La preuve de l’information annuelle due à la caution par le créancier professionnel
L’absence de preuve de l’information annuelle due à la caution par le créancier professionnel peut-elle entrainer une sanction ? Le 18 juin 2025, la Cour
Les clients de banques et dirigeants d’entreprises sont souvent confrontés à des difficultés suite à des emprunts non remboursés ou des incidents de règlement. Or, il existe de nombreux moyens juridiques pour se défendre efficacement contre les banques. Le cabinet Bem est ainsi à l’initiative de la jurisprudence qui a fixé le taux de disproportion des cautionnements bancaires. Notre équipe composée d’avocats expérimentés offre des services de conseil, de représentation, de médiation et nous intervenons devant les juridictions commerciales ou civiles pour assurer une défense de qualité. Nous sommes fiers de notre engagement envers l’excellence juridique et de notre capacité à offrir des résultats positifs à nos clients.
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Les banques engagent-elles leur responsabilité en cas d’escroqueries commises envers leurs clients suite à des transferts d’argents réalisés par ces derniers ? Le 22 novembre
Le cautionnement souscrit par un dirigeant en garantie des dettes de la société qu’il dirige entraîne des risques mais comprend de nombreux vices. La pratique
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En l’espèce, une société a acquis un fonds de commerce financé en partie par un prêt de la Banque Populaire dont le gérant s’est rendu
Il important de savoir que les établissements financiers et bancaires cèdent tôt ou tard leurs créances et que ces cessions offrent de nouveaux arguments juridiques