Moyen de défense et de contestation des dettes par les débiteurs contre les sociétés de recouvrement de créances : le « retrait litigieux »
Les débiteurs disposent-ils d’un moyen de défense ou de contestation efficace contre les sociétés de recouvrement de créances qui ont racheté leur dette ? Les banques et sociétés de crédit ou de financement sont des créanciers qui cèdent très souvent leurs portefeuilles de créances douteuses ou litigieuses à des sociétés de recouvrement de créances telles […]
Droit de suppression de documents du dossier administratif individuel des agents et fonctionnaires d’Etat
Les agents et fonctionnaires d’Etat ont-ils le droit de demander le retrait ou la suppression de documents figurant dans leur dossier administratif individuel ? L’autorité hiérarchique d’un agent ou fonctionnaire de l’Etat peut les convoquer afin de leur faire part de « difficultés » ou « problèmes » dans le cadre de leur travail. Dans le cadre […]
La responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice en cas de déni de justice par le juge judiciaire
Les justiciables peuvent-ils se faire indemniser par l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice en cas de déni de justice du juge judiciaire ? La fonction juridictionnelle ou la mission de juger constitue un pouvoir régalien, c’est à dire de l’Etat. Cette mission bien que difficile n’est pas exclusive de responsabilité de […]
La responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice administrative
La victime d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice administrative peut-elle agir contre l’Etat afin de se faire indemniser des préjudices subis ? La fonction juridictionnelle ou la mission de juger constitue un pouvoir régalien, c’est à dire de l’Etat. Cette mission bien que difficile n’est pas exclusive de responsabilité de la part […]
Les conditions et avantages de l’action collective en justice
Quels sont les conditions et avantages de l’action collective en justice ? Le droit français a introduit récemment la possibilité pour les justiciables de se regrouper derrière un même avocat pour lancer une action collective en justice. Comme pour toutes les actions en justice, l’action collective suppose que les personnes qui engagent la procédure disposent […]
Le droit de licencier un salarié s’il refuse de se faire vacciner
Un employeur peut-il valablement licencier un salarié qui refuse de se faire vacciner ? Le pass sanitaire est obligatoire pour certains salariés à partir du 30 août 2021. Si le salarié refuse de se faire vacciner l’employeur aura donc le droit de le licencier. Dans son avant-projet de loi sur la gestion de la crise […]
« Actions de groupe » étendues aux discriminations, à l’environnement et aux données personnelles
Quelles sont les modalités des actions de groupe en matière de protection de l’environnement ou des données personnelles ? Après l’ouverture des actions de groupe en matière de consommation (loi du 17 mars 2014) et de santé (loi du 26 janvier 2016), la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe […]
Les principales modifications du régime de l’hypothèque à la suite de la réforme du droit des sûretés applicable au 1er janvier 2022
Quelles sont les principales modifications apportées au régime de l’hypothèque à la suite de la réforme du droit des sûretés applicable à compter du 1er janvier 2022 ? L’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 a réformé le droit des sûretés afin d’ « améliorer les règles relatives aux sûretés réelles immobilières ». (Article 60, I, 12° de la […]
La classification des préjudices corporels selon la nomenclature Dintilhac
De quelle manière sont classés les préjudices corporels selon la nomenclature Dintilhac ? Un groupe de travail a été chargé par le ministère de la Justice d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels sous la direction de M. Jean-Pierre Dintilhac, Président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Dans ce cadre, le groupe […]
Les principaux préjudices patrimoniaux des victimes d’accidents médicaux susceptibles de pouvoir être indemnisés
Quels sont les principaux préjudices patrimoniaux dont les victimes d’accidents médicaux peuvent obtenir l’indemnisation ? Le groupe de travail présidé par M. Jean-Pierre Dintilhac a retenu dix préjudices relevant de la catégorie des “préjudices patrimoniaux”. Qu’ils soient temporaires ou permanents, ils ont tous en commun un caractère patrimonial (ou pécuniaire) qui correspond soit à des […]
Les différents préjudices des victimes d’accidents médicaux indemnisables
Quels sont les différents préjudices que les victimes d’accidents médicaux peuvent se faire indemniser ? Les préjudices patrimoniaux sont constitués par les pertes économiques, manque à gagner, et frais de toute nature en relation directe avec l’accident en cause. On peut les décomposer de la manière suivante : a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : […]
Condamnation de Google à supprimer une fiche professionnelle d’une dentiste pour violation du droit des données à caractère personnel
Un professionnel a-t-il le droit d’obtenir de Google la suppression des données de sa fiche professionnelle de Google ou de sa fiche elle-même ? Le 15 septembre 2022, le Tribunal judiciaire de Chambéry, a condamné Google à supprimer les données d’une fiche professionnelle de Google concernant une dentiste, pour violation du droit des données à […]
Obligation légale des banques de rembourser immédiatement leurs clients en cas d’opérations bancaires non consenties
Quelles sont les principales modifications apportées par le législateur en matière de fraude bancaire ? A défaut de sanctions contraignantes, les établissements bancaires n’exécutaient pas avec diligence leur obligation de remboursement immédiat de leur clients victimes de fraudes bancaires. Le 16 août 2022 a été votée une loi « portant mesures d’urgence pour la protection du […]
La mise en jeu de la responsabilité pénale des ministres en tant que membres du gouvernement devant la Cour de justice de la République
Les ministres peuvent-ils engager leur responsabilité pénale en tant que membres du gouvernement devant la Cour de justice de la République en cas d’infractions pénales ? Le renvoi devant la Cour de justice de la République du garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, accusé d’avoir profité de sa fonction à la tête du ministère de la Justice, […]
Annulation des cautionnements pour dol à défaut d’information de la caution par la banque sur le fonctionnement de la garantie OSEO
La caution peut-elle faire annuler son cautionnement à défaut d’information par la banque sur le fonctionnement de la garantie OSEO ? OSEO est un organisme financier remplacé par la Banque Publique d’Investissement (ci-après BPI) depuis 2013 qui sont concrètement des associations de banques et de l’Etat dans un programme de soutien public aux entreprises. En […]
Extension de la notion de victimes de terrorisme pouvant se constituer partie civile pour être indemnisées de leurs préjudices subis
Quelles sont les victimes d’actes de terrorisme susceptibles de pouvoir se constituer partie civile pour être indemnisées de leurs préjudices subis ? La plainte simple est l’étape préalable nécessaire pour toute victime d’une infraction à la loi pénale. Par cet acte elle en informe la justice afin qu’une enquête soit menée et qu’une poursuite devant […]
L’accord de la personne perquisitionnée est-il une condition de validité de la mesure ?
