Condamnation de la société Mosanto à indemniser un agriculteur victime du Lasso pour défaut d’information des risques d’usage des produits phytopharmaceutiques
Condamnation de la société Mosanto à indemniser un agriculture victime du Lasso pour défaut d’information des risques d’usage des produits phytopharmaceutiques En l’espèce, un céréalier français s’est intoxiqué après avoir inhalé des vapeurs d’un puissant herbicide, commercialisé sous le nom « Lasso » par la tristement célèbre société Mosanto. Le céréalier est tombé gravement malade et dans […]
Révocation d’un fonctionnaire pour faute professionnelle réalisée dans la sphère privée
Le manquement à l’obligation de réserve et de loyauté des fonctionnaires de police dans la sphère privée entraine-t-il un risque de révocation ? En l’espèce, un fonctionnaire de police a été révoqué pour avoir notamment réalisé le salut nazi, en publique, hors de ses heures de services, lors d’une soirée entre amis dans un bar […]
Plafonnement légal du délai de préavis à respecter en cas de rupture de relations commerciales établies
Le délai de préavis de la rupture de relations commerciales établies est-il plafonné ? Depuis une ordonnance du 24 avril 2019, la durée du préavis de rupture à respecter est plafonné à 18 mois. La rupture de relations commerciales établies est possible en respectant un délai de préavis suffisant pour permettre à la victime de […]
La conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire durant la période d’observation
Le redressement judiciaire d’une société peut-il être converti en liquidation judiciaire en cours de période d’observation ? En vertu de l’article L. 621-3 du code commerce, le jugement ouvrant la procédure ouvre également une période d’observation d’une durée maximale de six mois. Cette période d’observation doit donner lieu à un rapport sur la situation économique, […]
Les effets du jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sur la direction de l’entreprise
Quelles sont les conséquences de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sur la direction de l’entreprise ? En vertu de l’article L. 621-3 du code commerce, le jugement ouvrant la procédure ouvre également une période d’observation d’une durée maximale de six mois. Cette période d’observation doit donner lieu à un rapport sur la situation économique, […]
La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires à défaut de mesures conservatoires prises dans le cadre de la gestion de l’entreprise au cours de la période d’observation
Les administrateurs judiciaires engagent ils leur responsabilité à défaut de mesures conservatoires prises dans le cadre de la gestion de l’entreprise au cours de la période d’observation ? Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à liquidation des entreprises sont des auxiliaires de la justice. Ils exercent une profession libérale réglementée. Ils […]
La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires dans le cadre des opérations de gestion courante, visa ou contreseing d’un bon de commande au cours de la période d’observation
Les administrateurs judiciaires peuvent ils mettre en jeu leur responsabilité dans le cadre des opérations de gestion courante, visa ou contreseing d’un bon de commande au cours de la période d’observation ? Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à liquidation des entreprises sont des auxiliaires de la justice. Ils exercent une […]
La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires au titre de la continuation des contrats au cours de la période d’observation
Les administrateurs judiciaires peuvent ils mettre en jeu leur responsabilité dans le cadre des opérations de gestion courante, visa ou contreseing d’un bon de commande au cours de la période d’observation ? Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à liquidation des entreprises sont des auxiliaires de la justice. Ils exercent une […]
La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires au titre du paiement des créances de la procédure au cours de la période d’observation
Les administrateurs judiciaires peuvent ils mettre en jeu leur responsabilité dans le cadre des opérations de gestion courante, visa ou contreseing d’un bon de commande au cours de la période d’observation ? Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à liquidation des entreprises sont des auxiliaires de la justice. Ils exercent une […]
La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires à défaut de respect des obligations légales et conventionnelles du chef d’entreprise au cours de la période d’observation
Les administrateurs judiciaires engagent-ils leur responsabilité à défaut de respect des obligations légales et conventionnelles du chef d’entreprise au cours de la période d’observation ? Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à liquidation des entreprises sont des auxiliaires de la justice. Ils exercent une profession libérale réglementée. Ils concourent à titre […]
La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires dans le cadre des offres de reprises de l’entreprise
Les administrateurs judiciaires engagent-ils leur responsabilité à défaut de préparation et mise en oeuvre du plan de redressement ? Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à liquidation des entreprises sont des auxiliaires de la justice. Ils exercent une profession libérale réglementée. Ils concourent à titre exclusif à la mise en oeuvre, […]
