La responsabilité civile des parents divorcés ou séparés suite aux préjudices causés par leurs enfants mineurs
Les parents divorcés ou séparés sont-ils responsables civilement des faits préjudiciables dont leurs enfants peuvent se rendre auteurs ? Les articles 1240 et suivants du code civil posent les principes juridiques de la responsabilité civile. Ainsi, en vertu de ces dispositions légales, toute personne peut être déclarée responsable non seulement du dommage causé par son […]
