La saisie de comptes bancaires d’un débiteur par un créancier à titre conservatoire
Un créancier peut-il faire pratiquer la saisie des comptes bancaires de son débiteur à titre conservatoire ? La saisie conservatoire est une mesure d’exécution à
Me Bem a été formé au droit des affaires dans les meilleures universités et a une importante activité plaidante depuis plus de 20 ans devant toutes juridictions commerciales. Le Cabinet Bem gère les problématiques liées à la création et au développement des sociétés ainsi que tous les litiges juridiques de la vie des entreprises et de leurs dirigeants.Ainsi, nous intervenons notamment dans les contentieux de violation contractuelle, problèmes de franchise, concurrence déloyale, conflits entre associés, responsabilité, infractions pénales, dette bancaire, recouvrement de créances, assurance, réputation, etc …
Un créancier peut-il faire pratiquer la saisie des comptes bancaires de son débiteur à titre conservatoire ? La saisie conservatoire est une mesure d’exécution à
L’assignation qui n’a pas été signifiée à la personne ou au domicile des défendeurs est-elle valable si le demandeur a volontairement omis de communiquer à
Qu’est ce qu’une blockchain ? Quels sont les nouveaux types d’actifs numériques ? La blockchain est la technologie de stockage et de transmission de données qui se
La France a été l’un des premiers pays à mettre en place un cadre juridique dédié aux technologies blockchain et à leurs applications en matière
Quels sont les devoirs du fiduciaire dans le cadre de la gestion d’une fiducie ? L’article 2011 du code civil définit la fiducie comme l’opération par laquelle
Quels sont les pouvoirs du fiduciaire dans le cadre de la gestion d’une fiducie ? L’article 2011 du code civil définit la fiducie comme l’opération