Condamnation de la Banque Populaire à indemniser la caution du préjudice particulier de stress subi à cause de la procédure en recouvrement initiée à son encontre et pour défaut de loyauté
Une caution peut-elle obtenir l’indemnisation du préjudice particulier de stress subi à cause de la procédure en recouvrement initiée à son encontre par la banque et la faire sanctionner pour défaut de loyauté ? Le 3 juin 2021, la cour d’appel d’Aix en Provence a condamné la Banque Populaire à indemniser une caution poursuivie en […]
Les sanctions de l’abus de recours contre un permis de construire
Quelles peuvent être les sanctions applicables en cas de recours abusif contre un permis de construire ? Tout justiciable a la possibilité de former un recours contre un permis de construire s’il estime que cet acte lui cause un grief. Cependant, depuis la loi Alur du 24 mars 2014, le bénéficiaire d’un permis de construire […]
Conditions et sanctions du délit d’abus de confiance par le code pénal
Quelles sont les conditions et les sanctions du délit d’abus de confiance selon le code pénal ? L’abus de confiance suppose un rapport de confiance à l’occasion duquel une chose ou un bien est remis. Selon la loi, l’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs […]
Le droit à l’indemnisation du patient et/ou de sa famille en cas d’erreur ou de retard du diagnostic de la pathologie par le médecin
Quels sont les droits du patient et/ou de sa famille en cas d’erreur ou de retard d’un diagnostic par un professionnel de santé ? L’article L1142-1 du Code de la santé publique dispose : « Or le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à […]
Les différents préjudices des victimes d’accidents médicaux indemnisables
Quels sont les différents préjudices que les victimes d’accidents médicaux peuvent se faire indemniser ? Les préjudices patrimoniaux sont constitués par les pertes économiques, manque à gagner, et frais de toute nature en relation directe avec l’accident en cause. On peut les décomposer de la manière suivante : a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : […]
Droit à l’indemnisation des justiciables victimes de la lenteur de la procédure devant le juge aux affaires familiales
Les justiciables victimes de la lenteur de procédure devant le juge aux affaires familiales peuvent-elles être indemnisées de leurs préjudices subis? Les contentieux devant les juges aux affaires familiales sont en constante évolution depuis une vingtaine d’années et les confinements liés au COVID-19 ont augmenté le nombre de dossiers et de procédures devant ces juges, […]
La responsabilité civile des parents divorcés ou séparés suite aux préjudices causés par leurs enfants mineurs
Les parents divorcés ou séparés sont-ils responsables civilement des faits préjudiciables dont leurs enfants peuvent se rendre auteurs ? Les articles 1240 et suivants du code civil posent les principes juridiques de la responsabilité civile. Ainsi, en vertu de ces dispositions légales, toute personne peut être déclarée responsable non seulement du dommage causé par son […]