La responsabilité du représentant des créanciers dans le cadre des procédures collectives
Le représentant des créanciers dans le cadre des procédures collective d’entreprise peut il mettre en jeu sa responsabilité ? Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à liquidation des entreprises sont des auxiliaires de la justice. Ils exercent une profession libérale réglementée. Ils concourent à titre exclusif à la mise en oeuvre, […]
La responsabilité du liquidateur judiciaire d’une entreprise dans le cadre des procédures collectives
Le liquidateur judiciaire d’une entreprise peut il mettre en jeu sa responsabilité ? Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à liquidation des entreprises sont des auxiliaires de la justice. Ils exercent une profession libérale réglementée. Ils concourent à titre exclusif à la mise en oeuvre, sur mandat judiciaire, de la législation […]
Possibilité de déclarer une créance au passif dans la procédure de liquidation ouverte à la suite de la résolution du plan de redressement judiciaire
Un créancier peut-il encore déclarer sa créance au passif de son débiteur dans le cadre de la procédure de liquidation ouverte à la suite de la résolution du plan de redressement judiciaire ? Pour mémoire, si une société débitrice du paiement d’une dette dépose le bilan ou déclare son état de cessation des paiements, ses […]
Absence de dénigrement commercial en présence de critiques sévères d’un produit qui s’inscrivent dans le cadre d’un débat d’intérêt général
A quelles conditions les propos critiques d’un produit dépassent-ils les limites admissibles de la liberté d’expression et constituent-ils un dénigrement commercial sanctionnable ? Le 11 juillet 2018, la cour de cassation a posé le principe selon lequel la notion de dénigrement commercial ne pouvait pas valablement servir de fondement juridique pour limiter la liberté d’expression […]
La responsabilité du professionnel de santé en cas de faute commise par un tiers
La mise en jeu de la responsabilité d’un professionnel de santé peut-elle être mise en jeu du fait d’un tiers ? Selon le code de la santé publique, les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ainsi que tout établissement ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont […]
Condamnation du liquidateur judiciaire à indemniser le bailleur pour restitution tardive des clés d’un local commercial pris à bail par une société en liquidation
Le bailleur d’un local commercial donné à bail peut-il se faire indemniser par le liquidateur judiciaire en cas de négligence de ce dernier pour restituer les clés du local dans un délai raisonnable ? La cour d’appel de Colmar a condamné un liquidateur judiciaire à indemniser le bailleur d’un local commercial en raison de sa […]
Nullité des clauses de non-concurrence imprécises imposées aux salariés par leurs employeurs
Comment doit être rédigée une clause de non-concurrence pour qu’un employeur puisse valablement s’en prévaloir contre son salarié ? Le 13 mars 2019, la cour de cassation a posé le principe selon lequel une clause de non-concurrence imprécise est nulle et non avenue (Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 2019, N° de pourvoi : […]
La responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice en cas de déni de justice par le juge judiciaire
Les justiciables peuvent-ils se faire indemniser par l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice en cas de déni de justice du juge judiciaire ? La fonction juridictionnelle ou la mission de juger constitue un pouvoir régalien, c’est à dire de l’Etat. Cette mission bien que difficile n’est pas exclusive de responsabilité de […]
Annulation d’un cautionnement donné par un gérant à la banque BRED BANQUE POPULAIRE pour disproportion par rapport à ses revenus et patrimoine
Comment le gérant d’une société, qui se porte caution solidaire des dettes de sa société, peut-il obtenir l’annulation de son cautionnement pour disproportion par rapport à ses biens et revenus ? Le 15 octobre 2018, le Tribunal de Commerce de Melun a déchargé une cliente du Cabinet BEM de son engagement de cautionnement personnel et […]
Les sanctions juridiques du défaut d’autorisation du bailleur à la cession du contrat de bail commercial par le locataire
Le locataire d’un local commercial peut-il céder son contrat de bail commercial sans autorisation préalable du bailleur ? En principe, le preneur à bail d’un local commercial dispose de la liberté de le céder, à moins que le contrat ne le lui interdise expressément (article 1717 du code civil). Or, en pratique, les baux contiennent […]
Droits du bailleur et sanctions du locataire en cas de sous-location du bien sur des sites internet tel qu’Airbnb
Quels sont les droits du bailleur sur son locataire en cas de sous-location du bien sur des sites internet tel qu’Airbnb ? Les sous locations d’appartements sur Airbnb ou tout autre site internet permettent à de nombreux locataires d’arrondir leur fin de mois ou leur retraite, en louant par exemple une chambre, de temps en […]
Le droit des personnes morales à être indemnisées de leur préjudice moral subi
