L’indemnisation des préjudices d’un locataire en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Un locataire peut-il être indemnisé de ses préjudices en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance ? En principe, le bailleur d’un local commercial est obligé, par la nature du contrat de location, de permettre au locataire de jouir du local loué, de l’entretenir en état de servir à l’usage pour lequel […]
