Conditions et sanctions du délit d’abus de confiance par le code pénal
Quelles sont les conditions et les sanctions du délit d’abus de confiance selon le code pénal ? L’abus de confiance suppose un rapport de confiance à l’occasion duquel une chose ou un bien est remis. Selon la loi, l’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs […]
Nullité d’avals de billets à ordre consentis à une société en cas de non-respect par la banque de son obligation légale précontractuelle d’information envers l’avaliste
L’avaliste de billets à ordre, peut-il obtenir l’annulation de son aval en cas de non-respect par la banque de son obligation légale précontractuelle d’information ? La lettre de change ou la « traite » est un acte de commerce couramment utilisé dans le domaine des affaires. La lettre de change est un instrument de paiement ou de […]
Le droit, l’intérêt et la qualité à agir comme conditions de recevabilité des demandes en justice
L’action en justice est soumise au respect de conditions de procédure telles l’existence de droit, intérêt et qualité à agir comme conditions de recevabilité. Le code de procédure civile prévoit une condition préalable de validité à toute action judiciaire : la recevabilité de la demande en justice. Or, pour être recevable, toute action en justice […]
Le bornage d’un terrain : un droit pour tout propriétaire
Quelles sont les règles relatives au bornage de propriétés ? Contrairement à une idée reçue, le cadastre ne constitue pas un titre de propriété au sens juridique, mais seulement une présomption contre laquelle les propriétaires ont un droit de recours. En application de l’article 646 du code civil : « tout propriétaire peut obliger son voisin […]
Conditions de validité des attestations de témoins destinées à être produites en justice
Les attestations de témoins jouent souvent un rôle important dans le cadre des affaires judiciaires. Mais elles doivent remplir des conditions de fonds, de forme et comporter des mentions obligatoires pour être recevables en justice. Les attestations de témoins jouent un rôle important dans un nombre important de contentieux. Par exemple : – En droit commercial, […]
Obligation de la police ou de la gendarmerie de prendre les plaintes pénales des victimes d’infractions
Les services de police et de gendarmerie ont-ils l’obligation de recevoir les plaintes de victimes d’infractions ? Les services de police et de gendarmerie sont dans l’obligation de prendre les plaintes. En effet, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes a notamment instauré le « guichet […]
Les effets juridiques de l’inscription d’une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier
L’inscription d’hypothèque judiciaire est une mesure de protection du règlement d’un créancier dont les effets sont strictement encadrés par la loi et les juges. L’inscription d’une hypothèque judiciaire auprès du conservateur est une mesure dissuasive en ce qu’elle vise à protéger un créancier pour le paiement de sa dette de la part de son débiteur, […]
Succession, héritage, quotte part des héritiers : qui hérite de quoi ?
La réponse à cette question dépend de la qualité des bénéficiaires, de la présence d’un conjoint survivant, de l’existence ou non d’un contrat de mariage ou d’une donation passée pendant le mariage entre celui-ci et le défunt. Nous envisagerons donc les situations selon les 3 cas ci-après développés. 1er cas : il n’y a pas de […]
Divorce : calcul de l’indemnité d’occupation et de la jouissance privative d’un bien en indivision
Comment se calcule le montant de l’indemnité d’occupation due par un époux suite à la jouissance privative d’un bien acquis pendant le mariage en indivision ? Le 24 septembre 2014, la Cour de cassation a jugé que l’indemnité due en raison de l’occupation privative d’un immeuble indivis par un époux doit être déterminée en considération […]
Le droit à l’image d’une personne : fondement et sanctions
Le droit à l’image est un droit jurisprudentiel qui découle du droit au respect de la vie privée prévu par l’article 9 du code civil. Nous envisagerons ci-après : – Les fondements légal et jurisprudentiel du droit à l’image (I) – Les exceptions au droit à l’image (II) – Les recours et les sanctions en cas […]
