Le refus de donner le code de déverrouillage d’un téléphone aux autorités judiciaires peut être constitutif d’une infraction
Peut-on refuser de donner le code de déverrouillage d’un téléphone portable aux autorités de police ? L’article 434-15-2 du code pénal, en vigueur depuis une vingtaine d’années, a fait l’objet d’une réécriture au terme de la loi du 3 juin 2016, ayant pour objectif de renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et […]
Responsabilité des banques en cas de fraude téléphonique commise par un faux conseiller bancaire
Les banques sont-elles responsables des escroqueries commises par fraude téléphonique à l’encontre de leurs clients par de faux conseillers bancaires? La Banque de France a relevé qu’au titre de l’année 2022, le montant total de la fraude bancaire s’élève à 1,19 milliard d’euros, dont 43% étaient dues à une manipulation de la victime. Or, une […]