Bénéfice entre cautions solidaires des remises de dette accordées par une banque ou un créancier
Une remise de dette octroyée par un créancier à une seule des cautions solidaires peut-elle bénéficier aux autres cautions ? Il est courant en pratique que les banques prêteuses de crédit, société de leasing ou fournisseurs se garantissent du bon remboursement d’une dette ou d’un prêt grâce au cautionnement solidaire et personnel du dirigeant, des […]
L’infraction pénale de faux matériel et le faux intellectuel
Quelle est la différence entre le faux matériel et le faux intellectuel selon le code pénal ? Le Code pénal condamne la création d’un faux document par l’infraction communément appeler de « faux ». L’infraction pénale de faux, tel que décrite par dans le Code pénal, impose un support « écrit ou par tout autre moyens de l’expression […]
Obligation pour la banque qui octroie un crédit à la consommation de vérifier la parfaite exécution de l’achat ou de la prestation financé
La banque qui octroie un crédit à la consommation commet-elle une faute si elle ne s’assure pas de la bonne exécution de la prestation ou de l’achat financé ? Le 9 janvier 2019, la Cour de cassation a condamné la banque BNP pour ne pas avoir vérifier que les fonds prêtés, au moyen d’un crédit […]
Annulation pour disproportion d’un cautionnement de crédit-bail de matériel consenti par Sogelease
Un dirigeant de société peut-il obtenir l’annulation de son cautionnement de crédit-bail consenti pour les besoins de son activité professionnelle en raison du caractère disproportionné de son engagement personnel ? Le 12 mars 2019, le cabinet Bem a une nouvelle fois obtenu du tribunal de commerce de Bobigny, au profit d’un de ses clients, l’annulation […]
Nullité du contrat de cautionnement si la mention manuscrite de la caution est rédigée par un tiers
La mention manuscrite d’un contrat de cautionnement doit-elle obligatoirement être rédigée de la main de la caution ou peut-elle l’être par celle d’un tiers ? Avec le temps, le législateur et les juges ont imposé, de plus en plus, d’obligations et de conditions de validité des contrats conclus par les consommateurs puis par les professionnels […]
Inapplicabilité de la prescription acquisitive immobilière trentenaire en cas de possession précaire du bien par un locataire
Un locataire peut-il prétendre au bénéfice de la prescription acquisitive immobilière trentenaire : l’usucapion ? Le code civil permet à toute personne « possesseur » d’un terrain ou d’un bien immobilier d’en acquérir la propriété par le simple écoulement du temps. Le délai légal de « prescription acquisitive » autrement appelé l’« usucapion » est en principe de 30 ans. Toutefois, […]
Conditions et sanctions de la rupture des pourparlers de cession de parts sociales ou d’actions de société
Quelle est la sanction de la violation des pourparlers de cession de parts sociales ? Il est fréquent que dans le cadre de la vie sociale d’une société, des actionnaires ou associés décident de céder leurs parts et droits sociaux. L’acte de cession est juridiquement considéré comme une vente. Ainsi, les caractéristiques des contrats de […]
Nouvelle annulation d’un cautionnement de gérant de société souscrit auprès du Crédit Lyonnais en raison de sa disproportion
Le cautionnement solidaire du gérant d’une société civile immobilière souscrit pour l’acquisition et la restauration d’un bien immobilier est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ? Le 4 avril 2019, le Tribunal de Grande Instance d’Angoulême a rendu une décision favorable au profit d’un des clients du Cabinet Bem, […]
Le droit de la caution d’invoquer en cour d’appel de nouveaux arguments juridiques contre la banque
La caution poursuivie en paiement par la banque a-t-elle droit d’invoquer en cour d’appel de nouveaux arguments juridiques contre la banque ? Les dirigeants d’entreprise ou personne de son entourage (associé, conjoint, concubin, PACS, ami, membre de la famille) peuvent portés caution au profit d’une société dans le cadre d’un crédit bancaire ou d’une autorisation de découvert du compte courant accordée à cette société. En cas de défaillance, […]
Les modalités d’exercice du « droit viager au logement » par le conjoint survivant
Le conjoint survivant bénéficie-t-il d’un droit viager au logement commun avec le défunt et comment doit-il matérialiser son choix pour exercer ce droit ? Au décès du conjoint survivant, la loi octroi deux droits différents au conjoint successible s’agissant du logement : – un droit temporaire au logement ; – un droit viager au logement. Le « droit […]
Sanction pénale du viol par surprise, suite à la dissimulation de ses identité et physique grâce à internet
La dissimulation de l’identité ou des caractéristiques physiques d’une personne, grâce à internet, pour avoir des relations sexuelles avec des partenaires, permet-elle de caractériser l’existence d’un viol de ces dernières ? L’infraction pénale de viol est strictement définie par le code pénal. En effet, le code pénal dispose que « tout acte de pénétration sexuelle, de […]
Moyen de défense et de contestation des dettes par les débiteurs contre les sociétés de recouvrement de créances : le « retrait litigieux »
Les débiteurs disposent-ils d’un moyen de défense ou de contestation efficace contre les sociétés de recouvrement de créances qui ont racheté leur dette ? Les banques et sociétés de crédit ou de financement sont des créanciers qui cèdent très souvent leurs portefeuilles de créances douteuses ou litigieuses à des sociétés de recouvrement de créances telles […]
Condamnation d’une société de recouvrement de créances pour envoi de mises en demeure de nature trompeuse
A quelles conditions une société de recouvrement de créances peut-elle valablement poursuivre un débiteur pour obtenir le paiement d’une dette ? Lorsqu’une personne a des dettes bancaires ou d’organismes de crédit, elle est très fréquemment confrontée à des sociétés de recouvrement de créances, telles que Eos Credirec, MCS ou Intrum Justicia. Toutefois, les méthodes des […]
Condamnation de la société Mosanto à indemniser un agriculteur victime du Lasso pour défaut d’information des risques d’usage des produits phytopharmaceutiques
Condamnation de la société Mosanto à indemniser un agriculture victime du Lasso pour défaut d’information des risques d’usage des produits phytopharmaceutiques En l’espèce, un céréalier français s’est intoxiqué après avoir inhalé des vapeurs d’un puissant herbicide, commercialisé sous le nom « Lasso » par la tristement célèbre société Mosanto. Le céréalier est tombé gravement malade et dans […]
Révocation d’un fonctionnaire pour faute professionnelle réalisée dans la sphère privée
Le manquement à l’obligation de réserve et de loyauté des fonctionnaires de police dans la sphère privée entraine-t-il un risque de révocation ? En l’espèce, un fonctionnaire de police a été révoqué pour avoir notamment réalisé le salut nazi, en publique, hors de ses heures de services, lors d’une soirée entre amis dans un bar […]
Nullité d’un dépistage d’imprégnation alcoolique positif réalisé par un éthylomètre à défaut de prise en compte de la marge d’erreur
Le juge a-t-il l’obligation de prendre en compte une marge d’erreur dans les résultats des dépistages d’imprégnation alcoolique positif réalisés par un éthylomètre ? Le législateur sanctionne donc lourdement la conduite en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique et laisse aux forces de l’ordre la liberté de contrôler les conducteurs susceptibles d’être sous l’empire […]
Le recouvrement des créances par un fonds commun de titrisation suite à une cession de créance
Un fonds commun de titrisation peut-il exercer une action en recouvrement de créances ? La titrisation consiste pour un établissement financier à transférer des créances ou d’autres actifs qu’il détient à une entité ad hoc, appelée « fonds commun de titrisation ». Grâce à cette opération, les établissements financiers transforment leurs créances en titres négociables. Le but de […]
Modalités de communication à l’emprunteur du taux de période d’un crédit bancaire
Les banques ont-elles l’obligation de communiquer aux emprunteurs le taux de période des crédits consentis dans l’offre de prêt ? Les emprunteurs doivent être pleinement informés des modalités des prêts qui leur sont consentis par les banques notamment afin de leur permettre de les comparer utilement et de choisir la meilleure offre. Ces dernières doivent […]
Droit des personnes poursuivies pénalement de demander l’indemnisation de leurs frais de justice en cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
Les personnes poursuivies pénalement peuvent-elles obtenir l’indemnisation de leurs frais de justice en cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement ? En principe, chaque partie au procès supporte ses propres frais irrépétibles. Ces frais sont notamment les honoraires de l’avocat exposés par la personne poursuivie. Ainsi, chaque partie peut demander au juge à ce […]
Possibilité d’expulsion d’un indivisaire en référé en cas d’occupation privative et passive d’un bien indivis (Cass. Civ. 1ère, 30 janvier2019)
L’occupation privative de manière passive d’un bien indivis par un indivisaire est elle suffisante pour caractériser un trouble illicite justifiant l’expulsion de l’occupant ? En l’espèce, un couple avait acquis un bien immobilier en indivision. Chacun d’eux était donc le coindivisaire de l’autre. L’indivision est une notion juridique qui illustre une sorte de propriété collective […]
Nouvelle annulation de cautionnements de la BNP pour disproportion par rapport aux revenus et patrimoine des cautions (T. Com. de Châteauroux, 24 avril 2019)
Le cautionnement solidaire conclu par des gérants de société de l’emprunt souscrit par cette société est-il nul en cas de disproportion de l’engagement eu égard aux revenus et patrimoine de la caution ? Le 24 avril 2019, le Tribunal de Commerce de Châteauroux a rendu une décision favorable au profit de clients du Cabinet Bem, […]
Nouvelle annulation d’un cautionnement de gérant de société consenti à la banque CIC en raison de sa disproportion (T. Com. de Paris, 23 mai 2019)
Le cautionnement solidaire consenti par un gérant de société en garantie de remboursement d’un prêt souscrit par cette dernière peut-il être annulé s’il est disproportionné aux revenus et patrimoine de la caution ? Le 23 mai 2019, le Tribunal de Commerce de Paris a rendu une nouvelle décision favorable au profit d’un des clients du […]
La consécration du droit à l’oubli sur Internet et ses modalités d’exercice par les internautes
Les internautes peuvent ils exiger que leurs données à caractère personnel soient effacées par les sites internet, réseaux sociaux ou moteurs de recherches ? Les données à caractère personnel sont le pendant moderne du droit au respect de la vie privée consacré légalement en France depuis plus de deux siècles. Ces données privées sont quasiment […]
Le particularisme du recours devant la cour d’appel : « l’effet dévolutif de l’appel »
Le recours en appel contre un jugement ou une ordonnance est-il limité ou total ? Le droit est souvent technique. La procédure d’appel est tout aussi complexe. Autrefois, la procédure d’appel des jugements ou ordonnances du premier degré de juridiction était soumise à des avocats spécialisés dans ce type de procédure : les avoués. Aujourd’hui, […]
Les moyens de défense contre la saisie bancaire pratiquée sur un compte joint (Cass. Civ. 2ème, 21 mars 2019)
Tous les fonds sur un compte joint sont-ils saisissables ? La charge de la preuve de la propriété des fonds portés au crédit du compte joint saisi incombe au créancier saisissant ou au cotitulaire dudit compte qui conteste la saisie ? La procédure de saisie-attribution est une procédure civile d’exécution forcée sur les comptes bancaires […]
Nouvelle annulation du cautionnement d’une société de crédit-bail pour disproportion par rapport aux revenus et patrimoine de la caution (T. Com. de Créteil, 28 mai 2019)
Le cautionnement solidaire conclu par le dirigeant d’une société pour garantir le remboursement de l’emprunt souscrit par cette société est-il nul en cas de disproportion de la garantie eu égard aux revenus et patrimoine de la caution ? Le 28 mai 2019, le Tribunal de Commerce de Créteil a rendu une nouvelle décision favorable au […]
Mise en jeu de la responsabilité pénale de l’agent en cas d’accident de la circulation avec un véhicule autonome
Par qui est indemnisée la victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule autonome ? Les accidents de la circulation proviennent quasiment toujours d’une défaillance humaine. Les véhicules autonomes sont donc censés régler les problèmes de sécurité routière liés à une défaillance humaine. Ainsi, les données à caractère personnel deviendront aussi un enjeu majeur […]
Les conditions de réalisation du séquestre ou dépot judiciaire
Dans quelles circonstances est-il possible de recourir à un séquestre judiciaire de sommes d’argent ? Le séquestre ou le dépôt judiciaire d’une somme d’argent est une mesure conservatoire. Concrètement, il s’agit d’une mesure visant à garantir la disponibilité des fonds, à tout moment, sur le compte bancaire d’un tiers, le temps de la résolution d’un […]
Le droit de préemption du locataire titulaire d’un bail commercial depuis la loi du 18 juin 2014 dite « loi Pinel »
Comment le locataire d’un local commercial ou artisanal peut-il faire jouer son droit de préemption ou préférence pour l’acquisition de celui-ci en cas de vente par le bailleur ? De manière générale, le droit de préemption est un droit légal ou contractuel accordé à des personnes privées ou publiques d’acquérir un bien, par priorité à […]
Plafonnement légal du délai de préavis à respecter en cas de rupture de relations commerciales établies
Le délai de préavis de la rupture de relations commerciales établies est-il plafonné ? Depuis une ordonnance du 24 avril 2019, la durée du préavis de rupture à respecter est plafonné à 18 mois. La rupture de relations commerciales établies est possible en respectant un délai de préavis suffisant pour permettre à la victime de […]
La conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire durant la période d’observation
Le redressement judiciaire d’une société peut-il être converti en liquidation judiciaire en cours de période d’observation ? En vertu de l’article L. 621-3 du code commerce, le jugement ouvrant la procédure ouvre également une période d’observation d’une durée maximale de six mois. Cette période d’observation doit donner lieu à un rapport sur la situation économique, […]
Les effets du jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sur la direction de l’entreprise
Quelles sont les conséquences de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sur la direction de l’entreprise ? En vertu de l’article L. 621-3 du code commerce, le jugement ouvrant la procédure ouvre également une période d’observation d’une durée maximale de six mois. Cette période d’observation doit donner lieu à un rapport sur la situation économique, […]
La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires à défaut de mesures conservatoires prises dans le cadre de la gestion de l’entreprise au cours de la période d’observation
Les administrateurs judiciaires engagent ils leur responsabilité à défaut de mesures conservatoires prises dans le cadre de la gestion de l’entreprise au cours de la période d’observation ? Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à liquidation des entreprises sont des auxiliaires de la justice. Ils exercent une profession libérale réglementée. Ils […]
La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires dans le cadre des opérations de gestion courante, visa ou contreseing d’un bon de commande au cours de la période d’observation
Les administrateurs judiciaires peuvent ils mettre en jeu leur responsabilité dans le cadre des opérations de gestion courante, visa ou contreseing d’un bon de commande au cours de la période d’observation ? Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à liquidation des entreprises sont des auxiliaires de la justice. Ils exercent une […]
La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires au titre de la continuation des contrats au cours de la période d’observation
Les administrateurs judiciaires peuvent ils mettre en jeu leur responsabilité dans le cadre des opérations de gestion courante, visa ou contreseing d’un bon de commande au cours de la période d’observation ? Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à liquidation des entreprises sont des auxiliaires de la justice. Ils exercent une […]
La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires au titre du paiement des créances de la procédure au cours de la période d’observation
Les administrateurs judiciaires peuvent ils mettre en jeu leur responsabilité dans le cadre des opérations de gestion courante, visa ou contreseing d’un bon de commande au cours de la période d’observation ? Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à liquidation des entreprises sont des auxiliaires de la justice. Ils exercent une […]
La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires à défaut de respect des obligations légales et conventionnelles du chef d’entreprise au cours de la période d’observation
Les administrateurs judiciaires engagent-ils leur responsabilité à défaut de respect des obligations légales et conventionnelles du chef d’entreprise au cours de la période d’observation ? Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à liquidation des entreprises sont des auxiliaires de la justice. Ils exercent une profession libérale réglementée. Ils concourent à titre […]
La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires dans le cadre des offres de reprises de l’entreprise
Les administrateurs judiciaires engagent-ils leur responsabilité à défaut de préparation et mise en oeuvre du plan de redressement ? Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à liquidation des entreprises sont des auxiliaires de la justice. Ils exercent une profession libérale réglementée. Ils concourent à titre exclusif à la mise en oeuvre, […]
La responsabilité du représentant des créanciers dans le cadre des procédures collectives
Le représentant des créanciers dans le cadre des procédures collective d’entreprise peut il mettre en jeu sa responsabilité ? Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à liquidation des entreprises sont des auxiliaires de la justice. Ils exercent une profession libérale réglementée. Ils concourent à titre exclusif à la mise en oeuvre, […]
La responsabilité du liquidateur judiciaire d’une entreprise dans le cadre des procédures collectives
Le liquidateur judiciaire d’une entreprise peut il mettre en jeu sa responsabilité ? Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à liquidation des entreprises sont des auxiliaires de la justice. Ils exercent une profession libérale réglementée. Ils concourent à titre exclusif à la mise en oeuvre, sur mandat judiciaire, de la législation […]
La disproportion du cautionnement par rapport aux revenus et patrimoine de la caution au jour de son assignation en justice par la banque : l’appréciation du retour à meilleure fortune de la caution
L’insuffisance des revenus et patrimoine de la caution au jour de son appel en paiement par la banque lui permet-elle d’invoquer la disproportion du cautionnement ? Le 4 avril 2019, le Tribunal de Grande Instance d’Angoulême a rendu une décision favorable au profit d’un des clients du Cabinet Bem, en prononçant l’annulation d’un cautionnement de […]
La double sanction des excès de vitesse commis par un véhicule de société à défaut de dénonciation du conducteur par le représentant légal
Les personnes morales peuvent-elles être sanctionnées pénalement à défaut de dénonciation du conducteur flashé en excès de vitesse avec le véhicule de société ? Depuis 2016, les personnes morales telles que les sociétés ou association sont tenues responsables d’une nouvelle infraction : la non dénonciation du conducteur du véhicule de société flashé en excès de […]
Possibilité de déclarer une créance au passif dans la procédure de liquidation ouverte à la suite de la résolution du plan de redressement judiciaire
Un créancier peut-il encore déclarer sa créance au passif de son débiteur dans le cadre de la procédure de liquidation ouverte à la suite de la résolution du plan de redressement judiciaire ? Pour mémoire, si une société débitrice du paiement d’une dette dépose le bilan ou déclare son état de cessation des paiements, ses […]
Création d’un nouveau service de lutte contre les fraudes fiscales, financières et douanières : le service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF)
L’administration fiscale se dote d’une police spéciale au travers du service d’enquêtes judiciaires des finances afin de lutter contre les fraudes fiscales, financières et douanières Les vacances d’été sont toujours l’occasion de découvrir les nouveautés juridiques discrètement mises en place par le gouvernement. En effet, en juillet 2019, le ministre de l’Action et des Comptes […]
Absence de dénigrement commercial en présence de critiques sévères d’un produit qui s’inscrivent dans le cadre d’un débat d’intérêt général
A quelles conditions les propos critiques d’un produit dépassent-ils les limites admissibles de la liberté d’expression et constituent-ils un dénigrement commercial sanctionnable ? Le 11 juillet 2018, la cour de cassation a posé le principe selon lequel la notion de dénigrement commercial ne pouvait pas valablement servir de fondement juridique pour limiter la liberté d’expression […]
Les conditions du délit pénal d’appels téléphoniques ou de messages malveillants réitérés
Les conditions du délit pénal d’appels téléphoniques ou de messages malveillants réitérés Avec l’évolution des technologies et des moyens de communications (téléphones portables, sms, emails, FaceTime, WhatsApp, Skype, Messenger, etc …, le législateur a pris conscience de la nécessité de sanctionner un nouveau type de harcèlement constitué par les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois […]
La responsabilité du professionnel de santé en cas de faute commise par un tiers
La mise en jeu de la responsabilité d’un professionnel de santé peut-elle être mise en jeu du fait d’un tiers ? Selon le code de la santé publique, les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ainsi que tout établissement ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont […]
Conditions et modalités de modification du bénéficiaire des fonds d’un contrat d’assurance vie
Quelles sont les modalités de modification du bénéficiaire des fonds d’un contrat d’assurance vie par le souscripteur ? Le contrat d’assurance vie est un placement financier permettant au souscripteur d’épargner de l’argent dans l’objectif notamment de le transmettre à un bénéficiaire désigné s’il venait à décéder. Concrètement, en cas de décès du souscripteur, le contrat […]
Condamnation d’un site internet par la CNIL pour ne pas avoir suffisamment protégé et conservé les données de ses utilisateurs
La Commission nationale de l’informatique et des libertés peut-elle infliger une amende à un site internet pour ne pas avoir suffisamment protégé les données de ses utilisateurs et mis en œuvre les modalités de conservation de ces données ? Les données à caractère personnel sur internet sont le pendant numérique de la vie privée. L’exposition […]
Le bénéfice de la prescription acquisitive immobili re d’un copropriétaire sur une partie commune d’un immeuble en copropriété
Le copropriétaire d’une copropriété peut-il bénéficier de la prescription acquisitive immobilière sur la cour partie commune de l’immeuble ? Le 11 juillet 2019, la cour de cassation a posé le principe selon lequel un copropriétaire peut valablement acquérir la propriété d’une partie commune d’une copropriété, eu égard aux actes de nature à caractériser une possession […]
Validité de la preuve de la diffusion d’un contenu sur internet grâce aux constats d’huissiers de justice dressés sur les sites d’archivage tels qu’archive.org
La preuve de la diffusion d’un contenu sur internet peut-elle être rapportée grâce à un constat d’huissier de justice dressé sur un site d’archivage tel qu’archive.org ? Le 5 juillet 2019, la cour d’appel de Paris a posé le principe selon lequel la preuve de la diffusion de contenus en ligne peut valablement être rapportée […]
Droit de suppression de documents du dossier administratif individuel des agents et fonctionnaires d’Etat
Les agents et fonctionnaires d’Etat ont-ils le droit de demander le retrait ou la suppression de documents figurant dans leur dossier administratif individuel ? L’autorité hiérarchique d’un agent ou fonctionnaire de l’Etat peut les convoquer afin de leur faire part de « difficultés » ou « problèmes » dans le cadre de leur travail. Dans le cadre […]
Condamnation du liquidateur judiciaire à indemniser le bailleur pour restitution tardive des clés d’un local commercial pris à bail par une société en liquidation
Le bailleur d’un local commercial donné à bail peut-il se faire indemniser par le liquidateur judiciaire en cas de négligence de ce dernier pour restituer les clés du local dans un délai raisonnable ? La cour d’appel de Colmar a condamné un liquidateur judiciaire à indemniser le bailleur d’un local commercial en raison de sa […]
Nullité des clauses de non-concurrence imprécises imposées aux salariés par leurs employeurs
Comment doit être rédigée une clause de non-concurrence pour qu’un employeur puisse valablement s’en prévaloir contre son salarié ? Le 13 mars 2019, la cour de cassation a posé le principe selon lequel une clause de non-concurrence imprécise est nulle et non avenue (Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 2019, N° de pourvoi : […]
La responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice en cas de déni de justice par le juge judiciaire
Les justiciables peuvent-ils se faire indemniser par l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice en cas de déni de justice du juge judiciaire ? La fonction juridictionnelle ou la mission de juger constitue un pouvoir régalien, c’est à dire de l’Etat. Cette mission bien que difficile n’est pas exclusive de responsabilité de […]
La responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice administrative
La victime d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice administrative peut-elle agir contre l’Etat afin de se faire indemniser des préjudices subis ? La fonction juridictionnelle ou la mission de juger constitue un pouvoir régalien, c’est à dire de l’Etat. Cette mission bien que difficile n’est pas exclusive de responsabilité de la part […]
Annulation d’un cautionnement donné par un gérant à la banque BRED BANQUE POPULAIRE pour disproportion par rapport à ses revenus et patrimoine
Comment le gérant d’une société, qui se porte caution solidaire des dettes de sa société, peut-il obtenir l’annulation de son cautionnement pour disproportion par rapport à ses biens et revenus ? Le 15 octobre 2018, le Tribunal de Commerce de Melun a déchargé une cliente du Cabinet BEM de son engagement de cautionnement personnel et […]
Les sanctions juridiques du défaut d’autorisation du bailleur à la cession du contrat de bail commercial par le locataire
Le locataire d’un local commercial peut-il céder son contrat de bail commercial sans autorisation préalable du bailleur ? En principe, le preneur à bail d’un local commercial dispose de la liberté de le céder, à moins que le contrat ne le lui interdise expressément (article 1717 du code civil). Or, en pratique, les baux contiennent […]
Nullité du compromis de vente d’un appartement pour dol vice du consentement à défaut d’information de l’acheteur par le vendeur sur les problèmes de voisinage existants
L’acheteur d’un appartement peut-il obtenir la nullité de la promesse de vente à défaut d’avoir été tenu informé par le vendeur du comportement problématique de son voisin ? Le droit des contrats est gouverné par une règle essentielle selon laquelle la loyauté et la bonne foi des parties au contrat doivent présider à la formation […]
L’annonce tardive du décès d’un patient à sa famille par l’hôpital et le manque d’empathie du personnel hospitalier constitutifs d’une faute indemnisable
L’annonce tardive du décès d’un patient à sa famille par l’hôpital constitue-t-elle, en tant que telle, une faute indemnisable ? La responsabilité médicale est source d’un contentieux judiciaire important. Le 12 mars 2019, le Conseil d’Etat a rendu une décision qui complète la liste des obligations juridiques à la charge des hôpitaux vis à vis […]
Condamnation de sites internet diffusant des informations personnelles sans autorisation de la part des personnes concernées et non respect du droit d’opposition au traitement de leurs données
Le responsable de sites internet diffusant des informations personnelles sans autorisation et en violation du droit d’opposition au traitement de leurs données peut-il être pénalement condamné ? Le responsable de sites internet diffusant des informations personnelles sans autorisation de la part des personnes concernées et en violation du droit d’opposition des personnes au traitement de […]
Droits du bailleur et sanctions du locataire en cas de sous-location du bien sur des sites internet tel qu’Airbnb
Quels sont les droits du bailleur sur son locataire en cas de sous-location du bien sur des sites internet tel qu’Airbnb ? Les sous locations d’appartements sur Airbnb ou tout autre site internet permettent à de nombreux locataires d’arrondir leur fin de mois ou leur retraite, en louant par exemple une chambre, de temps en […]
Le droit des personnes morales à être indemnisées de leur préjudice moral subi
Les personnes morales peuvent-elles être indemnisées du préjudice moral qu’elles subissent de la part de tiers ? En droit, lorsqu’une personne cause un dommage à un tiers, elle doit intégralement réparer l’ensemble des préjudices subis par la victime. A cet égard, il convient de rappeler que les « personnes morales » (à savoir, notamment, les sociétés ou […]
Annulation et indemnisation de cautions, gérants de SCI auprès de la banque CREDIT AGRICOLE, en raison de la disproportion des cautionnements par rapport à leurs revenus et patrimoine
Un gérant, caution de sa SCI, peut-il obtenir à la fois la nullité de son cautionnement personnel et solidaire ainsi qu’une indemnité en raison de la disproportion de celui-ci par rapport à ses patrimoine et revenus ? Le 12 septembre 2019, le Tribunal de Grande Instance du Havre a consacré une nouvelle fois l’analyse de […]
Les livreurs des applications de commande de restauration protégés par le droit du travail
Les coursiers travaillant pour des applications ou sites internet de mise en relation entre les restaurateurs et particuliers bénéficient ils de la qualité de salariés et de la protection offerte par le droit du travail ? Le 28 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de la cassation s’est prononcée, pour la première fois, […]
Annulation d’un cautionnement de la Banque Populaire pour disproportion par rapport aux revenus de la caution (Cour d’appel de Lyon, 26 septembre 2019)
Le caractère disproportionné d’un cautionnement personnel donné par l’associé-gérant d’une société pour le compte de celle-ci peut-il se déduire de la comparaison du montant des revenus de la caution avec le montant de sa garantie ? Le 26 septembre 2019, les juges de la cour d’appel de Lyon ont répondu par l’affirmative dans un arrêt […]
Nullité des clauses d’exclusion des contrats d’assurance qui ne sont pas formelles et limitées
L’assureur peut-il se prévaloir d’une clause d’exclusion du contrat d’assurance qui n’est pas formelle ni limitée ? Le contrat d’assurance doit garantir les droits des assurés. Pour ce faire, les assurés doivent pouvoir déterminer avec précision l’étendue des garanties et des exclusions. La loi impose ainsi aux assureurs de rédiger avec précision les clauses d’exclusion […]
Le délit pénal de blanchiment : définition et sanctions
Quelles sont les conditions légales et les sanctions pénales du délit de blanchiment de capitaux ? Nous envisagerons successivement : Le blanchiment de capitaux consiste à retraiter le revenu provenant d’activité illicite pour en masquer l’origine ou d’activité licite mais dont le revenu n’a pas été déclaré. Ce processus revêt une importance essentielle puisqu’il permet […]
La procédure civile de demande d’inscription de faux pour contester la validité des actes d’huissiers de justice ou notariés
La procédure de demande d’inscription de faux permet-elle de contester la validité des actes établis par les huissiers de justice ou les notaires ? Les actes authentiques sont ceux établis par les huissiers de justice et les notaires. Compte tenu de la qualité de leur auteur, ils jouissent d’une présomption de validité et ils font […]
La distinction entre la bande organisée et l’association de malfaiteurs
Quelle est la différence entre la notion de bande organisée et celle d’association de malfaiteurs ? Il existe une ressemblance entre les deux notions pénales d’association de malfaiteurs et de bande organisée. Cependant, si la notion de bande organisée et celle d’association de malfaiteurs semblent similaires, elles sont en réalité très différentes. En effet, l’association […]
L’obligation de suppression et de blocage des contenus illicites par les réseaux sociaux
Les réseaux sociaux ont ils une obligation de suppression et de blocage des contenus illicites ? La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les réseaux sociaux devaient procéder au blocage de l’accès à tout contenu qui serait identique ou équivalent à un contenu précédemment jugé illicite par les tribunaux, l’obligation pouvant être […]
Les obligations de vérification par les huissiers de justice de l’adresse du siège social des personnes morales destinatrices d’actes de justice
Quelles sont les obligations de vérification de la part des huissiers en cas de signification d’actes judiciaires à une personne morale ? Pour être valables ou exécutoires, les actes judiciaires et les décisions de justice, tels que les jugements et arrêts doivent être valablement signifiés aux personnes concernées. La vérification des modalités de signification par […]
Annulation de l’affectation hypothécaire d’un bien immobilier consentie par une caution accessoirement à son cautionnement personnel
La caution peut-elle contester utilement la saisie immobilière pratiquée par une banque sur son bien immobilier en vertu de l’affectation hypothécaire consentie par celle-ci accessoirement à son cautionnement personnel ? Aux termes des dispositions de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux […]
La procédure de vérification d’écriture ou de signature au cours d’un procès
Au cours d’un procès, une partie peut-elle obliger le juge à vérifier l’écriture ou la signature d’un document ? En principe, tout acte constaté par écrit doit comporter la signature de ceux qui y souscrivent Toutefois, la partie à laquelle l’acte est opposé, les héritiers ou les ayants cause d’une partie peuvent désavouer leur écriture […]
Condamnation d’un syndic de copropriété à indemniser les préjudices subis par l’acheteur d’un bien immobilier qui n’a pas été informé de l’existence d’une action en cours contre la copropriété
L’acheteur d’un bien immobilier peut-il engager la responsabilité du syndic de copropriété pour ne pas l’avoir informé de l’existence d’une procédure judiciaire en cours contre la copropriété ? L’acheteur d’un bien immobilier doit être mesure de connaître toutes les conséquences et les risques inhérents à son bien. A défaut, le vendeur, le notaire ou le […]
La preuve du caractère frauduleux d’un cautionnement quand il est faux en droit
Les cautions peuvent-elles contester leur cautionnement à tout moment de la procédure s’il constitue un faux ? Les cautionnements peuvent avoir un caractère frauduleux et constituer un « faux » de sorte que la caution puisse le contester à tout moment. A cet égard, il convient de souligner que, ce que l’on appelle « faux » couramment ne signifie […]
Obligation des banques d’obtenir la communication de certains documents de la part de leurs clients emprunteurs afin de pouvoir procéder à l’évaluation de leur solvabilité
Quels sont les documents que les banques ont l’obligation d’obtenir de la part de leurs clients emprunteurs afin de pouvoir procéder à l’évaluation de leur solvabilité ? Un Décret fixe le cadre des explications que les banques doivent obligatoirement fournir à leurs clients emprunteurs ainsi que les documents à leur demander obligatoirement afin de pouvoir […]
Annulation des cautionnements pour disproportion lorsque le montant des revenus déclarés par la caution correspond en réalité aux revenus perçus d’un emploi précédent
La caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement lorsque le montant des revenus indiqué à la banque dans la fiche de renseignement correspond en réalité aux revenus perçus d’un précédent travail ? La Cour d’appel de Douai, a annulé le cautionnement d’un dirigeant de société pour disproportion compte tenu notamment qu’il était un ancien fonctionnaire […]
Annulation de petits cautionnements pour disproportion en raison des facultés contributives des cautions
Peut-on annuler de petits cautionnements pour disproportion ? La cour d’appel de Douai a annulé de petits cautionnements en raison de leur disproportion compte tenu de la faiblesse de leur faculté contributive (CA Douai, ch. 2 sect. 2, 28 nov. 2019, n° 18/02622). En l’espèce, la banque CIC a consenti à une société un prêt […]
Annulation de cautionnements de la Caisse d’Epargne pour disproportion en raison de la faiblesse des revenus de la caution et l’absence de patrimoine liquide
Une caution peut-elle faire annuler ses cautionnements pour disproportion compte tenu de la faiblesse de ses revenus et l’absence de patrimoine liquide ? Pour mémoire, selon le Code de la consommation, la banque ne peut valablement se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement […]
Nullité de la demande en paiement d’une banque à une caution à défaut de respect des conditions de mise en oeuvre de la déchéance du terme du crédit prévue dans le contrat de prêt
La banque doit-elle respecter des conditions de forme et de fond pour pouvoir solliciter le règlement intégral et immédiat du crédit auprès du débiteur principal et de la caution ? La déchéance du terme est la sanction du non respect d’une échéance de remboursement d’un crédit. Le cas échéant, les banques n’hésitent pas à la […]
Nullité pour vice de forme d’un cautionnement professionnel donné par un dirigeant de société pour garantir le paiement des dettes de son entreprise auprès d’un fournisseur de matières premières
Les dirigeants, peuvent-ils voir annuler leur cautionnement donné auprès d’un fournisseur ou d’une banque pour garantir le remboursement des dettes de leur entreprise si la mention manuscrite ne correspond pas à celle exigée par la loi? Les cautionnements personnels et solidaires souscrits par des dirigeants de société pour les besoins de leur activité peuvent facilement […]
Responsabilité du banquier pour manquement à son devoir d’information annuelle de la caution
Quelle est la sanction de la banque qui ne respecte pas son devoir d’information annuelle de la caution ? La caution dispose d’une vingtaine de moyens juridiques différents pour se défendre utilement contre les banques ou des créanciers professionnels qui l’assignent en paiement de leurs cautionnements. La caution peut ainsi notamment se prévaloir de ne […]
Suspension du paiement des loyers professionnels et commerciaux jusqu’au 24 juillet 2020 à cause de l’état d’urgence nationale
Les professionnels et commerçants peuvent-ils bénéficier de la suspension du paiement de leurs loyers à cause de l’état d’urgence nationale ? Un virus est apparu en début 2020 et le Président a pris des dizaines de mesures exceptionnelles sous formes de textes de loi en moins de deux mois. Au sein de ces textes, on […]
Annulation du recours du Crédit Logement contre une personne caution du remboursement d’un crédit et condamnation du Crédit Logement à indemniser la caution pour procédure abusive
Une caution peut elle obtenir l’annulation de son cautionnement du remboursement d’un crédit contre le Crédit Logement ainsi que des dommages et intérêts en raison de la procédure abusive initiée à son encontre par ce dernier ? Le Crédit Logement est une société de financement privée spécialisée dans la garantie de remboursement des prêts immobiliers […]
Covid-19 : condamnation d’une assurance à indemniser un restaurateur de sa perte d’exploitation subie suite à la fermeture administrative de son restaurant
Les restaurateurs peuvent ils être indemnisés par leur assureur suite à la perte financière d’exploitation subie à cause de la fermeture administrative de leur établissement ordonnée en raison de la pandémie de coronavirus ? Le juge des référés est appelé aussi le juge de l’urgence ou encore le juge de l’évidence. Le coronavirus a tout […]
COVID 19 : décalage du paiement des échéances de remboursement des crédits par les emprunteurs grâce à l’état d’urgence sanitaire nationale jusqu’au 10 septembre 2020
Les emprunteurs peuvent-ils bénéficier d’une prorogation du délai de paiement de leurs échéances de remboursement de leur emprunt jusqu’au 10 septembre 2020 grâce à l’état d’urgence sanitaire nationale ? Un virus est apparu en début d’année 2020 et le Président de la République a pris des dizaines de mesures exceptionnelles pour y faire face, sous […]
Le Covid19 et la pandémie liée au coronavirus constitutifs d’un cas de force majeure selon la jurisprudence
Le Covid19 et la pandémie liée au coronavirus sont ils constitutifs d’un cas de force majeure selon la jurisprudence et peuvent ils donc justifier le non respect par un cocontractant de ses obligations contractuelles ? La France est frappée depuis début 2020 par une crise sanitaire et économique en raison de la pandémie de Covid-19. […]
La procédure de retenue douanière des marchandises suspectées contrefaisantes par les douanes
Comment un détenteur de marchandises peut-il agir en cas de retenue de celles-ci par les douanes ? Il arrive que le service des douanes retienne des marchandises à l’importation car elles seraient contrefaisantes aux droits de tiers (dessins, modèles ou marques). Ainsi, la procédure de retenue douanière est régie par les articles L521-14 du Code […]
Annulation de cautionnements de la Caisse d’Epargne pour disproportion en raison de la faiblesse des revenus de la caution et l’absence de patrimoine liquide
Une caution peut-elle faire annuler ses cautionnements pour disproportion compte tenu de la faiblesse de ses revenus et l’absence de patrimoine liquide ? Pour mémoire, selon le Code de la consommation, la banque ne peut valablement se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement […]
Nullité de la demande en paiement d’une banque à une caution à défaut de respect des conditions de mise en oeuvre de la déchéance du terme du crédit prévue dans le contrat de prêt
La banque doit-elle respecter des conditions de forme et de fond pour pouvoir solliciter le règlement intégral et immédiat du crédit auprès du débiteur principal et de la caution ? La déchéance du terme est la sanction du non respect d’une échéance de remboursement d’un crédit. Le cas échéant, les banques n’hésitent pas à la […]
Les locataires de locaux commerciaux ou professionnels peuvent ne pas payer leurs loyers des 2nd et 3e trimestres 2020
Les locataires de locaux commerciaux ou professionnels peuvent-ils ne pas payer leurs loyers des 2nd et 3e trimestres 2020 ? L’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité destiné à aider les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales touchées par la crise. Un décret du 20 juin 2020 passé relativement inaperçu a […]
Nullité pour vice de forme d’un cautionnement professionnel donné par un dirigeant de société pour garantir le paiement des dettes de son entreprise auprès d’un fournisseur de matières premières
Les dirigeants, peuvent-ils voir annuler leur cautionnement donné auprès d’un fournisseur ou d’une banque pour garantir le remboursement des dettes de leur entreprise si la mention manuscrite ne correspond pas à celle exigée par la loi ? Les cautionnements personnels et solidaires souscrits par des dirigeants de société pour les besoins de leur activité peuvent […]
Nullité des cautionnements solidaires grâce à l’annulation de l’une des autres cautions (théorie des dominos)
Les cautions solidaires peuvent-elles obtenir l’annulation de leur engagement de caution en raison de la décharge de l’une des autres cautions ? Le droit du cautionnement a connu une évolution positive récente au grès des décisions de justice rendues de plus en plus au profit des cautions professionnelles. Ainsi, la jurisprudence a posé de nombreux […]
Responsabilité de la banque pour soutien abusif en cas de crédit personnel consenti à un dirigeant de société déficitaire pour renflouer celle-ci
Les banques ne peuvent pas prêter des fonds de manière totalement libres à leurs clients. Elles doivent notamment vérifier préalablement la solvabilité de leurs emprunteurs, sauf à engager leur responsabilité sur le fondement de la notion de « soutien abusif » et d’avoir le cas échéant à les indemniser de leurs préjudices subis. Ainsi, le 15 juin […]
Déchéance du droit à poursuite de la banque envers des cautions dont le montant de leur cautionnement est disproportionné à leurs revenus et patrimoine
Les cautions peuvent-elles se désengager si la banque ne prouve pas que le montant de leur cautionnement est proportionné à leurs revenus et patrimoine ? Le 9 juin 2020, la cour d’appel de Reims a déchu la banque BNP de son droit à poursuite envers des cautions dont le montant de leur cautionnement était disproportionné […]
Agent immobilier : l’obligation de mise en garde du vendeur contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ou le devoir de conseil de prendre des garanties de solvabilité
L’agent immobilier est-il tenu au respect d’une obligation de mise en garde du vendeur contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ou à un devoir de conseil de prendre des garanties de solvabilité ? La loi pose un principe général de responsabilité en cas de manquement de l’un des cocontractants à une obligation légale ou contractuelle […]
Annulation d’un cautionnement pour défaut de validité de la cession de la créance détenue par la banque envers une caution
Une caution peut-elle faire annuler les effets de son cautionnement à l’encontre d’une société de recouvrement qui la poursuit en recouvrement mais qui ne disposerait pas d’un acte de cession de créance valable ? Pour mémoire, en application aux dispositions de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. […]
Droit à indemnisation des cautions professionnelles en cas de condamnation en justice du fait de la négligence de leur avocat
Les cautions professionnelles condamnées en justice peuvent-elles obtenir l’indemnisation de leurs préjudices suite à leur condamnation en justice du fait de la négligence de leur avocat qui n’a pas invoqué tous les arguments de défense ? Les cautions professionnelles ou dirigeantes disposent de nombreux arguments de défense pour échapper à leur condamnation pécuniaire des dettes […]
Droit à indemnisation des cautions professionnelles en cas de condamnation en justice du fait de la négligence de leur avocat
Les cautions professionnelles condamnées en justice peuvent-elles obtenir l’indemnisation de leurs préjudices suite à leur condamnation en justice du fait de la négligence de leur avocat qui n’a pas invoqué tous les arguments de défense ? Les cautions professionnelles ou dirigeantes disposent de nombreux arguments de défense pour échapper à leur condamnation pécuniaire des dettes […]
Validité des preuves obtenues de manière déloyale ou illicite en matière pénale telles que les enregistrements audio réalisés à l’insu de la personne concernée
Peut-on valablement produire en justice des enregistrements audio, réalisés à l’insu de la personne concernée ? En principe, le droit à un procès équitable suppose la loyauté dans la recherche de la preuve. Cependant, en matière pénale l’obtention d’une preuve au moyen d’un enregistrement pratiqué à l’insu de la personne concernée n’est pas déloyale. En […]
Sanction de la banque pour défaut de mise en garde de la caution profane en cas de risque de non-remboursement de la dette de la part de l’emprunteur principal
Une caution peut-elle mettre en jeu la responsabilité de la banque pour défaut de mise en garde du risque de non-remboursement de la dette de la part de l’emprunteur principal ? Le 15 septembre 2020 la cour d’appel de Grenoble a sanctionné la Banque Populaire pour défaut de mise en garde d’une caution profane en […]
Nullité du cautionnement de paiement de loyers commerciaux en raison de la disproportion de l’engagement par rapport aux revenus et patrimoine de la caution
La personne qui s’est portée caution du paiement de loyers commerciaux peut-elle faire annuler son cautionnement s’il est disproportionné à ses revenus et patrimoine ? Le 22 septembre 2020, la Cour d’appel de Poitiers a jugé que le cautionnement donné en garantie du paiement de loyers commerciaux est nul s’il est disproportionné aux revenus et […]
Conditions de validité et effets juridiques de la saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire
Comment contester la saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire ? Tout créancier muni d’un « titre exécutoire » constatant une dette liquide et exigible d’un débiteur peut en obtenir le paiement par voie de saisie. Autrement dit, une décision de justice ou un acte notarié (autrement appelé acte authentique) doit nécessairement avoir reconnu, préalablement […]
Le respect du formalisme légal de la saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire
Le débiteur saisi peut-il contester la saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire pour vice de forme ? Tout créancier muni d’un « titre exécutoire » constatant une créance liquide et exigible envers un débiteur peut en obtenir le paiement par voie de saisie. Autrement dit, une décision de justice ou un acte notarié (autrement […]
Les modalités de paiement d’une saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire
Comment se réalise le paiement des saisies-attribution pratiquées par un huissier sur les comptes bancaires ? Tout créancier muni d’un « titre exécutoire » constatant une créance liquide et exigible envers un débiteur peut en obtenir le paiement par voie de saisie. Autrement dit, une décision de justice ou un acte notarié (autrement appelé acte authentique) doit […]
Indemnisation de la perte d’exploitation des hôtels par leur assurance suite à la fermeture ordonnée pour lutter contre le Covid19
Les hôteliers peuvent-ils obtenir l’indemnisation de leur perte d’exploitation à la suite de la fermeture de leur établissement en raison des mesures gouvernementales prises afin de lutter contre la propagation du Covid-19 en France ? La Covid-19 a tout de suite donné lieu à des jurisprudences intéressantes en pratique pour les professionnels de la restauration […]
Conséquences fiscales du versement de l’assurance décès pour les héritiers d’un loueur en meublé
Quelles sont les conséquences fiscales du versement de l’assurance décès pour les héritiers d’un loueur en meublé ? Au cours des dernières années, les investissements immobiliers dans les résidences de services en matière touristique, étudiante ou senior se sont beaucoup développés. Ces investissements permettent aux propriétaires de bénéficier du statut fiscal de loueur en meublé […]
La caricature et la satire comme modalités licites d’exercice de la liberté d’expression
La caricature et la satire sont-elles protégées par la liberté d’expression ? La liberté d’expression est consacrée par les textes constitutionnels, internationaux et européens. La liberté d’expression a été tout d’abord établie par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 qui dispose que : « la libre communication des pensées et des […]
Annulation de cautionnements pour disproportion en ce qu’ils ne respectent pas le droit au minimum vital des cautions