Peut-on faire l’objet d’une perquisition sans donner son accord ? Quel que soit le cadre de l’enquête dans lequel une perquisition est menée, cette opération relève de la compétence exclusive des officiers de police judiciaire (OPJ). Par ailleurs, sauf quelques rares exceptions limitativement prévues par la loi, les perquisitions, doivent être commencées entre 6h et […]
Le refus de donner le code de déverrouillage d’un téléphone aux autorités judiciaires peut être constitutif d’une infraction
Peut-on refuser de donner le code de déverrouillage d’un téléphone portable aux autorités de police ? L’article 434-15-2 du code pénal, en vigueur depuis une vingtaine d’années, a fait l’objet d’une réécriture au terme de la loi du 3 juin 2016, ayant pour objectif de renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et […]
Fin de l’exigence de respect du formalisme et du libellé imposé des demandes des parties à un procès dans le dispositif des conclusions de leur avocat
Les conclusions des avocats à un procès doivent-elles obligatoirement respecter un formalisme et un libellé particulier dans le dispositif (aussi appelé le « par ces motifs » ou P.C.M) de leurs écritures ? La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français ; qui remplit notamment la mission essentielle d’unifier et de […]
Recevabilité des preuves obtenues de manière déloyale
Peut-on produire en justice, au cours d’un procès, une preuve obtenue de manière déloyale ? Les moyens de se défendre lors d’un procès et les différents types de preuve susceptibles d’être produits aux débats diffèrent selon la nature pénale ou civile de l’affaire. En effet, en matière pénale, le principe est la liberté de la preuve. […]
Absence de l’autorité de la chose jugée d’une décision de justice en cas de survenance d’événements postérieurs modifiant la situation précédemment jugée
Peut-on faire annuler la significations des actes des commissaires de justice quand l’acte n’a pas été remis à personne et dont l’adresse de domicile est confirmée par le voisinage, en l’absence d’autres diligences ? Le 19 mars 2020, la Cour de cassation juge que la seule confirmation au commissaire de justice du domicile du destinataire […]
Absence de l’autorité de la chose jugée d’une décision de justice en cas de survenance d’événements postérieurs modifiant la situation précédemment jugée
L’autorité de la chose jugée d’une décision de justice peut-elle être remise en cause lorsque des événements postérieurs viennent modifier la situation reconnue antérieurement en justice ? L’autorité de la chose jugée désigne l’autorité octroyée automatiquement à un jugement dès le moment où il a été rendu, indépendamment de la possibilité d’exercer des recours. En vertu de […]
Le délit de vol entre époux, enfants ou parents
Le délits de vol existe-t-il entre époux, enfants ou parents ? Selon une opinion majoritairement partagée, il n’existerait pas de délit de vol entre époux, enfants ou parents. Or, cette croyance est partiellement vraie mais aussi partiellement fausse. En réalité, l’article 311-12 du Code pénal pose le principe selon lequel il nepeut pas y avoir de poursuites pénales […]
L’obligation d’information des emprunteurs par les banques sur les garanties de remboursement d’un crédit, telles que celle de la BPI
Les banques peuvent-elles être sanctionnées à défaut d’avoir respecté leur obligation d’information de leurs clients emprunteurs sur les garanties de remboursement d’un crédit, telles que celle de la BPI ? Dans le cadre des prêts professionnels, les banques sécurisent souvent le remboursement des crédits qu’elles octroient à leurs clients ; en sollicitant une garantie supplémentaire de […]
Sanctions du doxxing ou de la diffusion de données à caractère personnel dans le but de nuire à une personne
La loi sanctionne-t-elle la diffusion en ligne de données à caractère personnel dans le but de nuire à une personne ? Le doxxing (ou doxing) est une pratique qui consiste à publier en ligne des données à caractère personnel pour nuire à une personne. Il pourra s’agir de la révélation d’informations personnelles telles que l’identité, […]
Extension de la responsabilité pénale des sociétés absorbées aux sociétés absorbantes en cas de fusion-absorption
La responsabilité pénale des sociétés disparait-elle à la suite d’une fusion-absorption ? En droit pénal, il existe un principe essentiel selon lequel « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait » (article 121-1 du code pénal). Toutefois, ce principe connaît une application particulière lorsqu’il s’agit des personnes morales et notamment des sociétés. En effet, en […]
La possibilité d’effacement total ou partiel des dettes professionnelles et non professionnelles par la commission de surendettement des particuliers
Dans quelle mesure la commission de surendettement puis le juge des contentieux de la protection peuvent-ils imposer un effacement total ou partiel des dettes ? Une personne est en situation de surendettement lorsqu’elle dans l’impossibilité de pouvoir faire face au paiement de l’ensemble de ses dettes professionnelles et/ou non professionnelles, selon la définition donnée par […]
Impossibilité pour la banque de demander à un emprunteur le remboursement intégral et immédiat d’un prêt en l’absence de déchéance du terme valable
La banque peut-elle demander le remboursement intégral et immédiat d’un prêt en l’absence de déchéance du terme valablement prononcée par celle-ci lorsque les mises en demeure ont été adressées à l’emprunteur à une mauvaise adresse ? Le 13 mai 2024, la cour d’appel de Nouméa a jugé que la déchéance du terme de prêts n’est pas acquise […]
Sanction des banques et établissements de crédit en cas d’absence d’évaluation de la solvabilité des emprunteurs et d’appréciation de leur capacité de remboursement du crédit
Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil, le cocontractant qui ne respecte pas ses obligations peut être condamné au paiement de dommages et intérêts s’il ne justifie pas que l’exécution de ses obligations a été empêchée par la force majeure. Or, l’article L 313-11 du Code de la consommation dispose que le prêteur ou […]
La responsabilité civile des parents divorcés ou séparés suite aux préjudices causés par leurs enfants mineurs
Les parents divorcés ou séparés sont-ils responsables civilement des faits préjudiciables dont leurs enfants peuvent se rendre auteurs ? Les articles 1240 et suivants du code civil posent les principes juridiques de la responsabilité civile. Ainsi, en vertu de ces dispositions légales, toute personne peut être déclarée responsable non seulement du dommage causé par son […]
L’aggravation des sanctions pénales en cas de harcèlement moral en ligne, même en l’absence de répétition d’actes de la part de l’auteur
L’aggravation des sanctions pénales du harcèlement moral en ligne suppose-t-elle une répétition d’actes de la part de l’auteur envers la victime ? Le harcèlement moral est défini par l’article 222-33-2-2 du code pénal et sanctionné par un an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende maximum. Il est constitué dès qu’il existe « des propos ou comportements répétés » […]