Les personnes morales peuvent-elles être indemnisées du préjudice moral qu’elles subissent de la part de tiers ? En droit, lorsqu’une personne cause un dommage à un tiers, elle doit intégralement réparer l’ensemble des préjudices subis par la victime. A cet égard, il convient de rappeler que les « personnes morales » (à savoir, notamment, les sociétés ou […]
Les livreurs des applications de commande de restauration protégés par le droit du travail
Les coursiers travaillant pour des applications ou sites internet de mise en relation entre les restaurateurs et particuliers bénéficient ils de la qualité de salariés et de la protection offerte par le droit du travail ? Le 28 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de la cassation s’est prononcée, pour la première fois, […]
Nullité des clauses d’exclusion des contrats d’assurance qui ne sont pas formelles et limitées
L’assureur peut-il se prévaloir d’une clause d’exclusion du contrat d’assurance qui n’est pas formelle ni limitée ? Le contrat d’assurance doit garantir les droits des assurés. Pour ce faire, les assurés doivent pouvoir déterminer avec précision l’étendue des garanties et des exclusions. La loi impose ainsi aux assureurs de rédiger avec précision les clauses d’exclusion […]
Les obligations de vérification par les huissiers de justice de l’adresse du siège social des personnes morales destinatrices d’actes de justice
Quelles sont les obligations de vérification de la part des huissiers en cas de signification d’actes judiciaires à une personne morale ? Pour être valables ou exécutoires, les actes judiciaires et les décisions de justice, tels que les jugements et arrêts doivent être valablement signifiés aux personnes concernées. La vérification des modalités de signification par […]
Condamnation d’un syndic de copropriété à indemniser les préjudices subis par l’acheteur d’un bien immobilier qui n’a pas été informé de l’existence d’une action en cours contre la copropriété
L’acheteur d’un bien immobilier peut-il engager la responsabilité du syndic de copropriété pour ne pas l’avoir informé de l’existence d’une procédure judiciaire en cours contre la copropriété ? L’acheteur d’un bien immobilier doit être mesure de connaître toutes les conséquences et les risques inhérents à son bien. A défaut, le vendeur, le notaire ou le […]
Suspension du paiement des loyers professionnels et commerciaux jusqu’au 24 juillet 2020 à cause de l’état d’urgence nationale
Les professionnels et commerçants peuvent-ils bénéficier de la suspension du paiement de leurs loyers à cause de l’état d’urgence nationale ? Un virus est apparu en début 2020 et le Président a pris des dizaines de mesures exceptionnelles sous formes de textes de loi en moins de deux mois. Au sein de ces textes, on […]
Covid-19 : condamnation d’une assurance à indemniser un restaurateur de sa perte d’exploitation subie suite à la fermeture administrative de son restaurant
Les restaurateurs peuvent ils être indemnisés par leur assureur suite à la perte financière d’exploitation subie à cause de la fermeture administrative de leur établissement ordonnée en raison de la pandémie de coronavirus ? Le juge des référés est appelé aussi le juge de l’urgence ou encore le juge de l’évidence. Le coronavirus a tout […]
Le Covid19 et la pandémie liée au coronavirus constitutifs d’un cas de force majeure selon la jurisprudence
Le Covid19 et la pandémie liée au coronavirus sont ils constitutifs d’un cas de force majeure selon la jurisprudence et peuvent ils donc justifier le non respect par un cocontractant de ses obligations contractuelles ? La France est frappée depuis début 2020 par une crise sanitaire et économique en raison de la pandémie de Covid-19. […]
La procédure de retenue douanière des marchandises suspectées contrefaisantes par les douanes
Comment un détenteur de marchandises peut-il agir en cas de retenue de celles-ci par les douanes ? Il arrive que le service des douanes retienne des marchandises à l’importation car elles seraient contrefaisantes aux droits de tiers (dessins, modèles ou marques). Ainsi, la procédure de retenue douanière est régie par les articles L521-14 du Code […]
Les locataires de locaux commerciaux ou professionnels peuvent ne pas payer leurs loyers des 2nd et 3e trimestres 2020
Les locataires de locaux commerciaux ou professionnels peuvent-ils ne pas payer leurs loyers des 2nd et 3e trimestres 2020 ? L’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité destiné à aider les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales touchées par la crise. Un décret du 20 juin 2020 passé relativement inaperçu a […]
Indemnisation de la perte d’exploitation des hôtels par leur assurance suite à la fermeture ordonnée pour lutter contre le Covid19
Les hôteliers peuvent-ils obtenir l’indemnisation de leur perte d’exploitation à la suite de la fermeture de leur établissement en raison des mesures gouvernementales prises afin de lutter contre la propagation du Covid-19 en France ? La Covid-19 a tout de suite donné lieu à des jurisprudences intéressantes en pratique pour les professionnels de la restauration […]
Conséquences fiscales du versement de l’assurance décès pour les héritiers d’un loueur en meublé