Une caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement pour disproportion à défaut pour le banquier d’avoir préservé le droit au minimum vital de la caution eu égard à ses revenus et patrimoine ? Le 10 novembre 2020, la Cour d’appel de Versailles a annulé deux cautionnements d’associés d’une société en raison de leur disproportion compte […]
Le droit à l’indemnisation d’un hôtelier par son assureur au titre de ses pertes d’exploitation subies à la suite de la pandémie de Covid-19
Un hôtelier peut-il obtenir de son assureur l’indemnisation de ses pertes d’exploitation subies à la suite de la fermeture administrative ordonnée à cause de la pandémie de Covid-19 ? Le droit à l’indemnisation d’un hôtelier par son assureur au titre de ses pertes d’exploitation subies à la suite de la pandémie de Covid-19. Un hôtelier peut-il […]
Obligation de remise d’un bordereau de rétractation d’un crédit à la consommation à l’emprunteur même en présence d’une clause de reconnaissance de remise
La banque peut-elle se contenter de faire signer à l’emprunteur une clause par laquelle il reconnaît avoir bien reçu le bordereau de rétractation du prêt pour démontrer qu’elle lui a remis celui-ci ? Le droit bancaire impose aux banquiers d’avoir à respecter de plus en plus d’obligations jurisprudentielles vis-à-vis de leurs clients emprunteurs. Bien souvent, […]
Nullité d’un cautionnement représentant le double du revenu de la caution
Une caution peut-elle obtenir la nullité du cautionnement si son montant est plus du double du montant de son revenu annuel ? L’argument de la disproportion du cautionnement est de plus en plus fréquemment utilisé utilement par les personnes poursuivies en paiement par une banque ou un créancier professionnel pour obtenir l’annulation de leur dette. […]
Possibilité des cautions de contester les saisies bancaires pratiquées par leur créancier grâce à la disproportion de leur cautionnement
Le juge de l’exécution est le juge des saisies. En tant que tel, il doit rechercher si la créance, dont le recouvrement est poursuivi, paraît fondée en son principe. Dans le cadre des contestations de saisies le juge de l’exécution ne vérifie que si la créance paraît fondée en son principe. Ainsi, la loi lui […]
Suspension de l’exécution provisoire d’un jugement de condamnation d’une caution eu égard aux conséquences manifestement excessives de cette exécution
Suspension de l’exécution provisoire d’un jugement de condamnation d’une caution eu égard aux conséquences manifestement excessives de cette exécution Le 3 février 2021, le premier Président de la cour d’appel de Paris a ordonné la suspension de l’exécution provisoire d’un jugement compte tenu de la situation personnelle obérée de chacun des cautions et des conséquences manifestement […]
Obligation d’annulation par le juge de l’exécution de la saisie bancaire pratiquée par une banque pour cause de disproportion du cautionnement de la caution
La caution peut-elle obtenir l’annulation des saisies bancaires fondées sur un cautionnement devant le juge de l’exécution si ce cautionnement était disproportionné au patrimoine et aux charges au jour de la signature du cautionnement ? Pour mémoire, selon le Code de la consommation, la banque ne peut valablement se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu […]
La disproportion du cautionnement comme cause de nullité de la saisie bancaire pratiquée par la banque à l’encontre d’une caution
Une caution peut-elle invoquer la disproportion de son cautionnement par rapport à son patrimoine, ses dettes et ses charges pour obtenir du juge de l’exécution l’annulation de la saisie bancaire pratiquée par la banque créancière ? Le juge de l’exécution est le juge des saisies. Dans le cadre des contestations de saisies le juge de […]
L’indemnisation des pertes d’exploitation faisant suite à la Covid-19 en raison de la nullité des clauses d’exclusions contenues dans les contrats d’assurance professionnelle
Les commerçants peuvent-ils obtenir l’indemnisation de leur perte d’exploitation du fait de l’épidémie de Covid-19 de la part leur assurance malgré l’existence de clauses d’exclusion prévue dans leur contrat ? L’obligation de fermeture administrative de certains établissements recevant du public suite à la pandémie de Covid-19 a engendré de lourdes pertes d’exploitations pour les commerçants. Selon […]
L’absence de droit au remboursement des échéances d’un prêt immobilier trop payées par un époux marié en séparation de biens pour l’acquisition de la résidence familiale
L’époux marié en séparation de biens peut-il exiger de l’autre époux le remboursement des échéances de prêt immobilier payées au-delà de sa quote-part pour l’acquisition de la résidence familiale ? Pour mémoire, en l’absence de contrat de mariage, le code civil prévoit que les époux sont soumis au régime légal de la communauté des biens […]
Revirement de jurisprudence quant au point de départ de la prescription en matière d’action en responsabilité de l’emprunteur contre la banque pour violation du devoir d’information et de conseil
Quel est le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité de l’emprunteur contre la banque pour violation de son obligation d’informations et de conseil ? Pour mémoire, certains professionnels, dont notamment les banques, sont soumis à un devoir d’information, de mise en garde et de conseil vis-à-vis de leur clients profanes. Ainsi, […]
Un nouveau type de violences conjugales : la cyberviolence telle que la cyber surveillance, la violation du secret de la correspondance ou l’intrusion dans la boîte e-mail de son partenaire
La violation du secret de la correspondance ou la cyber surveillance, telle que l’intrusion dans la boîte e-mails de son partenaire, constitue-t-elle un nouveau type de violence conjugale ? Avec l’évolution des mœurs et des nouvelles technologies, les juges ont eu à se prononcer sur la question de savoir quels actes de cyber surveillance de […]
Nullité de cautionnements bancaires pour dol en raison des manœuvres dolosives de la banque ayant affecté le consentement des cautions
Les cautions peuvent-elles obtenir l’annulation de leur cautionnement pour dol en présence de manœuvres dolosives de la banque ayant affecté leur consentement ? Le 8 février 2021, la Cour d’appel de Basse-Terre a annulé pour dol des cautionnements bancaires donnés par des cautions en raison des manœuvres dolosives de la banque ayant affecté leur consentement […]
Incompétence du juge des référés et du tribunal de commerce pour condamner une caution à payer une banque lorsque le cautionnement est disproportionné
Le juge des référés et le tribunal de commerce sont-ils compétents pour condamner une caution à payer une banque lorsque le cautionnement est disproportionné à ses biens et ses revenus ? Le 18 février 2021, la Cour d’appel de Paris a jugé que ni le juge des référés, ni le tribunal de commerce n’est compétent […]
Nullité du cautionnement pour vice de forme à défaut d’écriture manuscrite de la mention légale de manière parfaite de la part de la caution
La caution peut-elle se libérer de son cautionnement en cas de différence de termes de la mention manuscrite avec celle de la formule légale obligatoire ? Le législateur impose aux banque le respect d’un formalisme en matière de cautionnement. Ce formalisme a pour finalité la protection des intérêts de la caution. Grâce à ce formalisme […]
Défaut de droit de recours de la garantie institutionnelle d’un prêt exerçant son action en remboursement à l’encontre du débiteur ou d’une caution pour défaut de validité de la déchéance du terme
Les sociétés de garantie de remboursement de prêts bancaires peuvent-elles agir contre le débiteur ou la caution si la déchéance du terme n’a pas été correctement formalisée ? Le remboursement des prêts bancaires est parfois garanti par des sociétés de caution qui payent en lieu et place des débiteurs en cas d’incident de remboursement des […]
Nullité du cautionnement conclu au profit d’une banque pour vice du consentement de la caution du fait de la violence morale du banquier
La caution peut-elle invoquer la violence morale exercée par le banquier pour obtenir l’annulation de son cautionnement ? La caution poursuivie en paiement par les banques dispose de nombreux moyens de défense pour obtenir l’annulation de son cautionnement. Parmi ces arguments, la caution peut utilement invoquer la nullité de son engagement de garantie en raison […]
Indemnisation de l’emprunteur et de la caution par la banque dont le crédit est disproportionné à leurs revenus et patrimoine
L’emprunteur et la caution peuvent-ils être indemnisés pour un crédit disproportionné à leurs revenus et patrimoine ? Le 4 mars 2021, la Cour d’appel de Chambéry a jugé que, lademande indemnitaire de l’emprunteur ou de la caution à l’encontre d’une banque, pour manquement à son obligation de mise en garde peut être faite dans les 5 ans […]
Annulation d’un cautionnement pour disproportion, en l’absence de prise en compte de la valeur du bien acquis par la SCI à l’actif du patrimoine de la caution pour le calcul de son taux d’endettement
La valeur du bien acquis par une SCI peut-elle être portée à l’actif du patrimoine de la caution pour le calcul du taux de disproportion de son cautionnement ? Les personnes qui se sont portées cautions solidaires du remboursement de prêt auprès de banques disposent de nombreux moyens de défense. L’argument relatif à la disproportion […]
Termes et formalisme du dispositif des conclusions prises par les parties pour le juge judiciaire
Quel formalisme l’avocat doit-il respecter lors de la rédaction du dispositif des conclusions adressées au juge judiciaire ? Les écritures prises par les avocats dans le cadre des procédures judiciaires sont appelées des « conclusions ». Une réforme du 6 mai 2017 a notamment règlementé la manière dont l’avocat doit rédiger ses conclusions doit organiser […]
Annulation d’un cautionnement dont la mention manuscrite de la caution indique un pourcentage de dette garantie
La caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement si sa mention manuscrite indique un pourcentage de dette garantie ? De manière traditionnelle, les banques sollicitent des dirigeants d’entreprises qu’ils se portent solidairement garants du remboursement des prêts ou dettes de celles-ci. Cependant, en pratique, il est fréquent que la mention que les banques demandent aux […]
Possibilité pour la caution de ne pas payer sa condamnation de première instance en appel même si le jugement est assorti de l’exécution provisoire grâce à une demande de suspension de celle-ci.
Les personnes qui se sont portées cautions ou qui sont condamnées au paiement en cette qualité par un jugement de première instance peuvent-ils obtenir la suspension de l’exécution provisoire de cette condamnation s’il font appel ? Pour mémoire, les ordonnances, les jugements et les arrêts sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que […]
Nullité du recours en paiement d’une société de recouvrement ayant acquis la créance pour défaut de respect du formalisme de la signification de la cession de créance au débiteur principal
Un débiteur peut-il invoquer le défaut de respect du formalisme de la signification de la cession de créance pour s’opposer à la demande de paiement d’une société de recouvrement ayant acquis la créance ? Il existe quelques sociétés spécialisées dans le rachat des dettes douteuses auprès des banques et établissements financiers. Ainsi, les dettes irrécouvrables […]
Nullité du cautionnement dont la mention manuscrite de la caution a été rajoutée par écrit après avoir signé l’engagement
Le cautionnement conclu par les dirigeants de société ou toute personne physique peut-il être annulé par la caution si elle prouve que la mention manuscrite a été écrite de sa part après avoir signé l’acte ? Les cautions disposent de plus en plus de moyens de défense afin de tenter utilement de faire annuler en […]
Nullité du cautionnement dont la mention manuscrite de la caution indique une société bénéficiaire « X »
Une caution peut-elle faire annuler son cautionnement si sa mention manuscrite mentionne une société « X » au lieu du nom de la société bénéficiaire ? On pourra aussi dénommer l’affaire jugée le 12 novembre 2020 par la Cour de cassation comme l’affaire « Zezette épouse X » en mémoire à la célèbre pièce du Splendide. On […]
Possibilité de demander pour la première fois en appel la sanction de la banque pour manquement à son obligation de mise en garde de la caution
La caution peut-elle demander, pour la première fois en cour d’appel, la sanction de la banque pour manquement à son obligation de mise en garde ? Pour mémoire, l’article 564 du code de procédure civile dispose que : « A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce […]
Le droit au remboursement des billets d’avion dont le vol a été annulé à cause du COVID-19
Les passagers clients de compagnies aériennes ont-ils droit au remboursement de leurs billets d’avion si le vol a été annulé à cause du Covid-19 ? Depuis la Pandémie de Covid début 2020, de nombreux clients de compagnies aériennes se sont retrouvés à avoir réservé et payé des billets d’avion mais dont les vols ont été […]
Les conditions et avantages de l’action collective en justice
Quels sont les conditions et avantages de l’action collective en justice ? Le droit français a introduit récemment la possibilité pour les justiciables de se regrouper derrière un même avocat pour lancer une action collective en justice. Comme pour toutes les actions en justice, l’action collective suppose que les personnes qui engagent la procédure disposent […]
Condamnation de la Banque Populaire à indemniser la caution du préjudice particulier de stress subi à cause de la procédure en recouvrement initiée à son encontre et pour défaut de loyauté
Une caution peut-elle obtenir l’indemnisation du préjudice particulier de stress subi à cause de la procédure en recouvrement initiée à son encontre par la banque et la faire sanctionner pour défaut de loyauté ? Le 3 juin 2021, la cour d’appel d’Aix en Provence a condamné la Banque Populaire à indemniser une caution poursuivie en […]
COVID 19 : Sanction de l’assurance qui refuse de payer les indemnités dues au titre de la perte d’exploitation à un restaurateur
Les professionnels ayant souscrit des contrats d’assurance pertes d’exploitation peuvent-ils obtenir la condamnation de leur assureur pour résistance abusive en raison du refus d’indemnisation des pertes d’exploitation ? La crise du COVID-19 a impacté de façon considérable le secteur de la restauration en raison de l’impossibilité d’y accueillir du public durant les périodes de confinement. […]
Nullité de la vente d’un véhicule d’occasion suite à la réticence dolosive du vendeur qui dissimule une information déterminante
Quid du vendeur qui dissimule une information déterminante au détriment de l’acheteur lors de la vente d’un véhicule d’occasion ? La vente de véhicule d’occasion obéit aux règles de droit commun des contrats. En effet, dans le droit commun des contrats, un contrat n’est valable que s’il est légalement formé (article 1128 Code civil). Concrètement, […]
Le maintien abusif ou le défaut de suppression du fichage au FICP ouvre droit à l’octroi de dommages-intérêts
Le maintien abusif ou le défaut de suppression du fichage au FICP permet-il d’engager la responsabilité de la banque ou de l’établissement de crédit et d’obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ? Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est tenu par la Banque de France. Ce fichier permet […]
Droit d’action des associés de société contre le gérant auteur de fautes de gestion, même en cas de quitus donné à ce dernier par l’assemblée générale des associés
Le quitus de gestion délivré par une assemblée d’associés permet-il de libérer le gérant des éventuelles fautes commises lors de sa gestion de la société ? Les comptes d’une entreprise sont réalisés au terme de l’exercice social aussi appelé exercice comptable. L’exercice social permet donc de déterminer le résultat d’une entreprise sur une période donnée, […]
Nouvelle condamnation de la Banque Populaire pour cautionnement disproportionné d’un dirigeant de société
Comment une caution dirigeante peut-elle faire annuler son cautionnement ? Le 16 juin 2021, le cabinet Bem a, de nouveau, obtenu de la Cour d’Appel de Paris l’annulation d’un cautionnement disproportionné d’un dirigeant de société qui s’était porté caution solidaire du remboursement du prêt de cette dernière envers la Banque Populaire. En effet, l’article L332-1 […]
Les conditions et avantages de l’action collective en justice
Quels sont les conditions et avantages de l’action collective en justice ? Le droit français a introduit récemment la possibilité pour les justiciables de se regrouper derrière un même avocat pour lancer une action collective en justice. Comme pour toutes les actions en justice, l’action collective suppose que les personnes qui engagent la procédure disposent […]
Condamnation de la Banque Populaire à indemniser la caution du préjudice particulier de stress subi à cause de la procédure en recouvrement initiée à son encontre et pour défaut de loyauté
Une caution peut-elle obtenir l’indemnisation du préjudice particulier de stress subi à cause de la procédure en recouvrement initiée à son encontre par la banque et la faire sanctionner pour défaut de loyauté ? Le 3 juin 2021, la cour d’appel d’Aix en Provence a condamné la Banque Populaire à indemniser une caution poursuivie en […]
COVID 19 : Sanction de l’assurance qui refuse de payer les indemnités dues au titre de la perte d’exploitation à un restaurateur
Les professionnels ayant souscrit des contrats d’assurance pertes d’exploitation peuvent-ils obtenir la condamnation de leur assureur pour résistance abusive en raison du refus d’indemnisation des pertes d’exploitation ? La crise du COVID-19 a impacté de façon considérable le secteur de la restauration en raison de l’impossibilité d’y accueillir du public durant les périodes de confinement. […]
Nullité de la vente d’un véhicule d’occasion suite à la réticence dolosive du vendeur qui dissimule une information déterminante
Quid du vendeur qui dissimule une information déterminante au détriment de l’acheteur lors de la vente d’un véhicule d’occasion ? La vente de véhicule d’occasion obéit aux règles de droit commun des contrats. En effet, dans le droit commun des contrats, un contrat n’est valable que s’il est légalement formé (article 1128 Code civil). Concrètement, […]
Le maintien abusif ou le défaut de suppression du fichage au FICP ouvre droit à l’octroi de dommages-intérêts
Le maintien abusif ou le défaut de suppression du fichage au FICP permet-il d’engager la responsabilité de la banque ou de l’établissement de crédit et d’obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ? Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est tenu par la Banque de France. Ce fichier permet […]
Droit d’action des associés de société contre le gérant auteur de fautes gestion, même en cas de quitus donné à ce dernier par l’assemblée générale des associés
Le quitus de gestion délivré par une assemblée d’associés permet-il de libérer le gérant des éventuelles fautes commises lors de sa gestion de la société ? Les comptes d’une entreprise sont réalisés au terme de l’exercice social aussi appelé exercice comptable. L’exercice social permet donc de déterminer le résultat d’une entreprise sur une période donnée, […]
Nouvelle condamnation de la Banque Populaire pour cautionnement disproportionné d’un dirigeant de société
Comment une caution dirigeante peut-elle faire annuler son cautionnement ? Le 16 juin 2021, le cabinet Bem a, de nouveau, obtenu de la Cour d’Appel de Paris l’annulation d’un cautionnement disproportionné d’un dirigeant de société qui s’était porté caution solidaire du remboursement du prêt de cette dernière envers la Banque Populaire. En effet, l’article L332-1 […]
Saisie immobilière : Obligation du juge de l’exécution de vérifier et fixer le montant de la dette du débiteur
En cas de procédure de saisie immobilière, le juge de l’exécution est-il obligatoirement tenu de vérifier et fixer le montant de la créance du créancier poursuivant ? Le 11 mai 2017, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel, en cas de procédure de saisie immobilière, le juge de l’exécution doit obligatoirement vérifier et […]
Saisie immobilière : le désistement antérieur par la banque de son action emporte la caducité du commandement de payer et n’interrompt pas le délai de prescription
En cas de procédure de saisie immobilière, le désistement antérieur de l’action du créancier entraînant la caducité du commandement de payer est-il de nature à interrompre le délai de prescription ? (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile du TGI, 15 juin 2021, n°20-00249) En l’espèce, par acte notarié la banque Caisse d’Epargne […]
Le droit de licencier un salarié s’il refuse de se faire vacciner
Un employeur peut-il valablement licencier un salarié qui refuse de se faire vacciner ? Le pass sanitaire est obligatoire pour certains salariés à partir du 30 août 2021. Si le salarié refuse de se faire vacciner l’employeur aura donc le droit de le licencier. Dans son avant-projet de loi sur la gestion de la crise […]
Le délai de forclusion de dix ans pour agir en justice contre le constructeur en cas de malfaçons ou désordres
Le délai de dix ans pour agir en responsabilité contre le constructeur d’un ouvrage peut-il être suspendu ou interrompu ? Il existe deux grands types de délais différents pour agir en justice : les délais de prescription et les délais de forclusion. Les délais de prescription peuvent être interrompus et non les délais de forclusion. Ces […]
La procédure et les démarches à effectuer pour l’obtention d’un permis de construire
Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un permis de construire ? La procédure et les démarches à effectuer pour l’obtention d’un permis de construire L’obtention d’un permis de construire est en principe nécessaire pour la réalisation de certains projets de travaux de construction ou d’agrandissement d’un bien immobilier. Un permis est ainsi requis […]
Les sanctions de l’abus de recours contre un permis de construire
Quelles peuvent être les sanctions applicables en cas de recours abusif contre un permis de construire ? Tout justiciable a la possibilité de former un recours contre un permis de construire s’il estime que cet acte lui cause un grief. Cependant, depuis la loi Alur du 24 mars 2014, le bénéficiaire d’un permis de construire […]
Le droit de préemption urbain
Qu’est-ce que le droit de préemption urbain et quand a-t-il vocation à s’appliquer en droit de l’urbanisme ? Il existe deux titulaires du droit de préemption urbain : les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ces deux titulaires du droit de préemption urbain peuvent déléguer ce droit à l’Etat, à une collectivité locale, […]
La procédure de contestation par le propriétaire d’un bien immobilier contre l’exercice du droit de préemption urbain par la commune
Quels sont les moyens à disposition du propriétaire du bien immobilier préempté pour s’opposer à l’exercice du droit de préemption urbain par une commune ? Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une commune ou une collectivité publique d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente ou faisant l’objet d’une donation par une […]
Annulation du recours du Crédit Logement contre la caution d’un emprunteur défaillant dans le remboursement de son emprunt bancaire
Une caution poursuivie en paiement par le Crédit Logement peut-elle se défendre efficacement afin de ne pas être condamnée à un quelconque montant ? Le 8 septembre 2021, la Cour de cassation a consacré une nouvelle jurisprudence très importante en matière de défense des cautions de crédits bancaires. En effet, la plus haute juridiction judiciaire […]
La disproportion d’un cautionnement comme moyen de défense des débiteurs contre les sociétés de recouvrement de créances qui réclament le paiement de la dette
La disproportion d’un cautionnement peut-elle être invoquée contre une société de recouvrement de créances ou qui a racheté la dette ? La disproportion d’un cautionnement comme moyen de défense des débiteurs contre les sociétés de recouvrement de créance qui réclament le paiement de la dette La disproportion d’un cautionnement peut-elle être invoquée contre une société […]
Annulation des cautionnements solidaires en raison de la décharge ou l’annulation de l’un des autres cautionnements
Les cautions solidaires peuvent-elles obtenir l’annulation de leur engagement de caution, sur le fondement de l’erreur, en raison de la décharge de l’une des autres cautions ? Les juges ont eu à plusieurs reprises l’occasion de considérer que l’annulation d’un cautionnement était susceptible de faire tomber les autres cautionnements solidaires, tel une chaîne de dominos. […]
La procédure de vérification de créances par le juge dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers
Quel est le déroulement et l’intérêt de la procédure de vérification des créances par le juge dans le cadre de la procédure de surendettement d’un particulier ? La procédure de surendettement des particuliers est à l’initiative du débiteur qui doit déposer un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement des particuliers de son […]
Nullité de la clause d’exclusion d’un contrat d’assurance relative au mal de dos en raison de son imprécision
Une clause d’exclusion d’un contrat d’assurance imprécise peut-elle être valablement opposée à un assuré par sa compagnie d’assurance ? Les contrats d’assurance-crédit permettent aux assurés de se protéger contre certains événements susceptibles d’affecter leur capacité à respecter leur engagement de remboursement des échéances de prêts. Or, en pratique, les compagnies d’assurance tentent de s’exonérer de […]
Annulation de la dette d’une caution pour défaut de déchéance du terme d’un prêt
Une caution peut-elle se libérer de sa dette en raison du défaut de déchéance du terme du prêt prononcée valablement ? Pour rappel, la caution dispose de plusieurs moyens de défense qu’elle peut faire valoir lorsqu’elle est poursuivie en paiement par la banque. En principe, pour qu’une créance puisse être mise en recouvrement, elle doit […]
