Bénéfice entre cautions solidaires des remises de dette accordées par une banque ou un créancier
Une remise de dette octroyée par un créancier à une seule des cautions solidaires peut-elle bénéficier aux autres cautions ? Il est courant en pratique
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Quelle est la différence entre le faux matériel et le faux intellectuel selon le code pénal ? Le Code pénal condamne la création d’un faux
La banque qui octroie un crédit à la consommation commet-elle une faute si elle ne s’assure pas de la bonne exécution de la prestation ou
Un dirigeant de société peut-il obtenir l’annulation de son cautionnement de crédit-bail consenti pour les besoins de son activité professionnelle en raison du caractère disproportionné
La mention manuscrite d’un contrat de cautionnement doit-elle obligatoirement être rédigée de la main de la caution ou peut-elle l’être par celle d’un tiers ?
Un locataire peut-il prétendre au bénéfice de la prescription acquisitive immobilière trentenaire : l’usucapion ? Le code civil permet à toute personne « possesseur » d’un terrain