Le respect de l’obligation d’information des prestataires de services d’investissement envers leurs clients
Comment les prestataires de services d’investissement doivent-ils mettre en œuvre leur obligation d’information envers leurs clients ? La directive européenne sur les marchés d’instruments financiers, dite « directive MIF », entrée en vigueur le 1er novembre 2007, a permis l’amélioration du fonctionnement des marchés financiers. Elle a notamment renforcé le devoir de classification et d’information des clients […]
La sanction de la violation de l’obligation d’information des prestataires de services d’investissement envers leurs clients
Comment est sanctionnée la violation de l’obligation d’information des prestataires de services d’investissement envers leurs clients ? Les directives européennes sur les marchés d’instruments financiers, dites « directives MIF I et MIF II », ont permis, grâce à leur transposition en droit interne par le législateur aux articles L. 533-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, le […]
Le droit à l’image des mineurs
Peut-on poster et partager des photos ou vidéos de ses enfants sur les réseaux sociaux ? L’avènement des réseaux sociaux et la publication systématique de photographies ou vidéos a bouleversé l’exercice du droit à l’image. Le droit à l’image est à l’intersection entre la liberté d’expression des parents et l’intérêt supérieur de l’enfant. Il apparaît […]
La déchéance de l’autorité parentale du conjoint violent suite à une ordonnance de protection
Un parent auteur de violences conjugales, à l’encontre duquel a été rendue une ordonnance de protection, peut-il se voir aussi retirer l’autorité parentale ? L’ordonnance de protection est une décision de justice rendue par le juge aux affaires familiales afin de protéger les victimes de violences conjugales ou intrafamiliales, (actuel ou ancien), marié, pacsé ou concubin, […]
La preuve de l’information annuelle due à la caution par le créancier professionnel
L’absence de preuve de l’information annuelle due à la caution par le créancier professionnel peut-elle entrainer une sanction ? Le 18 juin 2025, la Cour de cassation a jugé que la preuve de l’exécution par le créancier professionnel de son obligation d’information annuelle due à la caution sur le montant des encours est obligatoire à peine […]
Le management qui créé une situation de souffrance au travail d’un salarié constitue une faute grave et justifie le licenciement de son auteur
Le management qui génère de la souffrance au travail constitue-t-il une faute grave justifiant le licenciement de son auteur, malgré le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité du salarié victime de harcèlement ? Le 6 mai 2025, la Cour de cassation a jugé que le management toxique d’un salarié qui cause une situation […]
Responsabilité des banques en cas d’escroquerie de leurs clients suite à des transferts d’argents réalisés par ces derniers
Les banques engagent-elles leur responsabilité en cas d’escroqueries commises envers leurs clients suite à des transferts d’argents réalisés par ces derniers ? Le 22 novembre 2023, la Cour d’appel de Riom a jugé que la banque manque à son obligation de vigilance en cas d’opérations bancaires suspectes de leurs clients et engage sa responsabilité, même […]
L’obligation du bailleur de permettre au locataire la jouissance paisible d’un logement ou local donné à bail
Un bailleur peut-il échapper à son obligation de garantir la jouissance paisible des locaux loués à son locataire si les désordres sont dus aux parties communes en copropriété ? Le 19 juin 2025, la Cour de cassation a jugé que le bailleur d’un local commercial ou d’un logement doit intervenir concrètement pour garantir à son locataire […]
Responsabilité du notaire en cas de vente d’un terrain avant l’obtention d’un permis de construire
Est-il possible de se retourner contre un notaire ayant authentifié un acte de vente d’un terrain en cas de refus d’autorisation de construire ? La mission du notaire ne lui impose pas seulement de donner à la convention des parties le caractère d’authenticité attaché aux actes passés devant lui, mais aussi de conseiller ces dernières. En effet, le notaire […]
Le droit à indemnisation du salarié soumis à une clause de non-concurrence nulle car non rémunérée
Une clause de non-concurrence nulle d’un contrat de travail ouvre-t-elle droit à indemnisation pour le salarié ? Pour mémoire, la jurisprudence a coutume de juger qu’une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est : – indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, – elle est limitée dans le temps, – elle […]
Diffamation d’une société pour atteinte à son honneur et sa réputation par des propos dénigrants
Les propos décrivant les produits d’une société comme nocifs et dangereux constituent-ils une diffamation ou un dénigrement ? Le 8 avril 2014, la Cour de cassation a jugé que les propos qui sous-tendent qu’une société aurait sciemment distribué des produits dangereux pour la santé serait responsable de maladies, d’empoisonnement et d’assassinat portent atteinte à l’honneur […]
Révocation du co-gérant de société responsable de faute de gestion ou d’abus de biens sociaux
Dans quelles conditions le gérant d’une société peut-il être révoqué par décision des associés ou par décision de justice ? La cessation des fonctions du gérant de société peut intervenir dans plusieurs cas : décès du gérant, démission, arrivée du terme de son mandat, condamnation à une peine entraînant une interdiction de gérer, faillite personnelle, etc… […]
Le contrôle judiciaire : conditions et effets d’une mesure pénale restrictive de libertés
Le contrôle judiciaire est strictement encadré par le code de procédure pénale en raison de la privation de libertés à laquelle il conduit. Le contrôle judiciaire est une mesure de procédure pénale qui permet de soumettre une personne à une ou plusieurs obligations jusqu’à sa comparution devant le tribunal correctionnel. Il peut être ordonné à […]
Le droit de visite et d’hébergement des parents indépendant de la volonté de l’enfant
Le juge peut-il confier aux enfants la liberté de choisir les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement de ses parents ? Le 6 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que la volonté d’un enfant ne peut pas subordonner l’exécution d´une décision de justice de sorte que le droit de visite et […]
Caution bancaire : effets et vices du cautionnement personnel et solidaire des dirigeants de société
Le cautionnement souscrit par un dirigeant en garantie des dettes de la société qu’il dirige entraîne des risques mais comprend de nombreux vices. La pratique du cautionnement, qui consiste pour une personne à s’engager à garantir le remboursement de la dette d’un débiteur principal en cas de carence de sa part, est particulièrement répandue dans […]
Le gérant d’une société peut-il vendre seul un actif ou un bien de la société sans autorisation ?
