Nouvelle condamnation du Crédit Agricole pour disproportion d’un cautionnement
La disproportion d’un cautionnement est-elle un moyen de défense utilement opposable à la demande en paiement d’une banque contre une caution? Le 28 septembre 2021,
Les clients de banques et dirigeants d’entreprises sont souvent confrontés à des difficultés suite à des emprunts non remboursés ou des incidents de règlement. Or, il existe de nombreux moyens juridiques pour se défendre efficacement contre les banques. Le cabinet Bem est ainsi à l’initiative de la jurisprudence qui a fixé le taux de disproportion des cautionnements bancaires. Notre équipe composée d’avocats expérimentés offre des services de conseil, de représentation, de médiation et nous intervenons devant les juridictions commerciales ou civiles pour assurer une défense de qualité. Nous sommes fiers de notre engagement envers l’excellence juridique et de notre capacité à offrir des résultats positifs à nos clients.
La disproportion d’un cautionnement est-elle un moyen de défense utilement opposable à la demande en paiement d’une banque contre une caution? Le 28 septembre 2021,
Le défaut de signification d’un acte de cession de créance permet-il au débiteur de contester la dette, dans le cadre d’une procédure de surendettement, contre
Le droit du cautionnement est modifié à compter du 1er janvier 2022. En effet, une ordonnance du 15 septembre 2021 porte réforme du droit des
La réforme du droit des sûretés permet-elle encore aux cautions de se prévaloir utilement de la disproportion de leur cautionnement comme moyen de défense en
Les cautions poursuivies en paiement peuvent-elles utilement opposer au créancier les exceptions personnelles du débiteur principal ? L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a
Un créancier peut-il faire pratiquer la saisie des comptes bancaires de son débiteur à titre conservatoire ? La saisie conservatoire est une mesure d’exécution à