Contestation d’une créance d’une société de recouvrement dans le cadre de la procédure de surendettement pour défaut de signification de la cession de créance au débiteur
Le défaut de signification d’un acte de cession de créance permet-il au débiteur de contester la dette, dans le cadre d’une procédure de surendettement, contre une société de recouvrement qui a racheté la créance de la banque ? Il convient tout d’abord de souligner qu’il est extrêmement fréquent que les banques ne gèrent pas en […]
La possibilité d’effacement total ou partiel des dettes professionnelles et non professionnelles par la commission de surendettement des particuliers
Dans quelle mesure la commission de surendettement puis le juge des contentieux de la protection peuvent-ils imposer un effacement total ou partiel des dettes ? Une personne est en situation de surendettement lorsqu’elle dans l’impossibilité de pouvoir faire face au paiement de l’ensemble de ses dettes professionnelles et/ou non professionnelles, selon la définition donnée par l’article […]