Le gérant d’une société civile immobilière (SCI) peut-il céder l’unique immeuble de cette société sans l’autorisation des associés ? Pour mémoire, l’article 1849, alinéa 1er, du code civil dispose que : « Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social. » Les décisions, qui n’entrent pas dans l’objet […]
Pas de délai pour la demande de prêt bancaire par l’acquéreur d’un bien immobilier
La clause d’une promesse de vente d’un bien immobilier peut-elle imposer à l’acquéreur de déposer une demande de prêt bancaire dans un certain délai ? Pour mémoire, l’article L312-16, alinéa 1er, du code de la consommation dispose que : « Lorsque l’acte mentionné à l’article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même […]
L’action en révocation des donations des parents pour cause d’ingratitude des enfants
L’ingratitude des enfants est une cause de révocation des donations de leurs parents à condition que l’action soit introduite dans le bref délai de prescription d’un an. Le 19 mars 2014, la Cour de cassation a jugé que le délai d’un an pour l’exercice de l’action en révocation pour cause d’ingratitude se prescrit non pas […]
Condamnation historique d’une banque fixant le taux de disproportion et la méthode calcul de la disproportion d’un cautionnement de dirigeant de société
En principe, un créancier professionnel, telle une banque ou une société, ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette […]
Solution au conflit entre associés: l’exclusion d’un associé en vue de la continuation de la société
Selon une jurisprudence constante de la cour de cassation, il n’est pas possible d’évincer un associé de la société contre son gré. (Cass. Com., 12 mars 1996, n°93-17813) Ainsi, en l’absence de texte ou de clause statutaire, les associés et le juge ne peuvent pas prononcer l’exclusion d’un associé. Cependant, le droit de l’associé à […]
Les sanctions du recel successoral lors des opérations de partage d’une succession
Le recel successoral sanctionne les héritiers receleurs qui se sont rendus auteurs ou complices de détournements de biens, d’actifs ou de droits successoraux. Le recel constitue un délit civil susceptible d’engendrer des peines à l’encontre de l’héritier qui en est déclaré coupable : le receleur successoral. L’article 778 du code civil dispose ainsi que : « Sans préjudice […]
Les conditions du recel successoral et de l’action contre l’héritier receleur
Le recel successoral sanctionne les héritiers rendus auteurs, complices ou receleurs de détournements de biens, d’actifs ou de droits successoraux. Les personnes concernées sont toutes celles appelées à se partager la succession, à savoir : – les héritiers légaux et le conjoint survivant, – les légataires universels, – les légataires à titre universel, – les successeurs […]
Disproportion et nullité du cautionnement du gérant malgré l’espoir de bénéfices de sa société
En l’espèce, une société a acquis un fonds de commerce financé en partie par un prêt de la Banque Populaire dont le gérant s’est rendu caution. La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque, après avoir déclaré sa créance, a assigné la caution en exécution de son engagement. La caution s’est […]
Réduction importante des dettes, en cas de cession de créance, grâce au « droit au retrait litigieux »
Il important de savoir que les établissements financiers et bancaires cèdent tôt ou tard leurs créances et que ces cessions offrent de nouveaux arguments juridiques aux débiteurs pour ne pas payer leur dette ou du moins, une partie limitée de leur montant. En effet, des sociétés de recouvrement ou fonds communs de titrisation rachètent quasi […]
La demande de restitution des outils de travail d’un salarié caractérise un licenciement verbal
Le 11 juin 2025, la Cour de cassation a jugé que le retrait des outils de travail d’un salarié en arrêt de travail peut caractériser une volonté claire et définitive de rompre le contrat de travail de la part de l’employeur et suppose donc qu’il respecte obligatoirement la procédure légale de licenciement (Cour de cassation, chambre […]
L’interposition d’une personne morale de droit étranger susceptible de constituer un abus des biens sociaux aggravé contre le dirigeant
Le code de commerce sanctionne pénalement les abus de biens sociaux des dirigeants et gérants de société. Le cas échéant, la peine est de 5 ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende. L’abus de biens sociaux est défini comme le fait de faire, de mauvaise foi, un usage contraire à l’intérêt de la société des […]
La diffusion d’un message sexiste en milieu professionnel constitutive d’une faute grave justifiant le licenciement du salarié
Un salarié peut-il être licencié pour faute grave pour avoir publié un message sexiste dans un groupe WhatsApp professionnel ? L’affaire jugée le 19 septembre 2025 par Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle que les réseaux sociaux ou groupes de discussions peuvent être des sources de contentieux importants pour les salariés. En effet, même lorsque ces groupes […]
La disproportion manifeste du cautionnement : un moyen de défense efficace de la caution pour faire annuler son engagement
La disproportion manifeste de l’engagement permet-elle à la caution de se libérer de son cautionnement lorsqu’elle est poursuivie en garantie de paiement par un créancier professionnel, telle une banque ou un établissement financier ? Les cautionnements bancaires des dirigeants de sociétés sont quasi systématiquement demandés par les banques et établissements de crédit afin de garantir […]
Effacement d’un cautionnement de dirigeant de société envers une banque en raison de sa disproportion par rapport au patrimoine et revenus de celui-ci
La disproportion d’un cautionnement de dirigeant de société permet-elle à la caution de se libérer de son engagement lorsqu’elle est poursuivie en paiement par un créancier professionnel, telle une banque ou un établissement financier ? Les cautionnements bancaires des dirigeants de sociétés sont quasi systématiquement demandés par les banques et les établissements de crédit afin […]
Faux conseillers et spoofing : où s’arrête l’obligation de vigilance des banques ?
