L’importance de la clause d’accession d’un bail commercial sur le déplafonnement du loyer par le bailleur suite aux travaux effectués par le locataire
Le bailleur d’un local commercial peut-il déplafonner le loyer du local commercial suite aux travaux qui y sont réalisés par son locataire ? En principe, le montant du loyer commercial est plafonné c’est à dire qu’il ne peut pas dépasser la variation de l’indice Insee intervenue depuis la fixation initiale du loyer expiré. On dit […]
La responsabilité juridique du bailleur en cas de non-renouvellement du contrat de bail commercial
Dans quels cas le bailleur est-il tenu de payer une indemnité d’éviction au locataire évincé d’un fonds de commerce ? La responsabilité juridique du bailleur en cas de non-renouvellement du contrat de bail commercial. Dans quels cas le bailleur est-il tenu de payer une indemnité d’éviction au locataire évincé d’un fonds de commerce ? Le bail […]
L’indemnisation des préjudices d’un locataire en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Un locataire peut-il être indemnisé de ses préjudices en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance ? En principe, le bailleur d’un local commercial est obligé, par la nature du contrat de location, de permettre au locataire de jouir du local loué, de l’entretenir en état de servir à l’usage pour lequel […]