Quelles sont les conséquences fiscales du versement de l’assurance décès pour les héritiers d’un loueur en meublé ? Au cours des dernières années, les investissements immobiliers dans les résidences de services en matière touristique, étudiante ou senior se sont beaucoup développés. Ces investissements permettent aux propriétaires de bénéficier du statut fiscal de loueur en meublé […]
La caricature et la satire comme modalités licites d’exercice de la liberté d’expression
La caricature et la satire sont-elles protégées par la liberté d’expression ? La liberté d’expression est consacrée par les textes constitutionnels, internationaux et européens. La liberté d’expression a été tout d’abord établie par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 qui dispose que : « la libre communication des pensées et des […]
Le droit à l’indemnisation d’un hôtelier par son assureur au titre de ses pertes d’exploitation subies à la suite de la pandémie de Covid-19
Un hôtelier peut-il obtenir de son assureur l’indemnisation de ses pertes d’exploitation subies à la suite de la fermeture administrative ordonnée à cause de la pandémie de Covid-19 ? Le droit à l’indemnisation d’un hôtelier par son assureur au titre de ses pertes d’exploitation subies à la suite de la pandémie de Covid-19. Un hôtelier peut-il […]
L’indemnisation des pertes d’exploitation faisant suite à la Covid-19 en raison de la nullité des clauses d’exclusions contenues dans les contrats d’assurance professionnelle
Les commerçants peuvent-ils obtenir l’indemnisation de leur perte d’exploitation du fait de l’épidémie de Covid-19 de la part leur assurance malgré l’existence de clauses d’exclusion prévue dans leur contrat ? L’obligation de fermeture administrative de certains établissements recevant du public suite à la pandémie de Covid-19 a engendré de lourdes pertes d’exploitations pour les commerçants. Selon […]
Le droit au remboursement des billets d’avion dont le vol a été annulé à cause du COVID-19
Les passagers clients de compagnies aériennes ont-ils droit au remboursement de leurs billets d’avion si le vol a été annulé à cause du Covid-19 ? Depuis la Pandémie de Covid début 2020, de nombreux clients de compagnies aériennes se sont retrouvés à avoir réservé et payé des billets d’avion mais dont les vols ont été […]
COVID 19 : Sanction de l’assurance qui refuse de payer les indemnités dues au titre de la perte d’exploitation à un restaurateur
Les professionnels ayant souscrit des contrats d’assurance pertes d’exploitation peuvent-ils obtenir la condamnation de leur assureur pour résistance abusive en raison du refus d’indemnisation des pertes d’exploitation ? La crise du COVID-19 a impacté de façon considérable le secteur de la restauration en raison de l’impossibilité d’y accueillir du public durant les périodes de confinement. […]
Nullité de la vente d’un véhicule d’occasion suite à la réticence dolosive du vendeur qui dissimule une information déterminante
Quid du vendeur qui dissimule une information déterminante au détriment de l’acheteur lors de la vente d’un véhicule d’occasion ? La vente de véhicule d’occasion obéit aux règles de droit commun des contrats. En effet, dans le droit commun des contrats, un contrat n’est valable que s’il est légalement formé (article 1128 Code civil). Concrètement, […]
Droit d’action des associés de société contre le gérant auteur de fautes de gestion, même en cas de quitus donné à ce dernier par l’assemblée générale des associés
Le quitus de gestion délivré par une assemblée d’associés permet-il de libérer le gérant des éventuelles fautes commises lors de sa gestion de la société ? Les comptes d’une entreprise sont réalisés au terme de l’exercice social aussi appelé exercice comptable. L’exercice social permet donc de déterminer le résultat d’une entreprise sur une période donnée, […]
Les conditions et avantages de l’action collective en justice
Quels sont les conditions et avantages de l’action collective en justice ? Le droit français a introduit récemment la possibilité pour les justiciables de se regrouper derrière un même avocat pour lancer une action collective en justice. Comme pour toutes les actions en justice, l’action collective suppose que les personnes qui engagent la procédure disposent […]
COVID 19 : Sanction de l’assurance qui refuse de payer les indemnités dues au titre de la perte d’exploitation à un restaurateur
Les professionnels ayant souscrit des contrats d’assurance pertes d’exploitation peuvent-ils obtenir la condamnation de leur assureur pour résistance abusive en raison du refus d’indemnisation des pertes d’exploitation ? La crise du COVID-19 a impacté de façon considérable le secteur de la restauration en raison de l’impossibilité d’y accueillir du public durant les périodes de confinement. […]
Nullité de la vente d’un véhicule d’occasion suite à la réticence dolosive du vendeur qui dissimule une information déterminante
Quid du vendeur qui dissimule une information déterminante au détriment de l’acheteur lors de la vente d’un véhicule d’occasion ? La vente de véhicule d’occasion obéit aux règles de droit commun des contrats. En effet, dans le droit commun des contrats, un contrat n’est valable que s’il est légalement formé (article 1128 Code civil). Concrètement, […]
Droit d’action des associés de société contre le gérant auteur de fautes gestion, même en cas de quitus donné à ce dernier par l’assemblée générale des associés