L’usurpation du numéro d’appel (spoofing) exonère-t-elle les banques de leur responsabilité en cas de fraude au faux conseiller? La Banque de France a relevé qu’au titre de l’année 2023, le montant total de la fraude bancaire s’est élevé à 1,2 milliard d’euros, dont 32 % étaient dues à une manipulation de la victime (soit 379 […]
Annulation d’un cautionnement de dirigeant de société envers la banque Société Générale en raison de sa disproportion par rapport à son patrimoine et ses revenus
La disproportion du cautionnement d’un dirigeant de société permet-elle de l’annuler ? Les dirigeants de sociétés sont presque toujours caution, c’est-à-dire personnellement garants envers les banques et établissements de crédit, pour garantir le remboursement des crédits pris par leur entreprise, quand ce n’est pas un ou plusieurs membres de leur entourage ou de leur famille […]
Annulation de cautionnements de dirigeant de société envers la banque BNP en raison de la disproportion par rapport aux patrimoines et revenus des cautions
Les dirigeants de sociétés sont presque toujours caution, c’est-à-dire personnellement garants envers les banques et établissements de crédit, pour garantir le remboursement des crédits pris par leur entreprise, quand ce n’est pas un ou plusieurs membres de leur entourage ou de leur famille qui se portent caution aussi. Ces engagements sont mis à exécution par […]
Indemnisation des conséquences d’un redressement fiscal dû à un défaut d’information de la part d’un conseiller en gestion de patrimoine (CGP)
Les conseillers en gestion de patrimoine (ci-après CGP) sont ceux dont la profession est de conseiller des clients sur les investissements et l’optimisation fiscale de leur patrimoine. Ils sont juridiquement tenus envers leurs clients d’une obligation d’information sur les caractéristiques des opérations et produits proposés. Cette obligation porte aussi sur les risques associés aux opérations […]
Nullité de la signification des commissaires de justice qui se contenterait que de la simple vérification du nom du destinataire sur sa boîte aux lettres
La régularité de la signification des actes par les commissaires de justice est strictement encadrée. Elle conditionne notamment le point de départ de la computation des délais de recours, tels que l’appel. Toutefois, les justiciables découvrent souvent tardivement qu’une décision a été rendue à leur encontre sans qu’il n’en ait été informés ; le commissaire de […]
L’absence de droit au remboursement des échéances d’un prêt immobilier trop payées par un époux marié en séparation de biens pour l’acquisition de la résidence familiale
L’époux marié en séparation de biens peut-il exiger de l’autre époux le remboursement des échéances de prêt immobilier payées au-delà de sa quote-part pour l’acquisition de la résidence familiale ? Pour mémoire, en l’absence de contrat de mariage, le code civil prévoit que les époux sont soumis au régime légal de la communauté des biens […]
Un nouveau type de violences conjugales : la cyberviolence telle que la cyber surveillance, la violation du secret de la correspondance ou l’intrusion dans la boîte e-mail de son partenaire
La violation du secret de la correspondance ou la cyber surveillance, telle que l’intrusion dans la boîte e-mails de son partenaire, constitue-t-elle un nouveau type de violence conjugale ? Avec l’évolution des mœurs et des nouvelles technologies, les juges ont eu à se prononcer sur la question de savoir quels actes de cyber surveillance de […]
Nullité du cautionnement conclu au profit d’une banque pour vice du consentement de la caution du fait de la violence morale du banquier
La caution peut-elle invoquer la violence morale exercée par le banquier pour obtenir l’annulation de son cautionnement ? La caution poursuivie en paiement par les banques dispose de nombreux moyens de défense pour obtenir l’annulation de son cautionnement. Parmi ces arguments, la caution peut utilement invoquer la nullité de son engagement de garantie en raison de sa pression […]
Condamnation de la Banque Populaire à indemniser la caution du préjudice particulier de stress subi à cause de la procédure en recouvrement initiée à son encontre et pour défaut de loyauté
Une caution peut-elle obtenir l’indemnisation du préjudice particulier de stress subi à cause de la procédure en recouvrement initiée à son encontre par la banque et la faire sanctionner pour défaut de loyauté ? Le 3 juin 2021, la cour d’appel d’Aix en Provence a condamné la Banque Populaire à indemniser une caution poursuivie en […]
Nullité de la vente d’un véhicule d’occasion suite à la réticence dolosive du vendeur qui dissimule une information déterminante
Quid du vendeur qui dissimule une information déterminante au détriment de l’acheteur lors de la vente d’un véhicule d’occasion ? La vente de véhicule d’occasion obéit aux règles de droit commun des contrats. En effet, dans le droit commun des contrats, un contrat n’est valable que s’il est légalement formé (article 1128 Code civil). Concrètement, […]
Droit d’action des associés de société contre le gérant auteur de fautes gestion, même en cas de quitus donné à ce dernier par l’assemblée générale des associés
Le quitus de gestion délivré par une assemblée d’associés permet-il de libérer le gérant des éventuelles fautes commises lors de sa gestion de la société ? Les comptes d’une entreprise sont réalisés au terme de l’exercice social aussi appelé exercice comptable. L’exercice social permet donc de déterminer le résultat d’une entreprise sur une période donnée, […]
Saisie immobilière : Obligation du juge de l’exécution de vérifier et fixer le montant de la dette du débiteur
