L’étendue et les effets du dépassement des pouvoirs donnés dans un mandat
Quelle est l’étendue des pouvoirs du mandataire dans le cadre d’un mandat ? Le contrat de mandat est celui par lequel une personne (le mandant)
Me Bem a été formé au droit des affaires dans les meilleures universités et a une importante activité plaidante depuis plus de 20 ans devant toutes juridictions commerciales. Le Cabinet Bem gère les problématiques liées à la création et au développement des sociétés ainsi que tous les litiges juridiques de la vie des entreprises et de leurs dirigeants.Ainsi, nous intervenons notamment dans les contentieux de violation contractuelle, problèmes de franchise, concurrence déloyale, conflits entre associés, responsabilité, infractions pénales, dette bancaire, recouvrement de créances, assurance, réputation, etc …
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Quelle est la sanction de la violation des pourparlers de cession de parts sociales ? Il est fréquent que dans le cadre de la vie
Condamnation de la société Mosanto à indemniser un agriculture victime du Lasso pour défaut d’information des risques d’usage des produits phytopharmaceutiques En l’espèce, un céréalier
Le manquement à l’obligation de réserve et de loyauté des fonctionnaires de police dans la sphère privée entraine-t-il un risque de révocation ? En l’espèce,
Le délai de préavis de la rupture de relations commerciales établies est-il plafonné ? Depuis une ordonnance du 24 avril 2019, la durée du préavis
Le redressement judiciaire d’une société peut-il être converti en liquidation judiciaire en cours de période d’observation ? En vertu de l’article L. 621-3 du code