Nouvelle condamnation du Crédit Agricole pour disproportion d’un cautionnement
La disproportion d’un cautionnement est-elle un moyen de défense utilement opposable à la demande en paiement d’une banque contre une caution? Le 28 septembre 2021, le cabinet Bem a de nouveau obtenu, au profit de l’un de ses clients, une nouvelle condamnation de la banque Crédit Agricole par la Cour d’appel de Grenoble, pour cautionnement […]
Contestation d’une créance d’une société de recouvrement dans le cadre de la procédure de surendettement pour défaut de signification de la cession de créance au débiteur
Le défaut de signification d’un acte de cession de créance permet-il au débiteur de contester la dette, dans le cadre d’une procédure de surendettement, contre une société de recouvrement qui a racheté la créance de la banque ? Il convient tout d’abord de souligner qu’il est extrêmement fréquent que les banques ne gèrent pas en […]
Nouvelle mention légale manuscrite obligatoire des cautions comme condition formelle de validité de leurs cautionnements
Le droit du cautionnement est modifié à compter du 1er janvier 2022. En effet, une ordonnance du 15 septembre 2021 porte réforme du droit des sûretés. Les suretés sont des mesures juridiques de garantie de paiement d’une dette instaurées au profit des créanciers. Il en va ainsi des hypothèques, nantissements ou cautionnements. Cependant, afin de […]
La disproportion du cautionnement comme moyen de défense de la caution poursuivie en paiement suite à la réforme du droit des sûretés
La réforme du droit des sûretés permet-elle encore aux cautions de se prévaloir utilement de la disproportion de leur cautionnement comme moyen de défense en cas d’action en paiement intentée à leur encontre par un créancier ? Le gouvernement souhaitait depuis longtemps réformer le droit des suretés et du cautionnement afin de « rendre son régime plus […]
L’importance de la clause d’accession d’un bail commercial sur le déplafonnement du loyer par le bailleur suite aux travaux effectués par le locataire
Le bailleur d’un local commercial peut-il plafonner le loyer du local commercial suite aux travaux qui y sont réalisés par son locataire ? En principe, le montant du loyer commercial est plafonné c’est à dire qu’il ne peut pas dépasser la variation de l’indice Insee intervenue depuis la fixation initiale du loyer expiré. On dit […]
Possibilité pour les cautions poursuivies en paiement d’opposer au créancier les exceptions personnelles du débiteur principal
Les cautions poursuivies en paiement peuvent-elles utilement opposer au créancier les exceptions personnelles du débiteur principal ? L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a réformé le droit des sûretés et notamment le droit du cautionnement afin de « rendre son régime plus lisible et d’en améliorer l’efficacité » (Article 60, I, 1° de la loi PACTE) Dans ce […]
La saisie de comptes bancaires d’un débiteur par un créancier à titre conservatoire
Un créancier peut-il faire pratiquer la saisie des comptes bancaires de son débiteur à titre conservatoire ? La saisie conservatoire est une mesure d’exécution à caractère provisoire. En effet, elle permet aux créanciers de faire faire pratiquer par un huissier de justice à la saisie des biens mobiliers de son débiteur (meubles, bijoux, tableaux, sommes d’argent […]
Sanction des auteurs d’avis et commentaires critiques de services ou de prestations publiés sur internet à défaut d’en avoir réellement bénéficié
Les avis et commentaires critiques publiés sur internet sont-ils susceptibles d’entraîner la condamnation de leur auteur sur le fondement du dénigrement à défaut d’avoir pour ce dernier d’en avoir réellement bénéficié ? La réputation en ligne est devenue un thème fréquemment abordé par les juges depuis l’avènement du web et plus particulièrement des avis en […]
Nullité de l’assignation en justice délivrée par un huissier à l’ancienne adresse du domicile du défendeur
Nullité de l’assignation en justice par le commissaire de justice pour ancienne adresse du défendeur Un procès est un combat où tous les coups bas ne valent pas. Pour mémoire, la loi prévoit que les assignations en justice n’ont pas obligatoirement à être signifiées à la personne ou au domicile des défendeurs pour initier valablement […]
L’obligation de mise en garde par les banques préalablement à la demande de souscription d’un cautionnement auprès des dirigeants sociétés
Les dirigeants et associés de sociétés qui se sont portés garants du remboursement des dettes leur entreprise peuvent ils se prévaloir du devoir de mise en garde en garde de leur banque ? Les dirigeants et les associés de sociétés se portent traditionnellement garants du remboursement des dettes de leur entreprise vis à vis de […]
Annulation du recours du Crédit Logement contre une caution de SCI grâce à la disproportion de son cautionnement pour le remboursement du prêt accordé à la société emprunteuse
La caution poursuivie en paiement par le Crédit Logement, subrogé dans les droits de la banque créancière, peut-elle utilement lui opposer la disproportion de son cautionnement personnel et solidaire de remboursement d’un prêt ? Pour mémoire, le Crédit Logement est une société de financement privée spécialisée dans la garantie de remboursement des prêts immobiliers aux […]
La libération de la caution grâce à la prescription du délai pour agir en paiement à son encontre
Comment le dirigeant qui s’est porté caution du remboursement d’un prêt bancaire accordé à sa société peut tenter efficacement de se libérer de son cautionnement ? Il est très fréquent que les fournisseurs de matières premières, tels les fournisseurs de pièces métalliques pour les constructeurs, de farine pour les boulangers, de boissons pour les restaurateurs, […]
Le devoir de mise en garde comme moyen de défense de la caution poursuivie en paiement suite à la réforme du droit des sûretés de 2022
La réforme du droit des sûretés permet-elle encore aux cautions de se prévaloir du manquement au devoir de mise en garde de la banque comme moyen de défense en cas d’action en paiement intentée à leur encontre? L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 vient réformer le droit des sûretés afin de « rendre son régime plus […]
Conditions et sanctions du délit d’abus de confiance par le code pénal
Quelles sont les conditions et les sanctions du délit d’abus de confiance selon le code pénal ? L’abus de confiance suppose un rapport de confiance à l’occasion duquel une chose ou un bien est remis. Selon la loi, l’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des […]
Manquement de la banque à son devoir d’information et de conseil d’un emprunteur à défaut de l’avoir éclairé sur l’adéquation des risques couverts par l’assurance emprunteur à sa situation personnelle
Un emprunteur peut-il engager la responsabilité de sa banque à défaut d’avoir été éclairé sur l’adéquation des risques couverts par l’assurance crédit à sa situation personnelle ? Les banques sont tenues au respect d’une obligation d’éclairer leur client emprunteur sur l’adéquation de l’assurance de prêt à leur situation personnelle. En l’espèce, le Crédit logement a garanti la […]
La possibilité offerte aux cautions de se prévaloir du manquement de la banque à son devoir de loyauté envers l’emprunteur principal
La caution est-elle fondée à rechercher la responsabilité pécuniaire de la banque pour un manquement à son devoir de loyauté au préjudice de l’emprunteur principal ? La loi n’a pas prévu d’obligation particulière des banques sur la loyauté qu’elles doivent emprunter vis à vis de leurs clients pour mettre un terme à leur relation. Cependant […]
Défaut de mise en conformité des travaux en cas de violation d’un document technique unifié (DTU)
Un professionnel de la construction peut-il voir sa responsabilité engagée en raison du non-respect d’un Document Technique Unifié (DTU) ? La règlementation dans le secteur du bâtiment et de la construction ne cesse de se multiplier mais aussi de se complexifier. En effet, il existe à côté des obligations légales et réglementaires du droit de […]
Définition et sanctions du délit pénal d’abandon de famille
Quelles sont les conditions et les sanctions du délit pénal d’abandon de famille ? Tout d’abord, il convient de préciser que les obligations familiales du délit d’abandon de famille concernent uniquement des contributions financières, contrairement à l’abandon de domicile conjugal par un époux, qui constitue une faute civile et non un délit pénal. En effet, […]
Les principales modifications du régime de l’hypothèque à la suite de la réforme du droit des sûretés applicable au 1er janvier 2022
Quelles sont les principales modifications apportées au régime de l’hypothèque à la suite de la réforme du droit des sûretés applicable à compter du 1er janvier 2022 ? L’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 a réformé le droit des sûretés afin d’ « améliorer les règles relatives aux sûretés réelles immobilières ». (Article 60, I, 12° de la […]
Droit à indemnisation des personnes caution du remboursement de prêt bancaire manifestement inadapté aux capacités financière de la société emprunteuse
Les personnes qui se sont portées cautions du remboursement d’un prêt peuvent-elles prétendre avoir droit à une indemnisation en cas de prêt manifestement inadapté aux capacités financières de la société emprunteuse ? Les banques et sociétés de prêt sollicitent systématiquement des garanties de remboursement auprès des dirigeants qui demandent l’octroi de prêt d’argent pour le […]
Annulation d’une garantie à première demande qui constitue en réalité un cautionnement sans en respecter le formalisme légal
Peut-on faire annuler une garantie à première demande lorsque l’engagement du garant constitue en réalité un cautionnement ? Le 28 novembre 2019, la Cour d’Appel d’Orléans a annulé une garantie à première demande qui constituait en réalité un cautionnement mais sans en respecter le formalisme légal (Cour d’appel de Douai, Chambre 2 section 2, 9 […]
Quand les blockchains révolutionnent le droit de la propriété immobilière ou l’uberisation des modes d’acquisition du droit de propriété
Pourquoi les blockchains révolutionnent le droit de la propriété immobilière et conduisent à l’uberisation des modes d’acquisition du droit de propriété ? L’acquisition du droit de propriété immobilière se fait traditionnellement de deux manières : – Par un acte de vente authentique par devant notaire ou officier public ; – Par l’écoulement du temps, ce […]
Le régulateur britannique condamne les publicités des jetons de supporters (fan tokens) du club de foot Arsenal FC
Les jetons de supporters (fan tokens) sont-ils soumis à une réglementation particulière en matière de publicité et d’information des consommateurs ?
Définition de la blockchain et naissance de nouveaux types d’actifs juridiques : les actifs numériques ou tokens
Qu’est ce qu’une blockchain ? Quels sont les nouveaux types d’actifs numériques ? La blockchain est la technologie de stockage et de transmission de données qui se réalise au sein d’un registre informatique structuré sous forme de blocs liés les uns aux autres que l’on appelle « chaîne de blocs ». La chaîne de blocs permet de réaliser des […]
Présentation générale du cadre juridique de la blockchain et des actifs numériques
Quelle est la réglementation juridique des blockchains et des actifs numériques ? La France a été l’un des premiers pays à mettre en place un cadre juridique dédié à la blockchain et à leur application en matière financière. Développées à partir de 2008, la blockchain est une technologie de stockage et de transmission de données qui se réalise […]
La différence de valeur juridique et probatoire entre une expertise judiciaire et une expertise privée
Une expertise privée a-t-elle la même valeur probatoire qu’une expertise judicaire ? La loi impose aux parties à un procès d’apporter la preuve des faits qu’ils allèguent au soutien de leurs prétentions. Ainsi, les parties au procès doivent justifier leurs prétentions. A l’inverse, toute demande en justice qui repose sur des faits dont le demandeur […]
La règlementation financière relative à la blockchain et aux actifs numériques
La France a été l’un des premiers pays à mettre en place un cadre juridique dédié aux technologies blockchain et à leurs applications en matière financière. Dans un premier temps, l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé a été autorisée, par une ordonnance du 28 avril 2016 pour le transfert de mini bons. Les mini bons sont des titres […]
Nouvelle annulation d’un cautionnement disproportionné contre la Banque Populaire (Tribunal de Commerce de Saintes, 1er décembre2016)
Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ? Le 1er décembre 2016, le cabinet Bem a, une nouvelle fois, obtenu au profit d’un de ses clients la condamnation d’une Banque en raison de la disproportion du cautionnement d’un dirigeant de société. Pour mémoire, selon […]
Nullité des contrats de crédit disproportionnés à la situation financière de emprunteur
Un acte de prêt ou un contrat de crédit est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de l’emprunteur ? Selon la loi, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur, avant de conclure le contrat de crédit (article L312-16 du Code de la consommation). Or, les banques vérifient rarement comme il le […]
Sanction des fautes de gestion des dirigeants à payer le passif de la société en liquidation
Sous quelles conditions le dirigeant de société peut-il être condamné à payer le passif de la société en liquidation ? Le 27 septembre 2016, la cour de cassation a jugé que la condamnation d’un dirigeant au paiement du passif de la société pour fautes de gestion suppose l’accumulation de fautes et l’aggravation du déficit. (Cour […]
Nullité du cautionnement en cas de signature de la caution avant la mention manuscrite
L’intervention de la signature de la caution avant la mention manuscrite rend-elle l’acte de cautionnement nul ? Le 3 janvier 2017, la Cour d’appel de Rennes a notamment annulé un cautionnement car la signature de la caution se trouvait avant sa mention manuscrite et pas après comme l’exige la loi (Cour d’appel de Rennes, 3ème […]
Nullité du cautionnement disproportionné au regard de la situation financière de la caution
Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion à la situation financière de la caution ? Le 3 janvier 2017, la Cour d’appel de Rennes a jugé que l’acte de cautionnement était disproportionné au regard de la situation financière de la caution (Cour d’appel de Rennes, 3ème Chambre Commerciale, 3 janvier 2017, N° 14/07072). […]
Indemnisation de la caution pour manquement à l’obligation de mise en garde de la banque
La caution peut elle obtenir des dommages et intérêt de la banque en cas de cautionnement disproportionné ? Le 3 janvier 2017, la Cour d’appel de Rennes a jugé que la caution a droit à une indemnisation de son préjudice par la banque en cas de manquement par cette dernière à son obligation de mise […]
Caducité du commandement valant saisie immobilière à défaut de publicité dans le délai imparti
Le défaut de publicité dans le délai imparti, entraîne-t-il la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière? Le 5 janvier 2017, la Cour de cassation a jugé le défaut de publicité du commandement de payer valant saisie immobilière dans le délai imparti entraîne sa caducité et non sa nullité de sorte qu’aucun grief n’ait […]
Déontologie et sanctions des juges des tribunaux de commerce
Les juges des tribunaux de commerce sont-ils soumis à une déontologie dont le non respect peut donner lieu à des sanctions ? Les juges du tribunal de commerce sont des magistrats élus par leurs pairs parmi les commerçants ou dirigeants des sociétés commerciales. Ils remplissent un mandat bénévole, et ne reçoivent, pour l’exercice de leurs […]
Le droit de récupération de ses données à caractère personnel sur internet
A-t-on le droit de récupérer l’ensemble de ses données à caractère personnel auprès des sites internet et réseaux sociaux ? Le 7 octobre 2016, la France s’est dotée d’une loi dite « pour une République numérique » (LOI n° 2016-1321). Cette loi a l’ambition de préparer le pays aux enjeux de la transition numérique et […]
Extension des « actions de groupe » aux discriminations collectives
Quelles sont les modalités des actions de groupe en cas de discriminations collectives? Après l’ouverture des actions de groupe en matière de consommation (loi du 17 mars 2014) et de santé (loi du 26 janvier 2016), la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle, élargit les actions de groupe […]
« Actions de groupe » étendues aux discriminations, à l’environnement et aux données personnelles
Quelles sont les modalités des actions de groupe en matière de protection de l’environnement ou des données personnelles ? Après l’ouverture des actions de groupe en matière de consommation (loi du 17 mars 2014) et de santé (loi du 26 janvier 2016), la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe […]
L’obligation de mise en garde par les banques préalablement à la demande de souscription d’un cautionnement auprès des dirigeants sociétés
Les dirigeants et associés de sociétés qui se sont portés garants du remboursement des dettes leur entreprise peuvent ils se prévaloir du devoir de mise en garde en garde de leur banque ? Les dirigeants et les associés de sociétés se portent traditionnellement garants du remboursement des dettes de leur entreprise vis à vis de […]
Annulation du recours du Crédit Logement contre une caution de SCI grâce à la disproportion de son cautionnement pour le remboursement du prêt accordé à la société emprunteuse
La caution poursuivie en paiement par le Crédit Logement, subrogé dans les droits de la banque créancière, peut-elle utilement lui opposer la disproportion de son cautionnement personnel et solidaire de remboursement d’un prêt ? Pour mémoire, le Crédit Logement est une société de financement privée spécialisée dans la garantie de remboursement des prêts immobiliers aux […]
La libération de la caution grâce à la prescription du délai pour agir en paiement à son encontre
Comment le dirigeant qui s’est porté caution du remboursement d’un prêt bancaire accordé à sa société peut tenter efficacement de se libérer de son cautionnement ? Il est très fréquent que les fournisseurs de matières premières, tels les fournisseurs de pièces métalliques pour les constructeurs, de farine pour les boulangers, de boissons pour les restaurateurs, […]
Le devoir de mise en garde comme moyen de défense de la caution poursuivie en paiement suite à la réforme du droit des sûretés de 2022
La réforme du droit des sûretés permet-elle encore aux cautions de se prévaloir du manquement au devoir de mise en garde de la banque comme moyen de défense en cas d’action en paiement intentée à leur encontre? L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 vient réformer le droit des sûretés afin de « rendre son régime plus […]
Conditions et sanctions du délit d’abus de confiance par le code pénal
Quelles sont les conditions et les sanctions du délit d’abus de confiance selon le code pénal ? L’abus de confiance suppose un rapport de confiance à l’occasion duquel une chose ou un bien est remis. Selon la loi, l’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des […]
Manquement de la banque à son devoir d’information et de conseil d’un emprunteur à défaut de l’avoir éclairé sur l’adéquation des risques couverts par l’assurance emprunteur à sa situation personnelle
Un emprunteur peut-il engager la responsabilité de sa banque à défaut d’avoir été éclairé sur l’adéquation des risques couverts par l’assurance crédit à sa situation personnelle ? Les banques sont tenues au respect d’une obligation d’éclairer leur client emprunteur sur l’adéquation de l’assurance de prêt à leur situation personnelle. En l’espèce, le Crédit logement a garanti la […]
La possibilité offerte aux cautions de se prévaloir du manquement de la banque à son devoir de loyauté envers l’emprunteur principal
La caution est-elle fondée à rechercher la responsabilité pécuniaire de la banque pour un manquement à son devoir de loyauté au préjudice de l’emprunteur principal ? La loi n’a pas prévu d’obligation particulière des banques sur la loyauté qu’elles doivent emprunter vis à vis de leurs clients pour mettre un terme à leur relation. Cependant […]
Défaut de mise en conformité des travaux en cas de violation d’un document technique unifié (DTU)
Un professionnel de la construction peut-il voir sa responsabilité engagée en raison du non-respect d’un Document Technique Unifié (DTU) ? La règlementation dans le secteur du bâtiment et de la construction ne cesse de se multiplier mais aussi de se complexifier. En effet, il existe à côté des obligations légales et réglementaires du droit de […]
Définition et sanctions du délit pénal d’abandon de famille
Quelles sont les conditions et les sanctions du délit pénal d’abandon de famille ? Tout d’abord, il convient de préciser que les obligations familiales du délit d’abandon de famille concernent uniquement des contributions financières, contrairement à l’abandon de domicile conjugal par un époux, qui constitue une faute civile et non un délit pénal. En effet, […]
Les principales modifications du régime de l’hypothèque à la suite de la réforme du droit des sûretés applicable au 1er janvier 2022
Quelles sont les principales modifications apportées au régime de l’hypothèque à la suite de la réforme du droit des sûretés applicable à compter du 1er janvier 2022 ? L’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 a réformé le droit des sûretés afin d’ « améliorer les règles relatives aux sûretés réelles immobilières ». (Article 60, I, 12° de la […]
Droit à indemnisation des personnes caution du remboursement de prêt bancaire manifestement inadapté aux capacités financière de la societe emprunteuse
Les personnes qui se sont portées cautions du remboursement d’un prêt peuvent-elles prétendre avoir droit à une indemnisation en cas de prêt manifestement inadapté aux capacités financières de la société emprunteuse ? Les banques et sociétés de prêt sollicitent systématiquement des garanties de remboursement auprès des dirigeants qui demandent l’octroi de prêt d’argent pour le […]
Annulation d’une garantie à première demande qui constitue en réalité un cautionnement sans en respecter le formalisme légal
Peut-on faire annuler une garantie à première demande lorsque l’engagement du garant constitue en réalité un cautionnement ? Le 28 novembre 2019, la Cour d’Appel d’Orléans a annulé une garantie à première demande qui constituait en réalité un cautionnement mais sans en respecter le formalisme légal (Cour d’appel de Douai, Chambre 2 section 2, 9 […]
Quand les blockchains révolutionnent le droit de la propriété immobilière ou l’uberisation des modes d’acquisition du droit de propriété
Pourquoi les blockchains révolutionnent le droit de la propriété immobilière et conduisent à l’uberisation des modes d’acquisition du droit de propriété ? L’acquisition du droit de propriété immobilière se fait traditionnellement de deux manières : – Par un acte de vente authentique par devant notaire ou officier public ; – Par l’écoulement du temps, ce […]
Le régulateur britannique condamne les publicités des jetons de supporters (fan tokens) du club de foot Arsenal FC
Les jetons de supporters (fan tokens) sont-ils soumis à une réglementation particulière en matière de publicité et d’information des consommateurs ? Les fan tokens (« jetons de supporters » en français) sont émis grâce à la technologie de la blockchain (« chaîne de blocs » en français). Il n’y a pas qu’un mais plusieurs types de chaîne de […]
Définition de la blockchain et naissance de nouveaux types d’actifs juridiques : les actifs numériques ou tokens
Qu’est ce qu’une blockchain ? Quels sont les nouveaux types d’actifs numériques ? La blockchain est la technologie de stockage et de transmission de données qui se réalise au sein d’un registre informatique structuré sous forme de blocs liés les uns aux autres que l’on appelle « chaîne de blocs ». La chaîne de blocs permet de réaliser des […]
Présentation générale du cadre juridique de la blockchain et des actifs numériques
Quelle est la réglementation juridique des blockchains et des actifs numériques ? La France a été l’un des premiers pays à mettre en place un cadre juridique dédié à la blockchain et à leur application en matière financière. Développées à partir de 2008, la blockchain est une technologie de stockage et de transmission de données qui se réalise […]
La différence de valeur juridique et probatoire entre une expertise judiciaire et une expertise privée
Une expertise privée a-t-elle la même valeur probatoire qu’une expertise judicaire ? La loi impose aux parties à un procès d’apporter la preuve des faits qu’ils allèguent au soutien de leurs prétentions. Ainsi, les parties au procès doivent justifier leurs prétentions. A l’inverse, toute demande en justice qui repose sur des faits dont le demandeur […]
La règlementation financière relative à la blockchain et aux actifs numériques
La France a été l’un des premiers pays à mettre en place un cadre juridique dédié aux technologies blockchain et à leurs applications en matière financière. Dans un premier temps, l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé a été autorisée, par une ordonnance du 28 avril 2016 pour le transfert de mini bons. Les mini bons sont des titres […]
Les droits attachés aux différents types de jetons numériques créés par la technologie de la blockchain
Quels sont les droits attachés aux différents types de jetons numériques ou tokens créés par la technologie de la blockchain ? Une blockchain constitue concrètement une base de données informatique partagée. Elle gère une liste d’enregistrements envoyés par les utilisateurs d’un réseau, sous la forme d’une chaîne de blocs. Ainsi, une blockchain, ou une chaîne de blocs est une technologie […]
Quid du droit du metavers ?