En cas de procédure de saisie immobilière, le juge de l’exécution est-il obligatoirement tenu de vérifier et fixer le montant de la créance du créancier poursuivant ? Le 11 mai 2017, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel, en cas de procédure de saisie immobilière, le juge de l’exécution doit obligatoirement vérifier et fixer […]
Le délai de forclusion de dix ans pour agir en justice contre le constructeur en cas de malfaçons ou désordres
Le délai de dix ans pour agir en responsabilité contre le constructeur d’un ouvrage peut-il être suspendu ou interrompu ? Il existe deux grands types de délais différents pour agir en justice : les délais de prescription et les délais de forclusion. Les délais de prescription peuvent être interrompus et non les délais de forclusion. Ces délais ont […]
La procédure et les démarches à effectuer pour l’obtention d’un permis de construire
Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un permis de construire ? La procédure et les démarches à effectuer pour l’obtention d’un permis de construire L’obtention d’un permis de construire est en principe nécessaire pour la réalisation de certains projets de travaux de construction ou d’agrandissement d’un bien immobilier. Un permis est ainsi requis […]
Les sanctions de l’abus de recours contre un permis de construire
Quelles peuvent être les sanctions applicables en cas de recours abusif contre un permis de construire ? Tout justiciable a la possibilité de former un recours contre un permis de construire s’il estime que cet acte lui cause un grief. Cependant, depuis la loi Alur du 24 mars 2014, le bénéficiaire d’un permis de construire […]
Le droit de préemption urbain
Qu’est-ce que le droit de préemption urbain et quand a-t-il vocation à s’appliquer en droit de l’urbanisme ? Il existe deux titulaires du droit de préemption urbain : les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ces deux titulaires du droit de préemption urbain peuvent déléguer ce droit à l’Etat, à une collectivité locale, […]
La procédure de vérification de créances par le juge dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers
Quel est le déroulement et l’intérêt de la procédure de vérification des créances par le juge dans le cadre de la procédure de surendettement d’un particulier ? La procédure de surendettement des particuliers est à l’initiative du débiteur qui doit déposer un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement des particuliers de son […]
Contestation d’une créance d’une société de recouvrement dans le cadre de la procédure de surendettement pour défaut de signification de la cession de créance au débiteur
Le défaut de signification d’un acte de cession de créance permet-il au débiteur de contester la dette, dans le cadre d’une procédure de surendettement, contre une société de recouvrement qui a racheté la créance de la banque ? Il convient tout d’abord de souligner qu’il est extrêmement fréquent que les banques ne gèrent pas en […]
L’importance de la clause d’accession d’un bail commercial sur le déplafonnement du loyer par le bailleur suite aux travaux effectués par le locataire
Le bailleur d’un local commercial peut-il déplafonner le loyer du local commercial suite aux travaux qui y sont réalisés par son locataire ? En principe, le montant du loyer commercial est plafonné c’est à dire qu’il ne peut pas dépasser la variation de l’indice Insee intervenue depuis la fixation initiale du loyer expiré. On dit […]
Possibilité pour les cautions poursuivies en paiement d’opposer au créancier les exceptions personnelles du débiteur principal
Les cautions poursuivies en paiement peuvent-elles utilement opposer au créancier les exceptions personnelles du débiteur principal ? L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a réformé le droit des sûretés et notamment le droit du cautionnement afin de « rendre son régime plus lisible et d’en améliorer l’efficacité » (Article 60, I, 1° de la loi PACTE) Dans ce contexte, le […]
La saisie de comptes bancaires d’un débiteur par un créancier à titre conservatoire
Un créancier peut-il faire pratiquer la saisie des comptes bancaires de son débiteur à titre conservatoire ? La saisie conservatoire est une mesure d’exécution à caractère provisoire. En effet, elle permet aux créanciers de faire faire pratiquer par un huissier de justice à la saisie des biens mobiliers de son débiteur (meubles, bijoux, tableaux, sommes d’argent […]
Nullité de l’assignation en justice délivrée par un huissier à l’ancienne adresse du domicile du défendeur
L’assignation qui n’a pas été signifiée à la personne ou au domicile des défendeurs est-elle valable si le demandeur a volontairement omis de communiquer à l’huissier les renseignements qui lui auraient permis de la signifier ? Un procès est un combat où tous les coups bas ne valent pas. Pour mémoire, la loi prévoit que […]
L’obligation de mise en garde par les banques préalablement à la demande de souscription d’un cautionnement auprès des dirigeants sociétés
Les dirigeants et associés de sociétés qui se sont portés garants du remboursement des dettes leur entreprise peuvent ils se prévaloir du devoir de mise en garde en garde de leur banque ? Les dirigeants et les associés de sociétés se portent traditionnellement garants du remboursement des dettes de leur entreprise vis à vis de […]
Annulation du recours du Crédit Logement contre une caution de SCI grâce à la disproportion de son cautionnement pour le remboursement du prêt accordé à la société emprunteuse
La caution poursuivie en paiement par le Crédit Logement, subrogé dans les droits de la banque créancière, peut-elle utilement lui opposer la disproportion de son cautionnement personnel et solidaire de remboursement d’un prêt ? Pour mémoire, le Crédit Logement est une société de financement privée spécialisée dans la garantie de remboursement des prêts immobiliers aux […]
Définition de la blockchain et naissance de nouveaux types d’actifs juridiques : les actifs numériques ou tokens