Le quitus de gestion délivré par une assemblée d’associés permet-il de libérer le gérant des éventuelles fautes commises lors de sa gestion de la société ? Les comptes d’une entreprise sont réalisés au terme de l’exercice social aussi appelé exercice comptable. L’exercice social permet donc de déterminer le résultat d’une entreprise sur une période donnée, […]
Nullité de la clause d’exclusion d’un contrat d’assurance relative au mal de dos en raison de son imprécision
Une clause d’exclusion d’un contrat d’assurance imprécise peut-elle être valablement opposée à un assuré par sa compagnie d’assurance ? Les contrats d’assurance-crédit permettent aux assurés de se protéger contre certains événements susceptibles d’affecter leur capacité à respecter leur engagement de remboursement des échéances de prêts. Or, en pratique, les compagnies d’assurance tentent de s’exonérer de […]
Sanction des fautes de gestion des dirigeants à payer le passif de la société en liquidation
Sous quelles conditions le dirigeant de société peut-il être condamné à payer le passif de la société en liquidation ? Le 27 septembre 2016, la cour de cassation a jugé que la condamnation d’un dirigeant au paiement du passif de la société pour fautes de gestion suppose l’accumulation de fautes et l’aggravation du déficit. (Cour […]
Condamnation de l’auteur de faux avis sur Google pour actes de dénigrement et à indemniser la victime des préjudices subis
Comment les entreprises et professionnels victimes de faux avis sur Google peuvent-ils en obtenir la suppression et la condamnation de l’auteur pour actes de dénigrement à les indemniser de leurs préjudices subis ? Toutes les entreprises et les professionnels disposent aujourd’hui de pages ou fiches Google my business les concernant. Ces pages Google my business permettent de référencer en […]
Rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur en cas de non-paiement d’un seul mois de salaire et droit à indemnisation du salarié
Un salarié peut-il mettre fin à son contrat de travail après un retard de quelques jours pour être payé de son salaire et obtenir des indemnités comme celles d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse de la part de son employeur ? Les temps sont difficiles financièrement pour certains employés mais ils vont aussi le […]
Condamnation de Google à supprimer une fiche professionnelle d’une dentiste pour violation du droit des données à caractère personnel
Un professionnel a-t-il le droit d’obtenir de Google la suppression des données de sa fiche professionnelle de Google ou de sa fiche elle-même ? Le 15 septembre 2022, le Tribunal judiciaire de Chambéry, a condamné Google à supprimer les données d’une fiche professionnelle de Google concernant une dentiste, pour violation du droit des données à […]
Droit des fabricants de produits d’augmenter leurs prix à la suite de l’augmentation de celui des matières premières
Les fabricants de produits ont-ils le droit d’augmenter unilatéralement leurs prix suite à celui des matières premières ? Le prix des matières premières agricoles et industrielles ont augmenté à cause notamment de l’augmentation du prix de l’énergie et du coût du transport. Ainsi, de nombreux fabricants et fournisseurs utilisent le contexte macro-économique pour augmenter le prix […]
Défaut de droit du gérant de vendre et d’acheter un immeuble pour une SCI sans précision de l’objet social
La vente ou l’achat d’un immeuble par une SCI peut-il être contraire à son objet social ? Il est important de bien rédiger les statuts d’une société dont son objet social. En effet, si le gérant de la société procède à un acte qui va à l’encontre de l’objet social de la société, cet acte […]
Absence de l’autorité de la chose jugée d’une décision de justice en cas de survenance d’événements postérieurs modifiant la situation précédemment jugée
Peut-on faire annuler la significations des actes des commissaires de justice quand l’acte n’a pas été remis à personne et dont l’adresse de domicile est confirmée par le voisinage, en l’absence d’autres diligences ? Le 19 mars 2020, la Cour de cassation juge que la seule confirmation au commissaire de justice du domicile du destinataire […]
Absence de l’autorité de la chose jugée d’une décision de justice en cas de survenance d’événements postérieurs modifiant la situation précédemment jugée
L’autorité de la chose jugée d’une décision de justice peut-elle être remise en cause lorsque des événements postérieurs viennent modifier la situation reconnue antérieurement en justice ? L’autorité de la chose jugée désigne l’autorité octroyée automatiquement à un jugement dès le moment où il a été rendu, indépendamment de la possibilité d’exercer des recours. En vertu de […]
L’obligation d’information des emprunteurs par les banques sur les garanties de remboursement d’un crédit, telles que celle de la BPI
Les banques peuvent-elles être sanctionnées à défaut d’avoir respecté leur obligation d’information de leurs clients emprunteurs sur les garanties de remboursement d’un crédit, telles que celle de la BPI ? Dans le cadre des prêts professionnels, les banques sécurisent souvent le remboursement des crédits qu’elles octroient à leurs clients ; en sollicitant une garantie supplémentaire de […]
Extension de la responsabilité pénale des sociétés absorbées aux sociétés absorbantes en cas de fusion-absorption