Quel droit s’applique dans le métavers ? Le métavers est la contraction des termes « meta » et « univers » signifiant au-delà de l’univers ou plus précisément l’existence d’un univers numérique parallèle. À l’origine le terme metavers est un concept de science-fiction évoqué par l’auteur Neal STEPHENSON en 1992 dans son ouvrage Snow Crash, dans lequel les humains […]
Annulation d’un cautionnement pris en garantie de remboursement d’un prêt bancaire conclu par une société en cours de formation
Une caution peut-elle faire annuler son cautionnement quand l’acte de prêt principal garanti a été conclu par une société en cours de formation ? Les cautions disposent de nombreux moyens de défense juridiques qui leur permettent de faire annuler ou réduire leur dette. Si ces moyens de défense n’ont pas la même efficacité juridique, l’annulation […]
Droit des emprunteurs à des dommages intérêts en cas de manquement de la banque à son obligation de mise en garde
Les emprunteurs ont-ils le droit à des dommages intérêts en cas de manquement de la banque à son obligation de mise en garde ? Le 18 janvier 2022, La Cour d’appel de Grenoble a condamné le Crédit Agricole au paiement de dommages intérêts au profit emprunteurs pour manquement à son obligation de mise en garde […]
Différences entre la fiducie-sûreté sans entiercement ou avec entiercement
Quelles sont les différences entre la fiducie-sûreté sans entiercement et celle avec entiercement ? L’article 2011 du code civil défini la fiducie comme l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs […]
Définition et régime juridique de la fiducie-sûreté ou la fiducie constituée à titre de garantie
Qu’est-ce qu’une fiducie-sûreté ? Quel est le régime juridique de la fiducie-sûreté ? L’article 2011 du code civil définit la fiducie comme l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires […]
Les pouvoirs du fiduciaire dans la gestion de la fiducie
Quels sont les pouvoirs du fiduciaire dans le cadre de la gestion d’une fiducie ? L’article 2011 du code civil définit la fiducie comme l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou […]
Fiducie : le formalisme et les formalités légales obligatoires
Quelles sont les formalités légales obligatoires à une déclaration de fiducie afin de garantir sa validité ? L’article 2011 du code civil définit la fiducie comme l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à […]
Fiducie : capacité et compétence des avocats à exercer les fonctions de fiduciaire
Les avocats peuvent-ils exercer les fonctions de fiduciaire ? L’article 2011 du code civil définit la fiducie comme l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés […]
Fiducie : capacité et compétence des avocats à exercer les fonctions de fiduciaire
Les avocats peuvent-ils exercer les fonctions de fiduciaire ? L’article 2011 du code civil définit la fiducie comme l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés […]
Définition et régime juridique de la fiducie-transmission
Qu’est ce que la fiducie-transmission? L’article 2011 du code civil définit la fiducie comme l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, […]
L’évolution de la notion de contrat au travers des smart contracts et de la technologie blockchain
La notion de contrat à l’épreuve des smart contracts de la blockchain La notion de contrat n’a cessé d’évoluer au travers des époques. Le contrat est en principe ce qui lie et encadre les relations entre ceux qui y agréent. Aujourd’hui, la technologie blockchain permet l’apparition de nouveaux concepts. À mi-chemin entre la technologie informatique […]
Défense de la caution poursuivie par une banque grâce aux exceptions personnelles du débiteur ou inhérentes à la dette, telle la prescription biennale de l’action en paiement
Une caution poursuivie en paiement par une banque peut-elle se défendre utilement grâce aux exceptions personnelles du débiteur ou inhérentes à la dette, telle la prescription biennale de l’action en justice ? Il existe plusieurs délais de prescription pour la défense des cautions (2 ans ou 5 ans). Ces délais s’appliquent différemment selon les situations […]
E-réputation : droit à suppression des avis et commentaires publiés sur internet en cas d’impossibilité d’identifier leurs auteurs, leur raison et leur authenticité
Comment les sociétés et professionnels peuvent-ils obtenir la suppression des avis ou commentaires mensongers et/ou négatifs publiés sur internet ? L’e-réputation d’une entreprise ou d’un professionnel peut être définie comme l’image transmise ou subie sur internet. Dans l’ère du numérique, l’e-réputation est un enjeu crucial pour les entreprises. Il ressort d’une enquête de l’IFOP que […]
Le rançongiciel, ransomware ou malware de rançonnage : définition, protection et sanctions juridiques
Qu’est-ce que le ransomware ? Quels sont les moyens de protection contre le ransomware ? Depuis les années 1980 et la généralisation des ordinateurs dans les foyers, une nouvelle forme de criminalité technologique s’est développée au travers de virus informatiques ingénieux. Le rançongiciel ou ransomware est un logiciel malveillant consistant en la diffusion d’un virus […]
Annulation d’un cautionnement pour vice de consentement à défaut d’information de la caution sur la garantie BPI par la banque
Une caution peut-elle obtenir l’annulation pour dol de son cautionnement à défaut d’avoir été informée correctement par la banque sur les modalités de mise en œuvre de la garantie ? Pour mémoire, la caution dispose de nombreux moyens juridiques de défense qui lui permettent de faire annuler son engagement ou de réduire sa dette. L’annulation d’un […]
La reddition des comptes par les éditeurs de livres et le paiement des droits aux auteurs
Quelles sont les obligations d’information et de reddition des comptes de la part des éditeurs de livres envers leurs auteurs ? Les contrats conclus entre les auteurs et les éditeurs obligent ces derniers à remettre aux auteurs, au moins une fois par an, une reddition des comptes. Cette obligation existe indépendamment de l’existence ou non […]
Nullité d’avals de billets à ordre consentis à une société en cas de non-respect par la banque de son obligation légale précontractuelle d’information envers l’avaliste
L’avaliste de billets à ordre, peut-il obtenir l’annulation de son aval en cas de non-respect par la banque de son obligation légale précontractuelle d’information ? La lettre de change ou la « traite » est un acte de commerce couramment utilisé dans le domaine des affaires. La lettre de change est un instrument de paiement ou de […]
Nullité d’avals de billets à ordre consentis à une société en cas de non-respect par la banque de son obligation légale précontractuelle d’information envers l’avaliste
L’avaliste de billets à ordre, peut-il obtenir l’annulation de son aval en cas de non-respect par la banque de son obligation légale précontractuelle d’information ? La lettre de change ou la « traite » est un acte de commerce couramment utilisé dans le domaine des affaires. La lettre de change est un instrument de paiement ou de […]
Nouvelle annulation de deux cautionnements de la banque Caisse d’Épargne en raison de leur disproportion par rapport au patrimoine et revenus de la caution
Une caution peut-elle utilement invoquer comme moyen de défense la disproportion de ses cautionnements par rapport à son patrimoine et ses revenus pour empêcher leur recouvrement par une banque ou un créancier professionnel ? Le 15 juin 2022, le cabinet Bem a de nouveau obtenu, au profit de l’un de ses clients, la condamnation de […]
Le droit à l’indemnisation du patient et/ou de sa famille en cas d’erreur ou de retard du diagnostic de la pathologie par le médecin
Quels sont les droits du patient et/ou de sa famille en cas d’erreur ou de retard d’un diagnostic par un professionnel de santé ? L’article L1142-1 du Code de la santé publique dispose : « Or le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à […]
La procédure d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)
Dans quelle mesure une victime d’accident médical peut être indemnisée par l’ONIAM ? L’ONIAM a pour principale mission d’indemniser les victimes d’aléa thérapeutique ou leurs ayants droit en cas de décès, autrement dit, les victimes d’accidents médicaux pour lesquels la responsabilité d’un acteur de santé n’est pas rapportée. L’Office peut aussi être amené à se […]
La nature des préjudices indemnisés par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)
Quels sont les préjudices des accidents médicaux qui sont indemnisés par L’ONIAM ? Le principe général est celui de la réparation intégrale consistant à indemniser tous les préjudices subis par la victime, afin de compenser au mieux les effets des dommages dont elle a souffert. Dans le cadre du dispositif de règlement amiable, ce sont […]
La classification des préjudices corporels selon la nomenclature Dintilhac
De quelle manière sont classés les préjudices corporels selon la nomenclature Dintilhac ? Un groupe de travail a été chargé par le ministère de la Justice d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels sous la direction de M. Jean-Pierre Dintilhac, Président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Dans ce cadre, le groupe […]
Les principaux préjudices patrimoniaux des victimes d’accidents médicaux susceptibles de pouvoir être indemnisés
Quels sont les principaux préjudices patrimoniaux dont les victimes d’accidents médicaux peuvent obtenir l’indemnisation ? Le groupe de travail présidé par M. Jean-Pierre Dintilhac a retenu dix préjudices relevant de la catégorie des “préjudices patrimoniaux”. Qu’ils soient temporaires ou permanents, ils ont tous en commun un caractère patrimonial (ou pécuniaire) qui correspond soit à des […]
Les différents préjudices des victimes d’accidents médicaux indemnisables
Quels sont les différents préjudices que les victimes d’accidents médicaux peuvent se faire indemniser ? Les préjudices patrimoniaux sont constitués par les pertes économiques, manque à gagner, et frais de toute nature en relation directe avec l’accident en cause. On peut les décomposer de la manière suivante : a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : […]
Condamnation de l’auteur de faux avis sur Google pour actes de dénigrement et à indemniser la victime des préjudices subis
Comment les entreprises et professionnels victimes de faux avis sur Google peuvent-ils en obtenir la suppression et la condamnation de l’auteur pour actes de dénigrement à les indemniser de leurs préjudices subis ? Toutes les entreprises et les professionnels disposent aujourd’hui de pages ou fiches Google my business les concernant. Ces pages Google my business permettent de référencer en […]
Rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur en cas de non-paiement d’un seul mois de salaire et droit à indemnisation du salarié
Un salarié peut-il mettre fin à son contrat de travail après un retard de quelques jours pour être payé de son salaire et obtenir des indemnités comme celles d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse de la part de son employeur ? Les temps sont difficiles financièrement pour certains employés mais ils vont aussi le […]
Annulation des effets d’une clause d’exclusion d’assurance emprunteur pour cause de maladie en vertu de l’obligation de couvrir la perte de chance par la banque
L’exclusion de l’assurance emprunteur peut-elle être annulée en cas de perte de garantie par l’emprunteur? Pour mémoire, les banques sont tenues d’éclairer leurs clients emprunteurs sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur. Or, les clauses des contrats d’assurance en garantie de prêt excluent des garanties perte totale et irréversible d’autonomie et arrêt […]
Condamnation de Google à supprimer une fiche professionnelle d’une dentiste pour violation du droit des données à caractère personnel
Un professionnel a-t-il le droit d’obtenir de Google la suppression des données de sa fiche professionnelle de Google ou de sa fiche elle-même ? Le 15 septembre 2022, le Tribunal judiciaire de Chambéry, a condamné Google à supprimer les données d’une fiche professionnelle de Google concernant une dentiste, pour violation du droit des données à […]
Obligation légale des banques de rembourser immédiatement leurs clients en cas d’opérations bancaires non consenties
Quelles sont les principales modifications apportées par le législateur en matière de fraude bancaire ? A défaut de sanctions contraignantes, les établissements bancaires n’exécutaient pas avec diligence leur obligation de remboursement immédiat de leur clients victimes de fraudes bancaires. Le 16 août 2022 a été votée une loi « portant mesures d’urgence pour la protection du […]
La mise en jeu de la responsabilité pénale des ministres en tant que membres du gouvernement devant la Cour de justice de la République
Les ministres peuvent-ils engager leur responsabilité pénale en tant que membres du gouvernement devant la Cour de justice de la République en cas d’infractions pénales ? Le renvoi devant la Cour de justice de la République du garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, accusé d’avoir profité de sa fonction à la tête du ministère de la Justice, […]
Annulation des cautionnements pour dol à défaut d’information de la caution par la banque sur le fonctionnement de la garantie OSEO
La caution peut-elle faire annuler son cautionnement à défaut d’information par la banque sur le fonctionnement de la garantie OSEO ? OSEO est un organisme financier remplacé par la Banque Publique d’Investissement (ci-après BPI) depuis 2013 qui sont concrètement des associations de banques et de l’Etat dans un programme de soutien public aux entreprises. En […]
La contestation de la procédure de saisie immobilière au travers de l’obligation du juge de l’exécution de vérifier que la créance soit bien certaine, liquide et exigible
Le juge de l’exécution est-il tenu de vérifier que la créance soit bien certaine, liquide et exigible en cas de procédure de saisie immobilière ? La procédure de saisie immobilière nécessite que le créancier assigne son débiteur devant le juge de l’exécution à une audience dite d’orientation. Cette audience, comme son nom l’indique, vise à […]
Droit à l’indemnisation des justiciables victimes de la lenteur de la procédure devant le juge aux affaires familiales
Les justiciables victimes de la lenteur de procédure devant le juge aux affaires familiales peuvent-elles être indemnisées de leurs préjudices subis? Les contentieux devant les juges aux affaires familiales sont en constante évolution depuis une vingtaine d’années et les confinements liés au COVID-19 ont augmenté le nombre de dossiers et de procédures devant ces juges, […]
Droit des fabricants de produits d’augmenter leurs prix à la suite de l’augmentation de celui des matières premières
Les fabricants de produits ont-ils le droit d’augmenter unilatéralement leurs prix suite à celui des matières premières ? Le prix des matières premières agricoles et industrielles ont augmenté à cause notamment de l’augmentation du prix de l’énergie et du coût du transport. Ainsi, de nombreux fabricants et fournisseurs utilisent le contexte macro-économique pour augmenter le prix […]
La présence indispensable de l’avocat en garde à vue
Pourquoi l’intervention de l’avocat est-elle indispensable dans le cadre d’une mesure de garde à vue ? Il résulte de la combinaison des articles 63-1 et 63-3-1 du Code de procédure pénale que toute personne placée en garde doit pouvoir bénéficier du droit d’être assistée par un avocat pendant toute la durée de cette mesure, et cela, dès […]
Délai de prescription pour agir en justice en cas d’abus de faiblesse exercé contre l’auteur d’un testament
Quel est le délai pour agir en justice contre le délit d’abus de faiblesse quand la victime est l’auteur d’un testament ? L’abus de faiblesse est une infraction pénale définie à l’article 223-15-2 du code pénal. Il s’agit de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne considérée comme vulnérable, […]
Extension de la notion de victimes de terrorisme pouvant se constituer partie civile pour être indemnisées de leurs préjudices subis
Quelles sont les victimes d’actes de terrorisme susceptibles de pouvoir se constituer partie civile pour être indemnisées de leurs préjudices subis ? La plainte simple est l’étape préalable nécessaire pour toute victime d’une infraction à la loi pénale. Par cet acte elle en informe la justice afin qu’une enquête soit menée et qu’une poursuite devant […]
Qu’est-ce qu’une mesure de perquisition ?
Dans quelles circonstances les règles légales qui encadrent les mesures de perquisitions sont susceptibles de pouvoir s’appliquer ? Le fait de pénétrer au domicile d’un individu s’appelle une « visite domiciliaire ». Il s’agit d’un préalable à la perquisition qui consiste en la fouille d’un lieu privé dans le but de découvrir une ou plusieurs preuves de […]
Les heures légales de perquisition
Une perquisition peut-elle se dérouler à toutes heures de la journée et de la nuit ? Aux termes de l’article 59 du code de procédure pénale, les perquisitions ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures. Cette règle est applicable quel que soit le type d’enquête menée (flagrant délit ; enquête préliminaire ou […]
Les lieux susceptibles de pouvoir faire l’objet d’une perquisition et les spécificités applicables à certains lieux protégés
Quels sont les lieux qui peuvent faire l’objet d’une perquisition ? Il découle de l’article 56 du code de procédure pénale que les perquisitions peuvent s’effectuer au domicile d’un suspect et plus généralement dans tout « lieu clos. » Le terme de domicile, ne signifie pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement mais […]
L’accord de la personne perquisitionnée est-il une condition de validité de la mesure ?
