Nullité de la vente en cas de non-respect d’un pacte de préférence
Le promettant d’un pacte de préférence peut-il valablement conclure une promesse unilatérale de vente avec un tiers avant l’expiration du droit de préférence ? Selon
Le Cabinet Bem intervient dans les litiges juridiques des biens commerciaux et des biens résidentiels. Nous sommes compétents dans les contentieux des locaux commerciaux s’agissant des cessions de fonds de commerce, problèmes d’exploitation d’un local, fixation du loyer commercial ou du renouvellement du bail commercial. Nous assurons aussi une défense de qualité dans la gestion des litiges relatifs à l’acquisition ou de la réalisation d’un bien immobilier, mais aussi durant la vie de ce bien. Ainsi, le cabinet Bem assure une défense de qualité pour les litiges relatifs à l’acquisition de biens immobiliers ainsi que dans les contentieux de copropriété, de la construction et des troubles de voisinage devant l’ensemble des juridictions compétentes.
Le promettant d’un pacte de préférence peut-il valablement conclure une promesse unilatérale de vente avec un tiers avant l’expiration du droit de préférence ? Selon
Le vendeur d’un bien immobilier a-t-il l’obligation d’indiquer à son acheteur la « surface Carrez » du bien ? La « loi Carrez » est celle qui
Une copropriété peut-elle refuser à un copropriétaire de faire réaliser des travaux de modification du conduit d’extraction déjà existant ? Le contentieux relatif aux conduits
Un locataire peut-il prétendre au bénéfice de la prescription acquisitive immobilière trentenaire : l’usucapion ? Le code civil permet à toute personne « possesseur » d’un terrain
Le conjoint survivant bénéficie-t-il d’un droit viager au logement commun avec le défunt et comment doit-il matérialiser son choix pour exercer ce droit ? Au
L’occupation privative de manière passive d’un bien indivis par un indivisaire est elle suffisante pour caractériser un trouble illicite justifiant l’expulsion de l’occupant ? En