La responsabilité pénale des sociétés disparait-elle à la suite d’une fusion-absorption ? En droit pénal, il existe un principe essentiel selon lequel « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait » (article 121-1 du code pénal). Toutefois, ce principe connaît une application particulière lorsqu’il s’agit des personnes morales et notamment des sociétés. En effet, en […]
Le management qui créé une situation de souffrance au travail d’un salarié constitue une faute grave et justifie le licenciement de son auteur
Le management qui génère de la souffrance au travail constitue-t-il une faute grave justifiant le licenciement de son auteur, malgré le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité du salarié victime de harcèlement ? Le 6 mai 2025, la Cour de cassation a jugé que le management toxique d’un salarié qui cause une situation […]
Responsabilité des banques en cas d’escroquerie de leurs clients suite à des transferts d’argents réalisés par ces derniers
Les banques engagent-elles leur responsabilité en cas d’escroqueries commises envers leurs clients suite à des transferts d’argents réalisés par ces derniers ? Le 22 novembre 2023, la Cour d’appel de Riom a jugé que la banque manque à son obligation de vigilance en cas d’opérations bancaires suspectes de leurs clients et engage sa responsabilité, même […]
L’obligation du bailleur de permettre au locataire la jouissance paisible d’un logement ou local donné à bail
Un bailleur peut-il échapper à son obligation de garantir la jouissance paisible des locaux loués à son locataire si les désordres sont dus aux parties communes en copropriété ? Le 19 juin 2025, la Cour de cassation a jugé que le bailleur d’un local commercial ou d’un logement doit intervenir concrètement pour garantir à son locataire […]
Le droit à indemnisation du salarié soumis à une clause de non-concurrence nulle car non rémunérée
Une clause de non-concurrence nulle d’un contrat de travail ouvre-t-elle droit à indemnisation pour le salarié ? Pour mémoire, la jurisprudence a coutume de juger qu’une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est : – indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, – elle est limitée dans le temps, – elle […]
Diffamation d’une société pour atteinte à son honneur et sa réputation par des propos dénigrants
Les propos décrivant les produits d’une société comme nocifs et dangereux constituent-ils une diffamation ou un dénigrement ? Le 8 avril 2014, la Cour de cassation a jugé que les propos qui sous-tendent qu’une société aurait sciemment distribué des produits dangereux pour la santé serait responsable de maladies, d’empoisonnement et d’assassinat portent atteinte à l’honneur […]
Révocation du co-gérant de société responsable de faute de gestion ou d’abus de biens sociaux
Dans quelles conditions le gérant d’une société peut-il être révoqué par décision des associés ou par décision de justice ? La cessation des fonctions du gérant de société peut intervenir dans plusieurs cas : décès du gérant, démission, arrivée du terme de son mandat, condamnation à une peine entraînant une interdiction de gérer, faillite personnelle, etc… […]
Caution bancaire : effets et vices du cautionnement personnel et solidaire des dirigeants de société
Le cautionnement souscrit par un dirigeant en garantie des dettes de la société qu’il dirige entraîne des risques mais comprend de nombreux vices. La pratique du cautionnement, qui consiste pour une personne à s’engager à garantir le remboursement de la dette d’un débiteur principal en cas de carence de sa part, est particulièrement répandue dans […]
Solution au conflit entre associés: l’exclusion d’un associé en vue de la continuation de la société
Selon une jurisprudence constante de la cour de cassation, il n’est pas possible d’évincer un associé de la société contre son gré. (Cass. Com., 12 mars 1996, n°93-17813) Ainsi, en l’absence de texte ou de clause statutaire, les associés et le juge ne peuvent pas prononcer l’exclusion d’un associé. Cependant, le droit de l’associé à […]
Disproportion et nullité du cautionnement du gérant malgré l’espoir de bénéfices de sa société
En l’espèce, une société a acquis un fonds de commerce financé en partie par un prêt de la Banque Populaire dont le gérant s’est rendu caution. La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque, après avoir déclaré sa créance, a assigné la caution en exécution de son engagement. La caution s’est […]
La demande de restitution des outils de travail d’un salarié caractérise un licenciement verbal
Le 11 juin 2025, la Cour de cassation a jugé que le retrait des outils de travail d’un salarié en arrêt de travail peut caractériser une volonté claire et définitive de rompre le contrat de travail de la part de l’employeur et suppose donc qu’il respecte obligatoirement la procédure légale de licenciement (Cour de cassation, chambre […]
L’interposition d’une personne morale de droit étranger susceptible de constituer un abus des biens sociaux aggravé contre le dirigeant
Le code de commerce sanctionne pénalement les abus de biens sociaux des dirigeants et gérants de société. Le cas échéant, la peine est de 5 ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende. L’abus de biens sociaux est défini comme le fait de faire, de mauvaise foi, un usage contraire à l’intérêt de la société des […]
