
La disproportion du cautionnement par rapport aux revenus et patrimoine de la caution au jour de son assignation en justice par la banque : l’appréciation du retour à meilleure fortune de la caution
L’insuffisance des revenus et patrimoine de la caution au jour de son appel en paiement par la banque lui permet-elle d’invoquer la disproportion du cautionnement



