Disproportion et nullité du cautionnement du gérant malgré l’espoir de bénéfices de sa société
En l’espèce, une société a acquis un fonds de commerce financé en partie par un prêt de la Banque Populaire dont le gérant s’est rendu
Me Bem a été formé au droit des affaires dans les meilleures universités et a une importante activité plaidante depuis plus de 20 ans devant toutes juridictions commerciales. Le Cabinet Bem gère les problématiques liées à la création et au développement des sociétés ainsi que tous les litiges juridiques de la vie des entreprises et de leurs dirigeants.Ainsi, nous intervenons notamment dans les contentieux de violation contractuelle, problèmes de franchise, concurrence déloyale, conflits entre associés, responsabilité, infractions pénales, dette bancaire, recouvrement de créances, assurance, réputation, etc …
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Le 11 juin 2025, la Cour de cassation a jugé que le retrait des outils de travail d’un salarié en arrêt de travail peut caractériser une
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Les dirigeants de sociétés sont presque toujours caution, c’est-à-dire personnellement garants envers les banques et établissements de crédit, pour garantir le remboursement des crédits pris
Quid du vendeur qui dissimule une information déterminante au détriment de l’acheteur lors de la vente d’un véhicule d’occasion ? La vente de véhicule d’occasion