Peut-on faire l’objet d’une perquisition sans donner son accord ? Quel que soit le cadre de l’enquête dans lequel une perquisition est menée, cette opération relève de la compétence exclusive des officiers de police judiciaire (OPJ). Par ailleurs, sauf quelques rares exceptions limitativement prévues par la loi, les perquisitions, doivent être commencées entre 6h et […]
Les suites de la saisie de biens et d’objets de valeur durant une perquisition
Quelles sont les suites d’une mesure de perquisition ? Il découle des articles 53 et suivants du code de procédure pénale, que les officiers de police judiciaire veillent à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Ainsi, lors d’une perquisition, sous réserve […]
La responsabilité juridique du bailleur en cas de non-renouvellement du contrat de bail commercial
Dans quels cas le bailleur est-il tenu de payer une indemnité d’éviction au locataire évincé d’un fonds de commerce ? Le bail commercial est le contrat de location d’un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Il lie un propriétaire bailleur et un preneur à bail qui loue le local pour […]
Le refus de donner le code de déverrouillage d’un téléphone aux autorités judiciaires peut être constitutif d’une infraction
Peut-on refuser de donner le code de déverrouillage d’un téléphone portable aux autorités de police ? L’article 434-15-2 du code pénal, en vigueur depuis une vingtaine d’années, a fait l’objet d’une réécriture au terme de la loi du 3 juin 2016, ayant pour objectif de renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et […]
Les moyens juridiques afin de lutter contre l’organisation de l’insolvabilité d’un débiteur de sommes d’argent
Quels sont les moyens juridiques pour un créancier lui permettant de s’assurer efficacement de la solvabilité financière de son débiteur ? Un créancier confronté au refus de la part de son débiteur de rembourser ou de payer ce qui lui est dû dispose de différents moyens juridiques permettant de contraindre ce dernier à s’exécuter. Le […]
Défense de la caution appelée en garantie de remboursement d’un prêt grâce à l’absence de déchéance du terme valablement prononcée par la banque ou le créancier poursuivant
La demande de remboursement d’un prêt à une caution est-elle conditionnée à ce que la banque ou le créancier prononce aussi la déchéance du terme de ce prêt envers la caution ? En principe, une banque ne peut pas demander le remboursement intégral et immédiat d’un prêt à un emprunteur avant le terme prévu contractuellement. […]
Fin de l’exigence de respect du formalisme et du libellé imposé des demandes des parties à un procès dans le dispositif des conclusions de leur avocat
Les conclusions des avocats à un procès doivent-elles obligatoirement respecter un formalisme et un libellé particulier dans le dispositif (aussi appelé le « par ces motifs » ou P.C.M) de leurs écritures ? La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français ; qui remplit notamment la mission essentielle d’unifier et de […]
L’indemnisation des préjudices d’un locataire en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Un locataire peut-il être indemnisé de ses préjudices en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance ? En principe, le bailleur d’un local commercial est obligé, par la nature du contrat de location, de permettre au locataire de jouir du local loué, de l’entretenir en état de servir à l’usage pour lequel […]
L’inopposabilité du cautionnement à la caution solidaire en raison de la disproportion de son montant par rapport à ses biens et revenus
Une caution solidaire peut-elle se libérer de son cautionnement dès lors qu’il apparaît disproportionné à la valeur de ses biens et au montant de ses revenus ? Les personnes qui se sont portées cautions disposent de nombreux moyens de défense juridiques qui leur permettent de se libérer efficacement de leur dette. Si ces moyens de […]
Conditions et modalités de résiliation anticipée d’un contrat de bail d’habitation par le bailleur
Quelles sont les conditions que le bailleur doit respecter pour pouvoir valablement résilier le bail du locataire de manière anticipée ? Les rapports entre les propriétaires de biens et leurs locataires ont été encadrés par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. En application de l’article 10 de cette loi, les contrats de location sont […]
Annulation de la dette d’une caution grâce aux vices de l’acte de cession de créance par la banque à une société de recouvrement
Une personne qui s’est portée caution peut-elle être déchargée de son cautionnement grâce à un vice affectant la cession de la créance de la banque à la société de recouvrement ? Les dettes sont comme des êtres humains, elles ont juridiquement une vie : elles naissent, vivent et meurent. Dans le temps de leur vie, les […]
Escroquerie à l’investissement immobilier aux Etats-Unis
Les clients de la société américaine JustInvestNow peuvent-ils être indemniser de leurs préjudices subis suite à leur mauvais investissement immobilier ? L’investissement immobilier est régulièrement présenté comme l’investissement le plus sûr et celui à privilégier eu égard au rapport risque/rendement. La société américaine JustInvestNow a saisi cette opportunité pour proposer à des clients francophones l’achat […]
Défaut de droit du gérant de vendre et d’acheter un immeuble pour une SCI sans précision de l’objet social
La vente ou l’achat d’un immeuble par une SCI peut-il être contraire à son objet social ? Il est important de bien rédiger les statuts d’une société dont son objet social. En effet, si le gérant de la société procède à un acte qui va à l’encontre de l’objet social de la société, cet acte […]
Droit des époux d’obtenir, lors du divorce, le remboursement des dépenses de travaux réalisés dans un bien immobilier appartenant à l’autre époux
Les époux peuvent-ils obtenir, lors du divorce, le remboursement des dépenses de travaux réalisés dans un bien immobilier appartenant à l’autre époux ? L’article 214 du Code civil imposent aux époux de contribuer aux charges du mariage, proportionnellement à leurs facultés respectives, lorsqu’aucune convention matrimoniale ne règle cette contribution. La jurisprudence de la Cour de […]
Recevabilité des preuves obtenues de manière déloyale
Peut-on produire en justice, au cours d’un procès, une preuve obtenue de manière déloyale ? Les moyens de se défendre lors d’un procès et les différents types de preuve susceptibles d’être produits aux débats diffèrent selon la nature pénale ou civile de l’affaire. En effet, en matière pénale, le principe est la liberté de la preuve. […]
Condamnation de la banque Société Générale pour manquement à son obligation de mise en garde du banquier envers son client emprunteur de crédit immobilier
Les clients emprunteurs de crédits immobilier ou à la consommation peuvent-ils obtenir la condamnation de leur banque pour manquement à son obligation de mise en garde lors de la souscription du prêt ? Lorsque les clients sont poursuivis en justice par leur banque afin d’obtenir leur condamnation au paiement de leur dette issue d’un prêt […]
Nullité et inopposabilité des actes de cession de créances des banques au profit de sociétés ou organismes de recouvrement
Les banques peuvent-elles céder valablement leurs créances au profit de sociétés ou organismes de recouvrement ? Les banques cèdent quasi systématiquement leurs créances auprès de sociétés ou d’organismes de recouvrement. Pour cause, les banques ne sont pas des sociétés de recouvrement. Ainsi, elles préfèrent céder leurs créances rapidement et confier à des organismes de recouvrement […]
L’obligation de vérification de la solvabilité des cautions par les banques concomitamment au cautionnement
Les banques sont-elles tenues de vérifier la solvabilité des cautions concomitamment au cautionnement demandé pour en garantir leur validité ? Le 13 mars 2024, la Cour de cassation a rappelé que les cautions sont libérées de leur cautionnement quand la banque n’a pas respecté son obligation légale de s’enquérir de la situation patrimoniale d’une caution […]
Absence de l’autorité de la chose jugée d’une décision de justice en cas de survenance d’événements postérieurs modifiant la situation précédemment jugée
Peut-on faire annuler la significations des actes des commissaires de justice quand l’acte n’a pas été remis à personne et dont l’adresse de domicile est confirmée par le voisinage, en l’absence d’autres diligences ? Le 19 mars 2020, la Cour de cassation juge que la seule confirmation au commissaire de justice du domicile du destinataire […]
Absence de l’autorité de la chose jugée d’une décision de justice en cas de survenance d’événements postérieurs modifiant la situation précédemment jugée
L’autorité de la chose jugée d’une décision de justice peut-elle être remise en cause lorsque des événements postérieurs viennent modifier la situation reconnue antérieurement en justice ? L’autorité de la chose jugée désigne l’autorité octroyée automatiquement à un jugement dès le moment où il a été rendu, indépendamment de la possibilité d’exercer des recours. En vertu de […]
Le délit de vol entre époux, enfants ou parents
Le délits de vol existe-t-il entre époux, enfants ou parents ? Selon une opinion majoritairement partagée, il n’existerait pas de délit de vol entre époux, enfants ou parents. Or, cette croyance est partiellement vraie mais aussi partiellement fausse. En réalité, l’article 311-12 du Code pénal pose le principe selon lequel il nepeut pas y avoir de poursuites pénales […]
L’obligation d’information des emprunteurs par les banques sur les garanties de remboursement d’un crédit, telles que celle de la BPI
Les banques peuvent-elles être sanctionnées à défaut d’avoir respecté leur obligation d’information de leurs clients emprunteurs sur les garanties de remboursement d’un crédit, telles que celle de la BPI ? Dans le cadre des prêts professionnels, les banques sécurisent souvent le remboursement des crédits qu’elles octroient à leurs clients ; en sollicitant une garantie supplémentaire de […]
Sanctions du doxxing ou de la diffusion de données à caractère personnel dans le but de nuire à une personne
La loi sanctionne-t-elle la diffusion en ligne de données à caractère personnel dans le but de nuire à une personne ? Le doxxing (ou doxing) est une pratique qui consiste à publier en ligne des données à caractère personnel pour nuire à une personne. Il pourra s’agir de la révélation d’informations personnelles telles que l’identité, […]
Extension de la responsabilité pénale des sociétés absorbées aux sociétés absorbantes en cas de fusion-absorption
La responsabilité pénale des sociétés disparait-elle à la suite d’une fusion-absorption ? En droit pénal, il existe un principe essentiel selon lequel « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait » (article 121-1 du code pénal). Toutefois, ce principe connaît une application particulière lorsqu’il s’agit des personnes morales et notamment des sociétés. En effet, en […]
La possibilité d’effacement total ou partiel des dettes professionnelles et non professionnelles par la commission de surendettement des particuliers
Dans quelle mesure la commission de surendettement puis le juge des contentieux de la protection peuvent-ils imposer un effacement total ou partiel des dettes ? Une personne est en situation de surendettement lorsqu’elle dans l’impossibilité de pouvoir faire face au paiement de l’ensemble de ses dettes professionnelles et/ou non professionnelles, selon la définition donnée par […]
Impossibilité pour la banque de demander à un emprunteur le remboursement intégral et immédiat d’un prêt en l’absence de déchéance du terme valable
La banque peut-elle demander le remboursement intégral et immédiat d’un prêt en l’absence de déchéance du terme valablement prononcée par celle-ci lorsque les mises en demeure ont été adressées à l’emprunteur à une mauvaise adresse ? Le 13 mai 2024, la cour d’appel de Nouméa a jugé que la déchéance du terme de prêts n’est pas acquise […]
Sanction des banques et établissements de crédit en cas d’absence d’évaluation de la solvabilité des emprunteurs et d’appréciation de leur capacité de remboursement du crédit
Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil, le cocontractant qui ne respecte pas ses obligations peut être condamné au paiement de dommages et intérêts s’il ne justifie pas que l’exécution de ses obligations a été empêchée par la force majeure. Or, l’article L 313-11 du Code de la consommation dispose que le prêteur ou […]
La responsabilité civile des parents divorcés ou séparés suite aux préjudices causés par leurs enfants mineurs
Les parents divorcés ou séparés sont-ils responsables civilement des faits préjudiciables dont leurs enfants peuvent se rendre auteurs ? Les articles 1240 et suivants du code civil posent les principes juridiques de la responsabilité civile. Ainsi, en vertu de ces dispositions légales, toute personne peut être déclarée responsable non seulement du dommage causé par son […]
L’aggravation des sanctions pénales en cas de harcèlement moral en ligne, même en l’absence de répétition d’actes de la part de l’auteur
L’aggravation des sanctions pénales du harcèlement moral en ligne suppose-t-elle une répétition d’actes de la part de l’auteur envers la victime ? Le harcèlement moral est défini par l’article 222-33-2-2 du code pénal et sanctionné par un an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende maximum. Il est constitué dès qu’il existe « des propos ou comportements répétés » […]
Le respect de l’obligation d’information des prestataires de services d’investissement envers leurs clients
Comment les prestataires de services d’investissement doivent-ils mettre en œuvre leur obligation d’information envers leurs clients ? La directive européenne sur les marchés d’instruments financiers, dite « directive MIF », entrée en vigueur le 1er novembre 2007, a permis l’amélioration du fonctionnement des marchés financiers. Elle a notamment renforcé le devoir de classification et d’information des clients […]
La sanction de la violation de l’obligation d’information des prestataires de services d’investissement envers leurs clients
Comment est sanctionnée la violation de l’obligation d’information des prestataires de services d’investissement envers leurs clients ? Les directives européennes sur les marchés d’instruments financiers, dites « directives MIF I et MIF II », ont permis, grâce à leur transposition en droit interne par le législateur aux articles L. 533-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, le […]
Le droit à l’image des mineurs
Peut-on poster et partager des photos ou vidéos de ses enfants sur les réseaux sociaux ? L’avènement des réseaux sociaux et la publication systématique de photographies ou vidéos a bouleversé l’exercice du droit à l’image. Le droit à l’image est à l’intersection entre la liberté d’expression des parents et l’intérêt supérieur de l’enfant. Il apparaît […]
La déchéance de l’autorité parentale du conjoint violent suite à une ordonnance de protection
Un parent auteur de violences conjugales, à l’encontre duquel a été rendue une ordonnance de protection, peut-il se voir aussi retirer l’autorité parentale ? L’ordonnance de protection est une décision de justice rendue par le juge aux affaires familiales afin de protéger les victimes de violences conjugales ou intrafamiliales, (actuel ou ancien), marié, pacsé ou concubin, […]
La preuve de l’information annuelle due à la caution par le créancier professionnel
L’absence de preuve de l’information annuelle due à la caution par le créancier professionnel peut-elle entrainer une sanction ? Le 18 juin 2025, la Cour de cassation a jugé que la preuve de l’exécution par le créancier professionnel de son obligation d’information annuelle due à la caution sur le montant des encours est obligatoire à peine […]
Le management qui créé une situation de souffrance au travail d’un salarié constitue une faute grave et justifie le licenciement de son auteur
Le management qui génère de la souffrance au travail constitue-t-il une faute grave justifiant le licenciement de son auteur, malgré le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité du salarié victime de harcèlement ? Le 6 mai 2025, la Cour de cassation a jugé que le management toxique d’un salarié qui cause une situation […]
Responsabilité des banques en cas d’escroquerie de leurs clients suite à des transferts d’argents réalisés par ces derniers
Les banques engagent-elles leur responsabilité en cas d’escroqueries commises envers leurs clients suite à des transferts d’argents réalisés par ces derniers ? Le 22 novembre 2023, la Cour d’appel de Riom a jugé que la banque manque à son obligation de vigilance en cas d’opérations bancaires suspectes de leurs clients et engage sa responsabilité, même […]
L’obligation du bailleur de permettre au locataire la jouissance paisible d’un logement ou local donné à bail
Un bailleur peut-il échapper à son obligation de garantir la jouissance paisible des locaux loués à son locataire si les désordres sont dus aux parties communes en copropriété ? Le 19 juin 2025, la Cour de cassation a jugé que le bailleur d’un local commercial ou d’un logement doit intervenir concrètement pour garantir à son locataire […]
En l’absence de répartition effective des biens entre les héritiers, les donations-partages sont requalifiées en une donation simple rapportable à la succession Quelles sont les conditions à respecter pour pouvoir donner de son vivant à ses héritiers un bien sans que la donation-partage constitue une donation simple que ces derniers doivent finalement rapporter à la […]
Responsabilité du notaire en cas de vente d’un terrain avant l’obtention d’un permis de construire
Est-il possible de se retourner contre un notaire ayant authentifié un acte de vente d’un terrain en cas de refus d’autorisation de construire ? La mission du notaire ne lui impose pas seulement de donner à la convention des parties le caractère d’authenticité attaché aux actes passés devant lui, mais aussi de conseiller ces dernières. En effet, le notaire […]
Le droit à indemnisation du salarié soumis à une clause de non-concurrence nulle car non rémunérée
Une clause de non-concurrence nulle d’un contrat de travail ouvre-t-elle droit à indemnisation pour le salarié ? Pour mémoire, la jurisprudence a coutume de juger qu’une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est : – indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, – elle est limitée dans le temps, – elle […]
Diffamation d’une société pour atteinte à son honneur et sa réputation par des propos dénigrants
Les propos décrivant les produits d’une société comme nocifs et dangereux constituent-ils une diffamation ou un dénigrement ? Le 8 avril 2014, la Cour de cassation a jugé que les propos qui sous-tendent qu’une société aurait sciemment distribué des produits dangereux pour la santé serait responsable de maladies, d’empoisonnement et d’assassinat portent atteinte à l’honneur […]
Révocation du co-gérant de société responsable de faute de gestion ou d’abus de biens sociaux
Dans quelles conditions le gérant d’une société peut-il être révoqué par décision des associés ou par décision de justice ? La cessation des fonctions du gérant de société peut intervenir dans plusieurs cas : décès du gérant, démission, arrivée du terme de son mandat, condamnation à une peine entraînant une interdiction de gérer, faillite personnelle, etc… […]
Le contrôle judiciaire : conditions et effets d’une mesure pénale restrictive de libertés
Le contrôle judiciaire est strictement encadré par le code de procédure pénale en raison de la privation de libertés à laquelle il conduit. Le contrôle judiciaire est une mesure de procédure pénale qui permet de soumettre une personne à une ou plusieurs obligations jusqu’à sa comparution devant le tribunal correctionnel. Il peut être ordonné à […]
Le droit de visite et d’hébergement des parents indépendant de la volonté de l’enfant
Le juge peut-il confier aux enfants la liberté de choisir les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement de ses parents ? Le 6 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que la volonté d’un enfant ne peut pas subordonner l’exécution d´une décision de justice de sorte que le droit de visite et […]
Caution bancaire : effets et vices du cautionnement personnel et solidaire des dirigeants de société
Le cautionnement souscrit par un dirigeant en garantie des dettes de la société qu’il dirige entraîne des risques mais comprend de nombreux vices. La pratique du cautionnement, qui consiste pour une personne à s’engager à garantir le remboursement de la dette d’un débiteur principal en cas de carence de sa part, est particulièrement répandue dans […]
Le gérant d’une société peut-il vendre seul un actif ou un bien de la société sans autorisation ?
Le gérant d’une société civile immobilière (SCI) peut-il céder l’unique immeuble de cette société sans l’autorisation des associés ? Pour mémoire, l’article 1849, alinéa 1er, du code civil dispose que : « Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social. » Les décisions, qui n’entrent pas dans l’objet […]
Pas de délai pour la demande de prêt bancaire par l’acquéreur d’un bien immobilier
La clause d’une promesse de vente d’un bien immobilier peut-elle imposer à l’acquéreur de déposer une demande de prêt bancaire dans un certain délai ? Pour mémoire, l’article L312-16, alinéa 1er, du code de la consommation dispose que : « Lorsque l’acte mentionné à l’article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même […]
L’action en révocation des donations des parents pour cause d’ingratitude des enfants
L’ingratitude des enfants est une cause de révocation des donations de leurs parents à condition que l’action soit introduite dans le bref délai de prescription d’un an. Le 19 mars 2014, la Cour de cassation a jugé que le délai d’un an pour l’exercice de l’action en révocation pour cause d’ingratitude se prescrit non pas […]
Condamnation historique d’une banque fixant le taux de disproportion et la méthode calcul de la disproportion d’un cautionnement de dirigeant de société
En principe, un créancier professionnel, telle une banque ou une société, ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette […]
Solution au conflit entre associés: l’exclusion d’un associé en vue de la continuation de la société
Selon une jurisprudence constante de la cour de cassation, il n’est pas possible d’évincer un associé de la société contre son gré. (Cass. Com., 12 mars 1996, n°93-17813) Ainsi, en l’absence de texte ou de clause statutaire, les associés et le juge ne peuvent pas prononcer l’exclusion d’un associé. Cependant, le droit de l’associé à […]
Les sanctions du recel successoral lors des opérations de partage d’une succession
Le recel successoral sanctionne les héritiers receleurs qui se sont rendus auteurs ou complices de détournements de biens, d’actifs ou de droits successoraux. Le recel constitue un délit civil susceptible d’engendrer des peines à l’encontre de l’héritier qui en est déclaré coupable : le receleur successoral. L’article 778 du code civil dispose ainsi que : « Sans préjudice […]
Les conditions du recel successoral et de l’action contre l’héritier receleur
Le recel successoral sanctionne les héritiers rendus auteurs, complices ou receleurs de détournements de biens, d’actifs ou de droits successoraux. Les personnes concernées sont toutes celles appelées à se partager la succession, à savoir : – les héritiers légaux et le conjoint survivant, – les légataires universels, – les légataires à titre universel, – les successeurs […]
Disproportion et nullité du cautionnement du gérant malgré l’espoir de bénéfices de sa société
En l’espèce, une société a acquis un fonds de commerce financé en partie par un prêt de la Banque Populaire dont le gérant s’est rendu caution. La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque, après avoir déclaré sa créance, a assigné la caution en exécution de son engagement. La caution s’est […]
Réduction importante des dettes, en cas de cession de créance, grâce au « droit au retrait litigieux »
Il important de savoir que les établissements financiers et bancaires cèdent tôt ou tard leurs créances et que ces cessions offrent de nouveaux arguments juridiques aux débiteurs pour ne pas payer leur dette ou du moins, une partie limitée de leur montant. En effet, des sociétés de recouvrement ou fonds communs de titrisation rachètent quasi […]
La demande de restitution des outils de travail d’un salarié caractérise un licenciement verbal
Le 11 juin 2025, la Cour de cassation a jugé que le retrait des outils de travail d’un salarié en arrêt de travail peut caractériser une volonté claire et définitive de rompre le contrat de travail de la part de l’employeur et suppose donc qu’il respecte obligatoirement la procédure légale de licenciement (Cour de cassation, chambre […]
L’interposition d’une personne morale de droit étranger susceptible de constituer un abus des biens sociaux aggravé contre le dirigeant
Le code de commerce sanctionne pénalement les abus de biens sociaux des dirigeants et gérants de société. Le cas échéant, la peine est de 5 ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende. L’abus de biens sociaux est défini comme le fait de faire, de mauvaise foi, un usage contraire à l’intérêt de la société des […]
La diffusion d’un message sexiste en milieu professionnel constitutive d’une faute grave justifiant le licenciement du salarié
Un salarié peut-il être licencié pour faute grave pour avoir publié un message sexiste dans un groupe WhatsApp professionnel ? L’affaire jugée le 19 septembre 2025 par Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle que les réseaux sociaux ou groupes de discussions peuvent être des sources de contentieux importants pour les salariés. En effet, même lorsque ces groupes […]
La disproportion manifeste du cautionnement : un moyen de défense efficace de la caution pour faire annuler son engagement
La disproportion manifeste de l’engagement permet-elle à la caution de se libérer de son cautionnement lorsqu’elle est poursuivie en garantie de paiement par un créancier professionnel, telle une banque ou un établissement financier ? Les cautionnements bancaires des dirigeants de sociétés sont quasi systématiquement demandés par les banques et établissements de crédit afin de garantir […]
Effacement d’un cautionnement de dirigeant de société envers une banque en raison de sa disproportion par rapport au patrimoine et revenus de celui-ci
La disproportion d’un cautionnement de dirigeant de société permet-elle à la caution de se libérer de son engagement lorsqu’elle est poursuivie en paiement par un créancier professionnel, telle une banque ou un établissement financier ? Les cautionnements bancaires des dirigeants de sociétés sont quasi systématiquement demandés par les banques et les établissements de crédit afin […]
Faux conseillers et spoofing : où s’arrête l’obligation de vigilance des banques ?