La diffusion d’un message sexiste en milieu professionnel constitutive d’une faute grave justifiant le licenciement du salarié
Un salarié peut-il être licencié pour faute grave pour avoir publié un message sexiste dans un groupe WhatsApp professionnel ? L’affaire jugée le 19 septembre 2025 par Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle que les réseaux sociaux ou groupes de discussions peuvent être des sources de contentieux importants pour les salariés. En effet, même lorsque ces groupes […]
Annulation de cautionnements de dirigeant de société envers la banque BNP en raison de la disproportion par rapport aux patrimoines et revenus des cautions
Les dirigeants de sociétés sont presque toujours caution, c’est-à-dire personnellement garants envers les banques et établissements de crédit, pour garantir le remboursement des crédits pris par leur entreprise, quand ce n’est pas un ou plusieurs membres de leur entourage ou de leur famille qui se portent caution aussi. Ces engagements sont mis à exécution par […]
Nullité de la vente d’un véhicule d’occasion suite à la réticence dolosive du vendeur qui dissimule une information déterminante
Quid du vendeur qui dissimule une information déterminante au détriment de l’acheteur lors de la vente d’un véhicule d’occasion ? La vente de véhicule d’occasion obéit aux règles de droit commun des contrats. En effet, dans le droit commun des contrats, un contrat n’est valable que s’il est légalement formé (article 1128 Code civil). Concrètement, […]
Droit d’action des associés de société contre le gérant auteur de fautes gestion, même en cas de quitus donné à ce dernier par l’assemblée générale des associés
Le quitus de gestion délivré par une assemblée d’associés permet-il de libérer le gérant des éventuelles fautes commises lors de sa gestion de la société ? Les comptes d’une entreprise sont réalisés au terme de l’exercice social aussi appelé exercice comptable. L’exercice social permet donc de déterminer le résultat d’une entreprise sur une période donnée, […]
Saisie immobilière : Obligation du juge de l’exécution de vérifier et fixer le montant de la dette du débiteur
En cas de procédure de saisie immobilière, le juge de l’exécution est-il obligatoirement tenu de vérifier et fixer le montant de la créance du créancier poursuivant ? Le 11 mai 2017, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel, en cas de procédure de saisie immobilière, le juge de l’exécution doit obligatoirement vérifier et fixer […]
La procédure de vérification de créances par le juge dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers
Quel est le déroulement et l’intérêt de la procédure de vérification des créances par le juge dans le cadre de la procédure de surendettement d’un particulier ? La procédure de surendettement des particuliers est à l’initiative du débiteur qui doit déposer un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement des particuliers de son […]
Contestation d’une créance d’une société de recouvrement dans le cadre de la procédure de surendettement pour défaut de signification de la cession de créance au débiteur
Le défaut de signification d’un acte de cession de créance permet-il au débiteur de contester la dette, dans le cadre d’une procédure de surendettement, contre une société de recouvrement qui a racheté la créance de la banque ? Il convient tout d’abord de souligner qu’il est extrêmement fréquent que les banques ne gèrent pas en […]
La saisie de comptes bancaires d’un débiteur par un créancier à titre conservatoire
Un créancier peut-il faire pratiquer la saisie des comptes bancaires de son débiteur à titre conservatoire ? La saisie conservatoire est une mesure d’exécution à caractère provisoire. En effet, elle permet aux créanciers de faire faire pratiquer par un huissier de justice à la saisie des biens mobiliers de son débiteur (meubles, bijoux, tableaux, sommes d’argent […]
Nullité de l’assignation en justice délivrée par un huissier à l’ancienne adresse du domicile du défendeur
L’assignation qui n’a pas été signifiée à la personne ou au domicile des défendeurs est-elle valable si le demandeur a volontairement omis de communiquer à l’huissier les renseignements qui lui auraient permis de la signifier ? Un procès est un combat où tous les coups bas ne valent pas. Pour mémoire, la loi prévoit que […]
Définition de la blockchain et naissance de nouveaux types d’actifs juridiques : les actifs numériques ou tokens
Qu’est ce qu’une blockchain ? Quels sont les nouveaux types d’actifs numériques ? La blockchain est la technologie de stockage et de transmission de données qui se réalise au sein d’un registre informatique structuré sous forme de blocs liés les uns aux autres que l’on appelle « chaîne de blocs ». La chaîne de blocs permet de réaliser des […]
La règlementation financière relative à la blockchain et aux actifs numériques
La France a été l’un des premiers pays à mettre en place un cadre juridique dédié aux technologies blockchain et à leurs applications en matière financière. Dans un premier temps, l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé a été autorisée, par une ordonnance du 28 avril 2016 pour le transfert de mini bons. Les mini bons sont des titres de créance […]
