Condamnation de la Banque Populaire à indemniser la caution du préjudice particulier de stress subi à cause de la procédure en recouvrement initiée à son encontre et pour défaut de loyauté
Une caution peut-elle obtenir l’indemnisation du préjudice particulier de stress subi à cause de la procédure en recouvrement initiée à son encontre par la banque et la faire sanctionner pour défaut de loyauté ? Le 3 juin 2021, la cour d’appel d’Aix en Provence a condamné la Banque Populaire à indemniser une caution poursuivie en […]
L’indemnisation des préjudices d’un locataire en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Un locataire peut-il être indemnisé de ses préjudices en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance ? En principe, le bailleur d’un local commercial est obligé, par la nature du contrat de location, de permettre au locataire de jouir du local loué, de l’entretenir en état de servir à l’usage pour lequel […]