Qu’est ce qu’une blockchain ? Quels sont les nouveaux types d’actifs numériques ? La blockchain est la technologie de stockage et de transmission de données qui se réalise au sein d’un registre informatique structuré sous forme de blocs liés les uns aux autres que l’on appelle « chaîne de blocs ». La chaîne de blocs permet de réaliser des […]
La règlementation financière relative à la blockchain et aux actifs numériques
La France a été l’un des premiers pays à mettre en place un cadre juridique dédié aux technologies blockchain et à leurs applications en matière financière. Dans un premier temps, l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé a été autorisée, par une ordonnance du 28 avril 2016 pour le transfert de mini bons. Les mini bons sont des titres de créance […]
Annulation d’un cautionnement pris en garantie de remboursement d’un prêt bancaire conclu par une société en cours de formation
Une caution peut-elle faire annuler son cautionnement quand l’acte de prêt principal garanti a été conclu par une société en cours de formation ? Les cautions disposent de nombreux moyens de défense juridiques qui leur permettent de faire annuler ou réduire leur dette. Si ces moyens de défense n’ont pas la même efficacité juridique, l’annulation […]
Droit des emprunteurs à des dommages intérêts en cas de manquement de la banque à son obligation de mise en garde
Les emprunteurs ont-ils le droit à des dommages intérêts en cas de manquement de la banque à son obligation de mise en garde ? Le 18 janvier 2022, La Cour d’appel de Grenoble a condamné le Crédit Agricole au paiement de dommages intérêts au profit emprunteurs pour manquement à son obligation de mise en garde […]
Fiducie : les devoirs et la responsabilité du fiduciaire dans la gestion de la fiducie
Quels sont les devoirs du fiduciaire dans le cadre de la gestion d’une fiducie ? L’article 2011 du code civil définit la fiducie comme l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires […]
Les pouvoirs du fiduciaire dans la gestion de la fiducie
Quels sont les pouvoirs du fiduciaire dans le cadre de la gestion d’une fiducie ? L’article 2011 du code civil définit la fiducie comme l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou […]
Fiducie : le formalisme et les formalités légales obligatoires
Quelles sont les formalités légales obligatoires à une déclaration de fiducie afin de garantir sa validité ? L’article 2011 du code civil définit la fiducie comme l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à […]
Fiducie : capacité et compétence des avocats à exercer les fonctions de fiduciaire
Les avocats peuvent-ils exercer les fonctions de fiduciaire ? L’article 2011 du code civil définit la fiducie comme l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur […]
Défense de la caution poursuivie par une banque grâce aux exceptions personnelles du débiteur ou inhérentes à la dette, telle la prescription biennale de l’action en paiement
Une caution poursuivie en paiement par une banque peut-elle se défendre utilement grâce aux exceptions personnelles du débiteur ou inhérentes à la dette, telle la prescription biennale de l’action en justice ? Il existe plusieurs délais de prescription pour la défense des cautions (2 ans ou 5 ans). Ces délais s’appliquent différemment selon les situations de chaque […]
Les principaux préjudices patrimoniaux des victimes d’accidents médicaux susceptibles de pouvoir être indemnisés
Quels sont les principaux préjudices patrimoniaux dont les victimes d’accidents médicaux peuvent obtenir l’indemnisation ? Le groupe de travail présidé par M. Jean-Pierre Dintilhac a retenu dix préjudices relevant de la catégorie des “préjudices patrimoniaux”. Qu’ils soient temporaires ou permanents, ils ont tous en commun un caractère patrimonial (ou pécuniaire) qui correspond soit à des […]
Les différents préjudices des victimes d’accidents médicaux indemnisables
Quels sont les différents préjudices que les victimes d’accidents médicaux peuvent se faire indemniser ? Les préjudices patrimoniaux sont constitués par les pertes économiques, manque à gagner, et frais de toute nature en relation directe avec l’accident en cause. On peut les décomposer de la manière suivante : a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : […]
Rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur en cas de non-paiement d’un seul mois de salaire et droit à indemnisation du salarié
Un salarié peut-il mettre fin à son contrat de travail après un retard de quelques jours pour être payé de son salaire et obtenir des indemnités comme celles d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse de la part de son employeur ? Les temps sont difficiles financièrement pour certains employés mais ils vont aussi le […]
Obligation légale des banques de rembourser immédiatement leurs clients en cas d’opérations bancaires non consenties
Quelles sont les principales modifications apportées par le législateur en matière de fraude bancaire ? A défaut de sanctions contraignantes, les établissements bancaires n’exécutaient pas avec diligence leur obligation de remboursement immédiat de leur clients victimes de fraudes bancaires. Le 16 août 2022 a été votée une loi « portant mesures d’urgence pour la protection du […]
Droit à l’indemnisation des justiciables victimes de la lenteur de la procédure devant le juge aux affaires familiales
Les justiciables victimes de la lenteur de procédure devant le juge aux affaires familiales peuvent-elles être indemnisées de leurs préjudices subis? Les contentieux devant les juges aux affaires familiales sont en constante évolution depuis une vingtaine d’années et les confinements liés au COVID-19 ont augmenté le nombre de dossiers et de procédures devant ces juges, […]
L’accord de la personne perquisitionnée est-il une condition de validité de la mesure ?
