La procédure et les démarches à effectuer pour l’obtention d’un permis de construire
Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un permis de construire ? La procédure et les démarches à effectuer pour l’obtention d’un permis de construire L’obtention d’un permis de construire est en principe nécessaire pour la réalisation de certains projets de travaux de construction ou d’agrandissement d’un bien immobilier. Un permis est ainsi requis […]
Les sanctions de l’abus de recours contre un permis de construire
Quelles peuvent être les sanctions applicables en cas de recours abusif contre un permis de construire ? Tout justiciable a la possibilité de former un recours contre un permis de construire s’il estime que cet acte lui cause un grief. Cependant, depuis la loi Alur du 24 mars 2014, le bénéficiaire d’un permis de construire […]
