Révocation du co-gérant de société responsable de faute de gestion ou d’abus de biens sociaux
Dans quelles conditions le gérant d’une société peut-il être révoqué par décision des associés ou par décision de justice ? La cessation des fonctions du
Me Bem a été formé au droit des affaires dans les meilleures universités et a une importante activité plaidante depuis plus de 20 ans devant toutes juridictions commerciales. Le Cabinet Bem gère les problématiques liées à la création et au développement des sociétés ainsi que tous les litiges juridiques de la vie des entreprises et de leurs dirigeants.Ainsi, nous intervenons notamment dans les contentieux de violation contractuelle, problèmes de franchise, concurrence déloyale, conflits entre associés, responsabilité, infractions pénales, dette bancaire, recouvrement de créances, assurance, réputation, etc …
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Le 11 juin 2025, la Cour de cassation a jugé que le retrait des outils de travail d’un salarié en arrêt de travail peut caractériser une
Le code de commerce sanctionne pénalement les abus de biens sociaux des dirigeants et gérants de société. Le cas échéant, la peine est de 5