L’usurpation du numéro d’appel (spoofing) exonère-t-elle les banques de leur responsabilité en cas de fraude au faux conseiller? La Banque de France a relevé qu’au titre de l’année 2023, le montant total de la fraude bancaire s’est élevé à 1,2 milliard d’euros, dont 32 % étaient dues à une manipulation de la victime (soit 379 […]
Annulation d’un cautionnement de dirigeant de société envers la banque Société Générale en raison de sa disproportion par rapport à son patrimoine et ses revenus
La disproportion du cautionnement d’un dirigeant de société permet-elle de l’annuler ? Les dirigeants de sociétés sont presque toujours caution, c’est-à-dire personnellement garants envers les banques et établissements de crédit, pour garantir le remboursement des crédits pris par leur entreprise, quand ce n’est pas un ou plusieurs membres de leur entourage ou de leur famille […]
Annulation de cautionnements de dirigeant de société envers la banque BNP en raison de la disproportion par rapport aux patrimoines et revenus des cautions
Les dirigeants de sociétés sont presque toujours caution, c’est-à-dire personnellement garants envers les banques et établissements de crédit, pour garantir le remboursement des crédits pris par leur entreprise, quand ce n’est pas un ou plusieurs membres de leur entourage ou de leur famille qui se portent caution aussi. Ces engagements sont mis à exécution par […]
Indemnisation des conséquences d’un redressement fiscal dû à un défaut d’information de la part d’un conseiller en gestion de patrimoine (CGP)
Les conseillers en gestion de patrimoine (ci-après CGP) sont ceux dont la profession est de conseiller des clients sur les investissements et l’optimisation fiscale de leur patrimoine. Ils sont juridiquement tenus envers leurs clients d’une obligation d’information sur les caractéristiques des opérations et produits proposés. Cette obligation porte aussi sur les risques associés aux opérations […]
Nullité de la signification des commissaires de justice qui se contenterait que de la simple vérification du nom du destinataire sur sa boîte aux lettres
La régularité de la signification des actes par les commissaires de justice est strictement encadrée. Elle conditionne notamment le point de départ de la computation des délais de recours, tels que l’appel. Toutefois, les justiciables découvrent souvent tardivement qu’une décision a été rendue à leur encontre sans qu’il n’en ait été informés ; le commissaire de […]
L’absence de droit au remboursement des échéances d’un prêt immobilier trop payées par un époux marié en séparation de biens pour l’acquisition de la résidence familiale
L’époux marié en séparation de biens peut-il exiger de l’autre époux le remboursement des échéances de prêt immobilier payées au-delà de sa quote-part pour l’acquisition de la résidence familiale ? Pour mémoire, en l’absence de contrat de mariage, le code civil prévoit que les époux sont soumis au régime légal de la communauté des biens […]
Un nouveau type de violences conjugales : la cyberviolence telle que la cyber surveillance, la violation du secret de la correspondance ou l’intrusion dans la boîte e-mail de son partenaire
La violation du secret de la correspondance ou la cyber surveillance, telle que l’intrusion dans la boîte e-mails de son partenaire, constitue-t-elle un nouveau type de violence conjugale ? Avec l’évolution des mœurs et des nouvelles technologies, les juges ont eu à se prononcer sur la question de savoir quels actes de cyber surveillance de […]
Nullité du cautionnement conclu au profit d’une banque pour vice du consentement de la caution du fait de la violence morale du banquier
La caution peut-elle invoquer la violence morale exercée par le banquier pour obtenir l’annulation de son cautionnement ? La caution poursuivie en paiement par les banques dispose de nombreux moyens de défense pour obtenir l’annulation de son cautionnement. Parmi ces arguments, la caution peut utilement invoquer la nullité de son engagement de garantie en raison de sa pression […]
Possibilité pour la caution de ne pas payer sa condamnation de première instance en appel même si le jugement est assorti de l’exécution provisoire grâce à une demande de suspension de celle-ci.
Les personnes qui se sont portées cautions ou qui sont condamnées au paiement en cette qualité par un jugement de première instance peuvent-ils obtenir la suspension de l’exécution provisoire de cette condamnation s’il font appel ? Pour mémoire, les ordonnances, les jugements et les arrêts sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que […]
Condamnation de la Banque Populaire à indemniser la caution du préjudice particulier de stress subi à cause de la procédure en recouvrement initiée à son encontre et pour défaut de loyauté
Une caution peut-elle obtenir l’indemnisation du préjudice particulier de stress subi à cause de la procédure en recouvrement initiée à son encontre par la banque et la faire sanctionner pour défaut de loyauté ? Le 3 juin 2021, la cour d’appel d’Aix en Provence a condamné la Banque Populaire à indemniser une caution poursuivie en […]
Nullité de la vente d’un véhicule d’occasion suite à la réticence dolosive du vendeur qui dissimule une information déterminante
Quid du vendeur qui dissimule une information déterminante au détriment de l’acheteur lors de la vente d’un véhicule d’occasion ? La vente de véhicule d’occasion obéit aux règles de droit commun des contrats. En effet, dans le droit commun des contrats, un contrat n’est valable que s’il est légalement formé (article 1128 Code civil). Concrètement, […]
Droit d’action des associés de société contre le gérant auteur de fautes gestion, même en cas de quitus donné à ce dernier par l’assemblée générale des associés
Le quitus de gestion délivré par une assemblée d’associés permet-il de libérer le gérant des éventuelles fautes commises lors de sa gestion de la société ? Les comptes d’une entreprise sont réalisés au terme de l’exercice social aussi appelé exercice comptable. L’exercice social permet donc de déterminer le résultat d’une entreprise sur une période donnée, […]
Saisie immobilière : Obligation du juge de l’exécution de vérifier et fixer le montant de la dette du débiteur
En cas de procédure de saisie immobilière, le juge de l’exécution est-il obligatoirement tenu de vérifier et fixer le montant de la créance du créancier poursuivant ? Le 11 mai 2017, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel, en cas de procédure de saisie immobilière, le juge de l’exécution doit obligatoirement vérifier et fixer […]
Le délai de forclusion de dix ans pour agir en justice contre le constructeur en cas de malfaçons ou désordres
Le délai de dix ans pour agir en responsabilité contre le constructeur d’un ouvrage peut-il être suspendu ou interrompu ? Il existe deux grands types de délais différents pour agir en justice : les délais de prescription et les délais de forclusion. Les délais de prescription peuvent être interrompus et non les délais de forclusion. Ces délais ont […]
La procédure et les démarches à effectuer pour l’obtention d’un permis de construire
Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un permis de construire ? La procédure et les démarches à effectuer pour l’obtention d’un permis de construire L’obtention d’un permis de construire est en principe nécessaire pour la réalisation de certains projets de travaux de construction ou d’agrandissement d’un bien immobilier. Un permis est ainsi requis […]
Les sanctions de l’abus de recours contre un permis de construire
Quelles peuvent être les sanctions applicables en cas de recours abusif contre un permis de construire ? Tout justiciable a la possibilité de former un recours contre un permis de construire s’il estime que cet acte lui cause un grief. Cependant, depuis la loi Alur du 24 mars 2014, le bénéficiaire d’un permis de construire […]
Le droit de préemption urbain
Qu’est-ce que le droit de préemption urbain et quand a-t-il vocation à s’appliquer en droit de l’urbanisme ? Il existe deux titulaires du droit de préemption urbain : les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ces deux titulaires du droit de préemption urbain peuvent déléguer ce droit à l’Etat, à une collectivité locale, […]
La procédure de vérification de créances par le juge dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers
Quel est le déroulement et l’intérêt de la procédure de vérification des créances par le juge dans le cadre de la procédure de surendettement d’un particulier ? La procédure de surendettement des particuliers est à l’initiative du débiteur qui doit déposer un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement des particuliers de son […]
Contestation d’une créance d’une société de recouvrement dans le cadre de la procédure de surendettement pour défaut de signification de la cession de créance au débiteur
Le défaut de signification d’un acte de cession de créance permet-il au débiteur de contester la dette, dans le cadre d’une procédure de surendettement, contre une société de recouvrement qui a racheté la créance de la banque ? Il convient tout d’abord de souligner qu’il est extrêmement fréquent que les banques ne gèrent pas en […]
L’importance de la clause d’accession d’un bail commercial sur le déplafonnement du loyer par le bailleur suite aux travaux effectués par le locataire
Le bailleur d’un local commercial peut-il déplafonner le loyer du local commercial suite aux travaux qui y sont réalisés par son locataire ? En principe, le montant du loyer commercial est plafonné c’est à dire qu’il ne peut pas dépasser la variation de l’indice Insee intervenue depuis la fixation initiale du loyer expiré. On dit […]
Possibilité pour les cautions poursuivies en paiement d’opposer au créancier les exceptions personnelles du débiteur principal
Les cautions poursuivies en paiement peuvent-elles utilement opposer au créancier les exceptions personnelles du débiteur principal ? L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a réformé le droit des sûretés et notamment le droit du cautionnement afin de « rendre son régime plus lisible et d’en améliorer l’efficacité » (Article 60, I, 1° de la loi PACTE) Dans ce contexte, le […]
La saisie de comptes bancaires d’un débiteur par un créancier à titre conservatoire
Un créancier peut-il faire pratiquer la saisie des comptes bancaires de son débiteur à titre conservatoire ? La saisie conservatoire est une mesure d’exécution à caractère provisoire. En effet, elle permet aux créanciers de faire faire pratiquer par un huissier de justice à la saisie des biens mobiliers de son débiteur (meubles, bijoux, tableaux, sommes d’argent […]
Nullité de l’assignation en justice délivrée par un huissier à l’ancienne adresse du domicile du défendeur
L’assignation qui n’a pas été signifiée à la personne ou au domicile des défendeurs est-elle valable si le demandeur a volontairement omis de communiquer à l’huissier les renseignements qui lui auraient permis de la signifier ? Un procès est un combat où tous les coups bas ne valent pas. Pour mémoire, la loi prévoit que […]
L’obligation de mise en garde par les banques préalablement à la demande de souscription d’un cautionnement auprès des dirigeants sociétés
Les dirigeants et associés de sociétés qui se sont portés garants du remboursement des dettes leur entreprise peuvent ils se prévaloir du devoir de mise en garde en garde de leur banque ? Les dirigeants et les associés de sociétés se portent traditionnellement garants du remboursement des dettes de leur entreprise vis à vis de […]
Annulation du recours du Crédit Logement contre une caution de SCI grâce à la disproportion de son cautionnement pour le remboursement du prêt accordé à la société emprunteuse
La caution poursuivie en paiement par le Crédit Logement, subrogé dans les droits de la banque créancière, peut-elle utilement lui opposer la disproportion de son cautionnement personnel et solidaire de remboursement d’un prêt ? Pour mémoire, le Crédit Logement est une société de financement privée spécialisée dans la garantie de remboursement des prêts immobiliers aux […]
Conditions et sanctions du délit d’abus de confiance par le code pénal
Quelles sont les conditions et les sanctions du délit d’abus de confiance selon le code pénal ? L’abus de confiance suppose un rapport de confiance à l’occasion duquel une chose ou un bien est remis. Selon la loi, l’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs […]
Définition et sanctions du délit pénal d’abandon de famille
Quelles sont les conditions et les sanctions du délit pénal d’abandon de famille ? Tout d’abord, il convient de préciser que les obligations familiales du délit d’abandon de famille concernent uniquement des contributions financières, contrairement à l’abandon de domicile conjugal par un époux, qui constitue une faute civile et non un délit pénal. En effet, […]
Droit à indemnisation des personnes caution du remboursement de prêt bancaire manifestement inadapté aux capacités financière de la société emprunteuse
Les personnes qui se sont portées cautions du remboursement d’un prêt peuvent-elles prétendre avoir droit à une indemnisation en cas de prêt manifestement inadapté aux capacités financières de la société emprunteuse ? Les banques et sociétés de prêt sollicitent systématiquement des garanties de remboursement auprès des dirigeants qui demandent l’octroi de prêt d’argent pour le […]
Définition de la blockchain et naissance de nouveaux types d’actifs juridiques : les actifs numériques ou tokens
Qu’est ce qu’une blockchain ? Quels sont les nouveaux types d’actifs numériques ? La blockchain est la technologie de stockage et de transmission de données qui se réalise au sein d’un registre informatique structuré sous forme de blocs liés les uns aux autres que l’on appelle « chaîne de blocs ». La chaîne de blocs permet de réaliser des […]
La règlementation financière relative à la blockchain et aux actifs numériques
La France a été l’un des premiers pays à mettre en place un cadre juridique dédié aux technologies blockchain et à leurs applications en matière financière. Dans un premier temps, l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé a été autorisée, par une ordonnance du 28 avril 2016 pour le transfert de mini bons. Les mini bons sont des titres de créance […]
Annulation d’un cautionnement pris en garantie de remboursement d’un prêt bancaire conclu par une société en cours de formation
Une caution peut-elle faire annuler son cautionnement quand l’acte de prêt principal garanti a été conclu par une société en cours de formation ? Les cautions disposent de nombreux moyens de défense juridiques qui leur permettent de faire annuler ou réduire leur dette. Si ces moyens de défense n’ont pas la même efficacité juridique, l’annulation […]
Droit des emprunteurs à des dommages intérêts en cas de manquement de la banque à son obligation de mise en garde
Les emprunteurs ont-ils le droit à des dommages intérêts en cas de manquement de la banque à son obligation de mise en garde ? Le 18 janvier 2022, La Cour d’appel de Grenoble a condamné le Crédit Agricole au paiement de dommages intérêts au profit emprunteurs pour manquement à son obligation de mise en garde […]
Fiducie : les devoirs et la responsabilité du fiduciaire dans la gestion de la fiducie
Quels sont les devoirs du fiduciaire dans le cadre de la gestion d’une fiducie ? L’article 2011 du code civil définit la fiducie comme l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires […]
Les pouvoirs du fiduciaire dans la gestion de la fiducie
Quels sont les pouvoirs du fiduciaire dans le cadre de la gestion d’une fiducie ? L’article 2011 du code civil définit la fiducie comme l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou […]
Fiducie : le formalisme et les formalités légales obligatoires
Quelles sont les formalités légales obligatoires à une déclaration de fiducie afin de garantir sa validité ? L’article 2011 du code civil définit la fiducie comme l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à […]
Fiducie : capacité et compétence des avocats à exercer les fonctions de fiduciaire
Les avocats peuvent-ils exercer les fonctions de fiduciaire ? L’article 2011 du code civil définit la fiducie comme l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur […]
Défense de la caution poursuivie par une banque grâce aux exceptions personnelles du débiteur ou inhérentes à la dette, telle la prescription biennale de l’action en paiement
Une caution poursuivie en paiement par une banque peut-elle se défendre utilement grâce aux exceptions personnelles du débiteur ou inhérentes à la dette, telle la prescription biennale de l’action en justice ? Il existe plusieurs délais de prescription pour la défense des cautions (2 ans ou 5 ans). Ces délais s’appliquent différemment selon les situations de chaque […]
Le droit à l’indemnisation du patient et/ou de sa famille en cas d’erreur ou de retard du diagnostic de la pathologie par le médecin
Quels sont les droits du patient et/ou de sa famille en cas d’erreur ou de retard d’un diagnostic par un professionnel de santé ? L’article L1142-1 du Code de la santé publique dispose : « Or le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à […]
Les principaux préjudices patrimoniaux des victimes d’accidents médicaux susceptibles de pouvoir être indemnisés
Quels sont les principaux préjudices patrimoniaux dont les victimes d’accidents médicaux peuvent obtenir l’indemnisation ? Le groupe de travail présidé par M. Jean-Pierre Dintilhac a retenu dix préjudices relevant de la catégorie des “préjudices patrimoniaux”. Qu’ils soient temporaires ou permanents, ils ont tous en commun un caractère patrimonial (ou pécuniaire) qui correspond soit à des […]
Les différents préjudices des victimes d’accidents médicaux indemnisables
Quels sont les différents préjudices que les victimes d’accidents médicaux peuvent se faire indemniser ? Les préjudices patrimoniaux sont constitués par les pertes économiques, manque à gagner, et frais de toute nature en relation directe avec l’accident en cause. On peut les décomposer de la manière suivante : a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : […]
Rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur en cas de non-paiement d’un seul mois de salaire et droit à indemnisation du salarié
Un salarié peut-il mettre fin à son contrat de travail après un retard de quelques jours pour être payé de son salaire et obtenir des indemnités comme celles d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse de la part de son employeur ? Les temps sont difficiles financièrement pour certains employés mais ils vont aussi le […]
Obligation légale des banques de rembourser immédiatement leurs clients en cas d’opérations bancaires non consenties
Quelles sont les principales modifications apportées par le législateur en matière de fraude bancaire ? A défaut de sanctions contraignantes, les établissements bancaires n’exécutaient pas avec diligence leur obligation de remboursement immédiat de leur clients victimes de fraudes bancaires. Le 16 août 2022 a été votée une loi « portant mesures d’urgence pour la protection du […]
Droit à l’indemnisation des justiciables victimes de la lenteur de la procédure devant le juge aux affaires familiales
Les justiciables victimes de la lenteur de procédure devant le juge aux affaires familiales peuvent-elles être indemnisées de leurs préjudices subis? Les contentieux devant les juges aux affaires familiales sont en constante évolution depuis une vingtaine d’années et les confinements liés au COVID-19 ont augmenté le nombre de dossiers et de procédures devant ces juges, […]
La présence indispensable de l’avocat en garde à vue
Pourquoi l’intervention de l’avocat est-elle indispensable dans le cadre d’une mesure de garde à vue ? Il résulte de la combinaison des articles 63-1 et 63-3-1 du Code de procédure pénale que toute personne placée en garde doit pouvoir bénéficier du droit d’être assistée par un avocat pendant toute la durée de cette mesure, et cela, dès […]
Les lieux susceptibles de pouvoir faire l’objet d’une perquisition et les spécificités applicables à certains lieux protégés
Quels sont les lieux qui peuvent faire l’objet d’une perquisition ? Il découle de l’article 56 du code de procédure pénale que les perquisitions peuvent s’effectuer au domicile d’un suspect et plus généralement dans tout « lieu clos. » Le terme de domicile, ne signifie pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement mais encore […]
L’accord de la personne perquisitionnée est-il une condition de validité de la mesure ?
