La procédure et les démarches à effectuer pour l’obtention d’un permis de construire
Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un permis de construire ? La procédure et les démarches à effectuer pour l’obtention d’un permis de
Le Cabinet Bem intervient dans les litiges juridiques des biens commerciaux et des biens résidentiels. Nous sommes compétents dans les contentieux des locaux commerciaux s’agissant des cessions de fonds de commerce, problèmes d’exploitation d’un local, fixation du loyer commercial ou du renouvellement du bail commercial. Nous assurons aussi une défense de qualité dans la gestion des litiges relatifs à l’acquisition ou de la réalisation d’un bien immobilier, mais aussi durant la vie de ce bien. Ainsi, le cabinet Bem assure une défense de qualité pour les litiges relatifs à l’acquisition de biens immobiliers ainsi que dans les contentieux de copropriété, de la construction et des troubles de voisinage devant l’ensemble des juridictions compétentes.
Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un permis de construire ? La procédure et les démarches à effectuer pour l’obtention d’un permis de
Quelles peuvent être les sanctions applicables en cas de recours abusif contre un permis de construire ? Tout justiciable a la possibilité de former un
Qu’est-ce que le droit de préemption urbain et quand a-t-il vocation à s’appliquer en droit de l’urbanisme ? Il existe deux titulaires du droit de
Le bailleur d’un local commercial peut-il déplafonner le loyer du local commercial suite aux travaux qui y sont réalisés par son locataire ? En principe,
L’assignation qui n’a pas été signifiée à la personne ou au domicile des défendeurs est-elle valable si le demandeur a volontairement omis de communiquer à
Un locataire peut-il être indemnisé de ses préjudices en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance ? En principe, le bailleur d’un