
Peut-on refuser de donner le code de déverrouillage d’un téléphone portable aux autorités de police ?
L’article 434-15-2 du code pénal, en vigueur depuis une vingtaine d’années, a fait l’objet d’une réécriture au terme de la loi du 3 juin 2016,
Au nom du droit à la justice toute personne mérite une défense sans relâche. Les victimes ont quant à elles le droit à une indemnisation complète et totale de leurs préjudices subis et souffrances endurées. Pour les uns comme pour les autres, nous le leur garantissons. Me Bem a ainsi traité des centaines d’affaires en droit pénal dans la défense d’auteurs ou victimes d’infractions pénales. Nous travaillons en étroite collaboration avec nos clients pour comprendre leurs objectifs, leurs préoccupations et leurs priorités. Nous sommes fiers de notre engagement envers la satisfaction de nos clients et de notre capacité à leur offrir des résultats positifs.

L’article 434-15-2 du code pénal, en vigueur depuis une vingtaine d’années, a fait l’objet d’une réécriture au terme de la loi du 3 juin 2016,
La caricature et la satire sont-elles protégées par la liberté d’expression ? La liberté d’expression est consacrée par les textes constitutionnels, internationaux et européens. La