Fiducie : les devoirs et la responsabilité du fiduciaire dans la gestion de la fiducie
Quels sont les devoirs du fiduciaire dans le cadre de la gestion d’une fiducie ? L’article 2011 du code civil définit la fiducie comme l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires […]
Les pouvoirs du fiduciaire dans la gestion de la fiducie
Quels sont les pouvoirs du fiduciaire dans le cadre de la gestion d’une fiducie ? L’article 2011 du code civil définit la fiducie comme l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou […]
Fiducie : le formalisme et les formalités légales obligatoires
Quelles sont les formalités légales obligatoires à une déclaration de fiducie afin de garantir sa validité ? L’article 2011 du code civil définit la fiducie comme l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à […]
Fiducie : capacité et compétence des avocats à exercer les fonctions de fiduciaire
Les avocats peuvent-ils exercer les fonctions de fiduciaire ? L’article 2011 du code civil définit la fiducie comme l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur […]
Rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur en cas de non-paiement d’un seul mois de salaire et droit à indemnisation du salarié
Un salarié peut-il mettre fin à son contrat de travail après un retard de quelques jours pour être payé de son salaire et obtenir des indemnités comme celles d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse de la part de son employeur ? Les temps sont difficiles financièrement pour certains employés mais ils vont aussi le […]
La responsabilité juridique du bailleur en cas de non-renouvellement du contrat de bail commercial
Dans quels cas le bailleur est-il tenu de payer une indemnité d’éviction au locataire évincé d’un fonds de commerce ? La responsabilité juridique du bailleur en cas de non-renouvellement du contrat de bail commercial. Dans quels cas le bailleur est-il tenu de payer une indemnité d’éviction au locataire évincé d’un fonds de commerce ? Le bail […]
La sanction de la violation de l’obligation d’information des prestataires de services d’investissement envers leurs clients
Comment est sanctionnée la violation de l’obligation d’information des prestataires de services d’investissement envers leurs clients ? Les directives européennes sur les marchés d’instruments financiers, dites « directives MIF I et MIF II », ont permis, grâce à leur transposition en droit interne par le législateur aux articles L. 533-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, le […]
Extension de la responsabilité pénale des sociétés absorbées aux sociétés absorbantes en cas de fusion-absorption
La responsabilité pénale des sociétés disparait-elle à la suite d’une fusion-absorption ? En droit pénal, il existe un principe essentiel selon lequel « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait » (article 121-1 du code pénal). Toutefois, ce principe connaît une application particulière lorsqu’il s’agit des personnes morales et notamment des sociétés. En effet, en […]
Le droit, l’intérêt et la qualité à agir comme conditions de recevabilité des demandes en justice
L’action en justice est soumise au respect de conditions de procédure telles l’existence de droit, intérêt et qualité à agir comme conditions de recevabilité. Le code de procédure civile prévoit une condition préalable de validité à toute action judiciaire : la recevabilité de la demande en justice. Or, pour être recevable, toute action en justice […]
Les 21 moyens de défense de la caution poursuivie en paiement par la banque
Depuis plus de 17 ans le Cabinet Bem défend en justice des cautions poursuivies en paiement par les banques. Les cautions disposent d’au moins 21 moyens de défense pour faire annuler leur dette, en diminuer le montant et/ou se voir indemnisées. 1 – L’absence de communication par la banque d’un formulaire de renseignement complet sur la […]
Extension du délit d’abus de confiance au détournement de la clientèle d’une société
Le délit pénal d’abus de confiance s’applique-t-il aussi au détournement de la clientèle d’une société ? Le 22 mars 2017 la cour de cassation a jugé que le délit pénal d’abus de confiance s’applique aussi aux informations relatives à la clientèle d’une société détournées par un employé (Cass. Crim. 22 mars 2017, n° 15-85.929). En […]
Droit des fabricants de produits d’augmenter leurs prix suite à l’augmentation de celui des matières premières
Les fabricants de produits ont-ils le droit d’augmenter unilatéralement leurs prix suite à celui des matières premières ? Le prix des matières premières agricoles et industrielles ont augmenté à cause notamment de l’augmentation du prix de l’énergie et du coût du transport. Ainsi, de nombreux fabricants et fournisseurs utilisent le contexte macro-économique pour augmenter le prix […]
Rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur en cas de non-paiement d’un seul mois de salaire et droit à indemnisation du salarié
Un salarié peut-il mettre fin à son contrat de travail après un retard de quelques jours pour être payé de son salaire et obtenir des indemnités comme celles d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse de la part de son employeur ? Les temps sont difficiles financièrement pour certains employés mais ils vont aussi le […]