Peut-on faire l’objet d’une perquisition sans donner son accord ? Quel que soit le cadre de l’enquête dans lequel une perquisition est menée, cette opération relève de la compétence exclusive des officiers de police judiciaire (OPJ). Par ailleurs, sauf quelques rares exceptions limitativement prévues par la loi, les perquisitions, doivent être commencées entre 6h et […]
Les suites de la saisie de biens et d’objets de valeur durant une perquisition
Quelles sont les suites d’une mesure de perquisition ? Il découle des articles 53 et suivants du code de procédure pénale, que les officiers de police judiciaire veillent à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Ainsi, lors d’une perquisition, sous réserve […]
La responsabilité juridique du bailleur en cas de non-renouvellement du contrat de bail commercial
Dans quels cas le bailleur est-il tenu de payer une indemnité d’éviction au locataire évincé d’un fonds de commerce ? La responsabilité juridique du bailleur en cas de non-renouvellement du contrat de bail commercial. Dans quels cas le bailleur est-il tenu de payer une indemnité d’éviction au locataire évincé d’un fonds de commerce ? Le bail […]
Le refus de donner le code de déverrouillage d’un téléphone aux autorités judiciaires peut être constitutif d’une infraction
Peut-on refuser de donner le code de déverrouillage d’un téléphone portable aux autorités de police ? L’article 434-15-2 du code pénal, en vigueur depuis une vingtaine d’années, a fait l’objet d’une réécriture au terme de la loi du 3 juin 2016, ayant pour objectif de renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et […]
L’indemnisation des préjudices d’un locataire en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Un locataire peut-il être indemnisé de ses préjudices en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance ? En principe, le bailleur d’un local commercial est obligé, par la nature du contrat de location, de permettre au locataire de jouir du local loué, de l’entretenir en état de servir à l’usage pour lequel […]
La sanction de la violation de l’obligation d’information des prestataires de services d’investissement envers leurs clients
Comment est sanctionnée la violation de l’obligation d’information des prestataires de services d’investissement envers leurs clients ? Les directives européennes sur les marchés d’instruments financiers, dites « directives MIF I et MIF II », ont permis, grâce à leur transposition en droit interne par le législateur aux articles L. 533-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, le […]
Le dépaysement judiciaire : une dérogation à la compétence territoriale des juges
Dans quelles circonstances est-il possible de déroger à la compétence territoriale des juges ? « Nul ne saurait être distrait de ses juges naturels », dit l’adage. Ainsi, la loi donne une compétence dite territoriale aux juges, à laquelle on ne peut pas déroger en principe. En effet, ce principe connaît une exception qui peut donner lieu […]
Le délit de vol entre époux, enfants ou parents
Le délits de vol existe-t-il entre époux, enfants ou parents ? Selon une opinion majoritairement partagée, il n’existerait pas de délit de vol entre époux, enfants ou parents. Or, cette croyance est partiellement vraie, mais aussi partiellement fausse. En réalité, l’article 311-12 du Code pénal pose le principe selon lequel il ne peut pas y avoir de poursuites […]
L’obligation d’information des emprunteurs par les banques sur les garanties de remboursement d’un crédit, telles que celle de la BPI
Les banques peuvent-elles être sanctionnées à défaut d’avoir respecté leur obligation d’information de leurs clients emprunteurs sur les garanties de remboursement d’un crédit, telles que celle de la BPI ? Dans le cadre des prêts professionnels, les banques sécurisent souvent le remboursement des crédits qu’elles octroient à leurs clients ; en sollicitant une garantie supplémentaire de […]
Sanctions du doxxing ou de la diffusion de données à caractère personnel dans le but de nuire à une personne
La loi sanctionne-t-elle la diffusion en ligne de données à caractère personnel dans le but de nuire à une personne ? Le doxxing (ou doxing) est une pratique qui consiste à publier en ligne des données à caractère personnel pour nuire à une personne. Il pourra s’agir de la révélation d’informations personnelles telles que l’identité, […]
Extension de la responsabilité pénale des sociétés absorbées aux sociétés absorbantes en cas de fusion-absorption
La responsabilité pénale des sociétés disparait-elle à la suite d’une fusion-absorption ? En droit pénal, il existe un principe essentiel selon lequel « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait » (article 121-1 du code pénal). Toutefois, ce principe connaît une application particulière lorsqu’il s’agit des personnes morales et notamment des sociétés. En effet, en […]
La possibilité d’effacement total ou partiel des dettes professionnelles et non professionnelles par la commission de surendettement des particuliers
Dans quelle mesure la commission de surendettement puis le juge des contentieux de la protection peuvent-ils imposer un effacement total ou partiel des dettes ? Une personne est en situation de surendettement lorsqu’elle dans l’impossibilité de pouvoir faire face au paiement de l’ensemble de ses dettes professionnelles et/ou non professionnelles, selon la définition donnée par l’article […]
Impossibilité pour la banque de demander à un emprunteur le remboursement intégral et immédiat d’un prêt en l’absence de déchéance du terme valable
La banque peut-elle demander le remboursement intégral et immédiat d’un prêt en l’absence de déchéance du terme valablement prononcée par celle-ci lorsque les mises en demeure ont été adressées à l’emprunteur à une mauvaise adresse ? Le 13 mai 2024, la cour d’appel de Nouméa a jugé que la déchéance du terme de prêts n’est pas acquise […]
Sanction des banques et établissements de crédit en cas d’absence d’évaluation de la solvabilité des emprunteurs et d’appréciation de leur capacité de remboursement du crédit
Quelle est la sanction des banques et établissements de crédit qui ne respectent pas leur obligation d’évaluer la solvabilité des emprunteurs et d’apprécier leur capacité à rembourser le crédit ? Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil, le cocontractant qui ne respecte pas ses obligations peut être condamné au paiement de dommages et intérêts […]
La responsabilité civile des parents divorcés ou séparés suite aux préjudices causés par leurs enfants mineurs
Les parents divorcés ou séparés sont-ils responsables civilement des faits préjudiciables dont leurs enfants peuvent se rendre auteurs ? Les articles 1240 et suivants du code civil posent les principes juridiques de la responsabilité civile. Ainsi, en vertu de ces dispositions légales, toute personne peut être déclarée responsable non seulement du dommage causé par son […]
Les différentes mesures de placement d’un enfant sur décision du juge des enfants suite à un signalement
Quelles sont les différentes mesures de placement d’un enfant sur décision du juge des enfants suite à un signalement ? A l’issu de son enquête, le juge des enfants prend une décision sous la forme d’une ordonnance ou d’un jugement. Cette décision doit être dans un délai de 8 jours par le greffe aux parents, tuteur, […]
Responsabilité des banques en cas de fraude téléphonique commise par un faux conseiller bancaire
Les banques sont-elles responsables des escroqueries commises par fraude téléphonique à l’encontre de leurs clients par de faux conseillers bancaires? La Banque de France a relevé qu’au titre de l’année 2022, le montant total de la fraude bancaire s’élève à 1,19 milliard d’euros, dont 43% étaient dues à une manipulation de la victime. Or, une […]
Conditions et sanctions du délit d’abus de confiance par le code pénal
Quelles sont les conditions et les sanctions du délit d’abus de confiance selon le code pénal ? L’abus de confiance suppose un rapport de confiance à l’occasion duquel une chose ou un bien est remis. Selon la loi, l’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs […]
Nullité d’avals de billets à ordre consentis à une société en cas de non-respect par la banque de son obligation légale précontractuelle d’information envers l’avaliste
L’avaliste de billets à ordre, peut-il obtenir l’annulation de son aval en cas de non-respect par la banque de son obligation légale précontractuelle d’information ? La lettre de change ou la « traite » est un acte de commerce couramment utilisé dans le domaine des affaires. La lettre de change est un instrument de paiement ou de […]
Le droit, l’intérêt et la qualité à agir comme conditions de recevabilité des demandes en justice
L’action en justice est soumise au respect de conditions de procédure telles l’existence de droit, intérêt et qualité à agir comme conditions de recevabilité. Le code de procédure civile prévoit une condition préalable de validité à toute action judiciaire : la recevabilité de la demande en justice. Or, pour être recevable, toute action en justice […]
Le bornage d’un terrain : un droit pour tout propriétaire
Quelles sont les règles relatives au bornage de propriétés ? Contrairement à une idée reçue, le cadastre ne constitue pas un titre de propriété au sens juridique, mais seulement une présomption contre laquelle les propriétaires ont un droit de recours. En application de l’article 646 du code civil : « tout propriétaire peut obliger son voisin […]
Conditions de validité des attestations de témoins destinées à être produites en justice
Les attestations de témoins jouent souvent un rôle important dans le cadre des affaires judiciaires. Mais elles doivent remplir des conditions de fonds, de forme et comporter des mentions obligatoires pour être recevables en justice. Les attestations de témoins jouent un rôle important dans un nombre important de contentieux. Par exemple : – En droit commercial, […]
Obligation de la police ou de la gendarmerie de prendre les plaintes pénales des victimes d’infractions
Les services de police et de gendarmerie ont-ils l’obligation de recevoir les plaintes de victimes d’infractions ? Les services de police et de gendarmerie sont dans l’obligation de prendre les plaintes. En effet, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes a notamment instauré le « guichet […]
Les effets juridiques de l’inscription d’une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier
L’inscription d’hypothèque judiciaire est une mesure de protection du règlement d’un créancier dont les effets sont strictement encadrés par la loi et les juges. L’inscription d’une hypothèque judiciaire auprès du conservateur est une mesure dissuasive en ce qu’elle vise à protéger un créancier pour le paiement de sa dette de la part de son débiteur, […]
Succession, héritage, quotte part des héritiers : qui hérite de quoi ?
La réponse à cette question dépend de la qualité des bénéficiaires, de la présence d’un conjoint survivant, de l’existence ou non d’un contrat de mariage ou d’une donation passée pendant le mariage entre celui-ci et le défunt. Nous envisagerons donc les situations selon les 3 cas ci-après développés. 1er cas : il n’y a pas de […]
Divorce : calcul de l’indemnité d’occupation et de la jouissance privative d’un bien en indivision
Comment se calcule le montant de l’indemnité d’occupation due par un époux suite à la jouissance privative d’un bien acquis pendant le mariage en indivision ? Le 24 septembre 2014, la Cour de cassation a jugé que l’indemnité due en raison de l’occupation privative d’un immeuble indivis par un époux doit être déterminée en considération […]
Le droit à l’image d’une personne : fondement et sanctions
Le droit à l’image est un droit jurisprudentiel qui découle du droit au respect de la vie privée prévu par l’article 9 du code civil. Nous envisagerons ci-après : – Les fondements légal et jurisprudentiel du droit à l’image (I) – Les exceptions au droit à l’image (II) – Les recours et les sanctions en cas […]
L’adultère : définition et sanctions
La notion juridique de l’adultère et ses sanctions évoluent selon les mœurs et les époques. La définition de l’adultère et de ses conséquences dans le cadre d’une procédure de divorce sont largement méconnus. Cet article a donc vocation à préciser ce que juridiquement signifie la notion d’adultère et les effets qui y sont entachés à […]
Le délit pénal de violation de domicile : conditions et sanctions
Quelles sont les conditions et les sanctions pénales de la violation du domicile ? Le droit de propriété ainsi que le droit au respect de la vie privée constituent des principes à valeurs constitutionnelles. Plusieurs droits découlent de ces principes dont celui de la protection du domicile. Dans le but de protéger le domicile, le […]
La procédure d’aménagement ou d’effacement des dettes par la commission de surendettement
La commission de surendettement : une originalité franco-française La procédure de surendettement permet à des personnes ayant des difficultés financières d’obtenir le rééchelonnement, voire l’effacement partiel ou total de leur dette. Ainsi, toute personne de bonne foi qui est dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes peut déposer un dossier de […]
Conséquences du dépassement du délai de réitération d’une promesse de vente d’un bien immobilier
Le 3 avril 2013, la Cour de cassation a jugé qu’une promesse de vente d’un immeuble n’était pas caduque malgré le dépassement du délai de réitération de la vente, car la date d’expiration de ce délai ou de sa prorogation n’était pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de […]
Les principales obligations du bailleur d’un local commercial envers son locataire preneur à bail
La charge des obligations d’entretien, de réparation, de garantie des locaux commerciaux sont loin d’être neutre financièrement. Bien que celle-ci soit fixé par la loi, il est possible aux parties d’en convenir différemment aux termes du contrat de bail. Le bailleur d’un local commercial est tenu envers son locataire de : – Mettre le local loué […]
Le délai de prescription de l’exécution des décisions de justice, jugements et arrêts
L’exécution des décisions de justice, jugements et arrêts est-elle soumise à un délai de prescription ? Le terme de prescription provient étymologiquement du latin « praescribo » qui signifie mettre en avant, ou encore du substantif « praescriptio » qui signifie une exception, un moyen déclinatoire. La prescription est juridiquement l’effet du temps qui passe sur un droit ou une […]
Les atteintes à l’intimité de la vie privée sanctionnées par le code pénal
Si l’article 9 du code civil sanctionne de manière générale la violation du droit au respect de la vie privée par voie de presse ou sur internet, le code pénal prévoit une série de dispositions spéciales relatives aux atteintes à l’intimité de la vie privée. Le droit au respect de la vie privée est le […]
Le droit au respect de la vie privée : définition, conditions et sanctions
Quelles sont les règles juridiques relatives à la protection de la vie privée ? Chacun de nous a le droit de garder secrète l’intimité de son existence, afin de ne pas être livré en pâture à la curiosité publique. Personne ne peut donc s’immiscer dans ce domaine contre le gré de l’intéressé. Cette liberté a […]
Les conditions et les sanctions du délit pénal d’escroquerie
L’article 313-1 du code pénal définit le délit d’escroquerie comme : « Le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un […]
Sanction du non respect du délai légal de signification pour notifier un jugement
Outre son rôle d’information, la notification du jugement à l’égard des parties au procès est essentielle en ce qu’elle conditionne d’une part, la possibilité de faire exécuter le jugement et, d’autre part, le point de départ du délai de recours en appel. La procédure d’exécution des décisions de justice est strictement encadrée par le code […]
Les droits attachés aux différents types de jetons numériques créés par la technologie de la blockchain
Quels sont les droits attachés aux différents types de jetons numériques ou tokens créés par la technologie de la blockchain ? Une blockchain constitue concrètement une base de données informatique partagée. Elle gère une liste d’enregistrements envoyés par les utilisateurs d’un réseau, sous la forme d’une chaîne de blocs. Ainsi, une blockchain, ou une chaîne de blocs est une technologie informatique de […]
Les 21 moyens de défense de la caution poursuivie en paiement par la banque
Depuis plus de 17 ans le Cabinet Bem défend en justice des cautions poursuivies en paiement par les banques. Les cautions disposent d’au moins 21 moyens de défense pour faire annuler leur dette, en diminuer le montant et/ou se voir indemnisées. 1 – L’absence de communication par la banque d’un formulaire de renseignement complet sur la […]
Défense de la caution appelée en garantie de remboursement d’un prêt grâce à l’absence de déchéance du terme valablement prononcée par la banque ou le créancier poursuivant
La demande de remboursement d’un prêt à une caution est-elle conditionnée à ce que la banque ou le créancier prononce aussi la déchéance du terme de ce prêt envers la caution ? En principe, une banque ne peut pas demander le remboursement intégral et immédiat d’un prêt à un emprunteur avant le terme prévu contractuellement. […]
Les violences physiques selon le code pénal : définition et sanctions
Le code pénal et la jurisprudence ont établi une sorte de cartographie des violences. Tout d’abord, il convient de garder en mémoire qu’indépendant du résultat, les violences supposent la réunion des mêmes conditions de fond (1). De plus, sous le vocable « violences », les actes violents relèvent de la qualification soit de violences légères, soit de […]
Nouvelle annulation de deux cautionnements de la banque Caisse d’Épargne en raison de leur disproportion par rapport au patrimoine et revenus de la caution
Une caution peut-elle utilement invoquer comme moyen de défense la disproportion de ses cautionnements par rapport à son patrimoine et ses revenus pour empêcher leur recouvrement par une banque ou un créancier professionnel ? Le 15 juin 2022, le cabinet Bem a de nouveau obtenu, au profit de l’un de ses clients, la condamnation de […]
Annulation des cautionnements pour dol à défaut d’information de la caution par la banque sur le fonctionnement de la garantie OSEO
La caution peut-elle faire annuler son cautionnement à défaut d’information par la banque sur le fonctionnement de la garantie OSEO ? OSEO est un organisme financier remplacé par la Banque Publique d’Investissement (ci-après BPI) depuis 2013 qui sont concrètement des associations de banques et de l’Etat dans un programme de soutien public aux entreprises. En […]
Extension du délit d’abus de confiance au détournement de la clientèle d’une société
Le délit pénal d’abus de confiance s’applique-t-il aussi au détournement de la clientèle d’une société ? Le 22 mars 2017 la cour de cassation a jugé que le délit pénal d’abus de confiance s’applique aussi aux informations relatives à la clientèle d’une société détournées par un employé (Cass. Crim. 22 mars 2017, n° 15-85.929). En […]
La répression des fausses nouvelles ou fake news par la loi sur la liberté de la presse
Les fake news peuvent elles être poursuivies et sanctionnées par le droit français actuel ? A l’occasion de la présentation de ses vœux à la presse, le mercredi 3 janvier 2018, Monsieur le Président de la République Emmanuel Macron, a annoncé vouloir qu’une loi soit prise pour renforcer le contrôle des contenus sur internet en période […]
Le délai et les conditions d’application de la prescription acquisitive immobilière trentenaire
Le délai de la prescription acquisitive immobilière est en principe trentenaire, c’est-à-dire de 30 ans. L’usucapion ou prescription acquisitive est le fait pour le possesseur d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain, immeuble, etc …) d’acquérir juridiquement un droit réel (droit de propriété) sur ce bien, après l’écoulement d’un certain délai durant lequel il s’est comporté […]
Obligation légale des banques de rembourser immédiatement leurs clients en cas d’opérations bancaires non consenties
Quelles sont les principales modifications apportées par le législateur en matière de fraude bancaire ? A défaut de sanctions contraignantes, les établissements bancaires n’exécutaient pas avec diligence leur obligation de remboursement immédiat de leur clients victimes de fraudes bancaires. Le 16 août 2022 a été votée une loi « portant mesures d’urgence pour la protection du […]
L’accord de la personne perquisitionnée est-il une condition de validité de la mesure
Peut-on faire l’objet d’une perquisition sans donner son accord ? Quel que soit le cadre de l’enquête dans lequel une perquisition est menée, cette opération relève de la compétence exclusive des officiers de police judiciaire (OPJ). Par ailleurs, sauf quelques rares exceptions limitativement prévues par la loi, les perquisitions, doivent être commencées entre 6h et […]
Les suites de la saisie de biens et d’objets de valeur durant une perquisition
Quelles sont les suites d’une mesure de perquisition ? Il découle des articles 53 et suivants du code de procédure pénale, que les officiers de police judiciaire veillent à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Ainsi, lors d’une perquisition, sous réserve […]
Peut-on refuser de donner le code de déverrouillage d’un téléphone portable aux autorités de police ?
L’article 434-15-2 du code pénal, en vigueur depuis une vingtaine d’années, a fait l’objet d’une réécriture au terme de la loi du 3 juin 2016, ayant pour objectif de renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et d’améliorer l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. L’article 434-15-2 du code […]
Condamnation de l’auteur de faux avis sur Google pour actes de dénigrement et à indemniser la victime des préjudices subis
Comment les entreprises et professionnels victimes de faux avis sur Google peuvent-ils en obtenir la suppression et la condamnation de l’auteur pour actes de dénigrement à les indemniser de leurs préjudices subis ? Toutes les entreprises et les professionnels disposent aujourd’hui de pages ou fiches Google my business les concernant. Ces pages Google my business permettent de référencer en […]
Définition et régime juridique de la fiducie-transmission
Qu’est ce que la fiducie-transmission ? L’article 2011 du code civil définit la fiducie comme l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent […]
Délai de prescription pour agir en justice en cas d’abus de faiblesse exercé contre l’auteur d’un testament
Quel est le délai pour agir en justice contre le délit d’abus de faiblesse quand la victime est l’auteur d’un testament ? L’abus de faiblesse est une infraction pénale définie à l’article 223-15-2 du code pénal. Il s’agit de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne considérée comme vulnérable, afin […]
Droit des fabricants de produits d’augmenter leurs prix suite à l’augmentation de celui des matières premières
Les fabricants de produits ont-ils le droit d’augmenter unilatéralement leurs prix suite à celui des matières premières ? Le prix des matières premières agricoles et industrielles ont augmenté à cause notamment de l’augmentation du prix de l’énergie et du coût du transport. Ainsi, de nombreux fabricants et fournisseurs utilisent le contexte macro-économique pour augmenter le prix […]
Rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur en cas de non-paiement d’un seul mois de salaire et droit à indemnisation du salarié
Un salarié peut-il mettre fin à son contrat de travail après un retard de quelques jours pour être payé de son salaire et obtenir des indemnités comme celles d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse de la part de son employeur ? Les temps sont difficiles financièrement pour certains employés mais ils vont aussi le […]
La contestation de la procédure de saisie immobilière au travers de l’obligation du juge de l’exécution de vérifier que la créance soit bien certaine, liquide et exigible
Le juge de l’exécution est-il tenu de vérifier que la créance soit bien certaine, liquide et exigible en cas de procédure de saisie immobilière ? La procédure de saisie immobilière nécessite que le créancier assigne son débiteur devant le juge de l’exécution à une audience dite d’orientation. Cette audience, comme son nom l’indique, vise à […]
Condamnation de Google à supprimer une fiche professionnelle d’une dentiste pour violation du droit des données à caractère personnel
Un professionnel a-t-il le droit d’obtenir de Google la suppression des données de sa fiche professionnelle de Google ou de sa fiche elle-même ? Le 15 septembre 2022, le Tribunal judiciaire de Chambéry, a condamné Google à supprimer les données d’une fiche professionnelle de Google concernant une dentiste, pour violation du droit des données à caractère […]
Fiducie : les devoirs et la responsabilité du fiduciaire dans la gestion de la fiducie
Quels sont les devoirs du fiduciaire dans le cadre de la gestion d’une fiducie ? L’article 2011 du code civil définit la fiducie comme l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires […]
La caricature et la satire comme modalités licites d’exercice de la liberté d’expression
La caricature et la satire sont-elles protégées par la liberté d’expression ? La liberté d’expression est consacrée par les textes constitutionnels, internationaux et européens. La liberté d’expression a été tout d’abord établie par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 qui dispose que : « la libre communication des pensées et des […]
LES MOYENS DE REVOCATION DU SYNDIC DE COPROPRIETE
Il est devenu fréquent d’entendre des critiques à l’égard des syndic de copropriété et de constater que ces derniers ne respectent pas leurs engagements ou réalisent mal leur mission de sorte que la question des moyens de révocation des syndic impose le bref rappel objet du présent article. A titre liminaire il est important de […]