Le dépaysement judiciaire : une dérogation à la compétence territoriale des juges
Dans quelles circonstances est-il possible de déroger à la compétence territoriale des juges ? « Nul ne saurait être distrait de ses juges naturels », dit l’adage. Ainsi, la loi donne une compétence dite territoriale aux juges, à laquelle on ne peut pas déroger en principe. En effet, ce principe connaît une exception qui peut donner lieu […]
