Nullité de la vente en cas de non-respect d’un pacte de préférence
Le promettant d’un pacte de préférence peut-il valablement conclure une promesse unilatérale de vente avec un tiers avant l’expiration du droit de préférence ? Selon
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Quelle est l’étendue des pouvoirs du mandataire dans le cadre d’un mandat ? Le contrat de mandat est celui par lequel une personne (le mandant)
Le cautionnement personnel d’un dirigeant de société peut-il être annulé en cas de disproportion par rapport à ses revenus et patrimoine ? Le cautionnement personnel
Le vendeur d’un bien immobilier a-t-il l’obligation d’indiquer à son acheteur la « surface Carrez » du bien ? La « loi Carrez » est celle qui
Comment sortir d’une indivision qui s’étire dans le temps dans les territoires et collectivités d’outre-mer ? Dans les territoires ultramarins, de nombreuses successions n’y sont
Une copropriété peut-elle refuser à un copropriétaire de faire réaliser des travaux de modification du conduit d’extraction déjà existant ? Le contentieux relatif aux conduits