Le bornage d’un terrain : un droit pour tout propriétaire
Quelles sont les règles relatives au bornage de propriétés ? Contrairement à une idée reçue, le cadastre ne constitue pas un titre de propriété au
Le Cabinet Bem intervient dans les litiges juridiques des biens commerciaux et des biens résidentiels. Nous sommes compétents dans les contentieux des locaux commerciaux s’agissant des cessions de fonds de commerce, problèmes d’exploitation d’un local, fixation du loyer commercial ou du renouvellement du bail commercial. Nous assurons aussi une défense de qualité dans la gestion des litiges relatifs à l’acquisition ou de la réalisation d’un bien immobilier, mais aussi durant la vie de ce bien. Ainsi, le cabinet Bem assure une défense de qualité pour les litiges relatifs à l’acquisition de biens immobiliers ainsi que dans les contentieux de copropriété, de la construction et des troubles de voisinage devant l’ensemble des juridictions compétentes.
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L’inscription d’hypothèque judiciaire est une mesure de protection du règlement d’un créancier dont les effets sont strictement encadrés par la loi et les juges. L’inscription
Le 3 avril 2013, la Cour de cassation a jugé qu’une promesse de vente d’un immeuble n’était pas caduque malgré le dépassement du délai de
La charge des obligations d’entretien, de réparation, de garantie des locaux commerciaux sont loin d’être neutre financièrement. Bien que celle-ci soit fixé par la loi,
Le délai de la prescription acquisitive immobilière est en principe trentenaire, c’est-à-dire de 30 ans. L’usucapion ou prescription acquisitive est le fait pour le possesseur
Le juge de l’exécution est-il tenu de vérifier que la créance soit bien certaine, liquide et exigible en cas de procédure de saisie immobilière ?