Peut-on faire l’objet d’une perquisition sans donner son accord ? Quel que soit le cadre de l’enquête dans lequel une perquisition est menée, cette opération relève de la compétence exclusive des officiers de police judiciaire (OPJ). Par ailleurs, sauf quelques rares exceptions limitativement prévues par la loi, les perquisitions, doivent être commencées entre 6h et […]
Les suites de la saisie de biens et d’objets de valeur durant une perquisition
Quelles sont les suites d’une mesure de perquisition ? Il découle des articles 53 et suivants du code de procédure pénale, que les officiers de police judiciaire veillent à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Ainsi, lors d’une perquisition, sous réserve […]
La responsabilité juridique du bailleur en cas de non-renouvellement du contrat de bail commercial
Dans quels cas le bailleur est-il tenu de payer une indemnité d’éviction au locataire évincé d’un fonds de commerce ? La responsabilité juridique du bailleur en cas de non-renouvellement du contrat de bail commercial. Dans quels cas le bailleur est-il tenu de payer une indemnité d’éviction au locataire évincé d’un fonds de commerce ? Le bail […]
Le refus de donner le code de déverrouillage d’un téléphone aux autorités judiciaires peut être constitutif d’une infraction
Peut-on refuser de donner le code de déverrouillage d’un téléphone portable aux autorités de police ? L’article 434-15-2 du code pénal, en vigueur depuis une vingtaine d’années, a fait l’objet d’une réécriture au terme de la loi du 3 juin 2016, ayant pour objectif de renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et […]
Le dépaysement judiciaire : une dérogation à la compétence territoriale des juges
Dans quelles circonstances est-il possible de déroger à la compétence territoriale des juges ? « Nul ne saurait être distrait de ses juges naturels », dit l’adage. Ainsi, la loi donne une compétence dite territoriale aux juges, à laquelle on ne peut pas déroger en principe. En effet, ce principe connaît une exception qui peut donner lieu […]
Le délit de vol entre époux, enfants ou parents
Le délits de vol existe-t-il entre époux, enfants ou parents ? Selon une opinion majoritairement partagée, il n’existerait pas de délit de vol entre époux, enfants ou parents. Or, cette croyance est partiellement vraie, mais aussi partiellement fausse. En réalité, l’article 311-12 du Code pénal pose le principe selon lequel il ne peut pas y avoir de poursuites […]
L’obligation d’information des emprunteurs par les banques sur les garanties de remboursement d’un crédit, telles que celle de la BPI
Les banques peuvent-elles être sanctionnées à défaut d’avoir respecté leur obligation d’information de leurs clients emprunteurs sur les garanties de remboursement d’un crédit, telles que celle de la BPI ? Dans le cadre des prêts professionnels, les banques sécurisent souvent le remboursement des crédits qu’elles octroient à leurs clients ; en sollicitant une garantie supplémentaire de […]
Sanctions du doxxing ou de la diffusion de données à caractère personnel dans le but de nuire à une personne
La loi sanctionne-t-elle la diffusion en ligne de données à caractère personnel dans le but de nuire à une personne ? Le doxxing (ou doxing) est une pratique qui consiste à publier en ligne des données à caractère personnel pour nuire à une personne. Il pourra s’agir de la révélation d’informations personnelles telles que l’identité, […]
Extension de la responsabilité pénale des sociétés absorbées aux sociétés absorbantes en cas de fusion-absorption
La responsabilité pénale des sociétés disparait-elle à la suite d’une fusion-absorption ? En droit pénal, il existe un principe essentiel selon lequel « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait » (article 121-1 du code pénal). Toutefois, ce principe connaît une application particulière lorsqu’il s’agit des personnes morales et notamment des sociétés. En effet, en […]
Responsabilité des banques en cas de fraude téléphonique commise par un faux conseiller bancaire
Les banques sont-elles responsables des escroqueries commises par fraude téléphonique à l’encontre de leurs clients par de faux conseillers bancaires? La Banque de France a relevé qu’au titre de l’année 2022, le montant total de la fraude bancaire s’élève à 1,19 milliard d’euros, dont 43% étaient dues à une manipulation de la victime. Or, une […]
Succession, héritage, quotte part des héritiers : qui hérite de quoi ?
La réponse à cette question dépend de la qualité des bénéficiaires, de la présence d’un conjoint survivant, de l’existence ou non d’un contrat de mariage ou d’une donation passée pendant le mariage entre celui-ci et le défunt. Nous envisagerons donc les situations selon les 3 cas ci-après développés. 1er cas : il n’y a pas de […]
Les principales obligations du bailleur d’un local commercial envers son locataire preneur à bail
La charge des obligations d’entretien, de réparation, de garantie des locaux commerciaux sont loin d’être neutre financièrement. Bien que celle-ci soit fixé par la loi, il est possible aux parties d’en convenir différemment aux termes du contrat de bail. Le bailleur d’un local commercial est tenu envers son locataire de : – Mettre le local loué […]
Le délai de prescription de l’exécution des décisions de justice, jugements et arrêts
L’exécution des décisions de justice, jugements et arrêts est-elle soumise à un délai de prescription ? Le terme de prescription provient étymologiquement du latin « praescribo » qui signifie mettre en avant, ou encore du substantif « praescriptio » qui signifie une exception, un moyen déclinatoire. La prescription est juridiquement l’effet du temps qui passe sur un droit ou une […]
Les 21 moyens de défense de la caution poursuivie en paiement par la banque
Depuis plus de 17 ans le Cabinet Bem défend en justice des cautions poursuivies en paiement par les banques. Les cautions disposent d’au moins 21 moyens de défense pour faire annuler leur dette, en diminuer le montant et/ou se voir indemnisées. 1 – L’absence de communication par la banque d’un formulaire de renseignement complet sur la […]
Rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur en cas de non-paiement d’un seul mois de salaire et droit à indemnisation du salarié
Un salarié peut-il mettre fin à son contrat de travail après un retard de quelques jours pour être payé de son salaire et obtenir des indemnités comme celles d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse de la part de son employeur ? Les temps sont difficiles financièrement pour certains employés mais ils vont aussi le […]
Condamnation de Google à supprimer une fiche professionnelle d’une dentiste pour violation du droit des données à caractère personnel
Un professionnel a-t-il le droit d’obtenir de Google la suppression des données de sa fiche professionnelle de Google ou de sa fiche elle-même ? Le 15 septembre 2022, le Tribunal judiciaire de Chambéry, a condamné Google à supprimer les données d’une fiche professionnelle de Google concernant une dentiste, pour violation du droit des données à caractère […]
La caricature et la satire comme modalités licites d’exercice de la liberté d’expression
La caricature et la satire sont-elles protégées par la liberté d’expression ? La liberté d’expression est consacrée par les textes constitutionnels, internationaux et européens. La liberté d’expression a été tout d’abord établie par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 qui dispose que : « la libre communication des pensées et des […]