirement vérifier et fixer […]
L’obligation de mise en garde par les banques préalablement à la demande de souscription d’un cautionnement auprès des dirigeants sociétés
Les dirigeants et associés de sociétés qui se sont portés garants du remboursement des dettes leur entreprise peuvent ils se prévaloir du devoir de mise en garde en garde de leur banque ? Les dirigeants et les associés de sociétés se portent traditionnellement garants du remboursement des dettes de leur entreprise vis à vis de […]
Définition et sanctions du délit pénal d’abandon de famille
Quelles sont les conditions et les sanctions du délit pénal d’abandon de famille ? Tout d’abord, il convient de préciser que les obligations familiales du délit d’abandon de famille concernent uniquement des contributions financières, contrairement à l’abandon de domicile conjugal par un époux, qui constitue une faute civile et non un délit pénal. En effet, […]
Droit des emprunteurs à des dommages intérêts en cas de manquement de la banque à son obligation de mise en garde
Les emprunteurs ont-ils le droit à des dommages intérêts en cas de manquement de la banque à son obligation de mise en garde ? Le 18 janvier 2022, La Cour d’appel de Grenoble a condamné le Crédit Agricole au paiement de dommages intérêts au profit emprunteurs pour manquement à son obligation de mise en garde […]